Direct Droit par le Prof. Hervé CAUSSE

Le Conseil constitutionnel a été ici évoqué pour la question (exception) de constitutionnalité (Google vous donnera mes deux textes) et pour la petites phrase d'un nouveau membre, J. BARROT, que nous avions relevée (voyez juste ci-dessous). C'est à nouveau une petite phrase d'un nouveau membre qui retient notre attention pour, à nouveau, s'interroger sur l'étrangeté de voir des hommes politiques maîtriser ce qui est aujourd'hui une véritable "cour suprême" après la consécration d'une exception constitutionnelle permettant de contrôler la constitutionnalité des lois, affaire de fine technique juridique. Pour relater cette petite phrase, nous allons partir du fond de l'affaire.

Le Conseil constitutionnel a reconnu aux universitaires le bénéfice d'un principe d'indépendance parfait à l'égard de l'ensemble des pouvoirs publics. C'est un point de droit acquis, reconnu et à ma connaissance (mais je suis peu spécialiste) incontesté. Ainsi, tout professeur d'université, ou tout enseignant-chercheur (maître de conférences), a une large liberté d'expression et de publication. En droit positif, tout professeur de médecine peut critiquer des décisions médicales qui seraient aussi des décisions de santé publique, tout géographe peut critiquer un politique d'urbanisation méconnaissant des réalités géographiques, tout climatologue peut critiquer des décisions postulant tel fait climatique... tout professeur de droit peut critiquer les décisions de justice - exception notable - et les traités, lois, décrets... pour en montrer l'intérêt, la cohérence ou l'incohérence, la perfection ou l'imperfection...

Ce blog est le résultat direct de ce principe de rang constitutionnel (supérieur à la loi), de cette liberté de recherche, de réflexion et d'expression sans laquelle les deux premières n'auraient aucune raison d'être. Aucun ministre ne peut me reprocher de m'exprimer et de critiquer pour, dans notre logique, améliorer le système juridique ; au contraire, l'activité de recherche et de publication est récompensée par des promotions ! C'est dire : s'exprimer n'est pas seulement un droit, c'est finalement une obligation.

La reconnaissance de ce principe par le Conseil constitutionnel se fonde donc notamment sur les responsabilités particulières qui sont confiées aux professeurs des universités (CC, 83-165 DC, 20 janvier 1984 ; CC, 93-322 DC, 28 juillet 1993 - adde : la reprise de ce principe d’indépendance des professeurs des universités ne pouvait que suivre (CE, 29 mai 1992, n° 67622). L'enseignement au plus haut niveau suppose un droit complet d'expression et, comme on le disait encore, de façon plus criante et nette, la recherche postule encore ce droit.

Pour cette raison, ce principe a été refusé aux professeurs agrégés (dits PRAG) affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ce qui s'explique par le fait qu'il n'ont pas de mission statutaire de recherche (CE, 17 janvier 2003, n° 229659).

Sans ce principe, l'université ce serait un peu la Corée du Nord ou la Roumanie d'hier où, on s'en souvient, la femme du président était une grande physicienne... Le pouvoir politique désignait les scientifiques ! Les chercheurs et professeurs ne seraient alors que les vassaux du pouvoir politique ou, à tout le moins, risqueraient de le devenir à tout moment. L'opportunité de ce principe est ainsi difficilement contestable, sauf à vouloir un régime politique autoritaire et donc une université muselée et au pas.

Ce principe est du même ordre que le droit d'une personne qui comparaît devant un tribunal à disposer d'un défenseur ou de la nécessité de la liberté de la presse : il permet à ceux qui sont à la pointe du savoir d'exercer leur recherche, de transmettre leur recherche, de la publier, le tout étant chaque fois porté par ce droit d'expression et de critique sans limite, sinon celui d'une expression non-injurieuse. Les récentes positions divergentes de certains médecins sur l'opportunité du vaccin ou l'ampleur de la (néanmoins) méchante grippe fait toucher du doigt au public l'intérêt majeur de l'indépendance des chercheurs.

Ce principe a été semble-t-il (il est difficile de le dire) évoqué et mélangé avec une autre idée par un personnage haut en couleur. Confondant a priori cette jurisprudence constitutionnelle avec l'inamovibilité (est-ce celle des juges qui l'obsède ?), le sénateur Charasse a critiqué la jurisprudence du Conseil qu'il s'apprête à rejoindre... On le sait, les professeurs de droit (pas plus que les autres) ne sont inamovibles, en tout cas leur statut évoque peu cet aspect des choses ; en revanche, l'inamovibilité des juges est une des grandes garantie de la démocratie : le pouvoir ne peut pas (si le juge intéressé le refuse...) obliger un magistrat à quitter tel siège.

Or le sénateur, entendu au Sénat avant de devenir un Sage du Conseil constitutionnel, a rouspété et maugréé contre la liberté de penser, de parler, d'écrire... des professeurs d'université. On ne savait pas que cela était un des grands problèmes juridiques du moment !? Je découvre l'information grâce à un billet de mon collègue le Pr. GUGLIELMI, de l'Université PARIS II, qu'il a complété d'une insertion permettant de voir en vidéo l'extrait utile, ce qui s'appelle en science (juridique ou autre), "citer ses sources" :

http://www.guglielmi.fr/spip.php?breve457

Notre collègue évoque cela dans un billet qu'il intitule "l'indignité du sénateur CHARASSE" et il écrit notamment :

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La question était de René Dosière à 42’ 50’’ de l’audition. La réponse intervient à 49’ 50’’.

Michel Charasse en effet déclaré sur l’action de Georges Vedel au Conseil constitutionnel que ce dernier avait fait quelque chose que lui-même n’aurait pas fait : "ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit".
Il poursuit ainsi « Je trouve que là c’est vraiment un côté "je suis épicier et puis pour mon épicerie je me réserve mon truc". Mais bon, passons. »
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Notre collègue relève l'inélégance de critiquer une personne disparue, le doyen VEDEL, que le sénateur plein de vie a eu l'audace de mettre en cause en le comparant à un épicier qui aurait défendu le secteur de l'épicerie.

Naturellement, au fond, deux erreurs sont faites. La première sur la confusion entre indépendance et inamovibilité. La seconde entre professeurs de droit et professeurs d'université. Lorsque le sénateur va réaliser que ce sont tous les professeurs d'université, toutes les ondes vont porter ses rodomontades tant le personnage sera remonté. Mais non... par la grâce présidentielle il est désormais excellent juriste et Sage. Il ne peut plus rien dire ou presque étant un juge suprême, ce qui postule un devoir de réserve. Il ne peut plus rien dire... d'aucuns penseront que c'est mieux ainsi...



Voyez l'audition :

Audition Devant la Commission des Lois