En droit européen il faut une procédure de plusieurs années parce que le consommateur (en l'espèce polonais) a le droit de contester un indice de référence fixé par le droit national. La banque doit donc s'expliquer en justice sur ce taux pourtant fixé par les autorités publiques. Taux que l'établissement prêteur est obligé de respecter dans sa définition et dans les clauses qu'elle propose, puisque c'est un indice de référence officiel (ici était en cause le WIBOR *).

Le taux d'intérêt du crédit était indexé sur ce WIBOR, ce type d'indexation étant un standard de la finance moderne et sans indice de références (indices), la finance retournerait au Moyen-Age (expression...).

Dans des circonstances exceptionnelles (il n'y a jamais en droit de solution valable pour tout cas et toute cause...), la règle de droit adoptée par un Etat, ici un Etat membre de l'Union européenne, doit s'entendre au vu des éléments et procédure d'adoption de cette règle étatique. Ainsi encore des informations relatives aux opérations administratives. Ce doit être un principe et un principe ferme.

Si dans les contrats il faut expliquer tout le droit légal voire sa genèse, il n'y a plus de possibilité de faire des affaires... Il convient en effet de réaliser ce que cette demande postule comme désorganisation de la vie économique. Mais l'Union n'est plus un marché unique, elles est des espaces administratifs chaotiques.

L'union européenne doit cesser de tourner comme une entité bureaucratique qui évoque le socialisme étatique...

Les excès du droit européen et des juges tuent l'espoir d'un droit européen respecté par tous. Et ainsi est perdue la possibilité d'une Europe qui aurait un peu la tête sur les épaules.

Il est ici jugé que l'exigence de transparence prévue par la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives, n'oblige pas la banque à fournir au consommateur des informations spécifiques sur la méthodologie de l’indice de référence tel que le WIBOR. En matière de crédits immobiliers à usage résidentiel, le devoir d’information de la banque est "encadré à plusieurs niveaux" (mots du communiqué joint) par le droit de l'Union. Eh bien entendu la banque ne doit pas embrouiller les choses par des mots ou phrases qui finalement tromperaient le consommateur : il fallait bien le dire personne ne s'en doutait...

La précision précise imprécisément que précisément rien n'est simple en droit de l'Union européenne.




Vers l'arrêt de la CJUE


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* Le WIBOR 6M (Warsaw Interbank Offered Rate) est un indice de référence des dépôts en zlotys polonais à six mois sur le marché interbancaire en Pologne

La doctrine du droit bancaire (et financier) qui exhale des professionnels du secteur n'a pas été assez forte pour garder la matière hors du domaine consumériste. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu "sa loi" sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la consommation (domaine juridique patent avec la codification de 1993). Les professionnels de la banque n'ont jamais su penser cette autonomie juridique qui n'a pas pu inspirer une politique juridique.

La force du droit de la consommation était trop grande, pourra-t-on dire. Ce droit concerne donc souvent les relations juridiques d'argent, dites de droit bancaire, expression qui a désormais un sens équivoque. Le droit de la consommation occupe un terrain considérable, lui est ses institutions.

C'est la raison pour laquelle nous présentions dans notre ouvrage la DGCCRF de façon très visible. Ce sera encore le cas dans l'édition de 2025, dans laquelle on a déjà rentré quelques références actuelles, dont celle sur ARKEA.

L'affaire est intéressante car elle concerne des violations de la loi qui ne sont pas très accessibles ou visibles par tous. En effet, la DGCCRF, proche du consommateur, qu'elle doit défendre, agit souvent dans des dossiers qui nous concernent tous : on voit tous la clause abusive, la clause illicite, un défaut d'affichage des prix, une annonce trompeuse, une étiquette problématique...

Pour cette raison on évoquait les "petites affaires" et les grandes, notamment celles qui finissent devant la CJUE.

L'affaire ARKEA relèverait plutôt des affaires moyennes...

Le problème posé est celui dit des commissions interchanges.

Page du ministère de l'économie sur cette sanction

Le ministère annonce que la sanction a été infligée pour des "manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire, à savoir la mise en place d’un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une carte cobadgée lors de ses achats en ligne."

La sanction est une amende administrative, elle montre la place du pouvoir exécutif (toujours vivant, on peut parfois en douter) concurrencé par le pouvoir de régulation (les régulateurs qui grossissent à vue d’œil) et le juge (judiciaire ou même administratif).

Ce n'est pas une amende pénale (genre si rare), ce n'est pas un amende civile (très rare), et ce n'est pas une sanction pécuniaire comme l'ACPR et l'AMF en infligent dans le présent domaine bancaire et financier (mais ces dernières sont bien administratives).

Elle termine une enquête conduite par des agents habilités (C. cons., art. L. 511-7, 20°), en effet tout fonctionnaire ne peut pas conduire une telle enquête pour infliger une amende en bonne et due forme.

L'entreprise poursuivie a la possibilité de s'expliquer, in situ et à réception des PV. Il est toujours possible de critiquer les démarches administratives. contrairement à des idioties qui ont cours, la France n'est pas un régime totalitaire... Le décision d'amende peut être contestée devant le juge administratif et finalement devant le Conseil d'Etat ; voyez un exemple récent pour une amende notable :

CE, 7 avrils 2023, 9e et 10e ch. réunies, n° 461082, Société Orange
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-07/461082

La base légale, outre les pouvoirs des agents, réside dans :

- le règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, soit la violation d'un texte très spécial ; les agents peuvent poursuivre la plupart des violations de la loi, le règlement comme on le sait étant une sorte de "super-loi" ;

- le règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 qui complète / applique le premier.

L'objectif est la maîtrise des coûts bancaires ou, plus rigoureusement, des coût des services de paiement fixés par leurs prestataires ; par sa spécificité et sa nature, une limitation des prix (les commissions sont des prix), ce dispositif n'avait pas vocation à figurer dans la DSP de 2015.

Ce contrôle des couts payés par les commerçants protège le consommateur et protège aussi la monnaie qui circule mieux, la vocation de la monnaie est de servir, les paiements étant vus comme de la circulation.

Pour y parvenir, le règlement contient des dispositions précises :

- il plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs ;
- il permet aux pays de l’Union de définir des plafonds inférieurs à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs ;
- pour les transactions par carte de débit des consommateurs, il permet aux pays de l’Union d’imposer une commission ne dépassant pas 5 centimes par commission d’interchange par opération en combinaison avec le plafond de 0,2 % ;
- il prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise ;
- il accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

Après ces dix points, qui devraient figurer dans un bref commentaire de cette annonce de la DGCCRF (c'est la phrase conseil aux étudiants, et à quelques autres), il faut définir ces commissions, en vérité célèbres.

En effet, outre les définitions dans les règlements précités (1), Wikipédia ose une page sur ce sujet qui offre une définition :
b[

La question de ces commissions avait, en France, en 2011, fait l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence. L'affaire avait été initiée par un syndicat professionnel contre le GIE cartes bancaires. La question a aussi suscité du contentieux devant la CJUE.

On avait aussi appris qu'étaient en jeu plus d'un milliard d'euros, l'action de régulation ayant pu réduire ces coûts.

Avec une amende administrative (réglementée par la loi...), les faits et circonstances et les règles en cause ne sont pas connues, à la différence d'une sanction par les régulateurs ou par le juge qui doivent expliquer tout du litige et motiver leur décision.

La communication manque de précision et de coordinations ou références ; en effet, outre ARKEA, une SAS MONEXT aurait écopé d'une amende administrative de 450 000 €.

Le problème concret de la présente affaire serait celui d'un dispositif empêchant les consommateurs qui achètent sur le web de choisir leur réseau (qui est aussi une marque) de paiement (CB, Visa ou Mastercard) ; la réglementation européenne précitée favorise globalement la concurrence entre établissements et réseaux / systèmes de paiement, faut-il encore que le client qui paye puisse choisir.

L'absence du bon bouton ou des bonnes cases est problématique, le système (eh oui le système...) doit comporter les bonnes propositions / options où cliquer ; si le client ne peut pas payer comme il le souhaite, s'agissant de cartes avec plusieurs fonctions / possibilités, on peut penser que le système ou sa présentation par le PSP favorise certaines entreprises.

Il y a une dimension technique à comprendre et qui en partie nous échappe.

Selon le site economiematin.fr la banque a, dans un communiqué de presse, reconnu les faits et indiqué que la situation avait été corrigée depuis 2022 et que les consommateurs n'avaient pas été lésés. On entend financièrement... mais ils ont été privés d'un droit (que nombre de lecteurs ne percevront pas bien sans doute...).

Voilà qui est l'occasion de noter que le droit des services de paiement, soit des opérations de paiement, donne des droits étendus aux clients des prestataires de services de paiement (PSP), droits entendus largement par l'UE et qui ne se prêtent pas à des extensions jurisprudentielles puisqu'il s'agit d'une réglementation européenne.

Finalement, l'amateur pourra se demander quel aura été le rôle, s'il y en a eu un, de la BDF et de son agence de la conformité, l'ACPR. La régulation d'un domaine n'est pas la seule tâche du régulateur spécialisé...

A revoir après approfondissements !



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Règlement de 2015, art. 2, 10) :
«commission d'interchange», une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange ;

Les instruments de paiement correspondent à la figure de l'instrument de paiement (IP) qui a été renforcée dans la loi depuis 2009. Le chèque a préfiguré la notion, mais sous une forme papier. La carte l'avait renforcée avec un brin d'immatérialisme, mais la convention adjointe de crédit (le débit différé ne laissait pas la notion d'instrument de paiement nette).

Le pluriel (instruments) et le singulier (fonction) sont bien venus. Le pluriel souligne la diversité des IP, caractère à souligner car l'on peut penser qu'il existe, aujourd'hui, un principe de liberté de création qui ne fera qu'accroître le nombre de ces instruments. Le singulier, en revanche, suggèrent que tous les IP ont une fonction essentielle, première, fondamentale : celle qui forme l'unité de la notion.

L'IP n'est pas un modèle clair et évident, et il convient de lui donner un peu d'évidence. Il y a un petit désordre doctrinal qui tient en partie aux publications légères, publications à flux tendus qui s'arrêtent seulement sur l'actualité, en parvenant à oublier l'essentiel (par exemple le concept d'instrument...).

Le sujet est parasité par le nouveau standard pédagogique (depuis 30 ans) : étudier les instruments de paiement et de crédit. On en viendrait à cerner la matière sans déterminer les deux notions en cause, l'une, l'instrument de paiement, l'autre, l'instrument de paiement et de crédit. Il faut dire que ces notions peuvent interroge, l'hésitation prolonge celle qui existait sur les effets de commerce (notion jamais définie dans la loi).

La fonction de crédit sera écartée : le présent propos ne vise pas les instruments de paiement et de crédit (IPC). On se concentre sur le modèle de l'IP. Les fonctions des IP, si l'on peut en parler au pluriel, sont néanmoins dominées par une fonction primordiale, la fonction de paiement : de paiement en monnaie.

On doit ici passer en une ligne sur le billet civil que chacun peut signer et que l'on peut voir, selon ses termes, ses mentions ou clauses (un titre se module par la liberté contractuelle), comme un instrument de paiement. Ce sujet n'est pas le sujet que l'on vise et qui concerne les instruments que vous utilisez tous les jours (vos cartes et applis et pages web de votre compte).

Comme ces paiements quotidiens sont, alors, assurés par un prestataire (les PSP seront un jour célèbres), pour eux et leur client, ce paiement est, en droit, un service de paiement ; passons, quoique l'évolution remarquable nous fasse parler de Droit des services de paiement (on le note non sans ironie quand cette expression que j'utilise en cours depuis dix ans est si rare).

Il reste que l'instrument de paiement est confondu avec les instruments monétaires. Préciser la fonction de tout IP permet de souligner le caractère invraisemblable de cette confusion. Pour ce faire, j'applique ici une série de constats (en rappelant que, d'une part, cette note suit celle publiée ici sur les instruments monétaires et que, d'autre part, après un 3e billet de blog, du tout j'écrirai un papier de synthèse plus académique et approfondi (sans doute directement sur HAL). Le propos s'ancre à la fonction des IP en en offrant des diffractions.


I. IP : une fonction congénitale.

L'instrument de paiement a en effet une fonction principale et manifeste : réaliser un paiement, un paiement en monnaie. Il n'y a pas d'instrument de paiement si son objet n'est pas un paiement. Il n'y a pas IP si l'instrument ne permet pas d'assumer cette fonction. A strictement parler, à parler d'instrument de paiement (IP), il n'y a notamment pas de fonction de crédit. Un IP n'est pas toujours un IPC. Certains instruments réalisent à la fois un paiement et un crédit, et sont donc alors des IPC. Telle est la lettre de change dont l'échéance donne la durée du crédit accordé.

Mais la notion d'instrument de paiement doit être cernée en elle seule puisque certains instrument ne sont pas du tout "de crédit". Ainsi, historiquement, le chèque donne le modèle de l'IP, et ce à la différence de la lettre de change qui est usuellement instrument de paiement et de crédit (IPC).

La frontière est parfois mobile entre IP et IPC, mais elle demeure (sachant qu'un IPC a encore la fonction "P"). Ainsi, la souplesse conventionnelle de l'instrument, par exemple de la lettre de change, peut réduire à peu la fonction de crédit. Avec une obligation de paiement immédiate, soit sans stipulation d'échéance, "à vue" ou, même, avec une échéance au lendemain, l'IPC se rapproche en pratique d'un pur IP ; mais cela relève de l'exception et de la pratique. Les deux notions qui s'extirpent (elles ne sont pas formulées) entre IP et IPC demeure nette.

II. Une fonction principale.

Toute fonction congénitale n'est pas toujours principale. Pour un IP la fonction de paiement est à la fois congénitale et principale. Au fond, la seule fonction de paiement domine car elle permet de réaliser une opération précise, parfaitement compréhensible et identifiée et généralement la seule d'un IP. Un IP permet un "transfert de fonds", notion à ce point générale et admise qu'elle permet carrément de présenter les instruments de paiement (Th. Bonneau, Droit bancaire, 2023, 13e éd., p. 491, n° 642 ; R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédits et de paiement, LGDJ, 2021, p.275, n° 291).

On est néanmoins confronté à un paradoxe. Dans les instruments de paiement, la fonction de paiement domine tellement, elle est tellement évidence, qu'on se dispense parfois de la détailler. On se dispense même, parfois, dans cette matière, de dire un mot de l'instrument. Parfois on va plus loin que ces deux questions pour évoquer les règles essentielles des transfert de fonds (Th. Bonneau, préc., n° 661 et s.). La remarque permet de souligner le lien entre cette note et celle, précédente, sur les instruments monétaires (vus à tort comme des instruments de paiement, ce qui ignore les appellations légales et doctrinales et traditionnelles).

III. Une fonction prégnante, une fonction ?

Si la doctrine n'insiste pas toujours sur la fonction fondamentale, de paiement, c'est parce que le mot paiement est censé, à lui seul, parfaitement relater la situation. La pratique courante va dans ce sens, tout le monde comprend le client qui dit : "Je vais me servir d'un instrument de paiement car je n'ai pas d'espèces" (certes seul un juriste parle de la sorte). L'évidence du paiement ne l'est pas au plan légistique, justement parce que la fonction de l'IP n'est pas soulignée en tant que telle dans la loi. La loi dispose, elle ne raconte pas toujours pourquoi...

Pointons du doigt la difficulté de théorie juridique. Depuis le début de ces lignes on fait comme si le mot "fonction" était une évidence juridique, technique ou mécanisme juridique précis, voire même doté d'un régime juridique. Tel n'est pas le cas. La théorie juridique connaît mal la fonction (nous en parlions avec le prof. A. Ghozi dans un séminaire AEDBF).

La loi n'évoque que rarement la fonction, en tant que telle et en élément utile, d'un acte ou contrat précis. L'observateur la déduit de la loi, et souvent sans exclusive. Du reste, ce à quoi sert une institution juridique (acte, contrat, instrument...) n'est généralement pas ou pas systématiquement un élément de la définition légale, s'il en existe une. C'est logique, la fonction est une sorte d'externalité de l'acte juridique, un effet. La liberté doit guider l'utilisateur qui doit comprendre la fonction, principale, ou les fonctions accessoires. Le citoyen choisit l'instrument qui lui permet de réaliser l'opération juridique qu'il souhaite.

Désormais, pour les paiements, monétaires, ce choix se fait via les prestataires ; ce sont les PSP qui sont chargés d'inventer des instruments de paiement rapides, sûrs, pratiques, efficaces et peu chers. Ils sont accompagnés par la loi, soit la directive ou le règlement européen...

IV. L'IP, un SDF : sans définition fixe.

La loi n'avait pas défini la notion d'effets de commerce, alors que le législateur a eu quelques centaines d'années pour le faire. La notion de remplacement subit le même sort. La notion d'IP, comme celle d'IPC (complément pratique), qui s'impose en doctrine dans les années 90 (l'intitulé du livre de Y. Chaput frappe l'esprit, voir ci-contre), n'a pas de définition légale. Elle n'a pas été suscitée par la loi. C'est la doctrine qui a entendu moderniser la matière des effets de commerce, expression séculaire alors mise au placard. On le comprend, la carte (à l'époque carte bancaire) prenait de plus en plus de place et n'avait rient à voir avec eux.

En revanche, en étant rénovée et véritablement mise au goût du jour avec la directive services de paiement (2007 / 2009), l'instrument de paiement est alors définie mais de façon ahurissante (art. L. 133-4, c), loin de la définition doctrinale qui en faisait un "titre écrit", formel. La tradition bancaire, doctrinale et légale s'est effondrée d'un coup d'un seul sous le joug d'une définition abstraite visant des procédés informatiques - numériques.

Lisons cette définition. Un IP s'entend "alternativement ou cumulativement, de tout dispositif et de l'ensemble des procédures convenu entre l'utilisateur (le client) de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement." Cette définition sert à cerner les "autres instruments de paiement", soit les nouveaux IP (les "applications"...) et toute carte de paiement qui n'est pas nouvelle. L'instrument est un procédé "convenu", du contrat, la doctrine traditionnelle est infirmée, assommée.

V. L'IP, dépendances, rattachements et surveillance.

Avec la transposition de 2009 de la DSP, l'IP est défini en tant qu'il est un service de paiement proposé par un établissement agréé ou autrement autorisé par le régulateur (l'ACPR). La fonction de l'IP se détaille mieux avec ce nouveau droit, que nous appelons Droit des services de paiement, appellation problématique puisqu'elle signe, avec d'autres, la fin du Droit bancaire. L'IP est dépendant, il est lui même une srte de fonction du compte. L'IP est rattaché à un compte (pas nécessairement bancaire), mais toujours compte de paiement (ou à un contrat de services de paiement) ; ce dernier compte est tenu par un prestataire de services de paiement (PSP) ; tous ensemble (PSP, instruments) sont surveillés par les banques centrales car, à exister, les IP doivent bien "fonctionner". Bien faire circuler la monnaie. La fonction d'IP doit désormais être effective et conforme au droit des services de paiement. La surveillance de la Banque de France atteste aussi de ce que le pur droit monétaire régit en partie, spécialement en cas d'anomalies graves (CMF, art. L. 311-3 ; v. notre ouvrage, Droit bancaire et financier, 2015, p. 228, n°405).

VI. Outre la fonction générale, la fonction spéciale de création de l'ordre de paiement.

Certes l'IP a pour fonction de réaliser un paiement, mais il a plus précisément pour fonction de fabriquer ou de permettre d'émettre un ordre de paiement. La définition légale précitée, qui vaut pour les IP numériques (on fait simple), le dit expressément. L'Ip ne réalise pas simplement le paiement, sa fonction. L'IP, pour réaliser ce paiement, sa fonction, a au préalable pour fonction de créer un ordre de paiement. La fonction se détaille !

La notion d'ordre est depuis toujours dans un clair-obscur... alors qu'elle est de l'essence de l'instrument, outre sa forme variable. Mais tout change. La carte de monnaie électronique est un IP qui semble sans ordre, le client tend sa carte (l'introduit) et le lecteur prélève des unités sans ordre. La disparition de l'ordre est à discuter, en générale l'ordre se voit bien... Quand la forme est livrée aux informaticiens, alors l'autre essence embaume tout le droit posé dans le code monétaire et financier en 2009 et complété en 2015. L'ordre de paiement y est traité - réglementé - en tant que tel.

L'instrument peut avoir diverses formes mais l'ordre, lui, est du pur droit, du fond, il définit l'instrument de paiement. La définition précitée le montre. Il en est la brique élémentaire ! Un IP se caractérise et se définit par l'ordre de paiement qu'il contient.

VII. L'ordre vise la monnaie : un quantum de monnaie. La fonction se détaille, l'analyse peut encore descendre d'un degré. Le commercialiste le peut car il a en charge la monnaie, et qu'il doit décrire la fonction de l'instrument de paiement par rapport à la monnaie, et les distinguer des instruments monétaires (voir ma note sur ce sujet).

Les instruments de paiement permettent un transfert de fonds, ils ne sont donc pas ces fonds : cet argent, cette monnaie. La monnaie est monnaie, sans besoin de qualification autre. Les qualification superflues font beaucoup écrire et sans risque... L'IP est IP, il n'est pas monnaie, mais il permet de la transporter pour payer autrui (soit pour la changer de lieu au profit réceptionnaire, soit la déplacer parmi nos comptes...). Autrement dit, l'IP sert à déplacer de la monnaie, à la faire circuler, à la livrer. La lettre de change le permet depuis des siècles avec la lettre de change. Aujourd'hui, les IP permettent de débiter un compte et d'en débiter un autre. Les solde créditeur du compte est de la monnaie scripturale, donc ce solde (cette inscription en compte) est,sans que le législateur le comprenne, un instrument monétaire. Les IP permettent de disposer de cette somme d'argent, ce "disponible".

L'IP a cette fonction finale d'affecter la somme de monnaie à une destination et un destinataire précis (dont l'identité numérique les résume désormais , les deux, à un identifiant unique, le numéro de RIB si vous préférez). Certes il ne réalise cela que par la grâce des systèmes de paiement. L'IP permet d'accéder à ces systèmes et de les faire fonctionner, voilà une porte étroite sur l'immensité des systèmes numériques.


A suivre...!

A venir : L'instrument de paiement : une vue par sa fonction. (II)

Le thème un peu perdu du critère (en droit), confondu avec les éléments ou conditions de qualification, est de nature à donner une définition doctrinale du crédit (et demain d'une définition jurisprudentielle ou légale), des opérations de crédit.

Dans cette publication, je continue à chercher le critère de l'opération de crédit, certes par une proposition.

On parle trop de la recherche juridique sans presque jamais évoquer, clairement, ce qui est trouvé. Le critère proposé ici pose à la fois des questions de méthode et de fond. La question de méthode tient à l'audace qui consiste à inventer un concept à partir de réalités juridiques connues (engagement et avance). La question de fond tient au besoin de vérifier tous les crédits du système juridique, ce qui ne peut pas être fait (voilà un sujet idéal de thèse).

Il y a dans cette étude diverses infrastructures, dont celle qui prétend ordonner, en droit, définition, notion et concept (et je simplifie le problème, quelque peu détaillé dans mon essai sur l'IA).

Mais la recherche qui ne joue pas avec les limites de la méthode et, ou, du fond, n'en est pas véritablement... et elle ne donne généralement rien en trouvailles juridiques, en pures innovations.

Trouvailles ?! Pardon, en découverte scientifique ! La période faite de défiances à l'endroit du doctorat, donc de la recherche juridique, ne pousse pas à la modestie ou à la réserve.

Alors oui, c'est bien de recherche scientifique dont je parlais.


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La commission de l’énergie se prononce en faveur de règles plus fermes en matière d’écoconception : le 15 juin 2023, la commission de l’environnement du Parlement européen a adopté sa position quant à la révision du cadre européen pour fixer des exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables.

Le terme écoconception me séduit. Souhaitons que l'action qu'il suscite ou décrit ne soit pas trop complexe.

Voyez le vote dans les instances de l'UE

Pour ceux qui s'intéressent aux mouvements des disciplines juridiques, cela correspond à la montée en puissance du droit de l'environnement, devenu une évidence. Un regard élargi conduit à observer que les règles de production relèvent de la sphère privée et qu'elles sont donc logiquement (pour ne pas dire "par nature") des règles de l'entreprise, et du commerce car la production a vocation a être... commercialisée (le secteur agricole infirme le propos, l'agriculteur n'est pas par nature un commerçant).

En tout cas, c'est assez pour noter que le droit commercial aurait pu susciter des principes de productions durables, saines. En même temps, le simple affichage ou la seule présentation des produits est souvent trompeuse et tolérée. A quoi bon alors exiger des règles de fond quand les principes de la commercialisation (exactitude, loyauté...), eux-mêmes, ne sont pas respectés ? Le Code de commerce aurait pu incorporer de tels principes !

Réaliser des tournants ou, au moins, suivre les mouvements de la politique aurait supposer d'ouvrir le droit commercial sur le monde et non de l'enfermer dans la technicité la plus épaisse (le droit des sociétés ?). Aujourd'hui encore, la technocratie juridique rejoint les mouvement modernes sans les mots substantiels utiles, d'autres priment qui confirme la technicisation" :

- responsabilité sociale des entreprises ;
- compliance ou conformité ;
- raison d'être et mission ;
- vigilance.

Ces mots, qui bavent la morale jusqu'à dégouliner et écœurer, ne disent pas forêt ou sobriété, eau claire et air pur, déchets assimilables, productions économes, nature animale... ils disent des choses complexes, pour un terrain complexe occupés par des esprits complexes ; cela occupera les esprits et donnent bien des parures pour se couvrir d'un vernis opaque de transparence qui permet encore la surconsommation et toujours de pourrir la planète.

L'université est remerciée pour sa collaboration qui honore l'AFDIT.

Merci de vous inscrire via le site de l'AFDIT : Inscription via l'AFDIT

Le cyberscore est très cyber : les scores possibles sont codés et le score obtenu est coché - ce qui est encore du code. Il est une évaluation. Une notation. Plus littérairement, une appréciation.

Un arrêt de Cassation avait jugé que, pour Bouygues, donner un téléphone (subventionner le client) à l'occasion d'un abonnement internet-téléphone plus cher que les autres abonnements qu'il proposait constituait un crédit (Cass. com., 7 mars 2018, n°16-16645). Free l'avait fait juger pour pointer un crédit à la consommation accordé irrégulièrement, ce qui ipso facto constituait donc un acte interdit de concurrence (ce que Bouygues conteste, appel est interjeté), c'est sur cela que le tribunal de commerce vient de statuer avec cette condamnation à 308 millions d'euros.

De nombreuses analyses, à cette occasion, livrèrent une position indiquant ce qu'elles considéraient être un crédit. Du moins a-t-on un avis sur le point de savoir s'il y avait ou non, en l'espèce, un crédit. Une opération promotionnelle un crédit ? Cela pouvait choquer. Or tout ou presque peut être crédit... ce pourquoi par exemple (et en passant) le concept de crédit n'est pas un genre mais correspond seulement à des espèces).

Les analyses ne pouvaient le faire qu'à partir d'une doctrine d'un "classique classicisme" qui essentiellement répète les termes de la loi bancaire de 1984 (strictement reprise au Code monétaire et financier depuis 2000). Quant au code de la consommation, il met quelques notions en valeur et au clair sans pouvoir faire pivoter la conception de ce qu'est un crédit. Mais il en résulte qu'on croit que l'archétype du crédit est le prêt et son critère la remise de fonds. La Cour de cassation a envoyé ce poncif aux abysses.

On sait énumérer les crédits, on ne sait pas ce qu'est un crédit.

Le contentieux avait cependant été engagé sur le fondement du code de la consommation sans en appeler ; cela a pu aider au succès de Free qui n'a pas eu l'air de vouloir expliquer ce qu'est un crédit, notamment au parquet ou aux autorités monétaires (tout en y parvenant in fine...). La stratégie était la bonne car, à notre sens, les deux autorités auraient eu une vision étriquée du crédit (à notre sens...).

On sait énumérer les crédits, comme la loi le fait, les décrire à l'infini, comme la loi ne le fait pas, jusqu'à épuisement des étudiants... mais on ne sait pas ce qu'est un crédit, comme la loi qui ne donne pas une définition de synthèse construite sur un (un !) critère.

Avec l'arrêt de 2018, au moins et désormais, on sait qu'on ne sait pas ! Et on sait que la catégorie est (malicieusement et dangereusement) ouverte.

En miroir de cette question de définition, ou plutôt de définitions qui tournent en rond, de façon plus analytique, nous avons plusieurs fois signalé le besoin d'un critère. Ce manque (formel) et donc ce besoin confirment l'ignorance de ce qu'est un crédit, on trouve quelques discussions sur le critère du crédit mais elles sont brèves et généralement on s'abstient de proposer un critère ou celui proposé est nettement inadapté.

Ainsi et en effet, le critère de la mise à disposition ne va pas dans de nombreux cas, voire dans la majorité des crédits car il n'y a pas de transfert de monnaie. En nombre le prêt domine et il y a donc remise de monnaie ; en type de crédit une caution ou une autre garantie inconditionnelle est un crédit (par signature) sans qu'il y ait de remise de monnaie, pas plus que dans le crédit-bail...*

Nous avons travaillé l'idée (parfois avancée sinon systématisée : Jean Stoufflet) de "l'avance de moyens" ; mais cela habille la remise de fonds plus que cela propose une idée neuve ; en revanche, l'idée d'avance sonne bien et utile, ainsi nous avons proposé une expression neuve dans le critère plus large "d'engagement d'avance". Nous tournons l'idée à une autre idée qui surplombe le crédit, avec la confiance..., celle de risque. Un auteur a proposée le risque (G. Ansaloni, sa thèse et Revue Banque, mai 2012), mais l'idée de risque est un peu partout et ne séduit gère quand d'autres la proposent comme critère des contrats financiers ou du contrat d'assurance et qu'il caractérise le contrat d'assurance.

D'autres ne parlent pas du critère et la liste des crédits suit son prétendu cors naturel : l'idéal pour un cours ! Parfois, certains en parlent sur des supports souples alors qu'ils l'ignorent sur leurs nobles supports doctrinaux.

Si la question a été commentée trente fois, généralement sans parler de critère du crédit, et si tel a été le cas, c'est bien parce que, notamment, le critère de la remise de fonds ne tient pas. Et il tient plus du tout en droit positif avec l'arrêt de 2018 (Cass. com., 7 mars 2018, n°16-16645). L'arrêt admet que cette opération iconoclaste est un crédit dans la tradition française du jeu serré des réponses au pourvoi mais sans donner de critère ; la décision se termine du reste avec le terme "emprunteur" alors qu'il n'y a aucun prêt, c'est dire que les hautes juridictions profiteraient elles aussi de l'invention-création-identification doctrinale d'un critère.

https://www.hervecausse.info/Xavier-NIEL-fait-gagner-Free-les-telephones-offerts-par-les-concurrents-constituent-des-facilites-de-paiement-et-donc_a1494.html

https://www.hervecausse.info/Fournir-un-telephone-paye-via-un-abonnement-vaut-operation-de-credit-facilite-de-paiement-Cass-com--7-mars-201816_a1505.html

La présente décision du tribunal de commerce est la suite logique de l'arrêt de la Cour de cassation de 2018 et de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi (au passage : ce jugement concrétise l'unité oubliée de "l'oublié droit commercial").

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/bouygues-telecom-condamne-a-verser-308-millions-a-free-20230210

Pour nous, après avoir retravaillé l'idée d'avance de moyen que nous avions portée dans Droit bancaire et financier (qui devrait être republié), nous avons évolué. Nous avons écrit à deux ou trois reprises que le critère pourrait celui d'un "engagement d'avance". L'idée de cette expression, créée, mais non de toute pièce, est de donner un critère qui réunisse les cas de remises de fonds aux cas où l'avance est faite de façon dérivée où, aussi, quand l'avance est simplement promise : crédit par signature et promesse de prêt). Vous noterez que l'expression sonne. Elle a ce côté poétique qui transcende les mots et leur banal sens pour désigner des concepts neufs (pour ceux qui me suivent juste à l'occasion, voyez notamment la conclusion de mon essai "le droit sous le règne de l'IA, ici en ligne, pour approcher cette dimension du droit).

Le critère du crédit ! Et non de l'opération de crédit... voilà une indication qui vaut direction, il y en a dix majeures à donner.

Voilà qui serait un beau sujet de thèse avec une portée au-delà des frontières car l'ignorance est, de ce que l'on en a vu, mondiale. Pourquoi cela serait-il un bon sujet de thèse ? Parce que toute proposition de critère mérite vingt vérifications "scientifiques", soit quatre ans à temps plein !




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* je tiens pour secondaire et sans intérêt la pseudo assimilation du crédit-bail aux crédits ; c'est un artifice de la loi de 1984, les rédacteurs n'ayant pas su trouver le critère...b[

"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation."

Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. Le bordereau de rétractation était le point sensible, il est l'objet d'une jurisprudence légendaire (il s'impose en cas de démarchage) ; il est évident que le professionnel a la charge de la preuve d'avoir établi une offre avec un bordereau ou bon de rétractation conforme. Voilà un grand classique : la charge de la preuve fait de terribles dégâts. Alors même, charme du cas, que le consommateur est demandeur (la règle actori incumbit probatio est ici bloquée).

En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". Par contrat on peut aussi bien entendre le document souvent intitulé "bon de commande".

Il y a peut-être eu ici un problème de bonne tenue et conduite du procès : les avocats doivent produire des actes complets et le juge en tirer toute conséquence si tel n'est pas le cas. L'avocat pouvait avertir son client, mais il l'a peut-être fait en vain. En pratique, on note qu'en l'espèce le fournisseur est représenté par le liquidateur... et voir le liquidateur chercher dans les archives d'une petite entreprise en faillite... cela fait sourire. Que les archives soient des cartons ou des boites emails... Il serait amusant qu'après une recherche le professionnel trouve un contrat parfait et puisse le produire, enfin, pas pour le consommateur.

Sous l'intitulé Contrats du numérique, le "Dalloz Action" du Professeur Le TOURNEAU offre une vue presque entière de tout le Droit du numérique. Cela n'étonnera guère tant le contrat innerve toute la société. Qu'elle soit numérique ou pas.

Cet ouvrage a réalisé une mue notable et symbolique puisqu'il a été d'abord publié avec l'intitulé "Contrats de l'informatique" puis "Contrats informatiques et électroniques". L'auteur est ainsi un des rares spécialistes de l'entière matière disposant, en outre, de la sensibilité à son histoire : le droit de l'informatique.

Philippe Le TOURNEAU est en outre un auteur exceptionnel. Il un des rares français tenant, seul, divers ouvrages d'ampleur sur des domaines différents. Il est de surcroît un exemple remarquable d'équilibre ou de coexistence du droit classique et du droit moderne, neuf, en formation. Ici le Droit du numérique.

Cette édition doit être privilégiée pour les étudiants qui désirent se spécialiser en droit du numérique lequel, encore (parfois) mal dégagé, n'est ni du droit de l'internet ni du droit de la propriété intellectuelle.

Les sections qui valent introduction de l'ouvrage sont d'une grande richesse.

Elles unissent en douceur mais fermement trois choses :

- du droit (référencé), soit le droit formel (énoncé par les sources),
- la relation des faits sociaux (l'ampleur de l'internet, l'ampleur des technologies et de l'électronique),
- et des paragraphes sur ce qu'est vraiment le droit, à savoir la difficulté d'appliquer des règles abstraites à des réalités concrètes.

Seul ce dernier point mérite une ligne de plus.

Philippe Le Tourneau marie heureusement la lucidité avec un certain idéalisme que l'on retrouve, notamment, dans ses explications et références sur l'éthique. Quoique, finalement, nous n'y croyons pas, on reconnaît l'intérêt du propos qui vise à cerner certaines réalités qui interfèrent avec la conception ou l'application des règles de droit.

Le professeur met sinon les pieds dans le plat, ou plus exactement dans tous les plats !

Il rappelle aussi ses positions doctrinales (vous ne lui ferez pas dire responsabilité extra-contractuelle), mais il peut aussi bien rappeler la thèse d'une autre (p. 56, note). Mais là il ne se cite pas, il s'explique, sur ce qu'il a pu déjà écrire et penser et donc sur son cheminement.

Son introduction ("Prolégomènes") ne rate aucun point qui soit un grand thème du "Numérique". Il peut parler de l'innovation comme du robot, de la blockchain autant que des faits qui transforment le droit, de terminologie ou de langue comme des grands principes civilistes, de l'IA aussi bien que du darknet (toile profonde) ou du travailleur (dit) indépendant lié à une plateforme (vous savez, la plateforme qui aide à faire circuler des vélos sans dispositif lumineux dans la nuit noire des villes...). Ah si peut-être il néglige le système... mais l'index le rappelle.

Si toutefois un point manquait, justement, l'index détaillé permet de naviguer dans l'ouvrage.

Voilà, de l'introduction à l'index...

Et au milieu coulent les contrats... sur environ 600 pages...

Bon voyage !



Post scriptum. Et ne vous demandez pas, en forme de question à bon marché, si l'ouvrage est pratique ou théorique, l'auteur y répond en affichant une ambition doctrinale et pratique (p. 56, col. 1). En somme, c'est un ouvrage fait pour ceux qui veulent lire des choses intelligentes et intéressantes ! Ah que cela fait du bien de ne pas tomber dans les cases du marketing juridique...

Quand l'Etat veut il peut, mais il ne veut pas grand chose car il se complaît dans des banalités voire parfois des niaiseries. Les EHPAD sont un problème ancien qui peut concerner plusieurs ministères. Le comble de l'affaire est que les problèmes posés sont faciles à détecter puisqu'il est aisé de trouver des familles et de recueillir des témoignages. La société en cause dénie les faits relatés dans le livre Les fossoyeurs dans l'actualité (voyez in fine).

Ces situations font un très grand mal à la société, à la République.

Le droit, l'éthique, la régulation, les règlements internes, la compliance... tout cela tombe en blabla inutile par la simple gestion d'une SA ou d'un groupe de SA, cette simple gestion peut tout mettre en échec et, semble-t-il, sur le long terme.

La politique législative (notion trop rare...) interroge.

La force des sociétés commerciales et la volonté acharnée de faire du profit permettent de jeter à la poubelle toute une normativité qui, par ailleurs, coûte un argent dingue. Faire des lois, des règlements, avoir des administrations qui contrôlent, permettre de saisir le juge... tout cela a un coût.

La République s'épuise à vouloir un peu tout gérer dans le pays, en vain, oubliant de soigner ses personnels, et néglige dans le même temps l'éducation des enfants qui seule détermine l'orientation de la société.

L'effondrement c'est cela, un sujet qui ici à été plusieurs fois signalé...

L'effondrement qui touche aujourd'hui le secteur privé concerne pareillement le secteur public. A quoi sert de faire du droit pour supporter, dans le même temps et en pratique, le rationnement d'une personne de grand âge à un seul biscuit au goûter, selon un témoignage du matin (26 janvier).

La reine est nue, ridicule. La République est nue, abattue.

Refuser un biscuit ?! Mais l'essentiel n'est-il pas de faire illusion ? Peut-être, au cas d'espèce, avec une Fondation ORPEA ? Apprend-on à refuser un biscuit dans les fondations qui bénéficie de financements défiscalisés ? Il est vraiment temps que la politique mais aussi le juridique, et les grands professionnels (les médecins), sortent de l'agrément tacite de systèmes viciés.

L'hypocrisie permanente, qui est devenue une culture française, permet de mettre la plupart des règles en échec. Naïvement, ces derniers temps, on s'écrie étique, éthique, éthique... Appuyée par la loi, soutenues par tout le droit applicable, reprise par des règles sanctionnées pénalement, le sentiment éthique le plus fort est méconnu dans la plus grande largeur. Et on l'invoque ?!

L'Etat convoque un directeur général, il pourra penser à entendre "au-dessus", le président du conseil d'administration ou les administrateurs (convocation qui est une consultation facultative). C'est bien d'être à 100 ou 200 K€ annuels, c'est pas mal aussi d'être humain - sans même oser parler d'humanisme, théorie ou doctrine galvaudée comme tout le reste pour être passée à la moulinette du profit...

Faut-il alors repenser plus nettement au droit des contrats où le client pourrait mieux agir en justice et obtenir des DI importants (...) avec, aussi, des frais de justice justes et réalistes pour les clients devant faire respecter leurs droits contractuels (...). Tiens, me voilà à évoquer la Justice, une autre institution effondrée...



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Réaction de la société ORPEA selon France Info (Yoann Thompson, France Télévision) :

https://www.francetvinfo.fr/sante/senior/les-fossoyeurs-trois-questions-sur-le-livre-qui-fait-trembler-orpea-geant-francais-des-ehpad-prives_4929027.html

"Nous contestons formellement l'ensemble de ces accusations que nous considérons comme mensongères, outrageantes et préjudiciables", a réagi la direction d'Orpea, lundi soir, dans un communiqué. Fustigeant des "dérives sensationnalistes", le groupe dit avoir saisi ses avocats pour donner "toutes les suites, y compris sur le plan judiciaire", à la publication du livre, afin "de rétablir la vérité des faits".

Selon le directeur général du groupe, Yves Le Masne, les témoignages à charge émanent d'une minorité d'anciens collaborateurs de l'entreprise, qui auraient nourri une "rancœur" à son encontre après l'avoir quittée. "Nous n'avons jamais demandé le moindre rationnement. Il n'a jamais été question de sacrifier la moindre prise en charge, ça ne correspond ni à nos directives, ni à nos valeurs", a ajouté le directeur général pour la France, Jean-Christophe Romersi.

Article intitulé 'De la rigueur nécessaire dans le choix d’une action en cas de défaut de conformité".

A propos de : Cass. Civ. 1re, 10 avril 2019, N°18-13747.

Vers le blog de Daniel Mainguy

Ce cours vise à acquérir en un temps assez bref les connaissances et réflexes que les activités financières exigent.

Il est inspiré pour partie de mon ouvrage (DBF).

Ce dernier est conçu pour orienter les étudiants vers la réalité de l'activité économique qui donne des emplois, souvent très spécialisés (et non pas seulement de "juriste de banque" ce qui aujourd'hui, dans 6 cas sur 7, ne veut pas dire grand chose).

Il n'économise pas les efforts pour synthétiser le CMF et purger les faux débats et reposer les grandes questions (la monnaie, la stabilité financière).

Introduction

Un droit qui emprunte principalement au droit privé, mais aussi au droit public et droit pénal.

On note aussi le lien (terre commune) avec le droit de la consommation (crédits et surendettement notamment, mais aussi les règles générales de protection du consommateurs, dont le rôle des associations).
Avec le Code de commerce : les banques sont en général des SA (avec la problématique actionnaires, dirigeants, gouvernance, mais avec des structures spéciales qui sophistiquent - les comités) et elles sont soumises aux principes du droit de la concurrence (national et européen : ententes, abus de position dominante, concentrations).

Le droit des contrats occupent la place principale du propos.
La problématique d'un droit de la régulation (la mode et le vent de la Conformité)
Les enjeux professionnels : des juristes très spécialisés (voir mon ouvrage DBF)

Ce droit trouve l'essentiel de sa source dans le Code monétaire et financier (plan, index, usage des articles, compléments : annexes des éditeurs privés, bien du travail en perspective). Rôle essentiel du droit européen dérivé (règlements et directives) dans le contenu du CMF.

Un droit d'entreprises autorisées par un agrément (notamment les banques, proximité avec le secteur de l'assurance)
Un droit efficient avec les contrôles des entreprises de secteur (dont les banques)
Un droit efficace des organisations (organisation interne du service de conformité et de ses contrôles)
Un droit prégnant avec des exigences de normes de gestion de comptabilité (ratios)
Un droit inquiétant (avec des sanctions lourdes pour les dirigeants et la société).

Tout cela a une cause, une raison profonde : le risque.

Une banque est une somme de créances, un somme de droits subjectifs personnels risqués.
La créance peut être le départ de l'exposé de la problématique.

La créance ! La créance qui sera transformée en un titre (effet de commerce ou même valeurs mobilières par un procédé complexe, la titrisation), qui sert à faire des paiements, qui relaye le crédit, qui se transforme en monnaie pour donner de la liquidité.

On voit là un point de l'activité des banques, sous un aspect concret et opérationnel.

On peut aussi la présenter avec le CMF :

- opérations de banque (dépôt, services de paiement avec nuance, crédits)
- opérations connexes de banque (métiers du change, du conseil financier, de l'intermédiation en bourse - il faut dire prestataire de services d'investissement.
- on a ajouter les métiers autres que celles de la finance (pour dire les choses en synthèse)
- et l'on a dit la question des participations qui permettent (dans mon DBF, j'ai illustré cela avec la Caisse d'épargne qui avait acheté le groupe Foncia).

On constate donc que les divisions pédagogiques actuelles ne correspondent pas au CMF qui présente une matière assez unifiée.

Certes les régimes juridiques des différents services changent assez nettement d'un chapitre à un autre dudit code (le crédit se distingue des services d'investissement, encore que des confusion doctrinales ou jurisprudentielles compliquent parfois les choses).

Il n'en reste pas moins que c'est le code d'un secteur professionnel, et que seule sa maîtrise globale permet d'envisager, pour un juriste, d'y entrer et d'y rester pour réaliser diverses expériences professionnelles. En France ou dans toute l'Europe.

On aura donc une vue du DBF pour coller à la réalité, juridique et professionnelle, et non seulement une vue de "droit bancaire".


Plan provisoire.

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I. Les établissements
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A. Les établissements de crédit

Définition stricte : dépôts et crédits

1) Banque et banques coopérative ou mutualiste

Conditions générales d'agrément.
Compétence BCE MSU et ACPR
L'esprit d'un droit de la régulation (adaptation au programme d'activités)
L'agrément complémentaire pour les services d'investissement
Le dialogue avec le régulateur

L'agrément donné
L'agrément partiel
L'agrément refusé
L'agrément retiré (volontaire à titre de sanction)

2) Les établissements de crédit spécialisés (ECS)

ECS, quelques mots

Les établissements spécialisés dans le financement foncier (SCF et SFH)
L'Agence française du développement

cbLa liste des établissements doit être établie chaque année et disponible (ce qui est très commode pour diverses raisons), bref aujourd'hui accessible sur internet, mais en ligne il est un peu difficile de s'en sortir, essayez :
Site ACPR, BDF



B. Les divers autres établissements agréés ou autorisés


La sphère financière et l'activité financière ne se comprennent qu'avec eux (par exemple les établissements de paiement que l'on appelle dans la presse et dans des publications économiques, sans aucune raison, les néobanques - ce qui est trompeur et aboutit à une désinformation).



[Liste des nouveaux PSIP et PSIC://acpr.banque-france.fr/autoriser/registre-des-agents-financiers


II. Les instruments
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On fera un point d'ordre sur la définition de la monnaie trop délaissée par les juristes qui sont pris à revers avec le phénomène des cybermonnaies.

Il sera insisté sur une analyse fusionnée des mécanismes de transfert de créances. Les titres de crédit et / ou de paiement posent tous la question fondamentale de la cession de créance.

Mais ces techniques sont en quelque sorte obsolètes (surtout les effets de commerce). Il faut ouvrir la voie vers le "vrai droit opérationnel" : le droit des services de paiement.

Il doit se lire en comprenant le CMF, lequel est découpé en divers "services européens". Les ouvrages ne comportent malheureusement que peu ces divisions fondamentales. Or, la base des régimes juridiques se trouve dans le statut européen de ces services et non plus, comme dans le droit national, dans le régime d'un contrat. Divers contrats ou actes juridiques animent un instrument de paiement dans le cadre des services définis par le droit européen (mais tous ne le sont pas ou ne le sont que pour établir un cadre de concurrence européenne, sans grande précision des régimes juridiques des actes à passer). Ici, on le répète, il s'agit d'ouvrir la voie vers les services de paiement.


III. Les institutions
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Le phénomène de la régulation explique la situation.

Les institutions classiques au second plan.

Les institutions de régulation au premier plan (AMF, ACPR, Banque centrale, HCSF)



IV. Les services de paiement
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Le compte : un contrat majeur, devenu une petite part d'un grand droit : le droit des services de paiement.

Le droit des services de paiement, une grande nouveauté qui déjà vieillit

Ce droit entièrement rénové est un des secteurs où les juristes sont indispensables, ce qui les fait plonger dans le secteur numérique. Selon la logique de la pyramide des services, mis en place par le droit européen, tout le secteur a été refondu en 2007, et a été repris avec la DSP2.

Métiers, activités, établissements, services, contrats, comptes, instruments, ordre... tout est "de paiement" !

La vision française accrochée au droit des effets de commerce a été carrément balayée, n'a pas même résisté l'idée d'un droit des instruments de paiement et de crédit (appellation modernisée de l'ensemble flou des effets de commerce).

Nouveau droit, nouvelles décisions... parfois mélangées avec le vieux droit





V. Les services de crédit
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Trois opérations de crédit seront étudiées : le prêt, le crédit-bail et l'affacturage.



V. Notions sur les services d'investissement
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Y figurent des activités très spéciales. D'autre plus générales et accessibles comme ce que l'on peut appeler l'intermédiation boursière (ce n'est pas l'appellation juridique) ou la conservation de compte de titres (activité de conservation des instruments financiers).

La figure du PEA permet de souligner l'intérêt pour les clients et l'économie des comptes de titres.
Une précision sur le PEA

Un seul PEA, mais cela c'était avant... l'ajout du PEA-PME






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Vous pouvez trouver divers renseignements en utilisant la barre recherche du présent blog. par exemple en tapant le mot "PEA".

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Les éditions Dalloz Sirey publient une nouvelle édition du Droit de la consommation de notre collègue le professeur Yves Picod, un des maîtres de la matière. Il intéressera de nombreux lecteurs de ce blog qui opèrent en droit des affaires, et les affaires se font une fois sur deux avec des consommateurs, et, aussi, les amateurs de droit bancaire - il va sans dire. On sait l'inclusion au Code de la consommation des crédits aux consommateurs et l'importance de la question du surendettement.

Yves Picod fait une synthèse de ces questions - avis aux étudiants de droit bancaire qui n'ont pas bénéficié d'un long cours de droit de la consommation : l'ouvrage est pour eux particulièrement intéressant. D'autant que le professeur Picod fait, ensuite, la synthèse utile en matière de sûretés, question qu'il traite dans un ouvrage remarqué !

La recodification, ou si l'on préfère le nouveau Code de la consommation, impose de disposer d'un outil à jour.

Il faudra néanmoins apprendre à jongler - ou continuer à le faire - avec les anciens articles et, encore, parfois, avec les lois codifiées de... 1973, 1978, 1979... C'est une gymnastique que l'on n'apprend pas assez.

Il faut la pratiquer car les articles visés, en doctrine ou par le juge, exigent de vérifier desquels on parle.

Yves Picod dirige le Centre de recherche Yves Serra, dont on a plaisir à évoquer la mémoire, qui est spécialisé en droit économique. On le redit, l'ouvrage d'un expert !

Dans le cadre de l'Unité Mixte de Recherche (UMR) Dynamiques du Droit (CNRS/Fac de Droit), l'équipe de recherche du Centre sur le droit de la consommation a publié les actes du colloque "40 ans de droit de la consommation, 1972-2012".

Comme le colloque,
Voyez ici le programme entier du colloque
l'ouvrage est dirigé par Daniel MAINGUY et Malo DEPINCE avec, in fine, un tribune de Benoît HAMON qui était venu clore la journée.

Le rapport de synthèse a été fait par Jean-Calais AULOY qui a créé naguère un DESS de Droit de la consommation (désormais M2) et l'équipe de recherche sur cette thématique.

On félicite les organisateurs et on peut aussi les remercier de leur accueil et visiter les sites internet concernés :

Le site du Centre du Droit de la Consommation

Le site de l'UMR pour le résumé de l'ouvrage et le commander

Pour nous, à travers le thème du droit financier qui pouvait se remarquer avec la loi de janvier 1972 sur le démarchage bancaire et financier - quelle concordance sans assimilation des deux notions et domaines ! C'était donc l'occasion de reprendre le débat sur l'investisseur que j'avais spécialement souligné dans les Mélanges Calais-AULOY, il y a dix ans, et dont la problématique me semble parfois exposée de façon curieuse (je veux dire sans ligne directrice claire, sinon celle de mélanger diverses idées, règles et concepts, ce qui n'est pas toujours édifiant).

Surtout, on remarquera des interventions originales sur les domaines de l'assurance (Anne Pélissier), sur la décoonsommation (Elise POILLOT), sur le droit des affaires (Cécile LISANTI), sur les faux cadeaux (Cyril NOBLOT) ou la santé (François VIALA). L'ouvrage est donc un bouquet aux fleurs originales du droit de la consommation ou qui, sans en être, poussent sur ses terres.

L'article que je n'ai jamais écrit est généralement cité ainsi : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur, ibid". Le terme latin "ibidem" invite à se plonger dans "Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis" publié chez Litec.

Personne ne peut naturellement trouver un texte intitulé de la sorte dans cet ouvrage. L'article que je n'ai jamais écrit : "H. CAUSSE, De la notion d'investisseur" n'est donc pas dans cet ouvrage. Je n'ai publié dans ce livre, qui était ma première expérience de direction de travaux collectifs, qu'une contribution intitulée : "La notion de consommateur" (Voy. Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Actes de colloque, Direction J. Calais-Auloy et H. Causse, Litec, 1995).

Comme quoi, l'influence de l'internet et de Google... fait propager des articles qui n'existent pas !

En six mois, cela fait trois fois que je trouve dans des documents divers, dont certains sont publiés, cette citation à un texte que je n'ai jamais écrit. Il serait amusant qu'il devienne mon texte le plus cité...

La méthode de la recherche n'est pas respectée, les articles ne sont pas "sortis", on les cite sans les avoir en mains. Ce qui est une gloire, on vous cite sans vous lire. Cela montre que vous vous êtes imposé dans un champ disciplinaire. Mais bon...

Dans des temps lointains, j'avais repéré l'erreur d'un auteur qui, glissée dans un texte de grande autorité et complet, ne valait que coquille. Ce texte a été purement et simplement repiqué par certains, dans des développements parfois plus légers. L'erreur prend alors un tournant plus gênant.

Avec une telle citation, on laisse entendre que j'ai défini ou me suis prononcé après mûre réflexion (dans un article !) sur l'investisseur, alors que ce n'est pas le cas, du moins dans cette publication. Dans "Après le Code de la consommation...", je cherchais un destin unitaire à la notion de consommateur, laquelle aurait été (dans mon optimisme excessif) une notion valable pour tout le code.

⚠ (Le présent article de blog date de 2010, le destin de cette ambition naïve se lit, désormais, au premier article du Code de la consommation ! Nous sommes en 2024, je vous laisse lire la suite sous cette réserve. Etant entendu que, depuis 2010, j'ai dû écrire au moins quinze fois sur l'investisseur, en considérant des lois de plus en plus précises.) ⚠

Je m'arrête un instant sur l'idée, car la citation abusive finit par évincer les idées alors que l'on cite, justement, pour justement se référer aux idées et positions des uns et des autres.

On sait en effet que le code de 1993, comme tant d'autres désormais, n'est qu'une compilation de lois précédentes, codifiées à droit constant. Malgré la codification, et c'est un peu le pari inverse que je faisais dans ce texte, je pensais que la jurisprudence pouvait trouver des ferments, dans chaque loi, pour dégager une notion commune. C'était naïf. Si je suis plus indulgent : c'était "volontariste".

En vérité, chaque loi de 1972, de 1978, de 1983... est restée avec son domaine d'application qui, chaque fois, vise une personne protégée et en général précisément désignée (l'emprunteur, l'acheteur, le contractant...). Dernièrement, mais je ne me prononce pas ici, il me semble que le droit communautaire ou unioniste a eu davantage recours à la notion de consommateur en tant que notion véritablement globale et commune à diverses protections.

Mais cela, c'est juste en passant... je n'ai jamais repris ce sujet.

Toutefois, dans la dernière chronique de droit bancaire mentionnée ci-dessous, de novembre 2010, je prends 4 exemples d'arrêts qui montrent ces liens (conso/bancaire/financier) qui, sans être systématiquement compliqués, ne sont pas toujours simples.

Voilà donc ce que je disais dans ce texte en 1995 d'un colloque organisée en 1994 à la Faculté de Reims, Faculté que j'avais choisie.

Dans ce colloque, j'avais pris une position sur l'investisseur mais qui était, dois-je dire, en tant que juriste, "incidente". Cet article n'est pas construit et développé sur le sujet de l'investisseur. Ainsi, me citer en 1995 sur un article sur " De la notion d'investisseur, ibid" ne convient guère. Citer des sources qui n'existent pas pose de façon générale un problème méthodologique.

Au cours d'une soutenance de thèse, ce type d'erreur peut être jugé par certains membres de jury comme étant impardonnable... sauf à tomber sur certains à qui on pardonne tout...

La gêne est ici d'autant plus grande que, quelques années plus tard, j'ai fait un point sur la question. Dans les études offertes à Jean-Calais AULOY (Liber amicorum Jean-Calais AULOY, Etudes de Droit de la consommation, Dalloz, 2003 : photo en illustration). L'article s'appelle cette fois 'L'investisseur" et je tente d'en faire une analyse plutôt approfondie. Et comme de bien entendu, cette publication, elle, n'est pas toujours citée... au détriment de l'autre. Un comble !

Au-delà du "je suis cité" ou "je ne suis pas cité", il y a le fond, la question des idées qui restent du coup en attente d'évolution.

Dans le texte consacré à "L'investisseur", je soutiens une distinction entre le consommateur et l'investisseur, mais également entre l'investisseur et l'épargnant. Je tente de trouver une ligne de partage qui tient en une idée (sous toutes réserves car je ne souhaite pas me relire...) : l'épargnant ne souhaite aucun risque (PEL, CEL, Livret A...), l'investisseur en prend certains (et cela commence par l'obligataire, l'acheteur de titres...). Naturellement, celui qui achète (souscrit) des actions (voyez ci-dessous la question du TEG et des banques coopératives) est un investisseur (qui fait un investissement en achetant des parts et non des frais), le cas échéant un épargnant si la structure sociale est hors de tout risque. Il est en tout cas "l'inverse" d'un consommateur qui généralement achète des biens non-durables, qui a priori ne se valorisent pas, qui souvent se dévalorisent et qui ne rapportent rien. Naturellement cette image type (tout de même assez précise) ne suffit pas et la question de l'acheteur immobilier pose simplement l'épaisseur du problème quand on sait qu'il a sa place dans le Code de la consommation...

La conclusion est donc néanmoins, cette fois, dans cet article de 2003, assez précise : l'investisseur à défaut de toujours être "l'inverse" du consommateur s'en distingue sur divers plans. Néanmoins, face à un professionnel, son besoin de défense reste le même voire est accru lorsque les opérations financières sont complexes ou nouvelles pour le "client" (autre notion).

La crise financière l'a démontré. Dans le même fil d'idée, j'avais plaidé (autre texte !) pour un renforcement de l'obligation de conseil dans les Mélanges offerts à Dominique SCHMIDT en considérant que la jurisprudence "Buon" ne respectait pas la directive services en investissement laquelle imposait une obligation renforcée s'apparentant à du conseil ; la jurisprudence a tardivement évolué en imposant une obligation de mise en garde de l'investisseur qui est, selon moi, une protection plus forte que celle généralement accordée par les textes consuméristes.

C'est dire, en court, qu'il y a des raisons importantes de distinguer entre le consommateur et l'investisseur. Et qu'un texte consacré à l'un n'est a priori pas un texte consacré à l'autre. Le sujet me paraissant fondamental je l'ai donné en sujet de thèse sous l'intitulé "l'investissement"... laquelle a fait largement le tour de la question.

La mauvaise citation n'est donc pas qu'un problème de méthode académique ; elle est aussi un problème de fond qui aboutit directement à pouvoir construire le débat ou, au contraire, à l'enliser.

Dans l'objectif, doctrinal, qui est de dégager des notions et mécanismes dont les gouvernants, les juges et les praticiens ont besoin, la bonne citation est probablement utile.

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⚠ Ajout de 2024. ⚠

⚠ Pour me lire en dernier lieu sur l'investisseur, je me permets de vous recommander la synthèse publiée sur la responsabilité des professionnels à l'égard des... investisseurs (!) dans l'ouvrage ci-dessous. ⚠

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