Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement.

La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet !

Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de "Droit commercial et des affaires".

Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives.

On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse.

L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui aurait succéder. Le travail doctrinal, de pure pensée de l'organisation juridique, est tel, que la matière reste embrouillée, malgré une initiative (notamment) dans les années 70/80.

Voilà une raison de s'interroger sur le Droit commercial : pouvoir mesure dans quelques décennies la perte qu'il aura constituer à moins qu'il ne renaisse de ses dispersions...

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Sur le droit commercial pour une vue pratique :

L'ouvrage sur le site de l'éditeur

Remarques sur l'ouvrage

La question théorique se prolonge avec celle d'un éventuel droit de l'économie, et là c'est de Farjat qu'il faudrait parler :

https://www.hervecausse.info/Droit-du-marche-Ou-le-besoin-de-retrouver-la-voie-d-un-Droit-economique_a1810.html

La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le !

Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui ont payé des avocats, et qui attendent la décision des juges et qui pour ce but forment une demande (un pourvoi) contre une décision de justice.

Non, la Cour de cassation ne juge pas ! Soyons intellectuel, soyons des intellectuels : elle RA-PPEL-LE !!!

Non le juge ne juge pas, non le juge n'applique pas la loi, non le juge ne tranche pas les litiges : il rappelle.

Quelle catastrophe intellectuelle et culturelle que d'avoir ces mots mous partout, alors que oui parfois il y a lieu de dire qu'il y a un rappel (surtout quand une solution connue est publiée, mais le rappel sera parfois plus dans la publication que dans le texte de l'arrêt).

Il n'est pas impossible que le juge qui, préoccupé par son image, très soucieux de sa ligne, se laisse aller à penser, lui aussi, mollement, qu'il rappelle, oubliant un peu que l'affaire est celle de gens et d'un problème concret. La ou les questions de droit posées dans un pourvoi peuvent pousser à cela. Mais rien n'autorise à systématiser ce fait. Tout arrêt est un acte de justice qui intéresse des personnes la plupart en souffrance du contentieux : et donc le juge tranche, le juge juge, et même si le juge du droit ne juge que le droit (sauf exception quand il statue au fond pour éviter un renvoi, cas rare), la Cour de cassation juge quand même une affaire, des gens, un litige.

A quand le titrage "rappel" juste après le titrage "moyens de droit" dans les arrêts ? Car manifestement à lire les uns et les autres, qui détachent le droit de la vie des gens et de la douleur, vive, de longues années de procédure... la Cour de cassation est une cour de rappel...

Les étudiants éviteront de dire à tout paragraphe de leur copie que la cour rappelle et encore plus dans les intitulés ; il n'est pas de l'office du juge (formule sentencieuse de procédure civile) de faire des rappels ou de rappeler... Le juge concilie, le juge juge, le juge applique (la loi), le juge (d'appel) confirme (ou infirme), le juge ordonne, le juge rejette, le juge casse... Cela ne fait pas assez de mots purs de la loi ?! Pourquoi inventer que le juge rappelle ??!

Utilisez des mots de droit.

Le mot "rappel" est la plupart du temps hors de propos quand on examine un arrêt, l'idée même de rappel l'est pareillement. Et même si vous le voyez dans des revues. Relisez la loi pour vous en convaincre. Ou, aussi, venez en cours...



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PS, les étudiants qui débutent se feront expliquer le second degré d'une partie du présent post ! Quand tu ne lis pas la note de blog de ton professeur le 21 septembre, tu peux la lire le 21 décembre. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, encore que...

Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ?

Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple.

A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la foule qui dort et répète).

Sous ce post, deux collègues ont ajouté deux autres types de raisonnement, je les en remercie. L'argument a priori et l'argument a rubrica. Dans tout travail juridique il devrait y avoir un recours à ces types de raisonnement, et un recours explicite pour les travaux des jeunes auteurs.

Vers Linkedin et le post, cliquez ici

Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire

Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque, souvent, les entités sont des personnes, généralement morale, mais pas toujours. La notion de personne, fondamentale il va sans dire, est étudiée dès la L1 ; elle est encore méditée par tout vieux juriste, qu'il soit en réunion, sur un banc d'audience ou dans une négociation de contrat...

Ce terme peut aussi intéresser des spécialistes qui investissent des matières très actuelle, notamment le droit des affaires qui est accroché aux escapades et virages de la turbulente vie économique. Alors, le besoin de pure raison et d'esthétique juridiques deviennent un besoin urgent de compréhension, d'interprétation. "Suis-je une des entités que le texte vise ?", se demande le juriste de telle ou telle structure (...). Et il lui faut une réponse pour tout de suite, et une réponse qui l'engage ! Comme de bien entendu, comme lui, la doctrine doit se débrouiller, et après elle le juge. Le législateur n'est pas fichu de définir la notion qu'il utilise un millier de fois dans la loi ; c'est que le législateur utilise le terme tout en en développant les fonctions et qu'il le fait intuitivement. Autrement dit, pour les plus jeunes, et quitte à les surprendre, il le fait sans bien comprendre ce qu'il fait.

Les fonctions... cela été mon fil rouge..

Vous pouvez taguer mon post Linkedin et republier pour le département Droit de l'ULCO !

Rédaction de la leçon pour le blog en cours...

On revient brièvement sur l'exercice du rapport de stage, sujet qui nous avait retenu il y a quelques années dans un billet lu plusieurs milliers de fois. On notera que, sur le web, les conseils sont nombreux si l'on ne se contente pas des premiers résultats que donnent les moteurs de recherche.

Sur notre premier article, cliquez ici

Cette rédaction est difficile parce que les étudiants se posent la question de savoir comment connecter la vie universitaire (qu'ils s'apprêtent souvent à quitter) avec la vie professionnelle. C'est en partie le fait de trop se poser la question qui égare. Le rapport doit rapporter ce qu'a été le stage. Outre les aspects évidents (l'entreprise, la mission, l'équipe...), la véritable difficulté est d'exposer le travail de fond qui a été fait.

On passe sur une difficulté qui est généralement imaginaire qui est l'impossibilité de rapporter au motif du secret professionnel. Si les entreprises ne permettent pas aux étudiants d'écrire un rapport de stage, il leur faut soit ne pas prendre de stagiaires soit en prendre en négociant des clauses spéciales. En général, il est donc possible de relater les missions accomplies sans violer le secret professionnel, et il résulte des engagements même de l'entreprise qui accueille que le rapport de stage est possible.

La difficulté est d'aborder les questions étudiées dans le cadre des missions pratiques accomplies (pour le juriste : lettres, consultations, rédactions de contrats, rédactions de conclusions ou mémoires destinées au juge, rédactions de déclarations administratives...). Les questions étudiées, pour un étudiant en droit, doivent être présentées au plan juridique. Les étudiants l'oublient parfois, voire souvent. Il ne s'agit pas de narrer une histoire plaisante, avec une équipe accueillante, mais de faire de l'analyse juridique, laquelle a été coulée dans la tâche (rédaction de contrat ou de documents...). En bref, montrer que l'on a exercé le cœur de la mission du juriste : dire une position et la rédiger (quelle qu'en soit la forme).

Or, l'exaltation de l'étudiant pour la pratique tend à lui faire faire passer le droit par-dessus la fenêtre ou dans le goulot parfois étroit de la pratique qu'il a rencontrée. Le droit ne sera pas sérieusement relaté : on indique une position sans citer les dispositions légales, sans la jurisprudence, quand aux auteurs, avec les livres desquels on a appris le droit... il est soudain devenu inutile de les citer.

En quelques pages, l'étudiant semble s'acharner à montrer qu'il n'a rien retenu de ce qu'est un raisonnement juridique. La position de la structure d'accueil vaut toute la doctrine du monde, elle est affirmée comme l'évidence que le stagiaire a été heureux de découvrir - ce qui noue un paradoxe voire une contradiction : l'évidence ne se découvre pas. Certes on ne s'étonne guère de ce travers quand les étudiants se dispensent d'utiliser les raisonnements juridiques (pourtant assez simples : a pari, a contrario, a fortiori...) dans les copies, ce qui les autorisent à ainsi mettre en vrac les faits et les règles puisque les techniques de raisonnement n'articulent ni les uns ni les autres, ni entre eux ni en leur sein.

La lecture du rapport de stage peut ainsi donner l'impression d'une dérive finale où le juriste ne l'est plus réellement. Il est quelqu'un qui parle ou agit dans la sphère juridique sans être juriste. Pourquoi pas à un certain niveau... mais pas en début de carrière !

Qui fera du droit si les juristes se contentent de slogans, de postures internes et de management de leurs rapports avec les autres services de la structure ou avec les clients ou fournisseurs...? Peut-être les entreprises innovantes qui sont en train d'ubériser le droit (on y revient dès demain). L'étudiant croit parfois utile, dans le même temps, de montrer tous les défauts de la pratique (une langue relâchée, des expressions types mais creuses, un franglais systématique, une excessive brièveté, le tout pouvant alors confiner au vide...).

L'étudiant qui rédige un rapport de stage doit donc s'attacher à écrire avec rigueur.

Le rapport de stage doit donner des exemples du travail de raisonnement que le juriste a effectué pour arriver à tel résultat (une réponse par lettre, une modification de clause...). Il ne s'agit pas de proposer une analyse de toutes les questions examinées au cours du stage (lesquelles peuvent être nombreuses), mais de démontrer qu'un véritable travail de juriste a été réalisé. Dans cette perspective, tout cas traité appelle à relater les faits, à discuter les éléments juridiques, à utiliser les sources (citer les textes applicables), les décisions de justice (publiées) et les opinions des auteurs (publiés / publiées). L'utilisation des sources suppose d'apprendre à citer - ce qui veut dire apprendre à écrire - de sorte qu'un lecteur puisse retrouver la source (à consigner le cas échéant dans une bibliographie). Bref, la lecture du rapport de stage doit être de nature à convaincre de son caractère très professionnel.

On finira sur un point sensible.

L'étudiant, qui n'est pas à la solde de l'entreprise, peut nuancer son propos si leurs conclusions divergent ; il peut le faire subtilement par quelques mots de réserves : il n'a pas à adopter sans nuance une position intenable mais que la structure d'accueil soutient par un intérêt direct et évident. Le stagiaire n'est pas l'avocat de l'entreprise, et sa position, qui peut être jugée confidentielle, n'a pas vocation à circuler.

Cela étant dit, le rapport de stage n'est pas pour l'essentiel de l'analyse juridique. Il doit relater des pratiques professionnelles, aussi diverses que variées, mais ne pas réserver une dizaine de pages au droit, à deux ou trois analyses serrées de trois ou quatre pages chacune, est une erreur.

Dont acte ?


* post de 2016.

Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard).

L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit.

Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser :

"Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif).

Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1).

Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26).

Reprenons l'affaire.

Le support ordinaire de l'écrit est le papier. Chez le notaire, chez l'avocat ou entre nous. Le papier ! C'est un support assez durable. Le papier support assez durable s'oppose donc à "support durable".

Mais donc le décret cité ne va pas (sans doute comme bien d'autres). Le mot "écrit" ne s'oppose pas à "support durable" comme le susurre le décret.

Il y a pire, si du moins on le peut : c'est que finalement cet emploi parle de "support durable" pour désigner un écrit, soit des chiffres et des lettres qui traduisent une pensée. Voilà où la règle adoptée à grand frais peut conduire : effacer la pensée.

Comment cela peut-il échapper aux services d'un ministère qui rédige le projet de décret ? Ah... ce n'est pas dans un ministère que cela a été rédigé... ?!

Petite re-rédaction :

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit sur un support durable, soit sur support papier ou support informatique, soit sur tout autre support devenu usuel...

On devrait arriver à cette rédaction évidente d'ici vingt ou trente ans. Tout prend beaucoup de temps. On peut donc encore réfléchir à l'écrit, et désormais au support durable qui... vous savez quoi ? Contient des écrits tel "des PDF".

L'accélération de l'histoire est à nuancer.



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1) CMF, article L 311-7 :
"Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées."

Ma lutte pour le Droit continue et, parfois, un mois montre une belle activité de consultations (pages lues et visites). Lutte un peu naïve j'en conviens. Lutte dérisoire quand les armes et dirigeants du monde tuent presque à volonté. Je reste dans le camp du Droit, des papiers et des mots, des codes et des règles juridiques, non sans lucidité.

Cette note, de mai 2005, avait une illustration qui montrait 26 000 visites dans un mois, ce comptage, celui des visites, était probablement faux. En vérité il atteint les 30 000 visites, même sur ce dernier mois de février (photo ci- dessous ; mais avec le comptage fait autrement, c'est sans doute tout en bas, le nombre visites qui est faux). Bon...

Je remets en tête cette note, non pour ce chiffre, mais pour son contenu, l'évocation d'une méthode de travail. En effet...

Le blog ne sert à rien et sert à tous.

On pense aux étudiants, mais en vérité ils ne sont sans doute que 30 % des visiteurs. Dans un mois de février, cela peut tout de même représenter 20 000 visites d'étudiants parmi, par exemple, les 60 000 consultations de ce mois de février.

Le blog est ainsi par nature une méthode pédagogique. L'apprenti juriste apprend un peu. Et s'interroge beaucoup car la forme des notes varie. Le fond encore plus. Et le tout sont des données (libres) pour analyser la pensée humaine.

Attestant ce caractère pédagogique, voyez ici une des notes de blog les plus lues avec plus de 160 000 visites

On peut dire cette méthode égotique mais elle demeure une façon de communiquer sur du Droit et donc d'enseigner. L'écriture personnelle a toujours été une forme utile et reconnue ; et si, aujourd'hui, le "journal" n'est plus une forme courante d'écriture, du philosophe ou politilogue, ou du littéraire, le genre n'est ni éteint ni inutile.

Un blog a un caractère de journal (même si une note de blog peut aussi constituer un journal).

A quand un colloque sur les blogs d'universitaires ? Dont les blogs juridiques qui se prêtent bien à la matière en méritant, souvent, des réactions très rapides. A défaut de blogs, ces réactions rapides, notamment utiles après une décision de justice que les journalistes déforment souvent, se retrouvent sur Twitter ou Linkedin.

Je taguerai la ministre (sur les RS), même si le sujet n'est pas majeur. S'il y a une petite enveloppe pour un colloque...

Bon, au fond, après une réaction sur les instruments monétaires, je ferai un point d'ordre sur les instruments de paiement (en quelques mots que je n'ai jamais publiés mais que je fais en cours : le besoin pédagogique crée la doctrine, du moins si l'on fait cours avec cœur). Le blog n'est pas qu'une expression de liberté, il est aussi le moyen de dire ce que l'analyste pense utile de dire, dans le débat doctrinal, ou eu égard à l'actualité, à un moment donné. Du reste il y aurait une thèse à écrire sur les instruments, le concept a fait 4 ou 5 retours en force depuis 50 ans !

Finir cette note par une défense en creux du doctorat, voilà un exemple de ce qui ne sert à rien, mais qui sert à tous !


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Ce fascinant serpent du mois de mai...

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Février 2025 : plus de 30 000 visites.

Voilà le règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle !

Ce règlement sur l’intelligence artificielle, dit "IA Act" (dans nos esprits colonisés), était très attendu.

Le règlement en ligne

On peut enfin parler de droit de l'IA, droit avec un petit "d", ce n'est pas une matière. La seule matière qui tienne est, selon nous, le "Droit du numérique" récemment objet d'une grosse et belle synthèse de Suzanne LEQUETTE (illustration).

La fulgurance de ChatGPT avait montré la faiblesse des travaux législatifs de toute l'Union européenne. Il n'avait pas été imaginé que "la machine" (1) allait pouvoir prendre la forme de services en ligne, le cas échéant gratuits, consistant à pouvoir obtenir un "énoncé" (2), soit une réponse articulée et substantielle comme seul l'humain savait, jusqu'alors, en faire.

La proposition de règlement a ainsi été comme foudroyée en novembre 2022 par l'irruption de ChatGPT, sur la scène numérique mondiale. Le texte initial a donc été retravaillé pendant 18 mois. Ce qui a prouvé que l'approche par les risques était en partie creuse et sa capacité à traiter globalement tous les problèmes à venir, assez largement fallacieuse.

Il ne suffit pas de répéter approche par les risques pour voir ou percevoir les risques. La méthodologie législative ne peut pas se résumer, pour être efficace, à une formule ("approche par les risques", toutes les lois approchent les problèmes d'un sujet et toutes les lois répriment, ou tentent de le faire, les risques liés à la question traitée).

C'est dire la difficulté du sujet qui a égaré les experts européens jusqu'à leur faire oublier ce que, pour sa part, tout véritable juriste (concret) attendait (concrètement) de la machine, soit les SIA (systèmes d'intelligence artificielle) ; le juriste attendait que les futurs SIA (spécialisés en droit) leur fournissent des documents juridiques ou projets de tels documents qui font la pratique quotidienne :

- projets de lettres ;
- projets de note juridique explicative d'un droit ;
- projets de contrats ;
- projets de règlements (intérieurs) ;
- projets de résolutions ;
- projets de statuts...

Bref tous les actes juridiques usuels.

Ensuite, on peut s'amuser avec des projets de Constitution, mais c'est un produit que le juriste ne vend pas tous les jours... pas plus que les projets de décrets, de lois, d'arrêtés... et cela intéresse l'autorité publique dans ses compétences, spéciales, légales et réglementaires.

En dernier lieu, et c'est un clin d’œil important, les étudiants attendaient, eux, des modèles de dissertations, de commentaires de décision de justice, de commentaire d'autres textes...

Voilà, le juriste qui attendait l'IA, pardon, les SIA, attendait cela. Tout en sachant que les SIA généralistes pourraient déjà donner des réponses juridiques puisque le droit n'est que du langage naturel et qu'il est relaté par des millions de publications officielles et largement disponibles.

Dans d'autres domaines, la médecine par exemple, les chercheurs n'attendent rien des SIA généralistes. Les chercheurs en médecine et médecins spécialisés montent leurs SIA (et algorithmes) pour que les services hospitaliers disposent d'outils qui, déjà, se révèlent remarquables (et pour la recherche, et pour les diagnostics).

Outre des dates plus spécifiques, le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et sera applicable à partir du 2 août 2026, mais ses chapitres I et II seront applicables le 2 février 2025.



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1) Non sans s'en expliquer, le terme machine a été utilisé pour acclimater / traduire la réalité des SIA : Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 18 et s., et p. 141 pour le contraste avec le concept de système (voir images ci-dessous)

Voyez aussi GRINBAUM ci-dessous.

2) Nous avons choisi de parler des productions des SIA en les désignant comme des "énoncés" (cf.

[Le droit sous le règne de l’Intelligence Artificielle. Essai, 2023, p. 160 (in fine du chapitre "La liberté du commerce de l’algorithme" ; p. 318 ("...assurant que les énoncés" ; p. 503, présentation de la partie "Partie 9. Symbiose aporétique de l’IA et du droit"]url:https://hal.science/hal-03999299/

En effet, l'idée de réponse donne à la production du SIA une connotation de vérité ou de réponse valable. Or, pour le juriste comme pour de nombreux autres professionnels, le travail même sera de vérifier et de retraiter ces énoncés pour les contrôler, adapter, compléter, corriger, référencer, personnaliser...

Un spécialiste des sciences exactes a choisi ce terme : A. GRINBAUM, Paroles de machines, Dialoguer avec une IA, humenscience, 2023 ; par exemple p. 72, p. 159.



Le règlement en ligne

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Pour voir les divers ouvrages sur le droit du numérique

Extrait de mon essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle :

La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau.

C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiques et les blocages politiques au Parlement.

Le code de commerce de l'an 2000 devrait déjà être recodifié (voir in fine). Le bougre n'aura pas tenu un quart de siècle. La recodification à droit constant d'un code codifié à droit constant cela s'est déjà vu : l'exemple du code de la consommation de 1993 recodifié en 2016,cliquez ici
.../

Pour cette dernière matière de la protection du consommateur, d'origine européenne à 85 %, la recodification peut se comprendre. Le premier code de la consommation aura ainsi tenu, lui, juste un quart de siècle.

La recodification pourrait finir par mettre à mal la codification...

Faisons un rapide tour d'horizon de la question d'hier et d'aujourd'hui.

I. La codification a toujours été une question importante (une vue du Droit), et aussi un sujet agréable à enseigner, le cours peut alors prendre des dimensions de grandeurs internationales qu'il n'a pas toujours. Les codes du XIXe siècle ont fait le tour du monde ! Mais le sujet de la présente note n'est pas l'hymne que tel ou tel peut exécuter à propos de la tradition juridique, de ces codes, dont l'hymne au Code civil...

Le sujet du présent billet est la codification moderne, dite "à droit constant" ce qui délimite tout de suite la portée (large mais circonscrite) du procédé. La codification est une politique publique, politique juridique (expression peu pratiquée), qui tend à améliorer l'accès au droit, la lisibilité des lois : l'intelligibilité du droit. La doctrine de codification de la Commission comporte encore la méthode de la codification à droit constant comme un principe.

https://www.vie-publique.fr/rapport/290167-commission-superieure-de-codification-rapport-annuel-2022
ou cliquez ici [voir ci-dessous l'extrait de plan du rapport 2022 de la Commission]

La codification à droit constant s'enseigne encore après un exposé sur la dimension des premiers codes qui, naguère, ont souligné l'organisation napoléonienne de la France (Code civil, code de procédure, code pénal, code de commerce...). A l'époque, de véritables nouvelles lois avaient été votées après quelques siècles de coutumes régionales. Mais enseigner la codification à droit constant est désormais ponctué de différentes précisions très techniques.

II. La question de la codification permet notamment de présenter le jeu concret et la pratique des ordonnances adoptées par le président de la République sur proposition du Premier ministre et, naturellement, en vertu d'une loi d'habilitation (Cons. 1958, art. 38). L'utilisation des ordonnances est désormais assez variée (pour les situations d'urgence, pour les nécessités de transposition des directives européennes très techniques), mais l'utilisation pour réaliser une codification est une utilisation remarquable.

Cette loi d'habilitation autorise le gouvernement à adopter dans tel délai, qu'elle fixe, une ordonnance dont les dispositions relèvent, selon la Constitution, de la loi (art. 34). L'ordonnance est, elle, réglementaire lorsqu'elle est adopté et publiée, tout en ayant vocation à voir ses dispositions (son contenu) devenir des articles de loi (les article L), de rang légal. Quand ? Réponse : lorsque le Parlement aura ratifié ladite ordonnance.

Cet enseignement est très formateur pour les étudiants, à tel point que les nuances de la codification sont souvent méconnues jusqu'en 5e année d'études juridiques... Étudier un article de loi d'un code codifié à droit constant sans connaître cette codification : un grand classique de l'étudiant. On pourrait parfois le rencontrer chez le professionnel. Les sources ne sont plus maîtrisées...

Les sorties pédagogiques et activités para-universitaires font un grand mal aux étudiants tout en occupant beaucoup en apparence les uns et les autres.

III. Pour adopter un nouveau code les étapes sont nombreuses ; elles ne doivent pas masquer l'essentiel : le lourd, complexe et difficile de remise en forme des articles qui deviendront un article L ou un article R ou D ! Cette tâche est celle de la Commission supérieure de codification. Elle écrit les nouveaux codes. Les "invente" (ou crée), certes à partir des lois et règlements en vigueur. Ces denier textes seront abrogés par l'ordonnance qui en reprendra la substance dans un article L ou R ou D.

La codification, c'est la rédaction d'un code ! Pour que l'ordonnance puisse publier le nouveau code, il faut avoir rédigé ce fameux objet juridique : le code.

Cette rédaction est faite à droit constant sans changer le contenu de la loi, mais seulement sa forme. Ce point a pu faire hurler car la forme définit le fond ou, si vous préférez, le fond dépend de la forme. Les juristes sont d'accord avec cela. Sauf que ces mêmes juristes tiennent pour valable la distinction entre la forme et le fond dans les ouvrages censés être les plus savants..., ce qui est contradictoire.

On a proposé de réduire cette fracture en indiquant que l'on devait considérer qu'il existait implicitement un principe d'interprétation à droit constant. On s'est contenté d'un billet ici pour signaler cette proposition doctrinale. Cela signifie que le juge ou toute autre personne ou autorité doit savoir lire et comprendre et respecter la loi initiale abrogée pour comprendre l'article codifiée...

Ce point perd au fil des ans de son intérêt pour tout code : les articles codifiés seront eux-mêmes modifiés par de nouvelles lois ; le droit constant étant réformé (...), cette idée de constance n'a plus d'intérêt.


La rédaction obéit à d'autres prescriptions techniques et d'écriture.

Le point essentiel et le plus général est cependant la question du domaine des textes à codifier. Telle loi, tel décret, telle vieille ordonnance figure-t-elle bien dans la matière "bancaire et financière", par exemple, ou bien est-elle du "commerce" ? Actuellement, voir l'annexe de la circulaire ci-dessous, la question se pose pour le code des douanes : qu'est-ce que fondamentalement la douane et, donc, les textes sur les douanes... Il y a des matières qui inspirent plus ou moins...

Chaque codification à droit constant est censée être un progrès du droit puisqu'elle permet de délimiter une "matière", ce qui a un intérêt académique (un cours correspond à une matière ou partie de matière). La question a, dans le processus de codification, un grand intérêt pratique : le Parlement doit ratifier et la Commission supérieure de codification n'a pas dû dépasser sa mission ou son mandat... Cela pourrait mettre en difficulté le gouvernement quand il présentera au vote des parlementaires, pour terminer la codification, le projet de loi de ratification de l'ordonnance (laquelle comporte en annexe le code).

Sinon, cette question de matière est l'occasion, pour tous, d'une belle réflexion juridique sur l'ensemble du droit positif... sachant que, en droit français, ce ne sont pas les codes qui s'appliquent mais les dispositions légales (tel alinéa de tel article...). Les codes n'établissent pas de frontières dures...

IV. Ce travail de rédaction a une origine formelle, on l'a dit, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement, outre le besoin de fond, social, de disposer commodément de tous les textes d'une matière dans un même livre : un code avec un plan et des dispositions (articles) numérotées.

L'initiative formelle réside dans une initiative gouvernementale. Le gouvernement dépose un projet de loi qui expose les raisons de la codification et la matière en cause. Ici, la pratique juridique rejoint la théorie académique. Le Parlement doit essayer de déterminer ce qu'est une matière... comme à la Faculté on, l'a dit. Cette question pourra "rebondir" lors de la ratification pour tel texte que les députés ou sénateurs trouveraient curieux d'avoir logé dans le nouveau code.

Le code nouveau existe avec la promulgation et la publication de l'ordonnance. Elle a été présenté par le gouvernement et elle est précédée par un rapport du Premier ministre qui explique en synthèse, en 4 ou 5 pages, le nouveau code. On peut penser que cet exercice est formel, tout est devenu formel dans la société française... (illustration au JO, voyez ci-dessous avec le code de l'énergie).

La ratification par le Parlement doit avoir pour objet des textes de nature légale qui relèvent du Parlement. Pour les textes réglementaires, décrets ou autres, le gouvernement peut les créer seul : il dispose du pouvoir réglementaire. La ratification consiste à convertir les dispositions de l'ordonnance, réglementaires, en dispositions légales. Tous les articles L auront effectivement, après ratification, une nature légale (qu'ils semblent perdre avec le processus d'abrogation-codification).

Ainsi les codifications modernes sont un moyen d'étudier la grande actualité juridique tout en révisant la valeur et la hiérarchie des normes juridiques.

V. Les prochains code sont signalés par la circulaire. Souvent ils impliquent de nombreuses questions techniques, juridiques, et, ainsi, des voies ou opportunités professionnelles : les professionnels du droit et les étudiants en droit doivent donc s'y intéresser.

Disons un mot des projets, mais la circulaire les précise. A long terme pourraient être envisagés un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété (cette dernière matière juridique, vivace, en jurisprudence et en doctrine, se porte bien depuis toujours...).

Est en cours un code des impositions sur les biens et services, qui semble montrer une codification législative à étapes, en plusieurs fois.

Les projets à moyen terme mais fermes, décidés, deux ayant déjà l'habilitation législative, impliqueraient un :

- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- et un code de commerce ; ce dernier semblerait devoir faire l'objet ou les frais de la simplification à la hussarde puisqu'il est envisagé de lui imposer un régime drastique.

C'est presque un autre sujet.


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Pages internet du gouvernement sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

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Circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45546

La présente circulaire et son annexe ont pour objet de préciser les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et le programme de travail du gouvernement pour les années à venir.

« Depuis 1989, un effort continu de codification a permis d'améliorer la qualité et l'accessibilité du droit, au point que la codification des textes législatifs et règlementaires constitue une des pierres angulaires du droit français. Outil essentiel de simplification administrative pour nos concitoyens, la codification permet de présenter de façon rationalisée, à la fois ordonnée et cohérente, l'ensemble des dispositions juridiques concernant un secteur donné. Elle constitue ainsi un gage de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme pour l'ensemble des acteurs de la société, tout en contribuant à l'attractivité de notre pays en rendant plus accessible le droit français à l'extérieur de nos frontières. Ses progrès sont le fruit des travaux conduits par la Commission supérieure de codification, sous le pilotage de ses vice-présidents successifs: Guy Braibant, Daniel Labetoulle et, depuis 2022, Bernard Stirn.

Grâce à l'adoption de nombreux codes nouveaux et à la refonte de codes anciens, le champ du droit codifié s'est considérablement étendu. Les programmes ambitieux de codification portés
par les circulaires successives du 30 mai 1996 et du 27 mars 2013 relatives à la codification des textes législatifs et réglementaires ont été réalisés dans leur quasi-totalité. 77 codes regroupent
environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Les administrations ont en outre acquis le réflexe de codification, qui interdit notamment de modifier
un texte codifié autrement qu'en modifiant le code.

La doctrine et les règles de codification se sont progressivement structurées au travers des avis de la commission supérieure de codification ainsi_ que des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les
projets de textes de codification. La codification se fait en principe à droit constant. Elle est cependant l'occasion d'assurer le bon respect de la hiérarchie des normes, au regard tant de l'autorité des textes supérieurs que du partage entre la loi et le règlement, de veiller à la cohérence du droit et de faire disparaître les dispositions obsolètes. Le code se substitue aux textes codifiés, qui ont vocation à être abrogés lors de l'entrée en vigueur du code. Pour les parties législatives des codes, une ordonnance constitue le véhicule la plus approprié, des modifications pouvant en outre être apportées par la loi de ratification.

Au vu des importants travaux déjà conduits, peu de nouveaux codes restent à créer. Les efforts doivent donc être concentrés sur l'achèvement des codes incomplets, la refonte des codes
anciens et la maintenance des codes existants.

Un nouveau programme de codification est arrêté en annexe de la présente circulaire. Il détermine les priorités du Gouvernement en la matière, sans toutefois être exclusif d'autres
travaux de codification qui pourraient s'avérer nécessaires. Il convient tout d'abord de mener à leur terme les travaux qui ont été engagés. Plusieurs projets d'envergure sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Ainsi, un code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d'élaboration de la partie
législative devraient se poursuivre jusqu'à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l'objet d'une réflexion ultérieure.
Les travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sont également en cours et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs
parties successives à l'examen du Conseil d’État.

Deux grandes refontes de codes ont par ailleurs débuté, sur le fondement d'habilitations législatives, fin 2023 et début 2024, qui concernent respectivement le code des douanes et le
code de procédure pénale. Ces travaux mobiliseront la Commission pendant au moins deux années.

Pour la conduite des projets à venir, les services placés sous votre autorité sont invités à prendre l'attache, en temps utile, de la commission supérieure de codification qui pourra les orienter tout au long du processus d'élaboration. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de veiller à la bonne articulation des travaux de la Commission avec les projets envisagés.

Sur le plan de la méthode, vos services peuvent utilement se référer à la circulaire du 30 mai 1996 précitée, au guide de légistique ainsi qu'à la doctrine de la Commission compilée dans ses différents rapports annuels.

Je vous remercie d'apporter une attention particulière à la mise en œuvre de ces instructions par vos services.

Gabriel Attal »

ANNEXE

1) Nouveau code dont l'adoption est programmée
- code des impositions sur les biens et services (travaux en cours)

2) Codes devant faire l'objet d'une refonte
- code des douanes (travaux en cours)
- code de procédure pénale (travaux en cours)
- code des postes et des communications électroniques
- code électoral
- code général des impôts
- code de commerce

3) Codes dont la partie réglementaire doit être achevée
- code général de la fonction publique (travaux en cours)
- code minier

4) Nouveaux codes dont l'opportunité mériterait d'être examinée
- code de la communication audiovisuelle et numérique
- code de la copropriété

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Pages internet sur la Commission supérieure de codification, cliquez ici

Le site recense les ressources juridiques libres, gratuites mais évidemment de qualité.

La reconnaissance par le marché (libre !) c'est une visibilité nationale de premier plan et, inévitablement, une reconnaissance internationale puisque les francophones juristes inondent la planète.

Le site classe les revues et les blogs.

Pour les étudiants, les amateurs et les professionnels, le site est très utile.

Il permet en quelques minutes de repérer les revues en ligne libres d'accès. Ces revues sont spéciales ou générales ; comme les autres, il faut savoir s'en servir. Savoir trier. Elles seront précieuses pour ceux qui, demain, n'auront pas accès aux grandes bases des éditeurs privés.

Les sites officiels sont également répertoriés.

Je remercie les créateurs et auteurs du site de citer #directdroit (cette appellation...) en front page de la page des blogs.

Si je doute d'être connu à Gerzat ou à Issoire (...), le travail de blog, et ce qui le sous-tend, des décennies de publications non-stop (donc de travail et de réflexion), des décennies de direction de thèses et de mémoires, tous réunis, sont autrement et partout ailleurs reconnus.

Je suis spécialement satisfait d'être à la hauteur (comment dire...) de divers sites d'avocats ou professionnels du droit en pouvant, de surcroît, attester d'une parfaite et systématique absence de conflits d'intérêts.

Sans appui extérieur quelconque, l'entreprise du blog reste un travail d'artisan (ouf, j'ai évité le mot amateur).

Nouvelles Droit.org pour les blogs

Nouvelles Droit.org pour les revues

Il y a aussi des pages thématiques, je comprends moins bien comment elles marchent, elles sont très riches, par exemple la page "Assurances responsabilité"

Voyez ici

Bon voyage sur Droit.org !

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______________________Directdroit en plein cœur des blogs.____________________

Voilà le mois le plus court. Voilà la barre des 60 000 dépassée. Celle des 25 000 aussi. Celle des 15 000 frôlée.

Voilà un mois, février, sans cours, ils ont désormais repris...

Voilà bien peu de notes ou analyses dans ma pure spécialité, et voilà le blog qui "performe".

Le mystère des blogs... les vagues enfouies du "numérique" doivent exister, elles donnent des lecteurs (les robots ne sont pas comptés...) ; elles font penser aux vagues sous-marines...

102. Un complément pour cet événement. Publication du règlement du 13 juin 2024 sur l'Intelligence Artificielle (JOCE, 12 juillet 2024). Voilà le règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle !

Ce règlement sur l’intelligence artificielle, dit "IA Act" (dans nos esprits colonisés), était très attendu.

On peut enfin parler de droit de l'IA, droit avec un petit "d", ce n'est pas une matière. La seule matière qui tienne est, selon nous, le "Droit du numérique" récemment objet d'une grosse et belle synthèse de Suzanne LEQUETTE (illustration).

La fulgurance de ChatGPT avait montré la faiblesse des travaux législatifs de toute l'Union européenne. Il n'avait pas été imaginé que "la machine" (1) allait pouvoir prendre la forme de services en ligne, le cas échéant gratuits, consistant à pouvoir obtenir un "énoncé" (2), soit une réponse articulée et substantielle comme seul l'humain savait, jusqu'alors, en faire.

La proposition de règlement a ainsi été comme foudroyée en novembre 2022 par l'irruption de ChatGPT, sur la scène numérique mondiale. Le texte initial a donc été retravaillé pendant 18 mois. Ce qui a prouvé que l'approche par les risques était en partie creuse et sa capacité à traiter globalement tous les problèmes à venir, assez largement fallacieuse.

Il ne suffit pas de répéter approche par les risques pour voir ou percevoir les risques. La méthodologie législative ne peut pas se résumer, pour être efficace, à une formule ("approche par les risques", toutes les lois approchent les problèmes d'un sujet et toutes les lois répriment, ou tentent de le faire, les risques liés à la question traitée).

C'est dire la difficulté du sujet qui a égaré les experts européens jusqu'à leur faire oublier ce que, pour sa part, tout véritable juriste (concret) attendait (concrètement) de la machine, soit les SIA (systèmes d'intelligence artificielle) ; le juriste attendait que les futurs SIA (spécialisés en droit) leur fournissent des documents juridiques ou projets de tels documents qui font la pratique quotidienne :

- projets de lettres ;
- projets de note juridique explicative d'un droit ;
- projets de contrats ;
- projets de règlements (intérieurs) ;
- projets de résolutions ;
- projets de statuts...

Bref tous les actes juridiques usuels.

Ensuite, on peut s'amuser avec des projets de Constitution, mais c'est un produit que le juriste ne vend pas tous les jours... pas plus que les projets de décrets, de lois, d'arrêtés... et cela intéresse l'autorité publique dans ses compétences, spéciales, légales et réglementaires.

En dernier lieu, et c'est un clin d’œil important, les étudiants attendaient, eux, des modèles de dissertations, de commentaires de décision de justice, de commentaire d'autres textes...

Voilà, le juriste qui attendait l'IA, pardon, les SIA, attendait cela. Tout en sachant que les SIA généralistes pourraient déjà donner des réponses juridiques puisque le droit n'est que du langage naturel et qu'il est relaté par des millions de publications officielles et largement disponibles.

Dans d'autres domaines, la médecine par exemple, les chercheurs n'attendent rien des SIA généralistes. Les chercheurs en médecine et médecins spécialisés montent leurs SIA (et algorithmes) pour que les services hospitaliers disposent d'outils qui, déjà, se révèlent remarquables (et pour la recherche, et pour les diagnostics).

Outre des dates plus spécifiques, le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et sera applicable à partir du 2 août 2026, mais ses chapitres I et II seront applicables le 2 février 2025.

101. Seulement suivre l'actualité des rapports, publics et privés, est déjà lourd... Sans compter les innombrables publications qui polluent de leur encombrant vide le théâtre de l'information. Le temps de trier est une charge trop lourde pour assumer ce journal. Le tri se fera par le seul temps...

100. L’Europe poursuit ses mesures de soutien au développement d'une IA européenne digne de confiance : une économie socialisante des entreprises ? Une UE coach des entreprises ? Une UE "régulatrice" par et au-delà de son pouvoir normatif ?

Présentation du plan par Strada de Larcier

62 à 99... saut dans le temps.

61. Le DG de Google France, Sébastien Missoffe, invité de France Inter (Google, qui a lancé en juillet son robot conversationnel Bard, concurrent de ChatGPT, fête cette année ses 25 ans). Il indique : "Si vous nous avez vu avancer moins vite que d'autres acteurs, c'est qu'on a essayé de trouver l'équilibre" pour répondre à plusieurs craintes soulevées par la montée en puissance de l'IA. L'esprit des fondateurs de Google ? Esprit es-tu là ?

60. Pour Naomi Klein, les IA organisent “le plus grand pillage de l’histoire de l’humanité”
https://www.courrierinternational.com/article/tribune-pour-naomi-klein-les-ia-organisent-le-plus-grand-pillage-de-l-histoire-de-l-humanite?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&Echobox=1684835363

Il y a quelques années les auteurs et surtout les artistes prédisaient la fin de l’art et de la culture, la fin de la création, l’internet les pillait (entendait des opérateurs x ou y utilisant internet). Voyez la suite… Ici, plus fondamentalement, la question a une tonalité différente. Apprendre, assimiler, retraiter et exploiter, est-ce de la violation de quelque droit de PI que ce soit ?


Et vous avez donc raté le début du journal !? Cliquez pour lire la suite...

59. Un comité d'experts a été nommé sur l'intelligence artificielle générative par la Première ministre ; en fait partie le prof. A. Bensamoun, juriste. Et bravo.
https://www.gouvernement.fr/communique/comite-de-lintelligence-artificielle

58. "Les cas d'usage". Que veut dire cette expression qui fleurit dans les discours. Un besoin de concret. Certes. Et donc une impossibilité d'élever la problème à la généralité qui seule satisfait l'esprit en vous édifiant d'intelligence ?

57. P.-Y. Gomez, professeur émérite de l'EM Lyon BS signe quelques lignes dans Le Monde du 14 septembre (p. 18). Il conclut, "Raisonner comme une IA pourrait ainsi, dans l'avenir, qualifier de manière péjorative la banalité d'une réflexion" ; certes, cela pourrait ; mais 95 % des personnes raisonnent de façon banales, voire faussement. Et les systèmes d'IA (et non l'IA) les plus intéressants (pas tous) seront bâtis sur les meilleures connaissances et les meilleurs modes de raisonnement... en sorte que l'on peut soutenir exactement l'inverse.

56. Sur le site de l'ICANN, on trouve une défense de la "communauté technique", soit la communauté scientifique et celle académique. Un "manifeste". Les scientifiques n'entendent pas être assimilés et rangés dans la société civile ! Il est regrettable que la parole scientifique soit concrètement négligée. La contribution des scientifiques doit être entendue de façon spéciale dans toutes les consultations relatives au numérique. Go sur le site de l'ICANN pour lire cette position publique, cliquez ici !
55. L'Express publie un article : "Intelligence artificielle : à quand une conscience artificielle ?" On y répond dans notre Essai (publié sur HAL) en commençant par reporter l'avis de quelques spécialistes sur la possibilité même d'y arriver. La réponse, inspirée d'un mathématicien et d'un informaticien, est grosso modo : on y arrivera quand on fera des programmes pour ! A cela sans doute cent conditions techniques, et non "critères" comme l'écrit le journaliste Guillaume Grallet (il est usuel de confondre le concept de critère, fin, et celui plus grossier de condition, y compris chez les juristes...). Cela dit, des SIA avec conscience ce sera très cher et pas toujours utile. J'esquisse de mon côté la voie, d'une part, des multiples états de la conscience et, d'autre part, du SIA qui, ayant une conscience et ayant "appris" "tout le droit", suscitera cette fois ne révolution juridique...

54. Toujours dans Le Figaro, Laurent Alexandre soutient qu'avec le phénomène de l'IA "la marginalisation de l'espèce humaine est absolument inévitable" ; propos trop général pour être discuté, à la rigueur les détenteurs de la technologie en feront un instrument de domination de 90 % de l'Humanité comme c'est déjà le cas avec le pouvoir politique, les armes, la finance, les structures économiques, la culture et le sport (des marchés qui rendent esclaves des centaines de millions de personnes)...

53. Le Figaro a publié 5 entretiens lors du mois d'août sur le thème de l'IA, parfois avec des considérations juridiques : l'appel à une régulation de l'IA (prière de ne pas rire).

52. Flavie Flament sur @RTL interroge le système d'IA ChatGPT sur sa vie personnelle au cours d'une émission où elle a invité un confrère journaliste ; le texte généré est mauvais avec des inexactitudes grossières, mais il relate correctement l'action de la présentatrice sur le terrain des violences sexuelles. La production fait lire le texte généré. Étonnement sur les ondes : il y a des choses fausses dans le texte généré par ChatGPT !!! Et la présentatrice de se demander, en substance, " comment empêcher les IA de diffuser des informations fausses ?". Problème, c'est elle qui vient de diffuser sur RTL des pages qu'elle sait fausses. Le SIA, lui, n'a rien diffusé. La simplicité d'esprit du moment devrait beaucoup souffrir avec les dures réalités économiques et juridiques sur lesquelles s'appuient le développement du phénomène IA.

51. On appelle IA génératives les systèmes d'IA qui produisent du contenu (du vide ce serait moins conforme à nos schèmes), ce sont elles qui sont à la mode. ChapG...! Certes il y a une "génération" (...?!) de lignes et pages... mais elles ne sont que le résultat de calculs qui, pareillement faits, pourrait commander à une machine de s'éteindre, de baisser en intensité, de tourner à droite, de produire un son...

L'actualité conduit les observateurs, parfois professionnels, à s'extasier devant le résultat de ces systèmes. La dernière ânerie commandée était la rédaction d'un devoir de philosophie (bon, même les âneries contribue à former les esprits). Match nul. Certains s'extasient de la performance qu'est la réalisation d'un devoir noté 11,5/20 en quelques secondes. Certains louent le professeur (médiatique) qui a beaucoup fait mieux en deux heures (20/20). Et après ?

Et après ?! Le point essentiel nous semble être le calcul que l'ordinateur et son programme et ses connections opèrent pour un même objectif d'intelligence, au sens large. Dans notre essai, "Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle", un chapitre, à l'intitulé ambivalent, est consacré au sujet de la "production" : "L’énoncé de vérités et de savoirs". Processus qui inflige une blessure narcissique à l'humain (surtout à l'humain sur-diplômé qui croit dominer le monde...).

Voyez mon essai en PDF avec ce lien

Cette situation de calculs pour poser des énoncés et savoirs (tout était déjà connu s'écrient ceux qui détestent la machine...) n'est pas un décision au sens humain de la chose, mais seulement mais encore, mais irréductiblement, un simulacre d'une partie de l'esprit humain que le système réussit mieux que l'espèce sur divers plans. Comment appeler ces "résultats" ?

50. L'IA fait avec Cédric VILLANI la Une de Libération ce 20 juin, le sujet est omniprésent, prendre de la hauteur devient impossible.

49. Est évoquée plus bas une étude dans laquelle je souligne le linéarisme de la question (éculée) de la personnalité des SIA, ce qui me fait parler moins de la personne que de la personnification (processus vers une reconnaissance de personnalité artificielle) et de façon fort nuancée ; je me permets de remettre une pièce dans la machine car la question de la conscience a parfois fait l'objet d'impasses de discussions au nom de l'évidence : L'étude à paraître

48 (suite du 47). Entretien avec Hugues DUFOUR

47. A ne pas rater : "L'art face à l'IA" par Hughes DUFOUR, FYP éditions, 2023. Avec un sous-titre : "Vers un imaginaire augmenté". Avant de discuter de son cœur de sujet, l'auteur montre sa maîtrise du sujet "intelligence artificielle" (il mentionne un diplôme de physique). Voilà un game designer et scénariste au profil original. Et au discours de haut niveau et de belle tenue. Je vais y revenir.

46. Le dossier précité de Challenges du 27 avril (n° 784) appellera deux ou trois remarques... à venir !

45. Belle chronique de Paul Krugman dans Challenges du 27 avril (n° 784, p. 41) intitulée "Économiquement, Internet est décevant". En un mot comme en cent, "la" révolution Internet n'a pas été aussi profitable que ce que l'on imagine. Rien à voir avec les grandes évolutions du XXe siècle. Des calculs opérés sur le passé, après observation des faits, le prix Nobel extrapole ce qui pourrait se passer avec l'IA. Toutefois, les systèmes d'IA qui seront une nouvelle ère de la robotisation ne seront pas passifs comme l'est le réseau IP ! L'auteur ne le dit pas. Néanmoins, cette analyse, qui vaut pondération, fait du bien. Toutefois, nuance de la nuance, l'amélioration de la productivité par l'IA, si elle devait être modeste, ou décevante, n'altérerait pas, selon nous, le choc des divers systèmes d'IA sur l'ensemble des métiers. Spécialement des métiers ayant essentiellement pour objet de travailler les mots et les phrases : vous voyez de quoi je parle ?

44. Les algorithmes sont passifs poste Marie-Anne Frison-Roche. Oui il faut le rappeler parce qu'on en a fait des acteurs (méchants, bien sûr). Sur ce problème, elle tire partie d'une récente décision de la Cour suprême des USA relative à Twitter. Elle note que les algorithmes ne sont pas une personne et que cette décision est un élément important "dans une jurisprudence qui ne doit pas emporter le droit de la responsabilité hors de ses gonds". On est plutôt d'accord pour insister depuis des années sur la place prééminente du système par rapport à l'algorithme (ce qui abonde dans ce sens tout en ayant une portée plus générale). On reprend l'idée finale pour noter que c'est quasiment tout le droit que l'IA / les SIA ont tendance à faire sortir de ses gonds si l'on suit le discours mainstream - au demeurant mal calé et c'en est la preuve.

Seconde quinzaine de mai 2023.

43. Question basique et pratique : "faire du droit avec les systèmes d'intelligence artificielle, ce seracomment ?" Il me plaît de dire que ce sera comme diverses évolutions. Le travail sera possible sur des bases pus grandes, rapides, synthétiques et "actives". Hum... "actives ?" Nous savons que les systèmes ne font que du calcul pour fournir ses "énoncés" ou autres productions, mais ce calcul donne souvent des résultats probants ou au moins significatifs. Eh bien faire du droit avec les SIA ce sera plus large, plus profond, plus rapide, plus révélateur, plus trompeur aussi..., et plus international. La comparaison va peser plus lourd. Il y aura un grand bond sur le plan du droit comparé puisque l'information sera disponible (même si elle est imprécise, elle pourra être précisée avec les repères donnés, quelques articles de lois ou décision...).

42. La machine coupable de tout. L'Humain innocent de tout. "L’intelligence artificielle ChatGPT fait ses premières victimes en Bourse.", Le Figaro. Ce journal n'est plus celui de la responsabilité : le spéculateur qui s'ignore et qui fait des pertes "à l'insu de son plein gré" ça n'existe pas (...). L'information financière est commune, il y a tout un droit des services d'investissement pour cela, et celui qui sort des clous prend des risques qu'il doit assumer.

41. De longs documentaires sur Arte traitent du sujet du siècle (...) sans jamais être capables de dire "systèmes d'IA" (bon, il y a eu mieux, le programmateur...). L'IA est un phénomène et non un acteur, ce sont les systèmes d'IA qui opèrent (avec des responsables qui les exploitent). Pour cette raison, la loi européenne, en toute rigueur, traite justement de "système d'IA" et non de l'IA. Ne pas déformer le sujet, certes double (IA et systèmes d'IA), est d'ores et déjà une aptitude des ces nouvelles machines quand les êtres humains baragouinent, eux, dans tous les sens...

Première quinzaine de mai 2023


40. L'IA est sujet un peu juridique mais surtout politique. Il s'agit de sauver l'économie et le pays. Il est donc hors de question de laisser le sujet aux informaticiens qui doivent cependant toujours parler les premiers. Mais de façon générale la science est une affaire politique. Je crois l'avoir perçu avec Paul Feyerabend (qui pousse très loin la chose).39. Un bon titre qui , en l'espèce, ne transforme pas l'IA en un acteur, en une personne, car seul l'humain est acteur est démoniaque... Voilà ce titre :
« ChatGPT n’est pas intelligent, mais son utilité est révolutionnaire » : https://www.zdnet.fr/actualites/chatgpt-n-est-pas-intelligent-mais-son-utilite-est-revolutionnaire-39956524.htm

38. Penser que l'IA va générer un période de nouvelles lumières, c'est confondre l'un des effets de la puissance informatique et sa cause qui, elle, tient et s'ancre dans la mutation des langages et langues et de l'écriture. Pour moi, seule l'idée de choc épistémologique convient. Encore qu'elle soit à préciser. Elle le sera dans 50 ans. Ce serait utile qu'on y parvienne dans les prochaines années. C'est de science politique moderne dont il s'agit...37. Le changement par l'IA qui sera probablement, à l'Université, le plus visible, consistera dans l'effet sur la pédagogie (et je préfère n'en rien dire...) ; dans ces circonstances, dans les mentalités actuelles (faire plaisir aux étudiants... et déployer du care...), l'Université commettrait une grave erreur de considérer l'IA par le (seul) bout pédagogique alors qu'elle devrait restructurer les sciences dans ce que nous appelons un choc épistémologique.

36. Il y trois ans je disais publiquement à un président d'Université que l'IA allait bouleverser les connaissances et donc l'enseignement supérieur (qui est au contact de la fabrication des connaissances avec la recherche). Désormais, tous les secteurs professionnels frétillent de cette crainte, sans plus. Il convient de dire que le Supérieur doit spécialement frétiller pour réagir. A l'époque, devinant un choc non pas technologique mais épistémologique, je l'ai depuis écrit ; je préconisais alors (un peu en l'air, j'en conviens) la création de Chaires d'épistémologie - pas un machin administratif ! - pour mieux relier les disciplines entre elles et amarrer celles en retard sur l'IA aux autres. RV dans trois ans...

Seconde quinzaine du mois d'avril 2023

35. Le succès du phénomène de l'IA (et non seulement de l'IA) pousse à utiliser des notions vulgarisées et donc déformées. Naturellement je participe à ce grouillement qui se ralentira et laissera ainsi l'eau trouble se décanter. Dans ce grouillement, figure l'utilisation de la distinction de l'IA forte et de l'IA faible ; la distinction serait déformée et banalisée alors que John Searle qui l'a proposée (en 1980) a estimé inconcevable l'IA forte qui, précisément, serait celle d'une conscience extrêmement élaborée et affective. Mais l'IA étant un immense phénomène, la distinction est utilisée pour autre chose, à commencer, sur le seul plan de la méthode, pour couper en morceaux le sujet (cet immense phénomène) et ce afin de participer au grouillement des mots et des idées. La distinction doit finir par recouper, dans les esprits, les SIA aux fonctions étroites ou spéciales et les SIA aux fonctions générales soit, même dans ce cas, un système d'IA sans esprit...

34. L'UNESCO invite à appliquer sa recommandation du 25 novembre 2021, on frise le ridicule...
avec cette auto-promotion car ce texte est faible. Cette position ― sans valeur contraignante ― énonce sans la moindre originalité quatre objectifs : la protection des données, l’interdiction de la notation sociale et de la surveillance de masse, l’aide au suivi et à l’évaluation et... la protection de l’environnement !

33. Pour codifier le droit du numérique et le droit (à venir) de l'IA, il conviendrait d'inventer la codification au fil de l'eau. Faudrait-il encore disposer d'une vue structurée et durable du numérique. Cela postulerait de s'extirper du quotidien, de l'hyper-technique et des bulles : autant de biais humains qui font se fixer sur l'insignifiant. Un SIA juridique y parviendrait peut-être mieux que le dichotomique cerveau des juristes.

32. La possibilité d'un Code du numérique à droit constant, avec l'IA qui va "dérouler" en 30 textes... avec les 100 textes lourds qui existent... les 100 autres plus légers, une telle codification... on se demande si cela sera ou serait possible : cela aurait-il un sens de codifier autant de règles de l'UE si souvent directement applicables ! Au fond, les codifications à droit constant qui opèrent depuis 35 ans pourraient trouver leurs limites. Rapport avec l'IA ?! "IA ô cher système d'IA merci de me classer les textes en vigueur en matière de droit de l'informatique, de commerce électronique et de droit du numérique pour en faire un code avec des sections dotées d'intitulés et des articles numérotés..."

31. L'IA et l'éthique, l'éthique de l'IA... après avoir choisi cette méthode d'approche (exclusivement


philosophique ou pseudo-philosophique)... ce que nous avons dénoncé, on en constate ces derniers jours la pusillanimité avec, en sorte de comble, Elon MUSK et d'autres, qui demandent une pause sur la recherche. Une pause ?! On se croirait dans la cour d'école. La politique juridique (concept !) suppose des moyens d'Etat, des accords entre Etats, ce qui peut alors amorcer une politique juridique qui, elle-même, requiert un équilibre entre le possible et le souhaitable au triple plan des relations internationales, de théorie juridique et de la technologie.

30. Un éditeur juridique fait une annonce sur l'IA, cliquez ici Lefebvre Sarrut introduit l’IA générative dans la recherche d’informations juridiques en Europe, une première dans le secteur ; la fonction (notion...) semble porter sur la seule recherche.

29. Un moratoire sur l'IA, quoique l'on pense de l'idée, est à mon sens impossible et mêmene veut rien dire en politique juridique. Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle (HAL, 2023. p. 213) :

« Le capitalisme libéral peut être mâtiné d’étatisme administratif, comme en France, équilibré ou à tendance anarchiste. Sans entrer dans une analyse politique, on relève l’idée, peut-être commune à nombre de pays, d’un « libéralisme numérique » [478]. Courte, la formule en dit long qui montre la difficulté de déployer une politique juridique quand élite et nations adoptent la liberté. Quand il y a de surcroît une difficulté à concevoir et nommer les mutations en droit, toute politique juridique devient impossible.»
[478] É. Sadin, La silicolonisation du monde : l'irrésistible expansion du libéralisme numérique, Éditions l'Échappée, 2016.

28. Appel international à un moratoire sur l'IA ! La liberté se rit de se voir l'objet d'un moratoire. La liberté de l'algorithme. La liberté de coder. La liberté de créer... des systèmes.

Autant en emporte la liberté qui, encore, balaye la planète de son souffle.

Moratoire ? Voilà un élan de politique juridique qui ignore le droit. Le Droit qui, habituellement, ignore la politique juridique. Sauf exception ! On ne m'accordera quelque crédit que lorsqu'une IA le confirmera...

27. La spécificité de l'intelligence artificielle ramenée à un traitement... automatisé ?

26. Faire du droit avec l'IA (avec les SIA) pourrait imposer l'idée de pyramide décisionnelle du service juridique ou de l'acte judiciaire (jugement ou même actes de procédure) ; cela permettra de réfléchir et puis de distinguer l'acte professionnel pur. La décision. La décision obéit à un processus linéaire pour servir ― parlons mollement ― la véritable décision. Formellement reconnaissable par la signature du"décisionnaire", substantiellement attachée à une intention. Dire que la machine décide vise seulement aujourd'hui à faire peur ou à vendre à bon marché des droits fondamentaux ou de l'humanité (que les processus administratifs actuels étouffe déjà fort bien...).

25. Dans mon Essai, notamment dans le chapitre sur l'intuition, je la réserve il me semble à l'humain. Erreur vaniteuse d'un cerveau juridique ? Il m'avait échappé que la remarquable Melanie Mitchell (Mélanie in french) relate le kami no itte japonais, "coup de Dieu" ou "coup divin" au jeu de go. Elle l'apparente à l'intuition...

24. Le juriste qui rit sur la poétique et se pare de qualités humaines inimitables va souffrir, car il sera imité. Les SIA ne posent pas des problèmes à l'ordre juridique, ils posent celui de l'appréhension de l'ordre juridique comme cela n'a jamais été fait par aucun juriste ou groupe de juristes (une société savante, une équipe de recherche...). Ne bataillez pas sur la queue de cerise de l'explicabilité des résultats ou des essais suffisants ou de la conformité des données. Juristes, bataillez pour votre survie.23. La compétence du juriste vue comme la plus noble et pure, car rigoureuse et rationnelle, est ce que l'on peut appeler le socle juridico-logico-linguistique. Ou le socle juridique logico-linguistique. Il repose sur l'alternative et l'exclusive attachées au sens des termes et se fonde donc sur le binaire : ou oui ou non. Les systèmes devraient rapidement parvenir à traiter le langage naturel utilisé en droit pour mener ces analyses (on le sait, ils le font déjà). La question est donc que pourront faire les juristes outre l'arbitrage entre les "énoncés" du SIA qui offriront une solution juridique ou plusieurs. Cet arbitrage qui occupe la fin de mon Essai par une idée, et une seule (la poétique), reposera sur bien plus d'idées et de choses ; surtout, le métier du juriste, du moins du bon juriste, commencera à la conception des systèmes. Du moins vaut-il mieux pour eux...

22. Programmer des consciences dans des SIA, il est plaisant d'en noter la possibilité négligée en pensant que ce sera complexe et en relevant le début de personnification (je n'ai pas de meilleur mot) qui en résultera ; c'est pourtant presque basique quand, lisant Jean-Pol Tassin (coll. Quai des sciences, Dunod), neurobiologiste, je songe à la perspective de programmer l'inconscience : là ce sera du boulot !

A chaque siècle suffit sa peine !

21. "Au doigt levé", je voyais les IA génératives, ou génératrices, être opérationnelles et disruptives d'ici 5/10 ans ; ChatGPT (en V4, V2 pour le grand public) et Harvey (de Allen & Overy), annoncent que c'est pour tout de suite. Un vent de panique va se lever sur le monde du droit (et mon Essai sur l'IA n'aura pas servi à avertir de l'évolution). Cependant, en y parlant d'épistémologie, je dépasse la sphère juridique car le choc est de nature épistémologique et sera épistémologique. Pourquoi : parce que toute cette affaire est une affaire de langage, donc de pensée (retraitée, reformée).

20. Le cabinet d'envergure internationale Allen & Overy évoque son actualité et projet d'un système d'IA juridique (Lextenso). Harvey ! Voyez ci-dessous mon bref commentaire et l'illustration. Le propos rapporté me semble très prudent (illustration). Avec l'IA, le présent est déjà du passé et aussi du futur. En tout cas, il semble certain que le système Harvey de Allen & Overy ira assez vite plus loin qu'une assistance classique de préparation du travail (classique) de l'avocat. Je recommande la lecture de La Gazette du Palais ! C'est en tout cas l'anticipation à laquelle j'ai été amenée dans mon essai sur Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle. Je suis certain que le juriste travaillera prochainement avec plusieurs systèmes d'IA, toute organisation qui n'aura pas son SIA sera en perdition. Mais toutes les morts ne sont pas brutales et d'innombrables survies se noteront : l'artisanat a 5 000 ans, il est éternel, et souvent confidentiel.

19. Ne pas voir la machine pour y voir une personne ou un sujet, ou ne pas voir les possibilités à long terme de l'émergence d'une personnification de la machine, voilà un raisonnement binaire, alimentant un phénomène de bipolarisation, que je condamne au nom de ma doctrine du linéarisme. [machine id est système]

18. "L'article scientifique de Michal Kosinski, paru en février (2023) dernier, a évalué la capacité de ChatGPT à résoudre des problèmes complexes, des problèmes d'intelligence et la capacité de la machine à se mettre à la place de quelqu'un d'autre. Elle est donc capable d'empathie, mais aussi de la compréhension de raisonnements avec plusieurs personnes et de se faire une représentation de ce qui se passe dans la tête de chacune des personnes. " Paul Jorion ajoute sur France culture, en substance, qu'il ne fait plus de doute qu'il existe un sujet. J'en serais stupéfait si je n'avais détecté la bipolarisation des raisonnements.

17. Cinq ans de réflexions métaphysiques sur les systèmes d'IA, mais à partir de quelques réalités juridiques (plus molles que dures pour l'heure), peuvent convaincre que ce processus technologique, entrepris par l'humain, qui consiste à automatiser et rationaliser les procédés cognitifs, appelle un rejet de principe : ils montrent en effet les limites de la pensée humaine, et ses défauts et sa lenteur. La blessure narcissique ainsi infligée à l'être humain lui fait repousser cette machine qui montre la nature humaine telle qu'elle est, outre les récits de tous ordres quelque peu arrangés.

16. Un propos sur deux sur l'IA "personnalise" l'IA en en faisant, implicitement, une personne ou une sorte de personne pour, ensuite et notamment, lui imputer des fautes et la critiquer ; or, d'une part, il n'existe aucune personne à qui imputer quoique ce soit et, d'autre part, l'humain ne saurait se cacher derrière son propre comportement qui invente, monte et utilise des systèmes dont ce qui est vu comme des erreurs ne sont donc, s'il s'agit d'erreurs, que les siennes.

Deuxième quinzaine.

15. Le sujet éculé de "l'IA et l'éthique" est en reflux, j'ai lu coup sur coup des petites phrases de juristes ayant participé à la bulle disant en substance... "bon, faisons du droit".

14. Il n'est pas impossible que la question du métavers ajoute quelques pièces dans la machine à parler de tout pour n'en rien dire, et voir repartir les discussions aussi vagues que peu utiles sur l'éthique (tout le monde s'éprouvant philosophe) ; le sujet de la blockchain ayant été rongé jusqu'à l'os, la perspective métavers pourrait en être le dérivatif.

13. Après le colloque organisé par mon collègue Franck DURAND sur les défis de la Douane, dans lequel il a été édifiant de voir le rôle de l'IA et du numérique, j'ai, à sa demande, qui m'oblige, commencé à écrire un papier sur "La Douane au défi du Numérique" ; je suis amené à assez vite utiliser à ma théorie des "6 i" qui décrit le numérique en un virtuel... bien réel. La difficulté est qu'il est : invisible, inaccessible, insensible, insaisissable, insondable et infini (soit 6 i). Dans cette publication, seconde application de mon Essai, je tenterai de dépasser la difficulté ! La douane cherche des possibilités !
V. Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, not. p. 134 et 135 ; p. 155 avec les objets informatiques ; p. 176 avec l'idée d'un "immatérialisme", etc.

12. Ce matin en colloque, le prof. J.-L. Albert évoque les défis que la mondialisation jette à la Douane et il note les audaces dont il nous faut faire preuve (nous République, nous Administration, Nous Union européenne), nous qui devons savoir "maîtriser" nos frontières. Et là, pouf, notre collègue juriste indique les possibilités de l'IA... les SIA permettent en effet des contrôles performants et dits "non-intrusifs", action publique qui intéresse les particuliers et les entreprises...

11. "L'intelligence artificielle" n'est pas intelligente, le fait est bien connu ; l'approfondissement de la réflexion exige cependant assez vite d'examiner des questions psychologiques, ou pour stimuler l'inspiration, ou spécifier des applications et fonctions, ou pour sélectionner des missions (de la machine). 10. "A McGill, son intérêt pour la psychologie fut éveillé par le fait d’avoir Donald O. Hebb comme professeur dans son cours d’introduction à la psychologie. Hebb était le fameux neurologue qui identifia les structures du cerveau qu’il appela les assemblages de cellules ou ce qu’on appelle maintenant les synapses hebbiennes. Sa théorie a guidé des expériences qui ont précédés la théorie des réseaux neuronaux, un outil désormais important dans la recherche sur l’intelligence artificielle. Après que Doreen Kimura ait obtenu son doctorat (PhD) en psychophysiologie — l’étude de la façon dont la biologie du cerveau affecte le comportement et les expériences — elle passa..."
https://www.science.ca/scientists/scientistprofile.php?pID=10&-lang=fr

9. La réflexion protéiforme menée sur ce que peut-être l'IA, et sur ses effets sur le droit, impose de dire ce qu'est l'activité juridique usuelle, "de base", consistant à dire si tel ou tel dispose de tel ou tel droit ; ce type d'analyse, dite communément "faire du droit", correspond à la compréhension de la langue et de la technique juridiques, ce qui nous a imposé de trouver une meilleure formule pour la nommer : nous parlons de cette compétence comme constituant un "socle juridico-logico-linguistique". Je ne pénètre pas davantage ces trois concepts. Cette compétence suffit très souvent (dans 70 % des cas ?) pour donner une réponse juridique satisfaisante, elle n'est cependant pas suffisante . Le Droit est parfois hors du Droit (écrit et formel) et plusieurs pôles ou zones d'influences sont à prendre à compte.
(voir, Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle, p. 60, essai publié sur HAL)

8. Monter un cours de droit du numérique impose de s'interroger sur la lente construction de la matière à partir du droit de l'informatique, ce qui impose d'identifier les grandes séquences sociales et économiques que la succession de technologies permit... ou imposa. Et au sommet, et depuis le début, l'indéfinissable IA !

7. Les documentalistes de la sphère juridique ont peut-être de l'avance sur les juristes sur ce qu'est et sera l'IA, du moins pour le domaine du droit et les juristes ; bon, cela dit, l'affaire est informatique : elle seule donne les possibilités fondamentales du système.
Le blog de E. Barthe, sur la réalité de l'IA dans le domaine juridique

6. A peine entamé, il y a quelques jours, le journal ouvert ici, je lis sur un "rézo social" un mot à propos des "objets numériques", expression il est vrai courante et notamment par la grâce des "objet connectés", lesquels ont en effet plus d'allure que les "choses connectées", malencontreuse connexion de termes qui replongerait dans des sections rurales du code civil marquées du rupestre du début du XIXe siècle. Rien de numérique ! Il n'en reste pas moins que l'immatérialisme, que prolonge, en sa dixième séquence électronique sur un demi siècle, l'IA, conduit à observer des objets sans une once de matière qui vaille, de représentation ou d'accessibilité. L'esprit cartésien qui, désirant pénétrer l'affaire, voudrait alors rappeler ce qu'est en droit commun l'objet, pour un point de droit civil, se heurtera vite au mur du vide... On ignore tout de l'objet. Voilà qui participe du règne de l'IA sur le droit, et nous nous y sommes frottés, et sans doute piqués, rencontrant quelques philosophes férus de l'objet alors que les juristes semblent l'avoir engoncé dans une mélasse durable ; et hop, voilà à quoi sert un essai !

5. Le droit de l'IA ne doit point être conçu ici en considérant les technologies chinoises, que nous n'avons pas, qui seraient développées sans précaution comme dans des pays que nous laisserons ici sans nom, et, qui, de surcroît, seraient développées dans un pays libéral comme le sont les USA où les fulgurances du marché disent périodiquement la force du capitalisme. La France ne doit pas vouloir des protections pour des machines qui n'existent pas et pour des lieux où leur circulation évoquera, si elle advient, l'embolie des sociétés rigides.


4. Il résultait implicitement de mes derniers mots relatifs à l'emploi de l'expression "système d'intelligence artificielle" que le système s'impose malgré les plumes rétives de la doctrine juridique sans pour autant cela implique la théorie qui nous éclairerait tous.


3. Après avoir beaucoup écrit seulement "IA", expression utilisée toute seule, en sujet, et de façon souvent inappropriée car souvent on parle d'une "machine" et non d'un phénomène général, on commence à lire "le ou les systèmes d'intelligence artificielle" ; le système remonte enfin à la surface. La loi européenne en proposition, notamment elle, a inculqué un peu de rigueur de langage.


2. Le langage CATALA, un langage informatique spécial inventé pour coder les règles de droit !


1. Le week-end commence tout de suite pour me réparer de quinze jours d'écriture sur le sujet : "De l'éventualité de quelques qualifications des systèmes d'intelligence artificielle" (pour l'ER de droit privé de la Faculté de Droit de Poitiers, Institut Jean Carbonnier).


Première quinzaine, mars 2023.


Un journal se ferme, un autre s'ouvre !

Les diverses corrections qu'impliquent les fonctions des universitaires donnent l'occasion de rencontrer des expressions, tournures et figures de style qui sont pour le moins contestables.

Les étudiants ne les inventent pas.

Ils sont, plus probablement, mal inspirés.

Voilà le "Michel Cabrillac et Christian Mouly" bien campé dans le XXIe siècle. Le malheur semblait en avoir décidé autrement avec la disparition prématurée de Christian Mouly en 1996. Michel Cabrillac, disparu en 2014, avait décidé de conjurer le sort et Philippe Pétel l'a soutenu dans ce projet, immense, humain, personnel et intellectuel.

Cette dernière édition, de 2023, par Philippe Pétel et Séverine Cabrillac, place définitivement ce travail dans les belles œuvres du premier quart du XXIe siècle : ce n'est pas rien. Et l'on m'excusera de ne pas dire ce que c'est : cela me dépasse.

Ce livre est désormais une œuvre entre morts et vivants, entre collègues d'hier et d'aujourd'hui, entre — largo sensu — pères et enfants, entre des esprits qui subliment le cadre administratif auquel "on" (!) est astreint et qui, parfois, ne favorise pas les œuvres de longue durée. Or ces œuvres qui durent charrient, en guise de richesses, les contraintes du passé en sorte que la plume neuve sait mieux hésiter à tout refaire à l'encre fraîche. Dans ces ouvrages le passé vaut son pesant d'or. L'auteur seul ou celui qui succède à un autre, parfois un peu par hasard, n'a pas ce miroir et rappel solennel du passé écrit par des proches : ces phrases sculptées par les pères, par les maîtres, et que l'on ne peut modifier qu'après de mûres, sages et prudentes méditations.

Ces ouvrages de long terme voulus par un duo intellectuel qui ne se contente pas d'accoler des articles ou fascicules pour en faire un livre, mais qui le pensent en parfaite osmose, et dans sa moindre essence, ces livres-là portent, rapportent et reportent la valeur et la subtilité des mécanismes depuis longtemps consacrés. Il peu aussi s'agir d'expériences juridiques éphémères qui, parfois courtes, et souvent oubliées, en disent long ! Ceux qui succèdent à l'entreprise commune, à l’œuvre homogène, ne reprennent la plume que sous une délicate injonction les invitant à marier idéalement le droit d'hier à celui d'aujourd'hui qui, ici comme ailleurs, a tant changé.

Dans l'éboulement dantesque que constitue le droit positif, qui suggère encore le tsunami ou le cataclysme, bien plus que l'administration des humains ou des États, la difficulté est de garder le sens d'hier qui ne saurait totalement s'épuiser dans la nouveauté normative.

Ces lignes, pages et chapitres, précis et sages, font de Droit des sûretés une leçon qui, souvent, oblige à relire le propos pour le simple plaisir de l'eau qui court, coule et chante comme la vie. On est à la leçon. On est encore étudiant.

"Hervé, me disait un jour Michel Cabrillac en visant l'un de ses intenables collègues, et peut-être quelque autre, j'ai toujours eu un faible pour les tempéraments au sang chaud." Puissent ces lignes lui faire songer un instant non au sang, mais au cœur. Il me fait chaud au cœur de me transporter dans un "hier" qui occupe tant "aujourd'hui".

Bravo aux auteurs.

L'Ecole enseigne des réponses sûres. Le juriste voudrait que le Droit soit sûr. Précis. Rigoureux. Logique. Scientifique ! Le juriste voudrait que la machine juridique soit objective, un vrai système (... industriel ou numérique...). Machine juridique plus vaste que la machine judiciaire qui ne voit que le litige, et qui est donc borgne, pour ne disposer que d'un angle de vue sur le "phénomène juridique".

Le juriste souhaite que le système juridique donne des solutions comme une belle horloge suisse donne l'heure : avec cette précision qui laisse admiratif. Toutefois, il admet l'once d'humanité, d'humanisme, d'humain qui peut perturber la pure logique. Perturber ??! Non point ! Cette once appartient au système du logicien juridique qui intègre toujours une pointe d'idéalisme. Passons...

Au plus courant, le juriste voudrait que la loi procède de cette intention scientifique. A défaut il travaille pour un consensus, en vérité scientifique, qu'il appelle "la doctrine", ou la doctrine majoritaire. La minorité menace et rassure : s'il y a une minorité c'est bien qu'il y a une majorité ! L'évidence de la loi, le consensus doctrinal et le sens de la jurisprudence donnent le droit positif et, avec lui, les solutions (positives) de droit.

Le cas pratique montre cependant rapidement les difficultés à formuler des réponses sûres. Ainsi voit-on les limites de la machine juridique scientifique, la fragilité du système juridique. Certes si la difficulté au cœur du cas pratique, au cœur de la consultation, est "grosse comme une maison", la réponse est sûre, la qualification aisée et la conclusion du cas pratique sûre (il y a crime et la sanction pourra être...).

Dès lors que le cas pratique énonce 5 ou 6 circonstances factuelles, sans pouvoir en énoncer à l'Ecole 15 ou 20 (ce serait trop compliqué), l'analyse devient difficile. Le système juridique n'est pas facile à mettre en branle. Le droit positif est difficile à appliquer. L'auteur du cas a beau voulu baliser les choses, diverses incertitudes tenant à l'énoncé ou à la nature des faits, conduisent à formuler diverses hypothèses pour répondre au cas.

Ces hypothèses sont elles-mêmes dépendantes de ce que le juge du fond jugera, au fond, soit de la qualification qu'il retiendra de tel fait. Le contrôle exercé par la Cour de cassation est plus ou moins rigoureux, voire parfois absent (appréciation souveraine du juge du fond), voilà encore un facteur d'incertitude si l'affaire tourne mal (un pourvoi est un drame : 5 ou 7 ans de procédure !).

Le subsidiaire s'infiltre alors dans la consultation. Pour bien répondre, il sera possible (souvent recommandé) de nuancer la réponse. Si la consultation doit conseiller d'assigner, il sera évoqué une demande principale (conclusion du cas) et il sera ajouté qu'une demande subsidiaire pourra aussi servir la demande (si le juge ne retient pas tel point ou telle qualification).

Cette méthode permet de répercuter les incertitudes de l'énoncé dans la réponse.

Si le cas conduit l'auteur de la consultation à défendre, en théorie ou devant le juge, la même méthode vaudra. On retiendra une argumentation principale reposant sur les qualifications les plus attendues, les plus probables, mais on ajoutera un subsidiaire en indiquant qu'il faudra rédiger des conclusions avec un subsidiaire : "si le tribunal devait néanmoins retenir la qualification de... en estimant que..., alors il devra encore débouter le demandeur parce que...".

Le mot subsidiaire prend un tour plus fort lorsque le cas implique une affaire pendante devant un juge.

L'atout du "subsidiaire" ne doit pas tromper : l'argumentation principale demeurera l'essentiel. Mais si les faits prêtent à discussion, si l'énoncé laisse une incertitude, alors, proposer une analyse subsidiaire ("analyse alternative" en langage courant), sera utile.