Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances, 2024.

La monnaie est un excellent sujet car elle est mal attaquée par ceux qui l'attaquent, les cryptos-fans, et mal défendue par ceux qui la défendent, les pouvoirs publics et notamment les banques centrales.

Les défenseurs de cryptos sont "juste", la plupart du temps, des fans qui opèrent en groupe. Il fédèrent des spéculateurs amateurs comme pour tout nouveau marché, cela s'est vu 100 fois et 90 fois les nouveaux marchés ont disparu avec la génération qui les a suscités. Ces fans sont encouragés par des grands prédateurs financiers qui préservent demain, la prudence consiste à mettre de tout dans son portefeuille, tout en prenant au passage des plus-values gigantesques et anonymes : le paradis.

Les défenseurs de la monnaie (pour l'heure la seule qui soit, du moins en pur droit) sont juste des conservateurs qui répètent des positions classiques désormais agrémentées de concepts discutables, soit autoritaires et basiquement étatiste, soit économiques ; sur ce dernier registre, la "monnaie commerciale" et la "monnaie centrale" sont parfois transposées dans le langage juridique, sans précaution aucune, alors qu'ils sont éloignés des termes de la loi et même de son sens primaire.

Ces deux positions ou discours peuvent à l'occasion être jugés irresponsables et sont en tout cas décevants. Il n'est pas exclu qu'ils donnent le pire mais il se peut, par chance, qu'ils inspirent une réaction préservant l'ordre monétaire qui, pour l'heure encore, a un statut juridique non pas seulement européen (pour ici) mais aussi mondial, international.

L'article ci-dessous dit aux uns et aux autres qu'ils sous-estiment la monnaie, c'est inexcusable de la part des banques centrales et des systèmes de banques centrales qui sont tenus de mission légales, c'est excusable de la part des cryptos-fans.

En théorie juridique, les discussions sur la monnaie ont des effets parallèles : pensez à la fabuleuse destinée de la notion d'actifs financiers dont personne ne disait un mot il y a encore dix ans... Si on n'en parle pas beaucoup plus aujourd'hui, on sait au moins que l'on doit en parler dans le moindre manuel qui sur sa couverture dit banque, commercial voire société. Ces actifs, objets financiers numériques, doivent même trouver leur place en droit des biens.

Le travail universitaire en toute indépendance est plus que jamais indispensable.

L'article joint ne fixe pas toute mes idées ou ne dit pas idéalement les choses, il est une recherche... Au moins introduit-il* dans le débat l'idée de "critère légal de la monnaie" ; le pointer ne sert ni à l'adorer ni à le détester mais à dire l'un des ressorts de la définition, de la construction de la monnaie.

Cette étude est juridique mais incorpore les dimensions de la politique, de l'économie et de la finance et pas seulement, et naturellement parce que le droit est tout cela et plus encore

Je remercie l'équipe de "Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances"** pour cette publication et notamment mes collègues Lamrani et Mousseron.

La monnaie est une question d'urgence humaniste et humanitaire, les désordre monétaire est un péril humain : quand une zone économique n'a plus de monnaie (un truc assez stable qui sert aux opérations économiques) le désastre survient inévitablement si du moins il n'est pas déjà survenu, avec des populations affamées jusqu'au moindre enfant.


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* Ou : "réintroduit-il"...

** Je reparlerai de cette livraison de la revue.

Les cryptos existent peu, et déjà il y en a des multiples sortes, subtiles au point qu'elles poussent à l'analyse philosophique. Déjà l'analyse économique manquait, mais alors plus loin... Même l'initié geek s'y perd qui déjà manie mal les concepts millénaires.

Les cryptomonnaies qui marchent le mieux seraient les stablecoins rattachés à une monnaie. Légale. Officielle. Interétatique (comme l'euro) ou étatique. Oui oui, retour dans les jupes de l'Etat (enfin non, retour dans les systèmes monétaires centralisés de banques centrales).

La Finance décentralisée, dite DeFi de par le monde, se centralise en s'attachant aux monnaies des empires, et notamment le dollar US.

Pour jouer sur la confusion et amortir le choc, les Banques centrales, pleines d'hypocrisies mais avec un vrai sens politique, disent qu'elles feront elles aussi des cryptos, leur cryptomonnaie. Bref une simple nouvelle forme d'instruments monétaires étatiques (enfin, centrales). Ce sera sans doute fort utile pour le fin fond de la Chine, mais dans le Cantal, il y a le Crédit agricole et la Caisse d'épargne.

Cela sonne comme une victoire des monnaies privées dans une grande confusion. En effet, devant cela, le monde jeune des cryptomonnaies bade avec admiration ce qu'ils croient un peu leur création, alors que c'est d'une sorte de fusion-absorption dont il s'agit.

Une cryptomonnaie, pour réussir, pour être être une alternative aux instruments monétaires (et non au "moyens de paiement" !), à la monnaie actuelle, doit tenir toute seule. Sans la stabilisation d'une monnaie étatique. Sans les petites roulettes ! Et déjà il faudrait distinguer le système des unités, car tout cela semble bien confus pour le consommateur, euh l'épargnant ou l'investisseur... personne ne sait !

Pour faire cela, il faut certes une "pensée informatique", mais également juridique, économique et politique. Il ne suffit donc pas de bidouiller du protocole et du logiciel. Avec, ici, l'Etat lourd et étouffant qui se mêle de tout, la partie n'est pas gagnée. Elle est probablement même déjà perdue.

Pourtant, en droit, les cryptomonnaies méritent sans doute déjà, via l'appellation légale de représentation numérique de valeur (RNV), la qualification de quasi-monnaies (mon expression)... mais qui a dit que le droit devait s'appliquer, hein ?

Je rends sincèrement hommage aux combattants de l'ère numérique qui, comme d'autres en 14, sont partis la fleur au fusil.

Pour le début de ce cours...

Quelques articles sur la monnaie en cliquant sur ces liens :

La monnaie électronique, une valeur... De la valeur...

La monnaie scripturale vue à tort en moyen de paiement par un pourvoi en cassation

Des arrêts sur la monnaie

Il y a quelques jours, une note de ce blog disait qu'il était étonnant que la question de la légalité des "monnaies virtuelles" ne soit pas posée clairement. Dans le même temps, on prend plaisir à voir surgir ce qui, dans l'absolu, et non dans l'ordre juridique, pourrait rapidemment être vu comme une monnaie. C'est du reste déjà le cas puisque l'on parle de "monnaie virtuelle" et que, de fait, certaines transactions sont réglées de la sorte.

C'est un curieux tandem d'institutions qui critique ces initiatives "quasi-monétaires" : la Banque centrale de Chine et la Banque de France - laquelle n'est qu'une banque centrale au sens du Système européen de banque centrale (SEBC) qui n'en connaît qu'une véritable : la BCE.

Voyez le Figaro

On attend maintenant que lesdites banques centrales tirent les conséquences de leurs analyses et positions. Elles ne peuvent pas se contenter, comme pour l'économie, de compiler statistiques qu'elles commentent. Si le Bitcoin est illégal, il faut agir en justice pour faire interdire les plateformes informatiques qui le supporte et faire annuler les contrats dans lesquels les parties stipulent un montant de Bitcoins.

Nombre de mes lecteurs ont pu me juger comme commettant des excès lorsque, à plusieurs reprises, ils m'auront lu m'inquiéter sur le grand silence de la Banque de France et de la BCE, et dire qu'il manquait d'une politique monétaire et que la BCE était en manque de moyens, ce qui imposait de restructurer la finance.

Mes observations juridiques sur les "structures de la finance" (expression un tantinet pédante qui désigne les cadres et fruits de la régulation financière), et un peu économiques je l'avoue, n'étaient donc pas le signe d'une quelconque folie. Mon inquiétude est en passe de devenir un plan d'actions de la BCE.

Voilà de quoi rassurer mes lecteurs.

Tout le monde peut en effet lire dans le Figaro (5 avril 2013, cahier saumon, page 20) un substantiel article intitulé :

"La BCE en quête d'idées pour stimuler l'activité", par Cyrille LACHEVRE.

Il s'agit d'idées pour réveiller une politique monétaire qui ne transmet pas à l'économie, spécialement aux entreprises, les ressources en crédit(s) dont elles ont besoin. Pour le juriste, cette problématique est celle des établissements, des instruments financiers objets d'opérations et des opérations (conventions) servant la politique monétaires (depuis la BCE jusqu'au client) : il y a de quoi mener des analyses approfondies et, surtout, au vu des analyses du passé, imaginer un avenir juridique plus lucide et performant.

Ce dont la presse relate résulte de la conférence de presse donnée par le président de la BCE et non de jugements de journalistes. C'est bien la BCE qui indique rechercher des idées. On peut rudement traduire que la BCE manque d'idées, mais on peut encore plus rudement conclure que les actions récentes de la BCE ne sont pas suffisantes. De ce point de vue, il y a à rappeler que diverses actions de financement de la BCE et l'annonce d'un plan de financement des dettes publiques ne changent pas les choses.

Outres les actions non-déterminantes, il y a les pistes douteuses. Ayant croisé un économiste que je lis, Anton Bender, professeur associé à l'Université Paris-Dauphine, j'ai pu me faire confirmer que la solution de certains économistes (qui interrogés ne m'ont jamais répondu...) de "monétiser les dettes publiques" ne voulait rien dire ; dans son essai 'Le droit de noter", la fondateur de Fitch le dit aussi. Il y a donc les idées ou actions un peu vaines et celles qui sont des illusions. Le juriste peut donc sans complexe participer au débat pour apporter ses concepts et interroger, si je puis dire, cette problématique qui demeure fondamentalement économique.

On insistera notamment sur le fait que, après des décisions remarqués de la BCE, les vieilles structures financière de l'Europe, soit pour simplifier le schéma BCE/Banques, restent insuffisantes .

Dans cette problématique l'agitation incessante des autorités pour et au nom de la stabilité financière, au demeurant intéressante, est hors sujet.

On constate simplement que la structure fondamentale "BCE/Banques" fait du gras : des textes et des institutions, des textes et encore des institutions... Il est proclamé chaque année que la nouvelle meilleure régulation a été instaurée. or la régulation est également une action à visée(s) économique(s) et la multiplication des structures administratives empêchent de se concentrer sur le sujet principal de l'efficacité économique au coeur du projet "régulatoire".

La BCE semble prendre acte de ce que sa politique monétaire est spécialement insuffisante, remarquant. quelques actes à énoncer mais, par charité, je ne le préfère pas. Au moins la grâce qui a été prêtée au président de la BCE, Mario DRAGHI, lui permet-elle de dire enfin : il faut faire quelque chose mais je cherche à déterminer quoi. Il a évoqué explicitement le cadre réglementaire qui limiterait l'action d ela BCE. Je ne crois pas à cette contrainte, la BCE fait aujourd'hui ce qu'elle veut, l'achat des "dettes souveraines" l'a montré. En outre, même si le sujet a peu été traité, je ne pense pas que l'on puisse dire que les pouvoirs juridiques de la BCE soit maigres, encore qu'elle n'en ait peut-être pas une pleine conscience.

Il est donc probable que la BCE initie dans les prochains mois des changements remarquables sur le plan juridique, la perspective terrifiante de 20 millions chômeurs en Europe va lui donner des ailes, alors que l'inflation est basse et que la récessions s'installe.

Le propos économique du président de la BCE ne doit pas faire froid dans le dos, mieux vaut cela que nier diverses difficultés : les actions de la BCE ne sont pas transmises à l'économie, je veux dire par là que les acteurs économiques ne disposent pas des crédits dont ils ont besoin. Le président de la BCE a néanmoins avoué ne pas avoir de solutions, et la perspective de baisser le taux directeur de la BCE ne semble ni convaincre les observateurs ni même l'argentier européen.

Il est vrai que baisser le taux directeur de 0, 75 % à 0, 50 % ne changerait sans doute rien, tout en se rapprochant du phénomène, ici évoqué, de "monnaie négative" (notre expression) sur lequel il est bien difficile de greffer quelque équation que ce soit, ce qui inquiète de ce que serait cette politique monétaire où la BCE ne se ferait pas rembourser le capital prêté (on appelle cela une remise de dette).

Cette dernière terminologie, fort classique et très juridique, terminera ces remarques sur une note optimistes en notant que la contribution des juristes est indispensable à la régulation financière, au point d'oser discuter des problèmes de la BCE, qui sont nos problèmes quotidiens. En effet, aucune mutation fondamentale de la finance ne se fera sans un droit solide.

Il reste à faire des propositions radicalement nouvelles, et à exploiter celles déjà formulées.


Vers la Presse :

Vers l'article du Figaro
Voyez La Croix

Retour sur nos analyses :

Pour nos positions, tapez dans la case recherche "politique monétaire", et voyez par exemple

Le plan de relance économique s'appelle en France "pacte de compétitivité pour l'emploi", il produira des effets, mais il faudra aussi établir une politique monétaire sans laquelle un plan économique européen est impossible. Un entretien dans Les Echos des16 et 17 novembre 2012, de M. Benoît COEURE, membre du directoire de la BCE, fait un point sur la grande crise dans laquelle la politique budgétaire folle nous a conduit, relayée par les abus de certains banquiers. A travers lui, ou d'autres (v. un autre membre de la BCE : P. PRAET, Le Figaro, 19 déc. 2012, p. 25), la BCE semble surtout contente d'elle-même.

Pour la France, la dette supplémentaire de ces cinq dernières années nous met au bord du gouffre, et la question de la relance économique est dans toute les têtes. Il faut relancer la machine et redonner confiance pour pouvoir verser des impôts à l'Etat et qu'il paye ses dettes, nos dettes. A tout instant nous pouvons passer du marasme à la crise au sens authentique du terme : doubler notre nombre de chômeurs et notre inflation... La politique sérieuse de gestion qui a été engagée en France doit être confirmée, pour en finir avec le laxisme précédent de l'absence de toute gestion menée sur un discours contraire...

Pour l'Europe, on cherche encore une politique économique d'ensemble pour sortir de ce sévère marasme. La question va bien vite se poser. Pour sortir par le haut, on pourrait espérer que la BCE inspire chaque Etat membre de l'Union européenne, sans se contenter de leur demander des réductions budgétaires ce sur quoi tout le monde est désormais d'accord (...), et ce qui ne suffit pas. L'invention d'une politique monétaire pourrait être ce déclencheur salvateur, mais elle ne peut se résumer à modifier le taux directeur de la BCE avec une mise en scène qui usera vite la population européenne (on communique avant la décision, on fait subodorer, on se réunit en conclave et on communique avec art après la réunion).

Cette politique monétaire ne peut pas non plus se résumer à décider d'acheter des obligations d'Etat italiennes, grecques... (programme dit OMT), alors surtout que, selon le traité européen elle ne peut les acquérir que de façon indirecte (c'est-à-dire après les avoir pris pris en garantie d'injections de liquidité collateral en anglais). Voilà qui terrorise les allemands sans rénover les circuits de l'argent. Et les taux bas montrent que cela ne suffit pas à relancer l'économie avec les structures actuelles de la finance : voyez le marché de l'immobilier de ce début d'année, les taux sont à 3% et l'activité est atone.

Avoir tiré les leçons de la crise de 1929 en donnant de la liquidité aux banques, et en évitant quelques faillites et le risque de crise aigüe, ne suffira pas non plus quand l'Europe verra globalement le chômage augmenter. Et il ne suffira pas alors de dire que la concurrence, comme l'a dit M. COEURE il y a quelques mois, est un facteur de relance. La concurrence est pour la plupart des employés et salariés déjà subie fortement et les transformations imposées cassent des vies et fait du chômage. Si le modèle global était plus convainquant, depuis 25 ans, les populations seraient plus enclines aux efforts.

Il faut un nouveau souffle, sauf à accepter pour 25 ans des millions de chômeurs, une nouvelle politique économique. Elle pourrait être portée par une nouvelle politique monétaire. Une action puissante mais de longue haleine qui change les choses, modifiant les marchés et donnant de la liquidité là où il en faut, et non pas seulement sur les Etats ou les banques. Voilà ce que serait une politique monétaire. Limpide et forte elle donnerait confiance aux marchés et donc aux investisseurs pendant des années, et non pour quelques mois comme c'est le cas actuellement. Ce serait un politique pour faire redémarrer l'économie et non pas seulement pour sauver quelques banques...

Bref, le coup à l'italienne de Mario DRAGHI du programme OMT est assez brillant - mais il pourrait ne pas être durable si les Etats voient encore leur notation diminuée. En effet, la BCE ne peut pas racheter toutes les obligs d'Etats surendettés à moins de trois ans : si elle devait avoir à le faire, en quelques semaines personnes n'y croirait plus, et ce serait une crise centrale car elle toucherait la BCE, donc l'Euro ; la crise de l'Euro n'a en effet été pour l'heure qu'une crise des budgets publics étatiques. Ce qui est brillant aujourd'hui pourrait ainsi apparaître comme catastrophique demain.

Il faut vraiment autre chose que tout cela, ce qui aidera du reste les Etats à se réformer en motivant les populations européennes...

L'Europe attend d'urgence plus de financements qui doivent être conçus pour relancer l'investissement qui seul donnera des entreprises solides, modernes et compétitive. La question du financement est en effet de nature à améliorer de quelques points la compétitivité globale et celle de la majeure partie des entreprises, et sans cela tous les efforts de compétitivité pourraient être vains. Mais le financement n'est pas seulement un facteur de la compétitivité ou de la productivité, il est une condition structurelle de la création d'entreprises, donc de richesses, puisque sans marché des capitaux (je n'ai pas dit marché financier) convainquant, les investisseurs ne calculent même pas la compétitivité d'un projet industriel, commercial ou agricole dans telle zone ménétaire : ils choisissent un système monétaire et financier plus cohérent.

La décision de la BCE du 6 sept. 2012 sera-t-elle attaquée devant la Cour de Justice de l'Union européenne ? Le conseil des gouverneurs a-t-il dépassé les pouvoirs qui lui sont reconnus par les traités européens ? Avait-il le droit de décider de racheter des titres obligataires étatiques à moins de trois ans de façon illimitée ? Il est assez probable que non car l'article 123 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne est assez clair. Même la politique monétaire française, depuis 1973, interdisait cela et la Banque de France a toujours respecté cet interdit que les traités monétaires ont toujours entendu renforcer.

Il reste un peu plus d'un mois, cinq semaines, pour qu'un institution ou une autre personne saisisse la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire annuler cette délibération du Conseil des gouverneurs de la BCE. Cette délibération existe mais, peu transparente, la BCE ne la publie pas. En revanche, son communiqué de presse atteste juridiquement de cette décision (1). Il serait étonnant que des citoyens allemands ne saisissent pas la cour européenne de cette situation, couverte par l'idée vague que cette action serait dans "le mandat" de la BCE, terminologie économique vague qui signifie que le milieu a oublié que la BCE est un organisme public avec des missions qui mettent en cause les relations internationales et la souveraineté des Etats.

La légèreté de certains économistes à proposer des solutions illégales est effrayante tant les institutions, l'ordre social et la démocratie leur sont étrangers.

Les lois et les traités sont-ils des cadres vides de toute substance ?

Que n'ont-ils pas manqués, les donneurs de leçons en équations, de proposer de nouveaux canaux de financement de l'économie en se servant des larges pouvoirs de la BCE qui peut aménager le système financier ? Mais non financer les institutions publiques !

Derrière cette décision, couverte sous l'idée de la sauvegarde de l'euro, que l'on croyait pourtant sauvé par le nouveau traité européen, il y a selon certains économiste la volonté pure et simple de faire remonter les pertes obligataires des Etats du sud dans le bilan de la BCE... les pertes de la BCE pourraient être ainsi, à terme de trois ans, gigantesques. Or, comme les opérations monétaires sont au bilan de la BCE, ces pertes s'imputerait sur le capital social, que les allemands et français, notamment, devraient reconstituer. Recapitaliser la BCE de milliards et milliards... la BCE jure qu'elle n'a pas l'intention de perdre ce financement accordé aux Etats dont elle rachète les titres. Comme elle jurait hier ne pas pouvoir acheter des obligations étatiques ?




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Extrait du site internet de la BCE

Introductory statement to the press conference (with Q&A)
Mario Draghi, President of the ECB,
Vítor Constâncio, Vice-President of the ECB,
Frankfurt am Main, 6 September 2012

Jump to the transcript of the questions and answers

Ladies and gentlemen, the Vice-President and I are very pleased to welcome you to our press conference. We will now report on the outcome of today’s meeting of the Governing Council, which was also attended by the President of the Eurogroup, Prime Minister Juncker, and by the Commission Vice-President, Mr Rehn.

Based on our regular economic and monetary analyses, we decided to keep the key ECB interest rates unchanged. Owing to high energy prices and increases in indirect taxes in some euro area countries, inflation rates are expected to remain above 2% throughout 2012, to fall below that level again in the course of next year and to remain in line with price stability over the policy-relevant horizon. Consistent with this picture, the underlying pace of monetary expansion remains subdued. Inflation expectations for the euro area economy continue to be firmly anchored in line with our aim of maintaining inflation rates below, but close to, 2% over the medium term. Economic growth in the euro area is expected to remain weak, with the ongoing tensions in financial markets and heightened uncertainty weighing on confidence and sentiment. A renewed intensification of financial market tensions would have the potential to affect the balance of risks for both growth and inflation.

It is against this background that the Governing Council today decided on the modalities for undertaking Outright Monetary Transactions (OMTs) in secondary markets for sovereign bonds in the euro area. As we said a month ago, we need to be in the position to safeguard the monetary policy transmission mechanism in all countries of the euro area. We aim to preserve the singleness of our monetary policy and to ensure the proper transmission of our policy stance to the real economy throughout the area. OMTs will enable us to address severe distortions in government bond markets which originate from, in particular, unfounded fears on the part of investors of the reversibility of the euro. Hence, under appropriate conditions, we will have a fully effective backstop to avoid destructive scenarios with potentially severe challenges for price stability in the euro area. Let me repeat what I said last month: we act strictly within our mandate to maintain price stability over the medium term; we act independently in determining monetary policy; and the euro is irreversible.

523 banques européennes ont répondu à cette opération qui va sans doute rétablir nombre de bilans de banques. C'était il y a quelques jours et à 1%. La situation est manifestement difficile comme le montre le marché de la monnaie centrale. Cette monnaie, primordiale, expression du droit de battre monnaie, ce qui n'est pas vu ou mal vu, est le coeur du système monétaire. Les juristes n'étudient pas cette monnaie centrale (...enfin, certains prennent sur eux de passer pour des iconoclastes en étudiant les questions qui se posent : je m'y étais ainsi attaché, naguère, dans un cours de droit des affaires de DEA (master) de Droit de l'économie de l'Université de Reims). Les candidats au doctorat noteront que tout est à écrire dans ce domaine, si d'aucuns veulent bien dépasser le sujet bateau du transfert de propriété sur les actifs financiers (...). Sont singulièrement à étudier les "canaux" de financement de la BCE, ce qui ramène à cette "allocation".

Cette opération de prêt est remarquable dans son contexte. De mémoire, pour les banques françaises cette fois, ce sont plus de 40 milliards d'euros qui ont été financé en août, le double de ce qui se pratique ordinairement dans les opérations mensuelles de refinancement. En septembre, les banques ont eu besoin de 90 milliards et, en octobre, de plus de 108 milliards. Les banquiers n'arrivent donc pas à dégager des ratios de liquidité utiles sans l'aide de la BCE. Le marché interbancaire fonctionne donc mal ce qui est confirmé après l'accord de la Fed d'accorder des lignes de plusieurs dizaines de milliards de dollars à la BCE (50 et 34milliards par la BCE). Les détenteurs de dollars n'en prêtent pas aux détenteurs d'euros...

A nouveau, la confiance, ce "je ne sais quoi et presque rien", n'est pas au rendez-vous. Cette confiance que les juristes connaissent bien pour entonner le "credere" qui vaut étymologie du terme - et mécanisme - de crédit. Mais l'idée vaut plus, la notion se confond avec le principe du crédit (on vient de passer de la notion au régime, deux concepts en forme d'artifices, mais laissons-les tranquille aujourd'hui). Sans confiance pas de crédit, la logique pure, et sociale, à toute raison de devenir règle, la voilà : le banquier a le droit de refuser un crédit (et je laisse les étudiants retrouver l'arrêt d'Assemblée plénière). Il n'y a pas d'intelligence du droit positif, il n'y a qu'intelligence des facteurs et processus qui y conduisent, en foi de quoi les récitations de droit positif sont dangereuses, je parle de celles que l'on impose dans les Facultés y compris au stade de la recherche.

Mais en l'espèce, on se demande si la BCE avait le droit de refuser. Il semble que non puisque, sous les conditions qu'elle avait fixées, c'est une somme extraordinaire qui en est résulté, sans compter qu'elle a dans le même temps prêté du dollars. Que voilà de belles opérations de droit privé ! A étudier...



PS. Merci à tous les étudiants de droit des affaires qui m'encouragent à continuer ce blog et merci aux professionnels qui me font des suggestions et m'apportent des éléments.



La Tribune