La commission d'enquête du Sénat fait un point sur l'Université. D'ici quelques jours je publierai un post avec des remarques car les propos sont souvent un peu généraux. D'ores et déjà, il est utile de souligner ce moment démocratique. Je viens par exemple d'entendre Régis BORDET, président de l'Université de Lille, dire sobrement, mais fermement, et avec la délicatesse de circonstance, qu'il faut en finir avec des financements qui varient d'une région à une autre, et donc d'une Université à une autre. Parlons clair : un étudiant d'une ville peut être financé bien plus que celui d'une autre via l'investissement annuel (donc structurel...!) de l'Etat - et cela depuis des décennies.

En somme, la République sans complexe des inégalités !

Pour les universitaires, pour les étudiants et en vérité pour la France, cette commission peut importer.

Je vous invité à en suivre les travaux, même si cela va parfois un peu lentement et un peu conventionnellement : la civilité ne doit pas entraver les discussions et les vérités de surgir, les sénateurs n'ayant pas besoin d'intervenir pour vanter l'Université ou l'université de leur cru comme des représentants de commerce.

La page de la Commission d'enquête

Les étudiants étrangers hors UE inscrits dans les universités publiques devront désormais payer des droits d'inscription fixés à 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros en master. Ces seuils auraient pu être atteints en un ou deux paliers dans le temps, ou fixés un peu plus bas, mais cela opère à la marge. Les universités ont contourné la règle en établissant des exonérations (l'Université n'est pas fichue de se gérer mais en diplomatie internationale et relations internationales elle sait agir...).

Un article du journal L'étudiant

Aucun principe constitutionnel n'autorise les entités publiques à financer des étrangers contrairement à ce qui bruisse, ces derniers temps, dans les universités. L'idéologie "fantasmatoire" a vite fait d'inventer ses principes... Les Français n'ont pas d'évidence à financer les étudiants étrangers. Alors surtout que de nombreux parents français paient ces montants (et plus) pour les études supérieures de leurs enfants en France (voir les Écoles d'ingénieurs notamment... mais on manque d'ingénieurs...). Par avance, on se dit que les étudiants étrangers (dits "étudiants internationaux" dans la sphère universitaire, ça fait mieux) ne viendront plus en France. On peut aussi penser que certains pays mettront en place la politique de bourses utile, alors que pour l'heure ils ne font aucun effort pour l'enseignement supérieur dans leur pays.

Et, au passage, il y a une kyrielle de dictateurs ou ploutocrates étrangers qui n'auront qu'à limiter les détournements d'argent public qu'ils opèrent ! Régulièrement, un changement de régime politique dans un pays nous apprend que le système mondial, y compris celui du blanchiment d'argent, laisse faire les dirigeants corrompus - les derniers signalés sont les iraniens...

Bon, en France on ne voit pas les choses ainsi. La France est le pays où tout est gratuit - les analyses aussi... La route du retour aux réalités pour sauver les finances publiques de la France, donc la France, sera longue... Ce n'est pas pour rien que, demain matin, le moindre pépin risque d'obliger l'Union européenne à nous garantie pour emprunter pour tous nos budgets publics déficitaires. Les agences de notation nous mettent A, la honte, et pas ou plus AAA...

Certains universitaires sont excellents pour casser l'Université et ensuite se plaindre que les professeurs d'université, dans certains pays, sont payés 30 ou 40 % de plus à l'étranger. Eh bien si vous dites vous-mêmes que vous n'avez aucun prix sérieux, en proclamant les études supérieures gratuites (254 euros c'est du gratuit...), si vous dites n'avoir aucune véritable valeur, les autres le croient. Et ainsi les gouvernements peuvent-ils en France, depuis des décennies, très mal traiter les enseignants-chercheurs ; le pouvoir d'achat des universitaires a dû baisser de 25 % en deux décennies (je ne saurai dire si la récente petite prime rénovée, la RIPEC 1, donne une autre direction).

Quant aux filières qui manquent d'étudiants, il est sans doute temps d'aller secouer le cocotier socialiste du secondaire où l'empathie, les sorties, las activités a-scientifiques et les luttes progressistes ont fini par polluer les têtes avec un enseignement où on demande moins, où on sanctionne moins l'ignorance. Ce n'est pas facile à faire, mais il faut bien réorienter les étudiants vers les filières d'avenir et ne pas laisser croire aux étudiants que toutes les filières offrent le même avenir professionnel. Cela pourrait rééquilibre aussi les amphis, car avoir 60 étudiants ce n'est pas en avoir 400... ce n'est pas le même métier !

Donc les étudiants étrangers doivent savoir qu'on va essayer de sauver et rénover notre système universitaire, et c'est pour cela qu'ils viendront en France y étudier.

#directdroit

Un article du journal L'étudiant

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Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement.

La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet !

Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de "Droit commercial et des affaires".

Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives.

On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse.

L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui aurait succéder. Le travail doctrinal, de pure pensée de l'organisation juridique, est tel, que la matière reste embrouillée, malgré une initiative (notamment) dans les années 70/80.

Voilà une raison de s'interroger sur le Droit commercial : pouvoir mesure dans quelques décennies la perte qu'il aura constituer à moins qu'il ne renaisse de ses dispersions...

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Sur le droit commercial pour une vue pratique :

L'ouvrage sur le site de l'éditeur

Remarques sur l'ouvrage

La question théorique se prolonge avec celle d'un éventuel droit de l'économie, et là c'est de Farjat qu'il faudrait parler :

https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html

Republication du 5 mars 2023.

En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit.

Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire.

J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan).

Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions".

L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort linéaire. Donner à la pensée la force d'un fleuve tranquille ne se marie pas toujours bien avec les parties prédéterminées qu, par hypothèse, constituent une sorte d'arrêt de la pensée (on entend bien aussi qu'un plan s'aménage en cours d'écriture, le choix initial constituant cependant une résistance à une modulation faite de la souplesse de l'intelligence).

Je le relève dans ce livre et j'ose parler de linéarisme. En France, quand on met un "isme" aux mots, on a l'air plus intelligent !

En tout cas, je crois être allé bien plus loin que si j'avais imaginé deux parties de livres, ou même trois. Je crois...

Les plans en deux ou trois parties sont une petite violence faite à la pensée, une exigence de trouver une solution vite, avant même de considérer tout le fond à gratter, à dire et à expliquer. Le plan ce doit être le fond qui remonte à la surface ! Or, c'est souvent à l'inverse que le choix préalable (à l'écriture) peut aboutir.

Mon linéarisme entache déjà mon ouvrage Droit bancaire et financier, le plan en sept parties y est ainsi, à notre sens tout objectif (!), d'une grande lisibilité. Récemment, j'ai croisé un livre (il m'échappe) dont l'auteur a également choisi d'exposer sa matière en 7 parties.

Le plan en deux parties peut sans doute recevoir les mêmes critiques que le plan en trois parties, la technique ternaire ayant formé des générations de philosophes, notamment à l'ENS ; certains ont eu une destinée internationale, du moins leur nom... Et souvent sans thèse, leur premier ouvrage substantiel était un essai publié. C'est dire la majesté de ce plan en trois parties.

Il vient pourtant d'en être fait une critique, approfondie, au vu de faits : de copies des agrégations des années... 1890 ! La racine des plans tient aux concours où un genre d'exercice permet de pourvoir des emplois publics et même, parfois, de désigner le meilleur ou la meilleure d'une génération.

Ce travail critique de Wiktor Stoczkowski, admirable, et plus large que ce point, n'est pas aisément accessible aux étudiants. Il confirme cependant que la méthode, rigide, rigidifiée, n'est pas systématiquement la meilleure amie de la science, de la connaissance et de l'intelligence.

Certains me répliqueront : "personne ne le dit, vous extrapolez !"

Certes, on le dit peu ou pas mais presque tout le monde le laisse entendre !

La méthode (restons tous simples, et évitons de parler de méthodologie...), doit rester, selon le mot grec, le chemin, soit la voie pour arriver à dire ce que l'on a à dire. Aucune théorie n'a jamais établi que la voie passait par deux ou trois parties...

Que de banalités !

Sachez réfléchir au plan, aux plans !

Sur le plan en deux parties, si beau et si algorithmique, nos exemples, nos réflexions et conseils

C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III.

Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck.

Vers LexisNexis

Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent.

Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire.

Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banqueroute, faire... courir les intérêts, ... défaut, ... droit, élection de domicile, emploi ou remploi, état ou encore faire faillite.

Ces envolées valent poésie juridique, richesse du "langage juridique", langage naturel en vérité érigé en "langue juridique" puisque ces expressions sont consacrées, utilisées par tous les praticiens, et notamment utilisées par les professeurs pour enseigner la chose juridique.

Le dictionnaire se termine par une expression tenant en un seul mot, alors que le propre de l'expression est généralement de se forger de plusieurs termes : "Warranter" (p. 421 ; on adore car nous replongeons alors dans les délices des titres et de la négociabilité...).

Pour le spécialiste de droit bancaire et financier, on notera "Passer en compte courant" (p. 286).

Pour les vaniteux qui croient tout savoir, et je découvre, la première expression : "A blanc étoc" (p. 1) !

Une expression poétique et un brin philosophique : "Chacun en droit soi" (p. 84).

Et pour rendre hommage à l'écriture juridique, on notera, "Sur papier libre" (p. 386).

Pour les puristes : "De droit" (p. 109) et "De plein droit" (p. 119).

C'est donc un ouvrage INDISPENSABLE pour vous assurer que vous êtes un juriste doté d'une parfaite culture juridique (française) ou pour vous aider à le devenir !

Merci l'éditeur de m'avoir offert ce précieux livre.

Merci au professeur Roland de l'avoir écrit : voilà qui donne bien des idées.

L'auteur avait continué l’œuvre de Boris Starck avec Henri Roland, voyez ci-contre.

On revient brièvement sur l'exercice du rapport de stage, sujet qui nous avait retenu il y a quelques années dans un billet lu plusieurs milliers de fois. On notera que, sur le web, les conseils sont nombreux si l'on ne se contente pas des premiers résultats que donnent les moteurs de recherche.

Sur notre premier article, cliquez ici

Cette rédaction est difficile parce que les étudiants se posent la question de savoir comment connecter la vie universitaire (qu'ils s'apprêtent souvent à quitter) avec la vie professionnelle. C'est en partie le fait de trop se poser la question qui égare. Le rapport doit rapporter ce qu'a été le stage. Outre les aspects évidents (l'entreprise, la mission, l'équipe...), la véritable difficulté est d'exposer le travail de fond qui a été fait.

On passe sur une difficulté qui est généralement imaginaire qui est l'impossibilité de rapporter au motif du secret professionnel. Si les entreprises ne permettent pas aux étudiants d'écrire un rapport de stage, il leur faut soit ne pas prendre de stagiaires soit en prendre en négociant des clauses spéciales. En général, il est donc possible de relater les missions accomplies sans violer le secret professionnel, et il résulte des engagements même de l'entreprise qui accueille que le rapport de stage est possible.

La difficulté est d'aborder les questions étudiées dans le cadre des missions pratiques accomplies (pour le juriste : lettres, consultations, rédactions de contrats, rédactions de conclusions ou mémoires destinées au juge, rédactions de déclarations administratives...). Les questions étudiées, pour un étudiant en droit, doivent être présentées au plan juridique. Les étudiants l'oublient parfois, voire souvent. Il ne s'agit pas de narrer une histoire plaisante, avec une équipe accueillante, mais de faire de l'analyse juridique, laquelle a été coulée dans la tâche (rédaction de contrat ou de documents...). En bref, montrer que l'on a exercé le cœur de la mission du juriste : dire une position et la rédiger (quelle qu'en soit la forme).

Or, l'exaltation de l'étudiant pour la pratique tend à lui faire faire passer le droit par-dessus la fenêtre ou dans le goulot parfois étroit de la pratique qu'il a rencontrée. Le droit ne sera pas sérieusement relaté : on indique une position sans citer les dispositions légales, sans la jurisprudence, quand aux auteurs, avec les livres desquels on a appris le droit... il est soudain devenu inutile de les citer.

En quelques pages, l'étudiant semble s'acharner à montrer qu'il n'a rien retenu de ce qu'est un raisonnement juridique. La position de la structure d'accueil vaut toute la doctrine du monde, elle est affirmée comme l'évidence que le stagiaire a été heureux de découvrir - ce qui noue un paradoxe voire une contradiction : l'évidence ne se découvre pas. Certes on ne s'étonne guère de ce travers quand les étudiants se dispensent d'utiliser les raisonnements juridiques (pourtant assez simples : a pari, a contrario, a fortiori...) dans les copies, ce qui les autorisent à ainsi mettre en vrac les faits et les règles puisque les techniques de raisonnement n'articulent ni les uns ni les autres, ni entre eux ni en leur sein.

La lecture du rapport de stage peut ainsi donner l'impression d'une dérive finale où le juriste ne l'est plus réellement. Il est quelqu'un qui parle ou agit dans la sphère juridique sans être juriste. Pourquoi pas à un certain niveau... mais pas en début de carrière !

Qui fera du droit si les juristes se contentent de slogans, de postures internes et de management de leurs rapports avec les autres services de la structure ou avec les clients ou fournisseurs...? Peut-être les entreprises innovantes qui sont en train d'ubériser le droit (on y revient dès demain). L'étudiant croit parfois utile, dans le même temps, de montrer tous les défauts de la pratique (une langue relâchée, des expressions types mais creuses, un franglais systématique, une excessive brièveté, le tout pouvant alors confiner au vide...).

L'étudiant qui rédige un rapport de stage doit donc s'attacher à écrire avec rigueur.

Le rapport de stage doit donner des exemples du travail de raisonnement que le juriste a effectué pour arriver à tel résultat (une réponse par lettre, une modification de clause...). Il ne s'agit pas de proposer une analyse de toutes les questions examinées au cours du stage (lesquelles peuvent être nombreuses), mais de démontrer qu'un véritable travail de juriste a été réalisé. Dans cette perspective, tout cas traité appelle à relater les faits, à discuter les éléments juridiques, à utiliser les sources (citer les textes applicables), les décisions de justice (publiées) et les opinions des auteurs (publiés / publiées). L'utilisation des sources suppose d'apprendre à citer - ce qui veut dire apprendre à écrire - de sorte qu'un lecteur puisse retrouver la source (à consigner le cas échéant dans une bibliographie). Bref, la lecture du rapport de stage doit être de nature à convaincre de son caractère très professionnel.

On finira sur un point sensible.

L'étudiant, qui n'est pas à la solde de l'entreprise, peut nuancer son propos si leurs conclusions divergent ; il peut le faire subtilement par quelques mots de réserves : il n'a pas à adopter sans nuance une position intenable mais que la structure d'accueil soutient par un intérêt direct et évident. Le stagiaire n'est pas l'avocat de l'entreprise, et sa position, qui peut être jugée confidentielle, n'a pas vocation à circuler.

Cela étant dit, le rapport de stage n'est pas pour l'essentiel de l'analyse juridique. Il doit relater des pratiques professionnelles, aussi diverses que variées, mais ne pas réserver une dizaine de pages au droit, à deux ou trois analyses serrées de trois ou quatre pages chacune, est une erreur.

Dont acte ?


* post de 2016.

Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université.

Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté.

Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal.

VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs.

La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer des organismes administratifs complexes où le moins bon pourrait avoir sa place : l'égalitarisme devait régner doucement et pernicieusement.

Cette politique a persévéré jusqu'aux hyper-structures technocratiques des COMUE ou des EPE. Au motif de la démocratie participative de tous les acteurs, l'Université est devenue un "machin administratif" qui empêche toute démocratie réelle, qui favorise le népotisme et les ralliements et qui oublie, souvent, de refondre les enseignements et de réorienter la recherche quand il le faut. Pour changer des maquettes et des Ue et des diplômes et des notations selon des procédures qui voudraient faire trembler tout le monde, ça, oui, on le fait. Pour créer un grand cours sur l'IA avant la hype de ces derniers mois, non. C'est presque partout pareil.

Ici comme dans d'autres secteurs, pas tous la France tient un peu son rang sur certains secteurs, le pays est affaibli.

A l'Université, cela a persévéré jusqu'à cacher l'essentiel : d'abord ceux qui cherchent (et trouvent), ensuite ceux qui enseignent (de façon significative) au profit de considérations culturelles, gestionnaires, de détail juridique ou de structures administratives. Les maîtres de l'Université sont ceux qui font des mandats à répétition souvent après avoir peu cherché et peu enseigné et qui expliquent à tous les autres ("collègues") comment ils doivent faire.

Si on faisait une inspection générale sur le niveau réel des diplômés de master 2, ce qui se dit dans les couloirs de Facs se dirait partout et on aurait une chance de redresser la science française. On a le résultat d'une politique de 40 ans de renoncement : des étudiants de master qui ont le spire difficultés pour rédiger une copie (une note) qui tienne la route. Redresser la science... Car tout n'est pas qu'affaire de budget.

Dans la dernière séquence qui tire vers l'égalité, la loi qui supprime la qualification pour devenir professeur d'université. Au fait, pourquoi maintient-on la qualification pour recruter les maîtres de conférences ? Allons-y, essayons. Tout docteur vaut un autre docteur... c'est bien connu.

Me faut-il continuer, avec mon brin de naïveté, à défendre l'Université ?

La lettre de l'UNEDESEP (organisation dont je ne sais ce qu'elle est exactement aujourd'hui), signée il y a 40 ans, avait sa raison d'être.

Peut-être me faut-il reprendre plus intensément que ces derniers temps ce combat. Mené ici ou là en interne avec la réprobation que l'on devine du camp de l'ordre établi et aussi du camp de l'ordre à établir. Peut-être...

Au cours de cette manifestation, consacré aux professionnels du droit, le sujet qui m'a été donné (...) glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une importante législation et d'un contentieux récurrent à propos de l'application du Code de la consommation. Les deux sujets sont séparés sinon éloignés. Mais je relierai sagement le devoir de conseil, qui aura été discuté plus tôt, à mon propre sujet qui, justement, impose une distinction et une clarification des thématiques information / conseil, clarification utile périodiquement.

Ce travail est l'occasion de reprendre ma propre doctrine sur le classement de ces obligations, et sur une proposition faite il y a dix ans (dans Droit bancaire et financier). Le besoin de clarification est à peut près le même. La question mériterait quelques éclairages que, du reste, le droit spécial peut apporter au droit commun car le récent "devoir d'information" n'est pas édifiant.

Au plan technique il y a beaucoup à dire et les professionnels du droit manient diverses obligations sans toujours bien les utiliser. Plus fondamentalement, mais alors on tombe dans la philosophie juridique, ces techniques tournent autour du concept, dingue (...), d'information. Il m'avait retenu dans mon essai sur l'IA mais là c'est une toute autre histoire...

Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je reste dans le camp du Droit, des papiers et des mots, des codes et des règles juridiques, non sans lucidité.

Cette note, de mai 2005, avait une illustration qui montrait 26 000 visites dans un mois, ce comptage, celui des visites, était probablement faux. En vérité il atteint les 30 000 visites, même sur ce dernier mois de février (photo ci- dessous ; mais avec le comptage fait autrement, c'est sans doute tout en bas, le nombre visites qui est faux). Bon...

Je remets en tête cette note, non pour ce chiffre, mais pour son contenu, l'évocation d'une méthode de travail. En effet...

Le blog ne sert à rien et sert à tous.

On pense aux étudiants, mais en vérité ils ne sont sans doute que 30 % des visiteurs. Dans un mois de février, cela peut tout de même représenter 20 000 visites d'étudiants parmi, par exemple, les 60 000 consultations de ce mois de février.

Le blog est ainsi par nature une méthode pédagogique. L'apprenti juriste apprend un peu. Et s'interroge beaucoup car la forme des notes varie. Le fond encore plus. Et le tout sont des données (libres) pour analyser la pensée humaine.

Attestant ce caractère pédagogique, voyez ici une des notes de blog les plus lues avec plus de 160 000 visites

On peut dire cette méthode égotique mais elle demeure une façon de communiquer sur du Droit et donc d'enseigner. L'écriture personnelle a toujours été une forme utile et reconnue ; et si, aujourd'hui, le "journal" n'est plus une forme courante d'écriture, du philosophe ou politilogue, ou du littéraire, le genre n'est ni éteint ni inutile.

Un blog a un caractère de journal (même si une note de blog peut aussi constituer un journal).

A quand un colloque sur les blogs d'universitaires ? Dont les blogs juridiques qui se prêtent bien à la matière en méritant, souvent, des réactions très rapides. A défaut de blogs, ces réactions rapides, notamment utiles après une décision de justice que les journalistes déforment souvent, se retrouvent sur Twitter ou Linkedin.

Je taguerai la ministre (sur les RS), même si le sujet n'est pas majeur. S'il y a une petite enveloppe pour un colloque...

Bon, au fond, après une réaction sur les instruments monétaires, je ferai un point d'ordre sur les instruments de paiement (en quelques mots que je n'ai jamais publiés mais que je fais en cours : le besoin pédagogique crée la doctrine, du moins si l'on fait cours avec cœur). Le blog n'est pas qu'une expression de liberté, il est aussi le moyen de dire ce que l'analyste pense utile de dire, dans le débat doctrinal, ou eu égard à l'actualité, à un moment donné. Du reste il y aurait une thèse à écrire sur les instruments, le concept a fait 4 ou 5 retours en force depuis 50 ans !

Finir cette note par une défense en creux du doctorat, voilà un exemple de ce qui ne sert à rien, mais qui sert à tous !


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Ce fascinant serpent du mois de mai...

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Février 2025 : plus de 30 000 visites.

Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations et surtout par, signe universitaire, des publications de thèses (v. Nils Monnerie, La compliance, De son apparition américaine à son appréhension européenne, Dalloz, préface M. Tellet et Y. Strickler).

Ainsi la matière est devenue à la mode, ce qui comporte des excès, ce qui veut dire qu'elle a été parcourue par les uns et les autres, souvent d'une manière libre. C'est une chose de parcourir, voire parfois de creuser, c'en est une autre de ramasser toute la matière. D'en faire la synthèse (et ce bien au-delà de l'intitulé de notre rubrique "Bancaire-monétaire" car le secteur bancaire n'est qu'un secteur traité parmi d'e nombreux autres, le secteur boursier et du reste traité à part).

Ramasser idées (discutées ici ou là) et données (pratiques et règles de droit pour nous) pour en faire une synthèse mais substantielle, et peut-être même plus que cela : en faire un matière. Une matière de la pratique, sinon une matière de la discipline juridique, ce point est affaire de doctrine, donc de doctrines.

L'ouvrage qui sort le 12/12, le 12 décembre, réalise cette attente inattendue.

On doit féliciter l'éditeur, sa rédaction et les collègues qui ont rédigé et dirigé ce nouveau mémento, les professeurs Myriam ROUSSILLE, Emmanuel BREEN et Antoine GAUDEMET.

L'ouvrage affiche un plan de 22 pages (!) qui a la rigueur et aussi souplesse des ouvrages de la collection que les juristes connaissent bien.

Il est à lui seul impressionnant par sa diversité.

Ce mémento est une vue générale sur le droit moderne, sur le droit actuel, sur le droit positif, et sur les exigences attenantes, le tout avec des accents très pratiques qui pointent dans le plan.

Vue générale, car nombre de secteurs (notez le mot) professionnels y sont, mais vue précise car on voit la descente dans les obligations des entités, de leurs dirigeants (sociaux), des employés ou agents et des autorités. Le régulateur doit agir, doit réguler.

On sait aussi, quand on rédige un long et épais ouvrage, que des chapitres et sections s'imposent sans bien rentrer dans un intitulé classique plus général ; malgré la petite entorse qu'ils peuvent constituer aux académismes, soit à la logique habituelle, il faut traiter certains points et le chapeauter par un intitulé. On traite ce qu'il y a à traiter ! Ainsi, une dernière partie "Dossiers" sélectionne quelques thèmes que les auteurs ont entendu approfondir sans bien pouvoir les placer ailleurs. On pourrait par exemple y trouver un thème sur les secrets professionnels ! Ce secret étant très mal respecté (selon nous), ce sont des milliers de professionnels qui devraient le lire !

L'ouvrage commence en revanche très classiquement sur la notion de compliance : cette partie sera dévorée car, si nous avons été inondés de thèmes multiples sur le sujet, traités à l'oral ou à l'écrit, la notion a continué à désarmer nombre de professionnels et encore plus d'étudiants.

Au cœur du sujet, on va sans doute retrouver les approches étrangères et les multiples secteurs (économiques) et domaines (juridiques) qui sont influencés / concernés par la politique de gestion et la politique juridique de compliance. On peut imaginer la bancaire, le boursier, la concurrence, le numérique (l'IA...), le fiscal, le travail...

Cet ouvrage, qui sera probablement très acheté, ne sera pas l'occasion d'une dépense mais d'un investissement ! Les lecteurs de ce blog savent que ce terme "investissement" n'est pas un vain mot.

Les étudiants reliront et songeront à cette phrase (notamment le juriste de droit des affaires peut, avec ce livre, s'il l'achète, se former à la compliance en 5 ou 6 semaines de lectures attentives).

Le professionnel, qui opère dans un service de conformité ou souhaite en rejoindre un, y trouvera des ressources pour une vue experte sur son secteur et, aussi, connaître les autres secteurs économiques dans lesquels il pourrait un jour aller ; on doit espérer que ces professionnels achèteront l'ouvrage, ce qui permettra non pas son lancement, mais de nombreuses rééditions qui nous permettront, à nous tous, de nous tenir au courant.

Ainsi, l'investissement fait par quelques-uns profitera à tous les étudiants et professionnels dans le long terme.

Voilà le règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle !

Ce règlement sur l’intelligence artificielle, dit "IA Act" (dans nos esprits colonisés), était très attendu.

Le règlement en ligne

On peut enfin parler de droit de l'IA, droit avec un petit "d", ce n'est pas une matière. La seule matière qui tienne est, selon nous, le "Droit du numérique" récemment objet d'une grosse et belle synthèse de Suzanne LEQUETTE (illustration).

La fulgurance de ChatGPT avait montré la faiblesse des travaux législatifs de toute l'Union européenne. Il n'avait pas été imaginé que "la machine" (1) allait pouvoir prendre la forme de services en ligne, le cas échéant gratuits, consistant à pouvoir obtenir un "énoncé" (2), soit une réponse articulée et substantielle comme seul l'humain savait, jusqu'alors, en faire.

La proposition de règlement a ainsi été comme foudroyée en novembre 2022 par l'irruption de ChatGPT, sur la scène numérique mondiale. Le texte initial a donc été retravaillé pendant 18 mois. Ce qui a prouvé que l'approche par les risques était en partie creuse et sa capacité à traiter globalement tous les problèmes à venir, assez largement fallacieuse.

Il ne suffit pas de répéter approche par les risques pour voir ou percevoir les risques. La méthodologie législative ne peut pas se résumer, pour être efficace, à une formule ("approche par les risques", toutes les lois approchent les problèmes d'un sujet et toutes les lois répriment, ou tentent de le faire, les risques liés à la question traitée).

C'est dire la difficulté du sujet qui a égaré les experts européens jusqu'à leur faire oublier ce que, pour sa part, tout véritable juriste (concret) attendait (concrètement) de la machine, soit les SIA (systèmes d'intelligence artificielle) ; le juriste attendait que les futurs SIA (spécialisés en droit) leur fournissent des documents juridiques ou projets de tels documents qui font la pratique quotidienne :

- projets de lettres ;
- projets de note juridique explicative d'un droit ;
- projets de contrats ;
- projets de règlements (intérieurs) ;
- projets de résolutions ;
- projets de statuts...

Bref tous les actes juridiques usuels.

Ensuite, on peut s'amuser avec des projets de Constitution, mais c'est un produit que le juriste ne vend pas tous les jours... pas plus que les projets de décrets, de lois, d'arrêtés... et cela intéresse l'autorité publique dans ses compétences, spéciales, légales et réglementaires.

En dernier lieu, et c'est un clin d’œil important, les étudiants attendaient, eux, des modèles de dissertations, de commentaires de décision de justice, de commentaire d'autres textes...

Voilà, le juriste qui attendait l'IA, pardon, les SIA, attendait cela. Tout en sachant que les SIA généralistes pourraient déjà donner des réponses juridiques puisque le droit n'est que du langage naturel et qu'il est relaté par des millions de publications officielles et largement disponibles.

Dans d'autres domaines, la médecine par exemple, les chercheurs n'attendent rien des SIA généralistes. Les chercheurs en médecine et médecins spécialisés montent leurs SIA (et algorithmes) pour que les services hospitaliers disposent d'outils qui, déjà, se révèlent remarquables (et pour la recherche, et pour les diagnostics).

Outre des dates plus spécifiques, le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et sera applicable à partir du 2 août 2026, mais ses chapitres I et II seront applicables le 2 février 2025.



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1) Non sans s'en expliquer, le terme machine a été utilisé pour acclimater / traduire la réalité des SIA : Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 18 et s., et p. 141 pour le contraste avec le concept de système (voir images ci-dessous)

Voyez aussi GRINBAUM ci-dessous.

2) Nous avons choisi de parler des productions des SIA en les désignant comme des "énoncés" (cf.

[Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 160 (in fine du chapitre "La liberté du commerce de l’algorithme" ; p. 318 ("...assurant que les énoncés" ; p. 503, présentation de la partie "Partie 9. Symbiose aporétique de l’IA et du droit"]url:https://hal.science/hal-03999299/

En effet, l'idée de réponse donne à la production du SIA une connotation de vérité ou de réponse valable. Or, pour le juriste comme pour de nombreux autres professionnels, le travail même sera de vérifier et de retraiter ces énoncés pour les contrôler, adapter, compléter, corriger, référencer, personnaliser...

Un spécialiste des sciences exactes a choisi ce terme : A. GRINBAUM, Paroles de machines, Dialoguer avec une IA, humenscience, 2023 ; par exemple p. 72, p. 159.



Le règlement en ligne

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Pour voir les divers ouvrages sur le droit du numérique

Extrait de mon essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle :

La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau.

C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiques et les blocages politiques au Parlement.

Le code de commerce de l'an 2000 devrait déjà être recodifié (voir in fine). Le bougre n'aura pas tenu un quart de siècle. La recodification à droit constant d'un code codifié à droit constant cela s'est déjà vu : l'exemple du code de la consommation de 1993 recodifié en 2016,cliquez ici
.../

Pour cette dernière matière de la protection du consommateur, d'origine européenne à 85 %, la recodification peut se comprendre. Le premier code de la consommation aura ainsi tenu, lui, juste un quart de siècle.

La recodification pourrait finir par mettre à mal la codification...

Faisons un rapide tour d'horizon de la question d'hier et d'aujourd'hui.

I. La codification a toujours été une question importante (une vue du Droit), et aussi un sujet agréable à enseigner, le cours peut alors prendre des dimensions de grandeurs internationales qu'il n'a pas toujours. Les codes du XIXe siècle ont fait le tour du monde ! Mais le sujet de la présente note n'est pas l'hymne que tel ou tel peut exécuter à propos de la tradition juridique, de ces codes, dont l'hymne au Code civil...

Le sujet du présent billet est la codification moderne, dite "à droit constant" ce qui délimite tout de suite la portée (large mais circonscrite) du procédé. La codification est une politique publique, politique juridique (expression peu pratiquée), qui tend à améliorer l'accès au droit, la lisibilité des lois : l'intelligibilité du droit. La doctrine de codification de la Commission comporte encore la méthode de la codification à droit constant comme un principe.

https://www.vie-publique.fr/rapport/290167-commission-superieure-de-codification-rapport-annuel-2022
ou cliquez ici [voir ci-dessous l'extrait de plan du rapport 2022 de la Commission]

La codification à droit constant s'enseigne encore après un exposé sur la dimension des premiers codes qui, naguère, ont souligné l'organisation napoléonienne de la France (Code civil, code de procédure, code pénal, code de commerce...). A l'époque, de véritables nouvelles lois avaient été votées après quelques siècles de coutumes régionales. Mais enseigner la codification à droit constant est désormais ponctué de différentes précisions très techniques.

II. La question de la codification permet notamment de présenter le jeu concret et la pratique des ordonnances adoptées par le président de la République sur proposition du Premier ministre et, naturellement, en vertu d'une loi d'habilitation (Cons. 1958, art. 38). L'utilisation des ordonnances est désormais assez variée (pour les situations d'urgence, pour les nécessités de transposition des directives européennes très techniques), mais l'utilisation pour réaliser une codification est une utilisation remarquable.

Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à adopter dans tel délai, qu'elle fixe, une ordonnance dont les dispositions relèvent, selon la Constitution, de la loi (art. 34). L'ordonnance est, elle, réglementaire lorsqu'elle est adopté et publiée, tout en ayant vocation à voir ses dispositions (son contenu) devenir des articles de loi (les article L), de rang légal. Quand ? Réponse : lorsque le Parlement aura ratifié ladite ordonnance.

Cet enseignement est très formateur pour les étudiants, à tel point que les nuances de la codification sont souvent méconnues jusqu'en 5e année d'études juridiques... Étudier un article de loi d'un code codifié à droit constant sans connaître cette codification : un grand classique de l'étudiant. On pourrait parfois le rencontrer chez le professionnel. Les sources ne sont plus maîtrisées...

Les sorties pédagogiques et activités para-universitaires font un grand mal aux étudiants tout en occupant beaucoup en apparence les uns et les autres.

III. Pour adopter un nouveau code les étapes sont nombreuses ; elles ne doivent pas masquer l'essentiel : le lourd, complexe et difficile de remise en forme des articles qui deviendront un article L ou un article R ou D ! Cette tâche est celle de la Commission supérieure de codification. Elle écrit les nouveaux codes. Les "invente" (ou crée), certes à partir des lois et règlements en vigueur. Ces denier textes seront abrogés par l'ordonnance qui en reprendra la substance dans un article L ou R ou D.

La codification, c'est la rédaction d'un code ! Pour que l'ordonnance puisse publier le nouveau code, il faut avoir rédigé ce fameux objet juridique : le code.

Cette rédaction est faite à droit constant sans changer le contenu de la loi, mais seulement sa forme. Ce point a pu faire hurler car la forme définit le fond ou, si vous préférez, le fond dépend de la forme. Les juristes sont d'accord avec cela. Sauf que ces mêmes juristes tiennent pour valable la distinction entre la forme et le fond dans les ouvrages censés être les plus savants..., ce qui est contradictoire.

On a proposé de réduire cette fracture en indiquant que l'on devait considérer qu'il existait implicitement un principe d'interprétation à droit constant. On s'est contenté d'un billet ici pour signaler cette proposition doctrinale. Cela signifie que le juge ou toute autre personne ou autorité doit savoir lire et comprendre et respecter la loi initiale abrogée pour comprendre l'article codifiée...

Ce point perd au fil des ans de son intérêt pour tout code : les articles codifiés seront eux-mêmes modifiés par de nouvelles lois ; le droit constant étant réformé (...), cette idée de constance n'a plus d'intérêt.


La rédaction obéit à d'autres prescriptions techniques et d'écriture.

Le point essentiel et le plus général est cependant la question du domaine des textes à codifier. Telle loi, tel décret, telle vieille ordonnance figure-t-elle bien dans la matière "bancaire et financière", par exemple, ou bien est-elle du "commerce" ? Actuellement, voir l'annexe de la circulaire ci-dessous, la question se pose pour le code des douanes : qu'est-ce que fondamentalement la douane et, donc, les textes sur les douanes... Il y a des matières qui inspirent plus ou moins...

Chaque codification à droit constant est censée être un progrès du droit puisqu'elle permet de délimiter une "matière", ce qui a un intérêt académique (un cours correspond à une matière ou partie de matière). La question a, dans le processus de codification, un grand intérêt pratique : le Parlement doit ratifier et la Commission supérieure de codification n'a pas dû dépasser sa mission ou son mandat... Cela pourrait mettre en difficulté le gouvernement quand il présentera au vote des parlementaires, pour terminer la codification, le projet de loi de ratification de l'ordonnance (laquelle comporte en annexe le code).

Sinon, cette question de matière est l'occasion, pour tous, d'une belle réflexion juridique sur l'ensemble du droit positif... sachant que, en droit français, ce ne sont pas les codes qui s'appliquent mais les dispositions légales (tel alinéa de tel article...). Les codes n'établissent pas de frontières dures...

IV. Ce travail de rédaction a une origine formelle, on l'a dit, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement, outre le besoin de fond, social, de disposer commodément de tous les textes d'une matière dans un même livre : un code avec un plan et des dispositions (articles) numérotées.

L'initiative formelle réside dans une initiative gouvernementale. Le gouvernement dépose un projet de loi qui expose les raisons de la codification et la matière en cause. Ici, la pratique juridique rejoint la théorie académique. Le Parlement doit essayer de déterminer ce qu'est une matière... comme à la Faculté on, l'a dit. Cette question pourra "rebondir" lors de la ratification pour tel texte que les députés ou sénateurs trouveraient curieux d'avoir logé dans le nouveau code.

Le code nouveau existe avec la promulgation et la publication de l'ordonnance. Elle a été présenté par le gouvernement et elle est précédée par un rapport du Premier ministre qui explique en synthèse, en 4 ou 5 pages, le nouveau code. On peut penser que cet exercice est formel, tout est devenu formel dans la société française... (illustration au JO, voyez ci-dessous avec le code de l'énergie).

La ratification par le Parlement doit avoir pour objet des textes de nature légale qui relèvent du Parlement. Pour les textes réglementaires, décrets ou autres, le gouvernement peut les créer seul : il dispose du pouvoir réglementaire. La ratification consiste à convertir les dispositions de l'ordonnance, réglementaires, en dispositions légales. Tous les articles L auront effectivement, après ratification, une nature légale (qu'ils semblent perdre avec le processus d'abrogation-codification).

Ainsi les codifications modernes sont un moyen d'étudier la grande actualité juridique tout en révisant la valeur et la hiérarchie des normes juridiques.

V. Les prochains code sont signalés par la circulaire. Souvent ils impliquent de nombreuses questions techniques, juridiques, et, ainsi, des voies ou opportunités professionnelles : les professionnels du droit et les étudiants en droit doivent donc s'y intéresser.

Disons un mot des projets, mais la circulaire les précise. A long terme pourraient être envisagés un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété (cette dernière matière juridique, vivace, en jurisprudence et en doctrine, se porte bien depuis toujours...).

Est en cours un code des impositions sur les biens et services, qui semble montrer une codification législative à étapes, en plusieurs fois.

Les projets à moyen terme mais fermes, décidés, deux ayant déjà l'habilitation législative, impliqueraient un :

- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- et un code de commerce ; ce dernier semblerait devoir faire l'objet ou les frais de la simplification à la hussarde puisqu'il est envisagé de lui imposer un régime drastique.

C'est presque un autre sujet.


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Pages internet du gouvernement sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

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Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de préciser les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et le programme de travail du gouvernement pour les années à venir.

« Depuis 1989, un effort continu de codification a permis d'améliorer la qualité et l'accessibilité du droit, au point que la codification des textes législatifs et règlementaires constitue une des pierres angulaires du droit français. Outil essentiel de simplification administrative pour nos concitoyens, la codification permet de présenter de façon rationalisée, à la fois ordonnée et cohérente, l'ensemble des dispositions juridiques concernant un secteur donné. Elle constitue ainsi un gage de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme pour l'ensemble des acteurs de la société, tout en contribuant à l'attractivité de notre pays en rendant plus accessible le droit français à l'extérieur de nos frontières. Ses progrès sont le fruit des travaux conduits par la Commission supérieure de codification, sous le pilotage de ses vice-présidents successifs: Guy Braibant, Daniel Labetoulle et, depuis 2022, Bernard Stirn.

Grâce à l'adoption de nombreux codes nouveaux et à la refonte de codes anciens, le champ du droit codifié s'est considérablement étendu. Les programmes ambitieux de codification portés
par les circulaires successives du 30 mai 1996 et du 27 mars 2013 relatives à la codification des textes législatifs et réglementaires ont été réalisés dans leur quasi-totalité. 77 codes regroupent
environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Les administrations ont en outre acquis le réflexe de codification, qui interdit notamment de modifier
un texte codifié autrement qu'en modifiant le code.

La doctrine et les règles de codification se sont progressivement structurées au travers des avis de la commission supérieure de codification ainsi_ que des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les
projets de textes de codification. La codification se fait en principe à droit constant. Elle est cependant l'occasion d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et de faire disparaître les dispositions obsolètes. Le code se substitue aux textes codifiés, qui ont vocation à être abrogés lors de l'entrée en vigueur du code. Pour les parties législatives des codes, une ordonnance constitue le véhicule la plus approprié, des modifications pouvant en outre être apportées par la loi de ratification.

Au vu des importants travaux déjà conduits, peu de nouveaux codes restent à créer. Les efforts doivent donc être concentrés sur l'achèvement des codes incomplets, la refonte des codes
anciens et la maintenance des codes existants.

Un nouveau programme de codification est arrêté en annexe de la présente circulaire. Il détermine les priorités du Gouvernement en la matière, sans toutefois être exclusif d'autres
travaux de codification qui pourraient s'avérer nécessaires. Il convient tout d'abord de mener à leur terme les travaux qui ont été engagés. Plusieurs projets d'envergure sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Ainsi, un code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d'élaboration de la partie
législative devraient se poursuivre jusqu'à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l'objet d'une réflexion ultérieure.
Les travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont également en cours et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs
parties successives à l'examen du Conseil d’État.

Deux grandes refontes de codes ont par ailleurs débuté, sur le fondement d'habilitations législatives, fin 2023 et début 2024, qui concernent respectivement le code des douanes et le
code de procédure pénale. Ces travaux mobiliseront la Commission pendant au moins deux années.

Pour la conduite des projets à venir, les services placés sous votre autorité sont invités à prendre l'attache, en temps utile, de la commission supérieure de codification qui pourra les orienter tout au long du processus d'élaboration. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de veiller à la bonne articulation des travaux de la Commission avec les projets envisagés.

Sur le plan de la méthode, vos services peuvent utilement se référer à la circulaire du 30 mai 1996 précitée, au guide de légistique ainsi qu'à la doctrine de la Commission compilée dans ses différents rapports annuels.

Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.

Gabriel Attal »

ANNEXE

1) Nouveau code dont l'adoption est programmée
- code des impositions sur les biens et services (travaux en cours)

2) Codes devant faire l'objet d'une refonte
- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- code de commerce

3) Codes dont la partie réglementaire doit être achevée
- code général de la fonction publique (travaux en cours)
- code minier

4) Nouveaux codes dont l'opportunité mériterait d'être examinée
- code de la communication audiovisuelle et numérique
- code de la copropriété

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Pages internet sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

Le site recense les ressources juridiques libres, gratuites mais évidemment de qualité.

La reconnaissance par le marché (libre !) c'est une visibilité nationale de premier plan et, inévitablement, une reconnaissance internationale puisque les francophones juristes inondent la planète.

Le site classe les revues et les blogs.

Pour les étudiants, les amateurs et les professionnels, le site est très utile.

Il permet en quelques minutes de repérer les revues en ligne libres d'accès. Ces revues sont spéciales ou générales ; comme les autres, il faut savoir s'en servir. Savoir trier. Elles seront précieuses pour ceux qui, demain, n'auront pas accès aux grandes bases des éditeurs privés.

Les sites officiels sont également répertoriés.

Je remercie les créateurs et auteurs du site de citer #directdroit (cette appellation...) en front page de la page des blogs.

Si je doute d'être connu à Gerzat ou à Issoire (...), le travail de blog, et ce qui le sous-tend, des décennies de publications non-stop (donc de travail et de réflexion), des décennies de direction de thèses et de mémoires, tous réunis, sont autrement et partout ailleurs reconnus.

Je suis spécialement satisfait d'être à la hauteur (comment dire...) de divers sites d'avocats ou professionnels du droit en pouvant, de surcroît, attester d'une parfaite et systématique absence de conflits d'intérêts.

Sans appui extérieur quelconque, l'entreprise du blog reste un travail d'artisan (ouf, j'ai évité le mot amateur).

Nouvelles Droit.org pour les blogs

Nouvelles Droit.org pour les revues

Il y a aussi des pages thématiques, je comprends moins bien comment elles marchent, elles sont très riches, par exemple la page "Assurances responsabilité"

Voyez ici

Bon voyage sur Droit.org !

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______________________Directdroit en plein cœur des blogs.____________________

Quelques documents en PJ. A ceux concernés et qui se reconnaîtront. Enfin, je l'espère.

Ce post est l'occasion d'un point sur les publications récentes qui montrent l'émergence d'un "Droit du numérique". Il faut descendre / naviguer jusqu'au bas de la note !

Ce nouveau droit est porteur d'avenir et de spécialités pour les juristes. Du moins s'ils ne s'enferment pas dans une vision limitée de la matière.

Ce risque est d'autant plus grand que :

- le droit du numérique procède de 5 ou 6 "matières", dont, historiquement, le Droit de l'informatique. Ainsi, la tentation est grande d'en rester à un aspect, "daté", d'hier, l'informatique, l'internet, l'information...

- le droit subit les assauts de la mode et que les jeunes juristes peuvent être détournés sur des sujets à la mode qui ne leur donneront pas la vue générale nécessaire au commencement d'une carrière ; pire, parfois cela les enfermera dans une niche juridique (il est possible de faire carrière sur une niche, mais en général il est bon d'avoir une certaine surface intellectuelle pour pouvoir changer d'activité).

La matière est encore passionnante puisqu'elle est un exemple, la énième application, du "Droit de la régulation". Le travail classique du juriste est appelé à être complété...

- par le dialogue avec les autorités, les régulateurs,
- par la mesure des normes européennes omniprésentes et, en vérité, constitutives de la matière,
- il faut savoir évoluer parmi les normes molles, et ce seul mot ne suffit plus à dire la situation,
- développer le sens de la conformité des organisations,
- développer le sens des rapports internes à votre organisation, non sans voir les autres entités, parfois étrangères,
- il faut bien apprécier les risques nouveaux de sanctions,
- et encore bien conduire ces contentieux spécifiques devant des commissions de sanctions...

Au fond du fond, on est amené à travailler sur des thèmes majeurs, récents, innovants et difficiles : par exemple les structures, les systèmes et les services du numérique.

Une activité professionnelle n'est pas toujours une aventure - mot actuellement galvaudé. Dans ce domaine, cela commence à y ressembler.

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Voilà le mois le plus court. Voilà la barre des 60 000 dépassée. Celle des 25 000 aussi. Celle des 15 000 frôlée.

Voilà un mois, février, sans cours, ils ont désormais repris...

Voilà bien peu de notes ou analyses dans ma pure spécialité, et voilà le blog qui "performe".

Le mystère des blogs... les vagues enfouies du "numérique" doivent exister, elles donnent des lecteurs (les robots ne sont pas comptés...) ; elles font penser aux vagues sous-marines...