Direct Droit, par le Prof. Hervé CAUSSE

Que la presse interroge le Président de l'AMF sur la possible faillite de la Grèce (rappelons qu'il n'est plus ministre des affaires européennes) n'étonne pas, qu'il disserte sur le sujet l'est en revanche davantage (tant la détention d'obligations grecques par les investisseurs français ne semblait pas être le coeur de la discussion télévisée à laquelle nous avons assisté ; voyez aussi Le figaro, pages économiques, 29 janvier 2010, p. 25). En revanche, l'affaire EADS est présentée comme un événement acquis dont il faut tirer les leçons ; mais lesquelles ? Tournons la page ! N'agissons pas ! Tels sont les mots d'ordre. Dissertons et demandons au législateur de nous donner des droits de procédure qu'aucune Cour d'appel ne nous a refusé... (voyez ci-dessous le premier article sur le sujet).

L'AMF ne déposera donc pas la simple feuille d'appel pour faire annuler voire réformer la décision de la Commission des sanctions (voir ci-dessous). L'AMF est persuadée de ne pas avoir le droit de faire appel. Comme hier elle était persuadée que tous les "présumés initiés" étaient initiés ? Face à la première difficulté qui se présente, l'AMF renonce. Voilà un signal fort lancé au marché : l'AMF n'entend pas se frotter "jusqu'au bout" à EADS, à quelques autres groupes, et à quelques dirigeants en vue, de groupes tout aussi en vue.

La timidité de l'AMF sera comprise par tous et les dirigeants sauront en tirer profit au détriment des investisseurs ! Les opérations de spéculations des dirigeants qui avant le public savent ce qui se passent dans les entreprises cotées vont aller bon train. Tous les dirigeants peuvent concrètement envisager de faire de confortables plus-values boursières en utilisant des informations acquises dans l'entreprise : telle est la leçon reçue par la communauté financière.

Cet absence d'appel va en outre faire perdre confiance aux personnels de l'Autorité dont le collège de direction ne soutient pas "jusqu'au bout" leur enquête, leur travail. L'AMF, en renonçant à un appel, est ainsi seule responsable de la situation : une longue enquête retoquée. Faire appel lui permettait d'impliquer le parquet de Paris et la Cour d'appel de Paris. Si l'appel était dit irrecevale ou (demi victoire), s'il est recevable mais ne prospère pas, l'AMF se trouvait épargnée de toute critique : cela impliquait la loi de sécurité financière mal conçue et mal rédigée. Le collège de l'AMF se retrouve ensuite affaibli face au collège des sanctions de l'AMF (autorité de sanction indépendante au sein même de l'AMF). Ce dernier, avec sa décision, impose ses vues (sa doctrine) au collège présidé par M. JOUYET. Or cette vision mérite discussion, ainsi que sa façon de juger.

La lecture de la décision du 27 novembre, publiée le 17 décembre 2009 (voir lien ci-dessous), laisse perplexe et, donc, le fond de l'affaire justifiait également que l'AMF se batte "jusqu'au bout" en tentant un appel. J'attends avec intérêt quelques commentaires de collègues sur les choses les plus fines qu'il y a à dire sur l'infraction de manquement. En tout cas, la décision est choquante en ce qu'elle disserte sur l'information (l'information qui initie tel ou tel dirigeant et lui interdit toute opération boursière) un peu comme un manuel. Les acteurs sont occultés ; ils sont tous placés sur un même plan, comme s'ils avaient pu ou dû recevoir (avoir) l'information au même moment. J'estime que les faits sont ainsi occultés, ce qui n'est pas la tradition dans les décisions (lato sensu) qui se prononcent sur des sanctions. Qui a fait quoi quand, on ne le sait pas en lisant la décision. La conclusion de la comparaison avec, par exemple, un arrêt de chambre criminelle est claire : la CSAMF a jugé l'affaire en général, comme si toutes les personnes poursuivies avaient eu l'information (privilégiée) en même temps.

Du coup, à défaut de parler des faits (information certes + faits des uns et des autres), la décision se braque sur l'information (retard du planning industriel de constructions des avions). C'était assurément la bonne méthode pour absoudre tout le monde. Or cette méthode n'est pas crédible à raison même de la grande pluralité des personnes poursuivies : 17 personnes physiques et 3 personnes morales. Et toutes auraient eu l'information au même moment ? Comment peut-on croire qu'il en a été ainsi dans un groupe où, selon les dirigeants, on est plus ou moins au fait des réalités techniques et de la production ?

En soi, une décision qui ne convainc pas justifie de tenter tout recours. Si la Cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation, la perspective existait de faire annuler la décision. Cela pouvait avoir une importante conséquence sur le déroulement de l'enquête pénale en cours (est cette fois en cause l'infraction pénale dite délit d'initié). Le public ne pourra pas s'empêcher de penser qu'il y a beaucoup d'indulgence pour la "caste dirigeante".

Tantôt la Commission des sanctions théorise "l'information privilégiée" sans bien démontrer les mécanismes de la "relaxe", tantôt le collège de l'AMF a peur de son ombre et ne tente pas l'appel. Il reste au public à fuir le marché financier qui n'est pas du tout sûr et, peut-être, au législateur, à imposer aux dirigeants une interdiction de gestion personnelle de leurs titres et options (stocks-options). Mais là, et ce n'est finalement pas curieux, personne n'en parle : ce n'est plus la "place financière de Paris", c'est le "Monde du silence" ! Ah c'est beau la nature... humaine !

Lien Vers Site AMF et Décision de CSAMF du 17 décembre 2009