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  <title>hervecausse</title>
  <description><![CDATA[Professeur d'Université, Hervé CAUSSE a la pratique du Barreau et de la consultation. Il est spécialiste de droit des affaires. Direct Droit #directdroit analyse les procédures, cas de responsabilité, contrats et institutions du monde économique. Justiciables, consommateurs ou professionnels, professionnels du droit, juristes divers et étudiants suivent ainsi quelques problèmes du moment et les pistes de solutions.]]></description>
  <link>https://www.hervecausse.info/</link>
  <language>fr</language>
  <dc:date>2026-11-15T00:46:52+01:00</dc:date>
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   <title>hervecausse</title>
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   <title>Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers...</title>
   <pubDate>Tue, 27 Oct 2026 15:04:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/98509677-68700148.jpg?v=1793107666" alt="Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers..." title="Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers..." />
     </div>
     <div>
      Le métier de la banque est le commerce de la monnaie et des titres. Des créances aussi, mais elles peuvent, pour mieux constituer la richesse qu'elles sont, se transformer de dix manières en titres. J'ai un passage dans <span style="font-style:italic">Droit bancaire et financier</span> (2026), un peu insondable et mystique, mais qui fera le bonheur de deux ou trois dans les décennies à venir, qui évoque ce point en général de la créance qui est transformée en titre (v. <span style="font-style:italic">ibidem</span>, p. 738, n° 1409).       <br />
              <br />
       L'objet du métier s'appelle, entre monnaies et titres, et créances, en un mot, &quot;finance&quot;.       <br />
              <br />
       A l'unité de la monnaie, encore préservée, mais la BCE devrait réfléchir au sujet, s'oppose la diversité des titres exprimée en catégories de plusieurs titres ou sortes de titres.        <br />
              <br />
       Ces catégories sont des notions cadres, et il y en a de plus en plus.        <br />
              <br />
       Les notions cadres en présence sont difficiles à cerner, à comprendre. Certaines dépassent allègrement les titres mais ce n'est pas le plus difficile à saisir. Ce qui est difficile à concevoir c'est pourquoi elles existent et à quoi servent-elles précisément. C'est parce que c'est difficile qu'on peut au moins essayer de présenter ces notions cadres ( Image ci-dessus, <span style="font-style:italic">in Droit bancaire et financier,</span> mare &amp; martin, 2026, p. 365, n° 669 et s. ).        <br />
              <br />
       Cette brève présentation peut guider les plus jeunes ou alerter quelques professionnels.        <br />
              <br />
       Mais il faudrait aller bien plus loin.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/98509677-68700806.jpg?v=1793108508" alt="Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers..." title="Le métier de la banque, commerce de la monnaie et des titres, suscite avec ces derniers des notions cadres. Instruments financiers, valeurs mobilières, titres financiers..." />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.hervecausse.info/Le-metier-de-la-banque-commerce-de-la-monnaie-et-des-titres-suscite-avec-ces-derniers-des-notions-cadres-Instruments_a2445.html</link>
  </item>

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   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-97841639</guid>
   <title>L'identifiant unique : discret symbole numérique des directives services de paiement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283)</title>
   <pubDate>Tue, 13 Oct 2026 16:41:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97841639-68107039.jpg?v=1787923999" alt="L'identifiant unique : discret symbole numérique des directives services de paiement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283)" title="L'identifiant unique : discret symbole numérique des directives services de paiement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283)" />
     </div>
     <div>
      L'identifiant unique est le numéro de compte en son entier qui commence par les références de l'établissement. Il est unique en ce sens que tout compte n'a qu'un identifiant et ordinairement un titulaire (mais les comptes joints ou indivis offrent une nuance). Il est unique parce qu'il suffit de cette suite de signes pour réaliser une opération de paiement. Il est défini par la loi mais, réserve prudente, pour un chapitre du CMF :        <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">Article L. 133-4       <br />
       Pour l'application du présent chapitre :       <br />
       a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ;       <br />
       b) <b>Un identifiant unique s'entend</b> d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;</span> ...        <br />
              <br />
       On parle de l'opération dans la sphère numérique de la finance, laquelle ne fonctionne qu'avec des comptes. Cette sphère, ce monde, est totalement numérique. Plus aucun papier n'est nécessaire pour recevoir ou expédier de l'argent (de la monnaie). Ce secteur a été à un moment dématérialisé, on a délaissé le papier. Cette problématique n'est plus à l'ordre du jour.       <br />
              <br />
       La finance est aujourd'hui immatérialisée <span style="font-style:italic">ab initio</span>, numérique de façon native - purement informatique (la remarque importe car la conception de nombreux services numériques a été imaginée depuis le modèle des relations par papier (dont le fax - sourire), ce qui peut provoquer des incompréhensions chez les plus jeunes juristes. A l'inverse, d'autres services ont été conçus depuis la récente sphère numérique, hors tout papier, ce qui peu laisser dubitatifs les juristes nés avant l'an 2000.).        <br />
              <br />
       L'identifiant unique est le cœur du traditionnel RIB, il est l'IBAN soit le numéro international de compte ; il donne ce qu'on appelle en pratique le numéro de compte. Le RIB est un document plus complet qui comporte d'autre mentions. Dont le logo et les couleurs (sourire) de l'établissement (prestataire de services de paiement qui peut être une banque ou un autre professionnel).        <br />
       L'identifiant numérique comporte des lettres et des chiffres qui désignent le pays, la banque (en lettres et chiffres), puis l'agence (établissement au sens de l'INSEE) et enfin la pure désignation du compte par une série de chiffres.       <br />
              <br />
       Il est numérique en ce sens qu'il peut être utilisé à partir de tout terminal informatique pour solliciter les systèmes de la banque et les systèmes de paiement commun aux banques (et autres établissements) et parce qu'il est une donnée (standardisée) qui est faite pour du traitement informatique (numérique on dit aujourd'hui).        <br />
              <br />
       L'affaire a cinquante ans... et l'usage de l'identifiant unique a été modifié par les DSP puis l'an dernier, ce que ne montre pas l'arrêt précité du 1er septembre 2026.       <br />
              <br />
       Les textes des DSP, eux, autorisent (voire imposent en creux ?) qu'une opération de paiement soit réalisée à partir de cet identifiant unique. Là est le discret symbole ! Il n'est pas utile de mentionner les nom ou dénomination sociale ou encore les raisons de l'opération de paiement ou même sa cause sommaire. Le juge du droit le juge bien, dans cet arrêt, en motivant avec la disposition du texte européen.        <br />
              <br />
       C'est toute la modernité voulue par la loi européenne.       <br />
              <br />
       Modernité déjà changée ! A raison de la force de la technologie, et on la change en tenant compte et en proposant une solution numérique complémentaire : le droit du numérique tient tout.       <br />
              <br />
       Le Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 (modifiant le règlement sur les virements instantanés et le règlement relatif aux services de paiement) a opéré. Il oblige les prestataires de services de paiement (dont les banques), depuis le 9 octobre 2025, à fournir un service de vérification automatique de l'identité du bénéficiaire avec l'IBAN (identifiant unique), et ce singulièrement avant l'émission d'un virement.       <br />
              <br />
       En faisant un tel virement, l'introduction de l'IBAN donne le ou la dénomination sociale : le titulaire du compte. On peut donc vérifier la pertinence de l'IBAN. A voir exactement comment cela peut s'opérer, il y a toujours plusieurs modalités techniques... En tout cas, la procédure permettrait peut-être aujourd'hui d'éviter le paiement malheureux de l'affaire.        <br />
              <br />
       L'Union européenne veut tout simplifier et aller vite et souvent elle simplifie trop et va trop vite.        <br />
              <br />
       Finalement, tout devient très compliqué et formel comme avec le nouveau texte. *       <br />
              <br />
        
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      _________________________________       <br />
              <br />
       * Le règlement de 2024 précité donne un nouvel article 5 quater du Règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.       <br />
              <br />
       <b>Article 5 quater       <br />
              <br />
       Vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement</b>       <br />
              <br />
       1.   Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement (service assurant la vérification). Le prestataire de services de paiement du payeur effectue le service assurant la vérification immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné. Le prestataire de services de paiement du payeur propose le service assurant la vérification quel que soit le canal d’initiation de paiement utilisé par le payeur pour passer un ordre de paiement pour le virement. Le service assurant la vérification est fourni conformément à ce qui suit:       <br />
              <br />
       a) lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire ont été insérés dans l’ordre de paiement pour le virement par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur fournit un service permettant de faire concorder l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe avec le nom du bénéficiaire. À la demande du prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire fournis par le payeur concordent. Lorsqu’ils ne concordent pas, le prestataire de services de paiement du payeur, sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, en informe le payeur et l’informe également que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur. Lorsque le nom du bénéficiaire fourni par le payeur et l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe sont presque équivalents, le prestataire de services de paiement du payeur indique au payeur le nom du bénéficiaire associé à l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe fourni par le payeur;       <br />
              <br />
       b) lorsque le bénéficiaire est une personne morale et que le prestataire de services de paiement du payeur propose un canal d’initiation de paiement permettant au payeur de passer un ordre de paiement en fournissant l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement ainsi que des éléments de données autres que le nom du bénéficiaire qui identifient sans ambiguïté le bénéficiaire, tels qu’un numéro fiscal, un identifiant unique européen visé à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou un IEJ, et lorsque ces mêmes éléments de données sont disponibles dans le système interne du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, ce prestataire de services de paiement, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, vérifie si l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement et l’élément de données fourni par le payeur concordent. Lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe du présent règlement et l’élément de données fourni par le payeur ne concordent pas, le prestataire de services de paiement du payeur en informe le payeur, sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire;       <br />
              <br />
       c) lorsqu’un compte de paiement identifié au moyen d’un identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe fourni par le payeur est détenu par un prestataire de services de paiement pour le compte de plusieurs bénéficiaires, le payeur peut fournir à son prestataire de services de paiement des informations supplémentaires permettant d’identifier sans ambiguïté le bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement qui gère ce compte de paiement pour le compte de plusieurs bénéficiaires ou, le cas échéant, le prestataire de services de paiement qui détient ce compte de paiement confirme, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur, si le bénéficiaire indiqué par le payeur fait partie des différents bénéficiaires pour le compte desquels le compte de paiement est géré ou détenu. Le prestataire de services de paiement du payeur informe le payeur si le bénéficiaire indiqué par le payeur ne fait pas partie des différents bénéficiaires pour le compte desquels le compte de paiement est géré ou détenu;       <br />
              <br />
       d) dans les cas autres que ceux décrits aux points a), b) et c) du présent paragraphe et, en particulier, lorsqu’un prestataire de services de paiement fournit un canal d’initiation de paiement qui n’impose pas au payeur d’insérer à la fois l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe et le nom du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement veille à ce que le bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement soit correctement identifié. À cette fin, le prestataire de services de paiement informe le payeur d’une manière qui lui permet de valider le bénéficiaire avant d’autoriser le virement.       <br />
              <br />
       2.   Lorsque l’identifiant de compte de paiement visé au point 1) a) de l’annexe ou le nom du bénéficiaire est fourni par un prestataire de services d’initiation de paiement, plutôt que par le payeur, ledit prestataire de services d’initiation de paiement veille à ce que les informations concernant le bénéficiaire soient exactes.       <br />
              <br />
       3.   Les prestataires de services de paiement, aux fins du paragraphe 1, point d), et les prestataires de services d’initiation de paiement, aux fins du paragraphe 2, mettent en œuvre des procédures internes robustes pour garantir l’exactitude des informations concernant les bénéficiaires.       <br />
              <br />
       4.   Dans le cas d’ordres de paiement sur support papier, le prestataire de services de paiement du payeur exécute le service assurant la vérification au moment de la réception de l’ordre de paiement, sauf si le payeur n’est pas présent au moment de la réception.       <br />
              <br />
       5.   Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l’exécution du service assurant la vérification et du service décrit au paragraphe 2 n’empêche pas les payeurs d’autoriser le virement concerné.       <br />
              <br />
       6.   Les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs les moyens de renoncer à recevoir le service assurant la vérification lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée.       <br />
              <br />
       Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les utilisateurs de services de paiement qui ont choisi de renoncer à recevoir le service assurant la vérification aient le droit de choisir à nouveau, à tout moment, de recevoir ce service.       <br />
              <br />
       7.   Chaque fois que le prestataire de services de paiement du payeur informe ce dernier conformément au paragraphe 1, point a), b) ou c), ledit prestataire de services de paiement informe en même temps le payeur que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur. Un prestataire de services de paiement fournit cette information à l’utilisateur de services de paiement qui n’est pas un consommateur lorsque celui-ci choisit de renoncer à recevoir le service assurant la vérification lorsqu’il soumet plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée. Les prestataires de services de paiement informent leurs utilisateurs de services de paiement des conséquences que la décision d’un utilisateur de services de paiement d’ignorer une notification visée au paragraphe 1, points a), b) et c), entraîne quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et au droit de l’utilisateur des services de paiement à un remboursement.       <br />
              <br />
       8.   Un prestataire de services de paiement n’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, conformément à l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366, pour autant qu’il ait satisfait aux exigences du présent article.       <br />
              <br />
       Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ne respecte pas le paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement ne respecte pas le paragraphe 2 du présent article, et que ce non-respect entraîne une opération de paiement mal exécutée, le prestataire de services de paiement du payeur restitue sans tarder au payeur le montant viré et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.       <br />
              <br />
       Lorsque le non-respect survient parce que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services d’initiation de paiement n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du présent article, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou, le cas échéant, le prestataire de services d’initiation de paiement indemnise le prestataire de services de paiement du payeur pour le préjudice financier subi du fait de ce non-respect.       <br />
              <br />
       Tout autre préjudice financier causé au payeur peut être indemnisé conformément au droit applicable au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services de paiement concerné.       <br />
              <br />
       9.   Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro se conforment au présent article au plus tard <span class="fluo_jaune">le 9 octobre 2025.</span>       <br />
              <br />
       Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro se conforment au présent article au plus tard le 9 juillet 2027.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>__________________________________________________________________       <br />
              <br />
       Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2026, 25-15.283, Inédit       <br />
       </b>       <br />
       Texte intégral       <br />
       Cour de cassation - Chambre commerciale       <br />
       N° de pourvoi : 25-15.283       <br />
              <br />
       ECLI : FR:CCASS:2026:CO00364       <br />
              <br />
       Non publié au bulletin       <br />
       Solution : Cassation partielle       <br />
              <br />
       Audience publique du mercredi 01 juillet 2026       <br />
              <br />
       Décision attaquée : <b>Cour d'appel de Riom</b>, du 26 mars 2025       <br />
              <br />
       Président       <br />
              <br />
       M. Vigneau (président)       <br />
              <br />
       Avocat(s)       <br />
              <br />
       SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Alain Bénabent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers       <br />
              <br />
       RÉPUBLIQUE FRANCAISE       <br />
       AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       <br />
       LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :       <br />
              <br />
       Arrêt du 1er juillet 2026       <br />
       M. VIGNEAU, président       <br />
       Arrêt n° 364 F-D       <br />
       Pourvoi n° D 25-15.283       <br />
              <br />
       ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026       <br />
              <br />
       La société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-15.283 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025, rectifié par un arrêt du 21 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :       <br />
              <br />
       1°/ à M. [N] [L,       <br />
              <br />
       2°/ à Mme [W] [X]       <br />
              <br />
       tous deux domiciliés [Adresse 2],       <br />
              <br />
       3°/ à la société Okali, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],       <br />
              <br />
       4°/ à la société Maisons partout, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],       <br />
              <br />
       défendeurs à la cassation.       <br />
              <br />
       La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.       <br />
              <br />
       Le dossier a été communiqué au procureur général.       <br />
              <br />
       Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Maisons partout, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. <ul class="list"><li>, de Mme </li></ul>[X], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,       <br />
              <br />
       la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.       <br />
              <br />
       Désistement partiel       <br />
              <br />
       1. Il est donné acte à la société BNP paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Okali.       <br />
              <br />
       <b>Faits et procédure</b>       <br />
              <br />
       2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2025), rectifié par un arrêt du 21 mai 2025, M. et Mme L, titulaires d'un compte dans les livres de la société BNP paribas (le prestataire de services de paiement), ont effectué, à plusieurs reprises au cours des années 2022 et 2023, des virements au bénéfice de la société Maisons partout, en règlement de situations de travaux de construction de leur maison individuelle.       <br />
              <br />
       3. Le 3 mai 2023 à 10h02, par courriel adressé à M. et Mme L, la société Maisons partout a transmis de nouveaux appels de fonds.       <br />
              <br />
       4. Le 3 mai 2023 à 16h17, M. et Mme L]ont été rendus destinataires, à partir d'une adresse électronique controuvée portant le nom d'une préposée de la société Maisons partout, d'un courriel comportant un RIB et un IBAN attribués à cette dernière.       <br />
              <br />
       5. Le 11 mai 2023, deux virements ont été effectués à la demande de M. et Mme L, conformément aux identifiants figurant dans le courriel frauduleux, et sont venus créditer un compte détenu dans les livres d'une société de banque en ligne dont n'était pas titulaire la société Maisons partout.       <br />
              <br />
       6. Les 27 et 29 mai 2024, soutenant que l'opération de paiement n'était pas autorisée et que le prestataire de services de paiement avait manqué à son obligation de vigilance, M. et Mme L l'ont assigné en responsabilité et indemnisation.       <br />
              <br />
       Examen du moyen       <br />
              <br />
       <b>Enoncé du moyen</b>       <br />
              <br />
       7. Le prestataire de services de paiement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme <ul class="list"><li> la somme correspondant aux virements avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023, alors que un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique ; que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non exécution de l'opération de paiement&quot; ; qu'en retenant, pour condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 69 027 euros aux époux </li></ul><ul class="list"><li>, qu'ils ont été victimes d'une escroquerie&quot;, que les manœuvres frauduleuses n'ont pas porté sur la captation de leurs données bancaires ou l'utilisation de leurs instruments de paiement, mais sur la transmission d'un RIB frauduleux à partir duquel un virement a été opéré sur un compte ouvert dans les livres de la société Okali et non sur le compte de la société Maisons partout à laquelle M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li> pensaient adresser un règlement&quot;, que le consentement à une opération de paiement n'est valablement donné que si le payeur consent à son montant mais également à son bénéficiaire dès lors que le paiement autorisé a pour objet de libérer le payeur d'une obligation de règlement à l'égard du bénéficiaire désigné et que le payeur ne souhaite pas que le virement bénéficie à un tiers&quot;, que la circonstance que la substitution du numéro d'IBAN falsifié au numéro d'IBAN du bénéficiaire soit postérieure ou antérieure à l'ordre de virement est sans incidence sur l'autorisation donnée dès lors que le payeur ne consent pas au bénéficiaire&quot; et qu' il convient en conséquence de considérer que Mme </li></ul><ul class="list"><li> n'a pas autorisé le virement des sommes de 29.583 euros et 39.444 euros adressé sur le compte ouvert dans les livres de la société Okali&quot; la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier ».       <br />
              <br />
       <b>Réponse de la Cour</b>       <br />
              <br />
       Vu l'article L. 133-21 du code monétaire et financier :       <br />
              <br />
       8. Selon ce texte, qui transpose l'article 88, intitulé « identifiants uniques inexacts » de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.       <br />
              <br />
       9. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 mars 2019, (C-245/18, Tecnoservice), a dit pour droit que l'article 74, paragraphe 2 de la directive 2007/64/CE, repris par l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 dans les dispositions telles que transposées et rapportées ci-dessus, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable.       <br />
              <br />
       10. Pour condamner la banque à verser à M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li> le montant des virements, l'arrêt relève que ces derniers ont été victimes d'une escroquerie qui a porté sur la transmission d'un RIB frauduleux, que le prestataire de services de paiement n'a pas été en présence d'un ordre faux ou falsifié dès lors qu'il a été donné par les payeurs et que le consentement de ces derniers n'est intervenu qu'à l'égard de la société Maisons partout qu'ils désignaient bénéficiaire des virements. Il ajoute que la circonstance que la substitution de l'IBAN falsifié à celui du bénéficiaire soit postérieure ou antérieure à l'ordre de virement est sans incidence sur l'autorisation donnée dès lors que le payeur ne consent pas au bénéficiaire.       <br />
              <br />
       11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li>, la cour d'appel a violé le texte susvisé.       <br />
              <br />
       12. Et, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation de l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 compte tenu de celle donnée dans l'arrêt cité ci-dessus par la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de la saisir de la question préjudicielle suggérée par M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li>.       <br />
              <br />
       <b>Mise hors de cause</b>       <br />
              <br />
       13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Maisons partout dont la présence n'est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.       <br />
              <br />
       <b>PAR CES MOTIFS, la Cour :</b>       <br />
              <br />
       <b>Met hors de cause</b> la société Maisons partout ;       <br />
              <br />
       <b>CASSE ET ANNULE, </b>mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP paribas à payer à M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li> la somme correspondant aux virements de 67 207 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023 et la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3 500 euros à la société Maison partout en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;       <br />
              <br />
       Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;       <br />
              <br />
       Condamne M. et Mme </li></ul><ul class="list"><li> aux dépens ;       <br />
              
       (...)</li></ul>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/97841639-68107039.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/L-identifiant-unique-discret-symbole-numerique-des-directives-services-de-paiement-Cass-com--1er-juillet-2026-n-25-15_a2433.html</link>
  </item>

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   <title>Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit)</title>
   <pubDate>Fri, 09 Oct 2026 09:34:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des investisseurs]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/98250222-68478609.jpg?v=1791005988" alt="Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit)" title="Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit)" />
     </div>
     <div>
      Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé.        <br />
              <br />
       L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas !       <br />
              <br />
       Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment...        <br />
              <br />
       Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur &quot;investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant unique).       <br />
              <br />
       Une partie de la doctrine a selon nous détourné le problème en parlant des investissements atypiques, c'est amusant quand cette même doctrine (majoritaire...) ne s'est jamais sérieusement préoccupée de distinguer l'investissement lui-même, lui tout seul, non plus que ses acolytes du coup confus : le placement et l'épargne. Alors, si on comprend bien - mais il y a-t-il quelque chose à comprendre au fond ? - l'investissement atypique devrait alerter le PSP, devrait lui commander un comportement nulle part écrit, nulle part pensé et consigné ni signé, et, au nom de la pensée magique, notamment celle de l'obligation de vigilance, le PSP serait tenu de tout, obligé de tout et, donc, responsable de tout.        <br />
              <br />
       Alors, comme il y a des investissements atypiques, ont pourrait, peut-être, agir en responsabilité contre sa banque, celle que l'on ne veut pas écouter en matière... d'investissement !       <br />
              <br />
       Moi, investisseur, je prends des risques ; toi, le banquier, que je sais plutôt nul, si ça tourne mal, tu m'indemnises. Pourquoi ? Parce que tu m'as laissé faire cet investissement, soit qu'il ait mal tourné financièrement (j'ai perdu beaucoup d'argent), soit que le compte auquel j'ai fait virer des sommes était juste celui d'un escroc.        <br />
              <br />
       C'est un peu ce que raconte cet arrêt du 6 mai 2026 sur la gamme de la compétence juridictionnelle, mais la Cour de cassation ne cède pas ; c'est, peut-être, qu'elle commence à s'imbiber du fait que le droit bancaire n'existe pas : il existe un droit des services... de crédit, d'investissement, de paiement, de financement participatif, sur actifs numériques... chacun avec son régime. Ainsi est découpé le droit monétaire, bancaire et financier... Les cloisons sont fortes.        <br />
              <br />
       Donc un prestataire de services de paiement n'a pas, de principe, à être responsable pour le paiement qu'il exécute en vertu du droit des services de paiement pour le service d'investissement qui, lui, devrait être respecté par le destinataire de la somme qui doit faire l'investissement. On reverra avec intérêt l'arrêt du 25 mars 2025 (n° 25-10353, publié)* (Droit bancaire et financier, mare et martin, 2026, p. 457, n° 839, cité au cours d'une réflexion générale sur la responsabilité des prestataires financiers) : le PSP n'est que PSP...       <br />
              <br />
       C'est un peu ce que raconte cet arrêt du 6 mai 2026 sur la gamme de la compétence juridictionnelle, donc il n'évoque pas la responsabilité civile du professionnel par le menu détail. La jurisprudence se fait rare : les bricoleurs investisseurs boursicoteurs amateurs qui se prenaient pour Warren Buffet ont perdu leur argent et ils ne savent même pas où ni pourquoi... dans des blockchains rutilantes... et ils ont pris leurs pertes de 5, 10 ou 100 000 euros sans pouvoir s'en prendre au banquier honnête du coin (du coup ce banquier hier vilipendé apparaît comme un peu honnête).       <br />
              <br />
       Fini la jurisprudence sur la responsabilité des PSI. Les PSI ont été remplacés par la bricole. Le législateur a essayé de récupérer l'affaire avec les PSAN...  mais tout ce que le &quot;jurislateur&quot; européen touche, ou presque, il le tue ou au moins le déforme, donc il faudrait réfléchir à ce que l'on appelle une politique législative, expression méconnue de la technocratie.        <br />
              <br />
       L'arrêt cité dans l'intitulé nous inspire au-delà de ses termes.        <br />
              <br />
       Cet arrêt de 2026 montre un demandeur qui a assigné une banque française (ING Bank) qui a viré des sommes vers le Portugal, vers une autre banque également assignée, pays depuis lequel l'investissement a dû être fait.        <br />
              <br />
       La cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 en jugeant que la juridiction française n'était pas compétente. La décision intéresse à la marge le droit des services d'investissement sur la question de la localisation du préjudice purement financier, et nous laissons le lecteur lire religieusement le juge de la Première ! Mais au fait... quel préjudice ?        <br />
              <br />
       On pourra donc reparler du tout en français sans demander des traductions de décisions judiciaires portugaises.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/98250222-68478688.jpg?v=1791007091" alt="Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit)" title="Les pertes de l'investisseur et le malheureux prestataire de services de paiement (PSP), à propos de la localisation du (prétendu) préjudice (Cass. civ,. 1re, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit)" />
     </div>
     <div>
      ________________________________       <br />
              <br />
       Et voilà le titrage de la décision soit le substrat de l'arrêt établit sous la vigilance du service de documentation de la Cour.       <br />
              <br />
       On pourra regretter que l'arrêt puisse être lu comme de droit commun quand ce sont dix textes de principe du Code monétaire et financier qui commandent cette solution ; mais le juge du droit ne répond qu'à un pourvoi...       <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      _________________       <br />
              <br />
       <b>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2026, 24-22.187, Inédit</b>       <br />
              <br />
       N° de pourvoi : 24-22.187       <br />
              <br />
       Non publié au bulletin       <br />
              <br />
       Solution : Cassation       <br />
       Président       <br />
       Mme Champalaune (présidente)       <br />
              <br />
       Avocat(s)       <br />
              <br />
       Me Occhipinti, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés       <br />
              <br />
       RÉPUBLIQUE FRANCAISE       <br />
       AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       <br />
       LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :       <br />
              <br />
       Arrêt du 6 mai 2026       <br />
       Arrêt n° 293 F-D       <br />
       Pourvoi n° N 24-22.187       <br />
              <br />
              <br />
       R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E       <br />
              <br />
       _________________________       <br />
              <br />
       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       <br />
       _________________________       <br />
              <br />
              <br />
       ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026       <br />
              <br />
       1°/ M. [V] [I],       <br />
              <br />
       2°/ Mme [S] [D], épouse [I],       <br />
              <br />
       tous deux domiciliés [Adresse 1],       <br />
              <br />
       ont formé le pourvoi n° N 24-22.187 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banco BPI, dont le siège est [Adresse 2] (Portugal), défenderesse à la cassation.       <br />
              <br />
       Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.       <br />
              <br />
       Le dossier a été communiqué au procureur général.       <br />
              <br />
       Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Banco BPI, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,       <br />
              <br />
       la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.       <br />
              <br />
       Faits et procédure       <br />
              <br />
       1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024) et les productions, M. et Mme [I], après avoir contracté avec deux sociétés ayant pour objet le placement en crypto-monnaie, ont procédé, afin d'y investir, à des virements depuis leur compte ouvert en France auprès de la société ING Bank, vers un compte détenu dans les livres de la banque portugaise Banco BPI.       <br />
              <br />
       2. N'ayant pu obtenir restitution de leur investissement et s'estimant victimes d'une escroquerie, ils ont engagé une action en indemnisation contre la société ING Bank et la société Banco BPI devant une juridiction française.       <br />
              <br />
       Examen du moyen       <br />
              <br />
       Énoncé du moyen       <br />
              <br />
       3. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire irrecevable pour cause de prescription leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient ; qu'en estimant le droit portugais applicable car le dommage subi par les exposants l'aurait été lors de la disparition de leurs fonds du compte portugais sur lequel ils les avaient virés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [I] n'avaient pas été démarchés et manipulés en France, si l'escroquerie dont ils avaient été victimes n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus à l'instant où ils avaient quitté leur compte français, éléments impliquant que leur dommage avait été subi en France et que la loi française était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007. »       <br />
              <br />
       Réponse de la Cour       <br />
              <br />
       Vu l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) :       <br />
              <br />
       4. Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique.       <br />
              <br />
       5. Selon le considérant n° 7 du règlement Rome II, le champ d'application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).       <br />
              <br />
       6. La Cour de justice de l'Union européenne énonce à cet égard que dans la mesure où le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) a abrogé et remplacé le règlement Bruxelles I, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement n° 1215/2012 lorsque les dispositions de ces deux instruments de droit de l'Union peuvent être qualifiées d'équivalentes (arrêt du 15 novembre 2018, Kuhn, C-308/17, point 31 et la jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.       <br />
              <br />
       7. Pour l'application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).       <br />
              <br />
       8. Pour déclarer la loi portugaise applicable à l'action dirigée par M. et Mme [I] contre la société Banco BPI, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé directement au lieu où l'appropriation des fonds s'est produite soit au Portugal et que la circonstance que les fonds ont été virés à partir d'un compte ouvert en France où les époux [I] ont leur domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d'une banque portugaise.       <br />
              <br />
       9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.       <br />
              <br />
       PAR CES MOTIFS, la Cour :       <br />
              <br />
       CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;       <br />
              <br />
       Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;       <br />
              <br />
       Condamne la société Banco BPI aux dépens ;       <br />
              <br />
       En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banco BPI et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;       <br />
              <br />
       Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;       <br />
              <br />
       Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, et Mme Babut, greffière de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100293
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/98250222-68478609.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Les-pertes-de-l-investisseur-et-le-malheureux-prestataire-de-services-de-paiement-PSP--a-propos-de-la-localisation-du_a2439.html</link>
  </item>

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   <title>Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. </title>
   <pubDate>Tue, 15 Sep 2026 08:26:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Commercial, consommation et concurrence]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97432694-67856213.jpg?v=1784722786" alt="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " title="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " />
     </div>
     <div>
      Au milieu de cent paysages positivistes coulent quelques rivières doctrinales...        <br />
              <br />
       L'ouvrage articule le droit du monde papier, qui existe encore, et qui a structuré les outils juridiques et la pensée juridique, avec le monde de l'informatique, du numérique, dans lequel baigne la finance depuis des décennies, notamment depuis la dématérialisation des titres (ce sont des titres électroniques, donc et depuis lors des titres numériques). L'immersion des techniques juridiques dans le numérique est désormais presque entière et spectaculaire. La numérisation du droit se fait par des textes spéciaux qui établissent et régissent des services de droit européen. Chacun a consciencieusement révoquée la figure du droit bancaire ou du droit boursier. Le Code monétaire reflète plutôt ce vaste phénomène politique et juridique. Le livre le relate et parfois le dépasse pour mieux le relater, que ce soit pour perler de l'entreprise sociétaire ou de la lettre de change...        <br />
              <br />
       Publication le 20 août 2026 : <a class="link" href="https://www.mareetmartin.com/livre/droit-bancaire-et-financier-1">Lien vers l'éditeur</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97432694-67856235.jpg?v=1784727241" alt="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " title="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " />
     </div>
     <div>
      Les grands thèmes de l'ouvrage !
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97432694-67935996.jpg?v=1785746031" alt="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " title="Droit bancaire et financier, mare &amp; martin, 2026, 960 p. " />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/97432694-67856213.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Droit-bancaire-et-financier-mare-martin-2026-960-p_a2424.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !</title>
   <pubDate>Thu, 10 Sep 2026 16:20:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97985511-68220527.jpg?v=1789127972" alt="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" title="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" />
     </div>
     <div>
      La présentation de l'éditeur :       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">Le droit de la régulation s’impose aujourd’hui comme une branche incontournable du droit public et du droit économique. Il encadre l’intervention de l’État et des autorités administratives indépendantes dans des secteurs aussi divers que l’énergie, les télécommunications, les transports, les médias, la finance ou encore les plateformes numériques.       <br />
              <br />
       Cet ouvrage, destiné aux étudiants en droit dès la licence, propose une introduction claire, structurée et actualisée de cette matière en pleine expansion. Il revient sur les fondements juridiques de la régulation, les grands principes gouvernant l’action des régulateurs, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction à leur disposition.       <br />
              <br />
       Il intègre les évolutions les plus récentes, telles que :       <br />
              <br />
           L’entrée en vigueur du DMA (Digital Markets Act) et du DSA (Digital Services Act) dans le cadre de la régulation des géants du numérique en Europe.       <br />
           L’extension des missions des autorités comme l’ARCOM, l’ARCEP, l’AMF ou encore la CRE.       <br />
           Les nouveaux défis de la régulation environnementale et de la gouvernance climatique.</span>       <br />
              <br />
              <br />
       <b>Plus généralement on signalera aux étudiants </b>qu'à partir d'une seule matière, le droit bancaire et finanicer, ou le droit du numérique, ou le droit des transports... on peut devenir un spécialiste du droit de la régulation pour un brillant avenir.        <br />
              <br />
       Mais chut... cela ne se sait pas encore.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.gualino.fr/livres/droit-de-la-regulation/9782297287364">Le livre à partir de la librairie LGDJ</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97985511-68220549.jpg?v=1789128775" alt="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" title="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" />
     </div>
     <div>
      ____________________________________       <br />
              <br />
       On surveille la question car ma réflexion sur les concepts de &quot;Droit de la régulation&quot; et de &quot;régulation&quot; (tout court), on peut les séparer, se poursuit, mais aussi celle sur le concept proposé il y a longtemps de &quot;pouvoir de régulation&quot;. Il tarde à pénétrer les esprits, car le droit de la régulation accuse un retard spectaculaire, alors qu'il restructure le droit continental.        <br />
              <br />
       Sur le point précis du &quot;pouvoir de régulation&quot;, que j'ai repris et précisé dans &quot;<span style="font-style:italic">Droit bancaire et financier</span>&quot; (2026), voyez mes premières et probablement laborieuses lignes :        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Le-pouvoir-de-regulation-in-La-lettre-de-l-AFGE-n-43-PJ_a1173.html">Un vieux papier dans une ancienne note de blog</a>       <br />
              <br />
       L'IA ne met pas la poussière de la régulation sous le tapis, elle y voit plutôt, peut-on penser, une montagne (image). Dans leur objectivité, les systèmes d'IA généralistes retrouvent des doctrines que le bon ton, matinée de quelques intentions d'ostracisme, pourraient cacher y compris dans des thèses.       <br />
              <br />
       Ce temps est peut-être révolu, les SIA vont obliger à bien plus d'objectivité. Et à l'impossibilité de mettre un voile hautain sur certains sujets.        <br />
              <br />
       Ah l'information, la documentation et la recherche juridique changent considérablement.        <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97985511-68222111.jpg?v=1789127876" alt="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" title="L'audace d'un "Droit de la régulation" mérite d'être soulignée !" />
     </div>
     <div>
      ...       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation_a2186.html">Quelques idées qu'il me faudrait relire pour aller plus loin...</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/97985511-68222111.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/L-audace-d-un-Droit-de-la-regulation-merite-d-etre-soulignee-_a2436.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-97417464</guid>
   <title>Les effets profonds du règlement MICA : l'assimilation de la prétendue révolution monétaire.</title>
   <pubDate>Tue, 21 Jul 2026 09:35:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit des investisseurs]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/97417464-67844826.jpg?v=1784622021" alt="Les effets profonds du règlement MICA : l'assimilation de la prétendue révolution monétaire." title="Les effets profonds du règlement MICA : l'assimilation de la prétendue révolution monétaire." />
     </div>
     <div>
      L'article qui m'inspire ces mots :        <br />
       <a class="link" href="https://www.revue-banque.fr/accueil/crypto-actifs-mica-fait-le-menage-parmi-les-anciens-psan-OC26358341?utm_source=newsletter&amp;utm_campaign=lettre-RB-%2021-07-2026&amp;_ope=eyJndWlkIjoiM2M2YWQxNDJiZjQwNDQ2ZWYwMzMxOTQxNWNjMTViYjQifQ%3D%3D">Revue Banque</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/97417464-67844826.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Les-effets-profonds-du-reglement-MICA-l-assimilation-de-la-pretendue-revolution-monetaire_a2423.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-77250882</guid>
   <title>Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept).</title>
   <pubDate>Thu, 04 Jun 2026 08:54:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/77250882-56041217.jpg?v=1702193251" alt="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." title="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." />
     </div>
     <div>
      Cette étude propose un concept nouveau en utilisant deux notions traditionnelles du droit. Engagement + avance  = engagement d'avance (souriez avec prudence, c'est une simplification du nouveau concept). Tout acte qui constituerait un &quot;engagement d'avance&quot; imposerait sa qualification en opération de crédit, avec les multiples conséquences. Ce critère ne repose pas sur l'avance, comme on commence à me le faire dire (ce qui appelle une précision), ni sur l'engagement, mais bien sur une sorte de fusion des deux. D'où l'expression proposée en concept : l'engagement d'avance.        <br />
              <br />
       Je ne vais pas reprendre la démonstration mais, pour répondre à une réduction grossière, il faut un ligne d'explication : une opération de crédit peut reposer sur un engagement qui ne donnera jamais lieu à une avance ; le critère proposé permet notamment, notamment, de réunir les crédits usuels et les crédits par signature. Et donc non le critère proposé ne repose pas purement sur l'avance.       <br />
              <br />
       La proposition peut laisser indifférent : cela fait 50 ans que l'on se contente d'une absence béante de la notion de crédit - et donc de celle de la notion d'opération de crédit... On ne peut pas compter sur les autorités monétaires pour aider : la culture économique et administrative écrase en leur sein toute réflexion juridique innovante. En effet, il ne peut exister une bonne définition sans dire son critère. Or la loi, nationale comme européenne, ignore le tréfonds du crédit que, par ailleurs, ces mêmes lois consacrent. En effet, ce critère ne fait que consacrer le droit positif dont la définition des opérations de crédit est purement incompréhensible. <b>Le critère proposé n'est pas une simple addition de vocabulaire </b>: dans toute avance il y a un engagement fût-il d'un trait de temps, dans tout engagement visé il y a l'embryon de l'avance.        <br />
              <br />
       Le thème un peu perdu du critère (en droit), confondu avec les éléments ou conditions de qualification d'un ou de plusieurs actes ou situation, est de nature à donner une définition doctrinale du crédit (et demain d'une définition jurisprudentielle ou légale), des opérations de crédit.       <br />
              <br />
       Dans cette publication, je continue à chercher le critère de l'opération de crédit, certes par une proposition.        <br />
              <br />
       On parle trop de la recherche juridique sans presque jamais évoquer, clairement, ce qui est trouvé.        <br />
              <br />
       Le critère proposé ici pose à la fois des questions de méthode et de fond. La question de méthode tient à l'audace qui consiste à inventer un concept à partir de réalités juridiques connues (engagement et avance). La question de fond tient au besoin de vérifier tous les crédits du système juridique, ce qui ne peut pas être fait (voilà un sujet idéal de thèse).       <br />
              <br />
       Il y a dans cette étude diverses infrastructures, dont celle qui prétend ordonner, en droit, définition, notion et concept (et je simplifie le problème un peu détaillé dans mon essai sur l'IA). Toute recherche (publication) approfondie et sur un sujet un peu difficile est en effet confrontée à la difficulté d'appréhender les notions de concept, notion, définition, standard... Toute cela est souvent imprécis mais il faut oser aller sur les terrains glissants, mouvants... parfois bien cachés par la doctrine, majoritaire bien sûr. Il faut dépasser les limites des recherches convenues qui remplissent dix mille pages d'éditeurs par an.        <br />
              <br />
       Mais la recherche qui ne joue pas avec les limites, notamment les limites de la méthode et, ou, du fond, n'en est souvent pas véritablement... et elle ne donne généralement rien en trouvailles juridiques, en pures innovations.        <br />
              <br />
       Innovation ? Trouvaille ?! Pardon, en découverte scientifique ! La période faite de défiances à l'endroit du doctorat, donc de la recherche juridique, ne pousse pas à la modestie ou à la réserve. Il faut être offensif.        <br />
              <br />
       Alors oui, c'est bien de recherche scientifique dont il est question ici.       <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.revue-banque.fr/espace-banque-droit/l-engagement-d-avance-critere-des-operations-de-credit-LI17862678">Cliquez ici pour accéder à l'article disponible en ligne</a>       <br />
              <br />
       <span style="font-style:italic">Note de décembre 2023 retouchée.</span>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/77250882-56041233.jpg?v=1702194145" alt="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." title="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." />
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     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/77250882-56041378.jpg?v=1702194325" alt="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." title="Le critère du crédit : une proposition (Banque &amp; Droit, nov. - déc. 2023), "l'engagement d'avance" (exemple de proposition d'un concept)." />
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      __________________________________________________________       <br />
              <br />
       Vous pourrez partager l'article sur les réseaux sociaux.       <br />
              <br />
       
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   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/77250882-56041217.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Le-critere-du-credit-une-proposition-Banque-Droit-nov-dec-2023--l-engagement-d-avance-exemple-de-proposition-d-un_a2173.html</link>
  </item>

  <item>
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   <title>"Nuances du droit, Eclairer le droit dans toutes ses nuances" : un blog avec comité éditorial !</title>
   <pubDate>Wed, 13 May 2026 09:34:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Professionnels du Droit et Justice]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96504985-67282639.jpg?v=1778506978" alt=""Nuances du droit, Eclairer le droit dans toutes ses nuances" : un blog avec comité éditorial !" title=""Nuances du droit, Eclairer le droit dans toutes ses nuances" : un blog avec comité éditorial !" />
     </div>
     <div>
      Voilà un peu de publicité pour un blog qui vaut le détour ! Le dernier article publié est relatif au thème un peu fou des valeurs, thème plus courant ou admissible en droit public qu'en droit privé (impression). En tout cas, l'arrêt annoté, ou au moins relaté, sur &quot;Nuances du droit&quot; peut sembler en témoigner.       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://nuancesdudroit.fr/?p=1949">Annotation sur un arrêt, cliquez ici</a>       <br />
              <br />
       Mais passons le cap de la dernière note publiée, la première sur le blog si vous y allez tout de suite.        <br />
              <br />
       On note aussi que le blog est un travail d'équipe, avec un comité éditorial.        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://nuancesdudroit.fr/?page_id=249">Comité éditorial du Nuances du droit</a>       <br />
              <br />
       Le blog ou site est organisé en rubriques. On peut en indiquer une, rare.       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://nuancesdudroit.fr/?cat=6">Rubrique de droit comparé</a>       <br />
              <br />
       Pour le première page du site :        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://nuancesdudroit.fr/">Nuances du droit</a>       <br />
              <br />
       Voilà, c'était un peu de publicité, au-delà des frontières disciplinaires, au-delà des régions, au-delà des façons de faire du droit, au-delà des préférences techniques, au-delà des sensibilités de culture juridique, au-delà des sensibilités de sciences sociales, au-delà des sensibilités politiques parce que, parce que, parce qu'il y a au dessus de tout la doctrine et l'unité du Droit.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/96504985-67282639.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Nuances-du-droit-Eclairer-le-droit-dans-toutes-ses-nuances-un-blog-avec-comite-editorial-_a2409.html</link>
  </item>

  <item>
   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-96198185</guid>
   <title>The Digital Euro: A New Monetary Instrument?</title>
   <pubDate>Wed, 22 Apr 2026 17:18:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96198185-67111142.jpg?v=1776884715" alt="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" title="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" />
     </div>
     <div>
      The concept of the &quot;monetary instrument,&quot; despite its essential nature, has been overlooked. The 2023 draft regulation establishing the digital euro—the future official currency issued by the European Central Bank (ECB)—introduces a confusion between &quot;money&quot; (monnaie) and &quot;payment instruments.&quot; It will necessitate a revision of the French legal definition of &quot;means of payment.&quot; The true revolution lies in the ECB’s settlement infrastructure, which could diminish the role of commercial banks as currency custodians and providers of payment instruments. Citizens will hold electronic liquidity akin to &quot;digital cash,&quot; accessible via the ECB’s application or Payment Service Providers (PSPs). This innovation is set to fundamentally transform payment systems.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      <b>1. A Duality of Technicality and Linguistic Sovereignty. </b> The question at the heart of this subject is doubly technical: it is both legal and computational. A review of the European Commission’s proposal of June 28, 2023 (No. 2023/0212) establishing the digital euro confirms this. Yet, it is also a question of linguistic sovereignty. National authorities, under the influence of European bodies, &quot;construct law&quot; through a linguistic compromise that, with each new regulation or directive, erodes national legal terminology. Resistance is weak, if not impossible, resulting in a form of &quot;linguisticide&quot; of the French legal language—a phenomenon that transcends the natural evolution of any living tongue.       <br />
              <br />
       <b>2. The Confusion between Money and Payment Instruments.</b> This future regulation, in its richness and length, illustrates the extravagance of European administration; it took six times fewer articles to institute the Euro itself. The draft regulation categorizes the digital euro as a &quot;means of payment.&quot; This could lead to the digital euro being qualified as a &quot;payment instrument&quot; (PI). Indeed, current law states that means of payment are PIs, without explicitly including currency. This flaw in French positive law reflects a fundamental weakness: the commingling of distinct concepts.       <br />
              <br />
       French law must be amended, yet it remains doubtful that the necessary clarity will be achieved. A payment instrument is not money; it serves or facilitates the transport of money. The current confusion of terms obscures this. No law can repeal this summa divisio of pure reason without fundamentally altering the very notion of money. This confusion suggests we have taken a path where digital, computational money—the essence of modern currency—will be reduced to a mere contractual arrangement: a &quot;Payment Instrument&quot;? The danger is all the greater because it remains unacknowledged. Today, a PI is less a traditional title and more a convention establishing protocols between a client and a PSP for the delivery of money (French Monetary and Financial Code, Art. L. 133-4, c). The legal policy of the EU and the ECB risks debasing money into a mere contractual fact—a path also trodden by cryptocurrency promoters who relegate money to a private, conventional status.       <br />
              <br />
       <b>3. A Monetary Revolution and the Threat to Deposits.</b> The June 28, 2023 proposal establishes the digital euro but also, one might argue, a monetary revolution. This is evidenced by the current protests from the banking sector. The digital euro has the potential to drain bank accounts, whereas money typically fills them, providing the primary funding for banks. Under the proposed regulation, the ECB is paradoxically positioned to capture the function of monetary deposit—the very foundation of banking law, which is, directly or otherwise, a component of monetary status. Credit institutions are tasked with the custody and allocation of money; this project threatens that equilibrium.       <br />
              <br />
       <b>4. Revolutionary Features. </b> Revolutionary traits underpin the project. Politically, viewing money solely as a &quot;means of payment&quot;—a conviction held by central banks—fails a priori to defend the integrity of currency. This is certainly true in theory. In practice, the theoretical devaluation of money, relegated to a mere payment tool, could perhaps be counterbalanced by other factors.       <br />
              <br />
       <b>5. The Convergence of Money and Payment Instruments.</b> In the proposed regulation, the digital euro is conflated with Payment Instruments (PIs). This stems, firstly, from the linguistic confusion already noted and, secondly, from the objective convergence between money and PIs. Electronic money previously illustrated this, though its specific PIs remained rare (CMF, Art. L. 315-9). Furthermore, the exclusivity of banks—or rather, the &quot;P&quot; (Providers)—prevented a total merger of the two. Traditionally, with the exception of the cheque—still occasionally mislabeled as &quot;scriptural money&quot; when it is merely its instrument—one does not confuse a PI with money. A PI facilitates the transport, displacement, or transfer of money, but it is not money itself. Moreover, the legal conception of electronic money marginalized this issue by stating that an e-money card represents a claim for reimbursement against the issuing bank (in truth, it should have been defined as electronic euros, mutatis mutandis, equivalent to cash). Nonetheless, this example provided an opportunity to observe the distinction between currency and PIs, even if legislative policy failed to dissipate existing errors.       <br />
              <br />
       <b>6. The Objective Alignment in the Future Regulation.</b> The objective convergence is even more palpable in the forthcoming regulation. By providing for the custody, distribution, and handling of the digital euro, the regulation grants the ECB (or the ECB grants itself) the power to create and distribute pure PIs, which will support and operate the electronic units. In a sense, the ECB is becoming a Payment Service Provider (PSP)!       <br />
              <br />
       <b>7. An Extraordinary Metamorphosis: The ECB as a Paneuropean PSP. </b> An extraordinary transformation is underway. The ECB will be in a position to provide services currently rendered by hundreds of actors in France (at least 200 credit institutions, 200 payment institutions, and a few rare electronic money institutions). It is becoming, by right, a paneuropean PSP! Furthermore, it becomes the (central) PSP of (commercial) PSPs, just as it is the bank of (commercial) banks. A fresh perspective on PIs explains this: the ECB’s smartphone application, allowing payments in digital euros, must be seen in an unprecedented way as a PI. This application is destined to become one of the most famous in Europe; one fully realizes the magnitude of this (unprecedented?) claim, yet it conforms to the broad and abstract definition of PIs established by the Payment Services Directive (PSD) nearly twenty years ago. Any process facilitating a transfer of money is a PI. The European Digital Identity Wallet (EDIW) will also be one, even if designed for other purposes. Here, too, lies a revolutionary trait.       <br />
              <br />
       <b>8. Beyond the Regulation’s Title: The Lost &quot;Monetary Instrument&quot;. </b> From this perspective, the question transcends the regulation’s title. We are eluding the general linguistic debate over &quot;monetary instruments,&quot; &quot;payment instruments,&quot; and &quot;means of payment.&quot; The subject must be treated with greater technicality, and it certainly is! A linguistic debate might seem futile because, for a long time, French legal terminology has not been employed with clarity. The concept of the &quot;monetary instrument&quot;—an expression of low intensity but traditional weight—has been lost by the legal community. This is a paradox: while for half a century the legal order has been invaded by the notion of &quot;instrument&quot; (notably with financial instruments and PIs), the specific &quot;monetary instrument&quot; highlighted by Carbonnier has been forgotten. The digital euro is granted no better qualification, being placed by default at the level of coins and (central bank) banknotes—the very liquidity the regulation intends it to possess.       <br />
              <br />
       <b>9. The Nature of the Digital Euro: A Form of Currency. </b>The digital euro is money; it is currency. The regulation affirms this by adopting, and even improving upon, monetary law: &quot;The digital euro is established as a digital form of the single currency&quot; (Art. 3). In short, the digital euro is one of the monetary instruments of the euro unit, alongside coins and banknotes—an addition I make here, as the regulation does not explicitly state it.       <br />
              <br />
       One smiles when reading (on social media, admittedly) that the digital euro is merely a &quot;stablecoin.&quot; If cryptocurrencies had not been invented, nothing would exist: the ECB could not have invented its CBDC. Militancy in this area exhausts all reason! The EU and the ECB are paying the price for an old hesitation: when electronic money was created, it should have been affirmed as a form of currency. It would then be easy today to state that there is another form of euro—a digital one. But the issuance of money by &quot;commercial banks&quot; must have caused alarm. The prerogative to issue the digital euro is simpler and more reassuring. While the term &quot;monetary instrument&quot; is lost, the idea of a &quot;form of money&quot; seems appropriate.       <br />
              <br />
       <b>10. Concept, Notion, and Definition.</b> The digital euro is no better defined than the euro itself. We are aware of the descriptive and doctrinally neutral definition in Article L. 111-1 of the CMF. The regulation could have done better. On this sensitive subject, it is essential to distinguish between concept, notion, and definition—a distinction seldom made in legal analysis. A definition, somewhat academically, summarizes the characteristics of a notion to delimit the scope of rules. The notion of money can be defined as a monetary unit represented by monetary instruments. From this, one can derive a definition including established techniques (legal tender, nominalism, convertibility). Ideally, a definition must be founded on a discriminant criterion; a definition describing ten mechanisms of an institution is a mere exposition of its legal regime, not a definition.       <br />
              <br />
       <b>11. The Culture of Non-Definition.</b> The European Union carries a discreet culture of non-definition. Definitions in regulations and directives are often remarkably flat. In legal doctrine, general works rarely bother to define money while claiming to explain financial operations. One must admit the exercise is difficult. The current period is at a peak of confusion; money is no longer money, it is &quot;fiat money&quot; as the MiCA regulation incessantly repeats, consecrating &quot;electronic money tokens,&quot; which is equivocal. Economic doctrine, which drives monetary authorities, lacks the science of millennial legal structures and risks inspiring erroneous definitions.       <br />
              <br />
       <b>12. Institutional Aspects and &quot;Awareness&quot;. </b>Article 5 governs various institutional aspects, specifying how the digital euro will be &quot;managed&quot;—a term far too convenient—by ECB standards and PSD rules. Article 6 concludes on an odd note: Member States shall ensure they &quot;raise awareness&quot; among the public. &quot;Raise awareness&quot;... we are nearly at the point of mandatory recruitment of &quot;influencers.&quot; Does the ESCB feel so weak?       <br />
              <br />
       <b>13. Legal Tender: A Weakening Concept?</b> Chapter III of the regulation addresses legal tender, yet despite its six articles, it fails to provide a pure monetary narrative. Article 7 summarizes the position in two points: first, &quot;The digital euro shall have legal tender status&quot;; second, its status implies &quot;mandatory acceptance, at its nominal value, as a means of payment with power to discharge debt.&quot;       <br />
       A debt will be paid at parity with the sum of digital euros, and without fees (Point 4). Here, obvious monetary theory is bent: the PI or the ECB application used for payment shall not alter this rule. The monetary rule seems to immunize the payment process against the invoicing of payment services. This is legislation that strives to be vigorous but proves to be soft: this mechanism of payment at parity is understood as pure monetary law if the digital euro is indeed the euro. Has this not been stated clearly enough, or is it not believed by the regulation's authors?        <br />
       Furthermore, Article 8 limits the digital euro to debts expressed in euros—limiting contractual freedom. Strong currencies possess an international vocation by virtue of their value, which, through a cumulative effect, is enhanced by extraterritorial use.       <br />
              <br />
       <b>14. Exceptions and Functional Confusions. </b>The digital euro may be refused in several distinct cases: if the payee is a small enterprise, has a legitimate motive, is a natural person, or has &quot;agreed&quot; with the payer on another means of payment (Art. 9). The last case is a mixing of genres, as it is manifestly foreign to the question of legal tender. These cases suggest that the payee may be unable to accept digital euros—though will &quot;Tap to Pay&quot; not assist?       <br />
       Again, the problem belongs to the realm of PIs and payment terminals. The draft provision conflates, in my view, monetary law with PI law. If the digital euro begins within this confusion, it risks being radically conflated with simple PIs. Article 10 prohibits &quot;unilaterally&quot; excluding digital euro payments, targeting general contractual conditions. We are once again dealing with a question of PI utilization/acceptance. The unit of account itself cannot be refused. The linguistic flaw denounced earlier becomes a fundamental conceptual problem in the legislation.       <br />
              <br />
       <b>15. Legal Theory and Convertibility.</b> Regarding electronic money, the law speaks of a claim for reimbursement against the issuing bank, while simultaneously—and in my view, contradictorily—designating it as &quot;monetary value.&quot; A financial object called &quot;electronic money&quot; that is a &quot;monetary value&quot; is, quite simply, money. Monetary sovereignty requires, among other things, the authority of the Word. Weak language cannot support a sovereign notion—that of money.       <br />
       The regulation now includes the technical monetary concept of &quot;convertibility&quot; at parity with coins and banknotes (Art. 12). The &quot;claim for convertibility&quot; is a right to conversion. This aligns with technical monetary culture. A monetary instrument is convertible, not &quot;reimbursable&quot; in another instrument or currency. However, this is stated not to affirm the quality of convertibility, but merely to ensure legal tender status—an involuntary contribution?       <br />
              <br />
       <b>16. The Central Role of PSPs and Central Bank.</b>  Competition PSPs occupy a nearly central place under a chapter heading that mixes genres: &quot;Store of Value&quot; and &quot;Means of Payment&quot; (Art. 13-14, 18-20). The digital euro will be distributed by both the ESCB and PSPs. These two cases are not on the same legal footing. Central banks will distribute the digital euro under a purely statutory regime, whereas PSPs will incorporate this regime into contractual general conditions. The EDIW (European Digital Identity Wallet) will host the ECB application (Art. 25). This recalls the era when the Banque de France held bank accounts for individuals, providing them with checkbooks. This touches upon the competition between PSPs and (national or European) central banks. The European Union conflates money with means of payment; this may have prevented it from imagining an adherence to a pure public service of custody and circulation of public-law electronic money, distinct from a private-law contractual relationship.       <br />
              <br />
       <b>17. Store of Value and Monetary Policy. </b> The economic thought that describes money by its three functions—including that of a store of value—emerges here. To define and implement monetary policy, the use of the digital euro as a store of value may be subject to limits (Art. 15). The &quot;store of value&quot; aspect is merely a rule of use: for any citizen, being able to preserve one's money is already a form of use, all the more so when spending it.       <br />
              <br />
       <b>18. Functionalities and the &quot;IBAN&quot;. </b>Paradox Functionalities contribute to the definition of the digital euro (Chap. VII, Art. 22-24). Users will be required to open a &quot;digital euro payment account&quot; with a &quot;unique digital euro payment account number&quot;—in plain terms, an IBAN. Article 22(4) states that &quot;Each digital euro payment account may be attached to one or several non-digital euro payment accounts.&quot; The term &quot;non-digital euro&quot; confirms the doctrinal weakness in monetary matters. This &quot;attachment&quot; to another account means little in law. While a certain unity between these accounts will be observed, a payment account will not be strictly necessary to hold a digital euro account. The overlap between money, instrument, and account is at its peak; the innovation proceeds from confusion.       <br />
              <br />
       <b>19. Offline vs. Online: A Functional Distinction.</b> Article 23 establishes offline and online digital euro payment transactions. Theory is reinforced by a rule &quot;for the layperson&quot;: &quot;Digital euro held online and digital euro held offline shall be convertible between them at parity.&quot; One digital euro equals one digital euro. It is clear that the digital euro has a scriptural form due to its digital nature. Online payment transactions are settled within the &quot;digital euro settlement infrastructure&quot;—a computer system (Art. 2, 14). Offline payment utilizes the storage capacities of the payer’s and payee’s devices (Art. 2, 15).       <br />
              <br />
       <b>20. Distribution and the &quot;Mobile&quot; as a PI.</b> Under the distribution section (Art. 25-33), this new &quot;means of payment&quot; appears highly complex. The regulation addresses European Digital Identity Wallet, interoperability, dispute resolution, and access to mobile devices (Art. 33). These final paragraphs are perhaps the first to bring the &quot;mobile&quot; into the field of the PI (is it the device or the application that is the PI, or both?). &quot;Final settlement&quot; of online transactions occurs when the transfer is recorded in the settlement infrastructure: this is, in a sense, the Law of the System, which also applies to offline settlement (Art. 30).       <br />
              <br />
       <b>21. Privacy, Personal Data, and Public Trust. </b>The PSPs perform a form of public interest mission when processing personal data for digital euro transactions (Art. 34 et seq.). This will be met with resistance from a portion of the population that suspects the authorities (the ECB?) of monitoring and tracing all citizen acts. Protected and segregated data may not inspire confidence; is it not true that to find the author of a crime, one will trace their digital euro payments? The AML-CFT (Anti-Money Laundering) framework will apply, mutatis mutandis, to digital euro services (Art. 37).       <br />
              <br />
       <b>22. Technical Realities vs. Legal Silence.</b> This general discourse on the digital euro obscures technical and computational realities: settlement infrastructure, interfaces, unique account numbers, and even the possibility of &quot;programmable money.&quot; For now, the digital euro is designed as a stable, non-programmable unit. The tradition of the unity of currency is preserved. This discussion has attempted to situate the digital euro within a general framework of banking and financial law. The more computational money becomes, the more imperceptible it is, the more easily it circulates; we then merely guess at this &quot;almost nothing,&quot; this insensitive financial object. As its mass grows, this &quot;almost nothing&quot; holds the economy. Thus, one may now believe in &quot;almost nothing&quot; which, as purported money, becomes a financial reality—for instance, an instrument of speculation: a cryptocurrency. Launching software into the &quot;intercyber&quot; void is easier than building a digital euro, which requires years of public debate.       <br />
              <br />
       <b>23. Conclusion.</b> Is the digital euro a new monetary instrument? Yes, in legal theory; no, in positive law, as this notion has been lost. France, by failing to preserve the notion, failed to teach it to Europe. The digital euro is thus a &quot;means of payment&quot;: fortunate is he who does not confuse it with a Payment Instrument (PI). The payment card, the check, the bank transfer—these are, in law, the &quot;means of payment.&quot; Currency is confusedly relegated to a PI. In legal theory, however, this PI of a PSP cannot be conflated with the currency itself. Despite an imprecise discourse, the regulation does not lose the thread of money. It fails, however, to unify within one chapter the purely monetary rules of the digital euro (legal tender, central nature) and, in another, the heavy rules of its digital form.       <br />
              <br />
       The era in which Jevons studied money in concrete terms by observing coins and banknotes is long past.        <br />
              <br />
       He focused on describing coins and banknotes with precision: these were the 'monetary instruments' as they have occasionally been termed in French legislation. Yet, even today, prior to any quantitative consideration, it remains essential to define what money is—and, increasingly, where it resides. To achieve this, one must now examine IT structures, infrastructures, and superstructures, down to the minutest digital entry, file, or account. This entails engaging with the most fascinating legal and digital concept of our time: the system.       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/96198185-67112645.jpg?v=1776884780" alt="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" title="The Digital Euro: A New Monetary Instrument?" />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
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   <link>https://www.hervecausse.info/The-Digital-Euro-A-New-Monetary-Instrument_a2398.html</link>
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   <title>70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui.</title>
   <pubDate>Thu, 09 Apr 2026 08:04:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95932583-66949624.jpg?v=1775812842" alt="70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui." title="70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui." />
     </div>
     <div>
      Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront.       <br />
              <br />
       Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis...       <br />
              <br />
       L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif.        <br />
              <br />
       Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez <a class="link" href="https://www.mareetmartin.com/auteur/herve-causse">mare &amp;martin.com</a>.        <br />
              <br />
       Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du &quot;droit bancaire et financier&quot;.       <br />
              <br />
       Je présente le financement participatif avec gourmandise et déception.        <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.mareetmartin.com/">Site de maree &amp; martin.com</a>       <br />
              <br />
       <b>Gourmandise </b>parce que la technique est numérique et géniale : quel beau métier que celui de cet intermédiaire. <b>Que de beaux actes juridiques (sur site internet) à monter : en effet la situation de l'intermédiaire est très subtile en droit puisqu'il conseille l'entreprise et simultanément les prêteurs ou futurs associés qui financent</b>; et tout cela par un site internet (par nature sophistiqué) ; quelle belle aventure que d'aider les entreprises à faire notamment ces petits appels aux investisseurs !       <br />
              <br />
       <b>Déception </b>parce que le métier semble en retrait de ses possibilités, des besoins du pays. L'intermédiaire de financement participatif a par nature une compétence faite de polyvalence précieuses pour les entreprises !       <br />
              <br />
       L’AMF met en ligne environ 70 professionnels PSFP agréés, ce qui est peu. Voire très peu.        <br />
              <br />
       On peut penser que la crise permanente n'aide pas... moins de projets, moins d'emplois, plus de chômage, trop d'impôts... l'initiative est tuée.        <br />
              <br />
       On peut aussi penser que la banque fait bien son ou ses métiers : elle sait financer les entreprises et donc les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont peu d'espaces pour exister.        <br />
              <br />
       Cependant, &quot;la bourse&quot; (fruit des visions et règles technocratiques européennes) est inaccessible à l'entrepreneur de province et, donc, l'appel public aux investisseurs peut trouver un bon appui avec le financement participatif : avec les PSFP ! On peut aussi penser que le service de proximité d'un tel prestataire est irremplaçable (mais certes les banques sont aussi sur le terrain).       <br />
              <br />
       Enfin... toute une réglementation européenne pour aboutir à 70 professionnels en France, cela semble peut raisonnable ; on oublie souvent le coût d'élaboration de la règle de droit qui mobilise, pendant de longs mois, voire des années, les institutions de l'UE et celles des pays et 27 régulateurs... Et le personnel mobilisé n'est pas au SMIC...       <br />
              <br />
       Voilà la finance, surpuissante, éclatante, menaçante, dominante... deux petites lois passent par là et il ne reste presque rien.       <br />
              <br />
       Vivement un peu de libéralisme pour que l'économie vive !       <br />
              <br />
       Entreprises : pensez au financement participatif !       <br />
              <br />
       Pour notre part nous continuons de signaler la finance, pour la France.       <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="http://https://www.mareetmartin.com/auteur/herve-causse">mareetmartin.com</a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95932583-66949624.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/70-professionnels-PSFP-agrees-AMF--de-la-mode-du-crowdfunding-d-hier-a-la-realite-du-financement-participatif-d-aujourd_a2393.html</link>
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   <title>#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale.</title>
   <pubDate>Fri, 03 Apr 2026 08:52:00 +0200</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95786500-66892840.jpg?v=1775139651" alt="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." title="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." />
     </div>
     <div>
      Ce lien (monnaie / système) est l'objet d'une de mes interrogations de premier plan, avec pour départ une réflexion sur la monnaie qui, déjà sans la question du système, est difficile.       <br />
              <br />
       Une réflexion dis-je, une parmi d'autres mais en harmonie avec d'autres thèmes. A côté de sujets plus faciles comme les notions de vigilance, investissement, épargne, placement, compte...  Ou de sujets plus originaux comme ceux de la personnalité financière, du pouvoir de régulation, de la finance et de l'ordre public financier, de la valeur, du système...         <br />
              <br />
       L'étude approfondie de la monnaie se heurte aujourd'hui à la notion de système de paiement. On l'a vérifié avec une dernière étude sur l'euro numérique (Banque &amp; droit, n° HS 2026 : <span style="font-style:italic">Modes de paiement, La révolution continue</span>). Pour se refaire une santé la BCE crée une infrastructure qui sera et supportera (...) l'euro numérique. En somme, par d'euro numérique sans infrastructure numérique, sans système informatique.       <br />
              <br />
       Ce contexte de recherche a déjà conduit à relater le projet des BRICS d'une monnaie (internationale...?). Elle viserait, comme l'on dit, à &quot;dédollariser&quot; l'économie mondiale. Ce point était évoqué dans une analyse qui, par contraste, mettait en valeur les monnaies classiques <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Dire-ce-qu-est-la-monnaie-une-vue-du-critere-legal-Article-joint-en-PDF-Et-ce-n-est-pas-fini_a2292.html">https://www.hervecausse.info/Dire-ce-qu-est-la-monnaie-une-vue-du-critere-legal-Article-joint-en-PDF-Et-ce-n-est-pas-fini_a2292.html</a>. Cette mise en valeur passe par une mise au clair du critère de la monnaie, obstacle que le consensus scientifique juridique convient d'éviter, en sorte que la monnaie est mal connue et déterminée. Tout un chacun peut ainsi l'attaquer.        <br />
              <br />
       Le projet des BRICS permet de nourrir le débat monétaire en le plaçant au niveau où il est.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <b>I. </b>Cette démarche (cette recherche sur monnaie et système) a une dimension positive et nationale (européenne), une dimension mystique en touchant au système et une dimension prosaïque internationale : comment échapper au dollar US voire aux monnaies occidentales ?       <br />
              <br />
       Ce lien monnaie / système [qui embarque avec lui le concept d'information...] est en train de prospérer avec le projet de monnaie des BRICS, projet qui est un échec. Ou au moins une impasse. Le groupe de pays tente de s'en sortir autrement qu'en définissant une monnaie au sens classique du terme : pas grand monde n'est au monde (!) capable de définir la monnaie. Chaque droit de chaque pays le montre, et l'UE aussi malgré son SEBC et sa BCE. Alors comment définir une monnaie internationale nouvelle si, déjà, on ne parvient pas à définir le <span style="font-style:italic">forint </span>hongrois... ou l'euro... Les BRICS ont cogné sur cette incapacité.       <br />
              <br />
       Les délires invasifs sur les  cryptomonnaies n'ont pas élevé le débat monétaire, le banques centrales peuvent encore croire en leur empire.        <br />
              <br />
       Avant même les difficultés économiques il y a la conception juridique qui fait défaut... Bon...       <br />
              <br />
       Vous chercherez dans la barre recherche mes publications en tapant &quot;système&quot; et &quot;monnaie&quot;.       <br />
              <br />
              <br />
       <b>II. </b> A défaut de pouvoir instituer une monnaie nouvelle, et une ou des institutions nouvelles (banques centrales ou systèmes de banques centrales, les BRICS ont dû prendre le problème autrement.        <br />
              <br />
       Pour surmonter leur difficulté, les pays du Groupe BRICS ont pensé à s'aider de la perspective d'un...        <br />
              <br />
       d'un... ?        <br />
              <br />
       D'un système !        <br />
              <br />
       L'Inde, qui préside les BRICS en cette année 2026, a inscrit &quot;l'interopérabilité des systèmes de paiement numérique&quot; à l'agenda des pays anti-occidentaux. Dans mes précédentes analyses je jugeais sévèrement leur projet de monnaie commune (comment des pays instables, pauvres, très différents) ne semblait pas pouvoir établir une nouvelle monnaie mondiale ; avec cette idée ou cette méthode, je pense qu'il faut voir.        <br />
              <br />
       L'Inde, qui préside les BRICS, privilégie l'aspect technique sur l'aspect politique.       <br />
              <br />
       L'aspect technique (technologique) vient alors au niveau de l'aspect politique, et de ces réalités technologiques peuvent sortir quelque chose qui fera consensus (entre des pays bien différents et dont certains sont ruinés).       <br />
              <br />
       Ma meilleure amie artificielle (qui s'inspire de documents publics et donc bien réels) me dit ce qui suit.        <br />
              <br />
       Le système de messagerie financière russe (SPFS) et le système chinois (CIPS) seraient désormais interconnectés via <b>la passerelle BRICS Pay, système de paiement</b> offrant une alternative robuste en cas de sanctions occidentales.        <br />
              <br />
       BRICS Pay est un système qui, après un examen superficiel, a pour fonction de convertir une monnaie en une autre devise. Il y a un détail, une fonction intermédiaire qui serait ou sera possible : établir une unité commune de conversion qui serait une étape intermédiaire. Ainsi les monnaies de chaque pays du Groupe BRICS créeraient une unité nouvelle, purement fonctionnelle, qui serait un calcul de chaque monnaie avant conversion dans l'autre monnaie. Si quelqu'un de la BCE, du FMI, de la BRI, de la FED ou même de la CIA me lit, c'est cette dernière phrase qu'il faut lire et relire - et méditer.       <br />
              <br />
       A peine faut-il ajouter que ce système utilise le protocole de la blockchain - ce n'est pas un détail mais cela ne doit pas alimenter tous les fantasmes comme ceux des <span style="font-style:italic">crypto-enthusiasts </span>qui ont tôt fait de tout confondre.       <br />
              <br />
       Eviter le dollar ?! Faut-il une nouvelle monnaie pour cela ? Pour que le dollar voire l'euro ne soient pas des monnaies imposées de fait dans le commerce mondial ? Eh bien probablement non.        <br />
              <br />
       Il se pourrait que BRICS Pay le démontre d'ici deux ou trois ans.        <br />
              <br />
              <br />
       <b>III.</b> Le système des paiements mondiaux serait donc en pleine mutation !       <br />
              <br />
       Chez SWIFT, au FMI, dans les banques centrales... ont peut se gratter fort la tête pour réfléchir à la monnaie et à des stratégies monétaires nouvelles (je ne parle pas de politique monétaire, laquelle est utile si la monnaie considérée pèse et marche bien).        <br />
              <br />
       Il va falloir dépasser les banalités du genre &quot;la monnaie centrale se distingue de la monnaie des banques commerciales&quot; (ce qui par ailleurs est probablement faux) et ce que portent, rapportent et reportent des rapports aussi annuels qu'inutiles...       <br />
              <br />
       En France, des éminences monétaires peuvent passer à la radio à 8 heures du matin pour dire que la Banque de France n'est pas une banque...? Peut-faire plus de mal au système de banques centrales ? Certes Draghi, lui, ne dirait pas cela, mais il n'est pas aux manettes.        <br />
              <br />
       BRICS Pay pourrait montrer ce qu'est une monnaie : un machin qui permet de payer, qui capte les habitudes (certains disent la confiance) et qu'on finit par appeler monnaie.        <br />
              <br />
       La monnaie, c'est déjà demain.       <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95786500-66899872.jpg?v=1775199012" alt="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." title="#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale." />
     </div>
     <div>
      _________________________________________________________       <br />
              <br />
       Dois-je ajouter cinq lignes sur ce point à mon <span style="font-style:italic">Droit bancaire et financier</span> qui va sortir en juin ? Plus de trente pages sont déjà consacrées à la monnaie et au système des banques centrales...
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95786500-66892840.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/BRICS-et-Brics-Pay-Le-lien-monnaie-systeme-de-paiement-Une-affaire-juridique-intellectuelle-et-surtout-une-question-de_a2392.html</link>
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   <title>Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié.</title>
   <pubDate>Sat, 28 Mar 2026 17:52:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; float:right; padding-left: 1ex;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95680802-66845589.jpg?v=1774716536" alt="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." title="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." />
     </div>
     <div>
      Tout ce que nous pouvions dire sur l'abus et les tentatives d'extension d'un devoir (de vigilance) qui existe mais dont l'obligation (de vigilance) a tout d'un mirage a été dit sur ce blog. Les visiteurs utiliseront la barre recherche du blog avec le mot vigilance, ou conseil... Cet arrêt confirme qu'il y a tout lieu d'être dubitatif quant à la doctrine qui annonce &quot;en grand&quot; l'obligation de vigilance. C'est une obligation qui est née pour les titres formels (effets de commerce) pour dire que la banque doit les vérifier scrupuleusement. C'est logique. Ce sont des titres formels où la forme compte double ! D'où l'exigence, quand une banque opère sur un tel titre, de détecter la moindre des anomalies apparentes. Cette vigilance ne peut pas être étendue à tous les contrats d'une banque (EC), d'un PSP, ou d'un PSI, d'une SGP, d'un PSFP, ou d'un PSCA, ou d'un autre prestataire du CMF... Par définition il ne peut pas exister une &quot;vigilance bancaire&quot;, applicable à tous les prestataires, le croire ou militer pour cela consiste à se fourvoyer sur la matière du Droit monétaire et financier - soit celle du <span style="font-style:italic">Code monétaire et financier</span> (<b>image </b>!). La vigilance est un état psychologique qui exige la désignation d'une chose précise à faire pour constituer une obligation, ce qui n'est jamais dit (...), d'où un mirage. Pour les titres formels on sait l'obligation précise : voir les anomalies et procéder aux vérifications utiles. <b>Cet arrêt montre un rejet désinvolte</b> ; alors que la Cour rapporte, <span style="font-style:italic">in limine</span>, que le demandeur a agi en justice en invoquant la violation d'un devoir de vigilance et de mise en garde, la Cour de cassation, comme on a déjà pu le noter et l'écrire ici ou là, la Cour répond qu'il n'y a ni devoir de conseil ni devoir de mise en garde. Elle se dispense donc même de répondre à l'idée de vigilance ! L'arrêt la dissout carrément la vigilance. Pour le reste, la décision sera commentée au moins dix fois : de nombreuses revues vont avoir un souci de proposer un nouvel arrêt et aussi un léger souci de rétropédalage. Cette décision nous inspire. On va pouvoir maintenant envisager les recours en responsabilité civile contre les avocats qui disent à leurs clients qu'ils ont une action au titre de la vigilance et qui conduisent les justiciables dans des impasses judiciaires...        <br />
              <br />
              <br />
       Pour se consoler, une vue générale de la matière avec le Code monétaire et financier annoté sous le direction de Didier MARTIN.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95680802-66845680.jpg?v=1774716570" alt="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." title="Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié." />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95680802-66845589.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Voyez-une-invocation-de-la-vigilance-PSP-banque-et-un-refus-tres-net-Cass-com--25-mars-2026-n-25-10353-publie_a2391.html</link>
  </item>

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   <title>Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) </title>
   <pubDate>Sat, 28 Mar 2026 17:51:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Commercial, consommation et concurrence]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/93164941-65156903.jpg?v=1765573495" alt="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " title="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " />
     </div>
     <div>
      Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement.        <br />
              <br />
       La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet !       <br />
              <br />
       Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de &quot;Droit commercial et des affaires&quot;.       <br />
              <br />
       Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le &quot;poids&quot; du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives.        <br />
              <br />
       On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse.        <br />
              <br />
       L'évolution n'a pas clairement permis de voir un &quot;Droit économique&quot; qui, en quelque sorte, lui aurait succéder. Le travail doctrinal, de pure pensée de l'organisation juridique, est tel, que la matière reste embrouillée, malgré une initiative (notamment) dans les années 70/80.       <br />
              <br />
       Voilà une raison de s'interroger sur le Droit commercial : pouvoir mesure dans quelques décennies la perte qu'il aura constituer à moins qu'il ne renaisse de ses dispersions...       <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/93164941-66833178.jpg?v=1774595841" alt="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " title="Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) " />
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     <div>
      _______________________________       <br />
              <br />
       Sur le droit commercial pour une vue pratique :       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://boutique.lefebvre-dalloz.fr/memento-droit-commercial.html">L'ouvrage sur le site de l'éditeur</a>       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/et-Barthelemy-MERCADAL-reinventa-le-Droit-commercial--Memento-Pratique-Francis-Lefebvre-Droit-commercial-2010_a271.html">Remarques sur l'ouvrage</a>       <br />
              <br />
       La question théorique se prolonge avec celle d'un éventuel droit de l'économie, et là c'est de Farjat qu'il faudrait parler :       <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html">https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html       <br />
       </a>       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
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   <link>https://www.hervecausse.info/Traite-elementaire-de-droit-commercial-de-Georges-RIPERT-et-Rene-ROBLOT-par-Rene-ROBLOT-LGDJ-2-tomes--1986_a2358.html</link>
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   <guid isPermaLink="false">tag:https://www.hervecausse.info,2026:rss-94615336</guid>
   <title>Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1.</title>
   <pubDate>Thu, 19 Mar 2026 08:23:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/94615336-66087204.jpg?v=1771429228" alt="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." title="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." />
     </div>
     <div>
      <a class="link" href="https://www.revue-banque.fr/sommaire/-/meta/banque-et-droit-n-hs-2026-1">Rien à déclarer de plus ! Sauf que, aujourd'hui, mon article sur l'euro numérique est en libre accès, aujourd'hui 19 mars.       <br />
       La Revue banque ouvre régulièrement des articles à la libre lecture : à savoir !        <br />
       Ce dossier comprend divers articles. </a>
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/94615336-66087268.jpg?v=1771429331" alt="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." title="Modes de paiement. La révolution continue. Revue Banque &amp; Droit, Numéro HS 2026-1." />
     </div>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
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   <link>https://www.hervecausse.info/Modes-de-paiement-La-revolution-continue-Revue-Banque-Droit-Numero-HS-2026-1_a2378.html</link>
  </item>

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   <title>Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)</title>
   <pubDate>Fri, 06 Mar 2026 07:56:00 +0100</pubDate>
   <dc:language>fr</dc:language>
   <dc:creator>Hervé CAUSSE</dc:creator>
   <dc:subject><![CDATA[Droit bancaire-monétaire]]></dc:subject>
   <description>
   <![CDATA[
        <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.hervecausse.info/photo/art/default/95125869-66615129.jpg?v=1772780448" alt="Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)" title="Les travers du droit européen et des justices européennes : la banque et l'indice de référence d'un taux (CJUE, 12 février 2026, affaire C-471/24)" />
     </div>
     <div>
      En droit européen il faut une procédure de plusieurs années parce que le consommateur (en l'espèce polonais) a le droit de contester un indice de référence fixé par le droit national. La banque doit donc s'expliquer en justice sur ce taux pourtant fixé par les autorités publiques. Taux que l'établissement prêteur est obligé de respecter dans sa définition et dans les clauses qu'elle propose, puisque c'est un indice de référence officiel (ici était en cause le WIBOR *).        <br />
              <br />
       Le taux d'intérêt du crédit était indexé sur ce WIBOR, ce type d'indexation étant un standard de la finance moderne et sans indice de références (indices), la finance retournerait au Moyen-Age (expression...).       <br />
              <br />
       Dans des circonstances exceptionnelles (il n'y a jamais en droit de solution valable pour tout cas et toute cause...), la règle de droit adoptée par un Etat, ici un Etat membre de l'Union européenne, doit s'entendre au vu des éléments et procédure d'adoption de cette règle étatique. Ainsi encore des informations relatives aux opérations administratives. Ce doit être un principe et un principe ferme.        <br />
              <br />
       Si dans les contrats il faut expliquer tout le droit légal voire sa genèse, il n'y a plus de possibilité de faire des affaires... Il convient en effet de réaliser ce que cette demande postule comme désorganisation de la vie économique. Mais l'Union n'est plus un marché unique, elles est des espaces administratifs chaotiques.       <br />
              <br />
       L'union européenne doit cesser de tourner comme une entité bureaucratique qui évoque le socialisme étatique...       <br />
              <br />
       Les excès du droit européen et des juges tuent l'espoir d'un droit européen respecté par tous. Et ainsi est perdue la possibilité d'une Europe qui aurait un peu la tête sur les épaules.       <br />
              <br />
       Il est ici jugé que l'exigence de transparence prévue par la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives, n'oblige pas la banque à fournir au consommateur des informations spécifiques sur la méthodologie de l’indice de référence tel que le WIBOR. En matière de crédits immobiliers à usage résidentiel, le devoir d’information de la banque est &quot;encadré à plusieurs niveaux&quot; (mots du communiqué joint) par le droit de l'Union. Eh bien entendu la banque ne doit pas embrouiller les choses par des mots ou phrases qui finalement tromperaient le consommateur : il fallait bien le dire personne ne s'en doutait...       <br />
              <br />
       La précision précise imprécisément que précisément rien n'est simple en droit de l'Union européenne.       <br />
              <br />
              <br />
              <br />
              <br />
       <a class="link" href="https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0471-24-00000000RP-01-P-01/ARRET/315493-FR-1-html">Vers l'arrêt de la CJUE</a>       <br />
              <br />
              <br />
       ______________________       <br />
              <br />
       * Le WIBOR 6M (<span style="font-style:italic">Warsaw Interbank Offered Rate</span>) est un indice de référence des dépôts en zlotys polonais à six mois sur le marché interbancaire en Pologne       <br />
              <br />
              <br />
       
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
   ]]>
   </description>
   <photo:imgsrc>https://www.hervecausse.info/photo/art/imagette/95125869-66615129.jpg</photo:imgsrc>
   <link>https://www.hervecausse.info/Les-travers-du-droit-europeen-et-des-justices-europeennes-la-banque-et-l-indice-de-reference-d-un-taux-CJUE-12-fevrier_a2384.html</link>
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