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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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Un PEA ça va, deux PEA bonjour les dégâts ! (Entretien accordé à Anabelle PANDO pour Les Petites Affiches à propos de : Cass. com. 26 mai 2009, non-publié)



Un PEA ça va, deux PEA bonjour les dégâts !  (Entretien accordé à Anabelle PANDO pour Les Petites Affiches à propos de : Cass. com. 26 mai 2009, non-publié)
La revue juridique Les Petites affiches m'a demandé de répondre aux questions que pose cet arrêt (Cass. com. 26 mai 2009, n° 08-15115, rejet).

Vous trouverez l'entretien dans l'édition du 25-26 août 2009, soit le n° 169-170 (voir lien internet ci-dessous).

Cette décision refuse la responsabilité d'un assureur qui avait ouvert un PEA à un client qui en avait déjà un.

On sait que, sur le terrain, les entreprises d'assurances ont fait le forcing pour acquérir des clients, et on ne doute pas que certaines méthodes aient pu pousser les investisseurs à faire ouvrir un PEA à des clients qui en avaient déjà un... Sans doute est-ce là des cas qui ne sont pas la majorité.

La leçon de l'arrêt est simple. Le professionnel de l'investissement n'a pas d'obligation de renseignement particulière sur le point de droit qui interdit d'ouvrir (on dit "d'avoir", de "posséder"...) deux PEA.

Pour le rédacteur du pourvoi, qui essaya de faire casser l'arrêt, c'était un peu mission impossible.

L'investisseur avait signé un formulaire indiquant n'avoir pas d'autres PEA... et la Cour relève qu'il ne pouvait ignorer la législation fiscale d'ordre public de la matière, qui comporte au premier rang ce principe de l'unicité du PEA.

Cet arrêt pose des questions relativement aux règles applicables... le droit de l'investissement qui a pour première vocation de protéger les investisseurs n'est guère ou pas souligné. La doctrine commercialiste, parfois très proche des banques... ne s'est pas précipitée, depuis la directive service en investissement, pour détailler ce droit.

Techniquement, ici, la Cour raisonne en termes de devoir d'information et traite de la question de la liquidation de ce compte de titres qu'est le plan d'épargne en actions (PEA), ce dont on traite dans cet entretien.

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Lundi 24 Août 2009
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