Le principe du vote en assemblée, sa liberté : une liberté.

La SAS a donné lieu à une parade cocasse qui a fini en exposition majestueuse d'évidences : la majorité exigée pour les décisions collectives des associés ne peut que correspondre à la majorité des votants. La science politique peut parfois sauver le juriste de droit privé affecté de doutes. Le luxe de l'exposition laisse deux arrêts.

Le premier a remis les choses en ordre. La liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. Plus concrètement, il juge que « les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés » (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696).

Le second porte au plus haut cette vérité (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670). Pour ce faire, les textes de droit commun sont utilisés ce qui, outre le droit positif, renvoie subliminalement au droit des contrats et au droit des biens ; la formation d'Assemblée plénière a ainsi cassé l'arrêt d'appel qui s'opposait à sa ligne jurisprudentielle pour violation, ensemble, des articles 1844, al. 1er et 1844-10, al. 2 et 3 du Code civil, et de l’article L. 227-9, al. 1 et 2 du Code de commerce.

La majorité des votes des associés, présents ou représentés, fait une majorité en assemblée générale qui adopte, ou pas, les projets de décisions sociales à l'ordre du jour.

Chaque vote d'associé est une brique élémentaire de ce processus. Ce vote est protégé presque "sanctifiée" dans le discours du droit des sociétés ; ce droit est sacré, sauf quand il est nié, par exemple, avec les actions sans droit de vote habillées en actions de préférence par le législateur.

Le droit de vote est libre, le droit de vote est une liberté.

Le droit de vote est libre, par définition il s'exerce en assemblée. Il doit procéder d'un acte éclairé, l'associé a été informé sur la situation de la société et le contexte de la résolution ou délibération à voter. L'associé n'a pas à être contraint. L'associé doit pouvoir voter sans contrainte, ordre ou autre instruction, et ce de quiconque.

Le droit de vote est une liberté, il est la liberté contractuelle du contrat de société enfouie dans les prérogatives de la propriété des droits sociaux. L'associé jouit des droits que constate une part sociale ou une action (inutile de parler des "droits attachés aux droits sociaux", ce qui pousse à un mécanisme juridique d'attache qui n'existe pas). Ce propos est plus difficile à comprendre. L'associé peut réaliser diverses opérations sur les droits sociaux (cession, location, nantissement...), ce qui participe de la liberté de la propriété : disposer. L'associé peut aussi jouir du moindre droit que constate une action ou une part sociale : voter est l'un de ces droits. Voter est une liberté.

L'importance du droit de vote indique la valeur de la majorité (+ 1 voix). Admettre qu'une minorité puisse décider serait nier la signification profonde de l'organisation juridique : ignorer tous les reflets fondamentaux du vote, ce qui emporterait par le fond la propriété sur les droits sociaux. Or le système capitaliste veut bien limiter le droit de vote si cela profite aux capitalistes en place (les actions de préférence), mais ne veut pas détruire le droit des sociétés qui reste le principal outil des affaires, des capitalistes.