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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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Arbitrage : arrêt d'annulation d'une sentence arbitrale



Arbitrage : arrêt d'annulation d'une sentence arbitrale
ARRET emprunté à la base LEGIFRANCE

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 mars 2013

N° de pourvoi: 12-16944
Non publié au bulletin Rejet

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Ortscheidt, avocat(s)


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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2012), que le 14 novembre 2001 a été conclu entre l'Etat du Cameroun et la société de droit camerounais Projet pilote Garoube, devenue ultérieurement de droit belge et dont le siège a été transféré en Belgique, un contrat d'affermage portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone protégée d'intérêt cynégétique de 40 000 hectares au Nord du Cameroun, et contenant une clause d'arbitrage ; que la société, invoquant la résiliation abusive de la convention d'affermage et les entraves mises par l'Etat du Cameroun à l'évaluation de son fonds de commerce et de ses actifs, a, le 13 novembre 2007, introduit auprès de la Chambre de commerce international une demande d'arbitrage ; que par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, un tribunal arbitral a admis la continuité de la personnalité juridique de la société, retenu sa compétence, condamné l'Etat du Cameroun à payer à celle-ci une certaine somme au titre des frais exposés à ce stade de la procédure et renvoyé les débats au fond à une audience ultérieure ; que le 27 septembre 2010, le tribunal arbitral composé à l'identique, a rendu un « addendum » à la sentence partielle du 16 février 2010 augmentant la somme mise à la charge de l'Etat du Cameroun ; que ce dernier a formé un recours en annulation contre les deux sentences ;

Attendu que la société Projet Pilote Garoube fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 16 février 2010 ainsi que l'addendum du 27 septembre 2010 ;

Attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, que dans une lettre du 28 juillet 2010, la société Projet pilote Garoube a demandé à la Cour internationale d'arbitrage de remplacer le président du tribunal arbitral, dont il contestait la capacité à mener l'instruction de la cause dans des délais raisonnables, et de surseoir à toute nouvelle provision à sa charge ; en second lieu, que dans une lettre du 2 août 2010 adressée à la cour d'appel, M. X..., arbitre nommé par la société Projet pilote Garoube, alléguait l'existence d'un déséquilibre flagrant entre les deux parties au motif que l'Etat du Cameroun, dans une situation de supériorité manifeste, disposait de moyens considérables sur les plans financier, administratif et juridique, quand la société était une petite ou moyenne entreprise, puis relayait la demande formée par celle-ci le 28 juillet 2010 relative à la charge des provisions, ensuite proposait d'inviter l'Etat du Cameroun à verser sa quote-part de l'avance des frais destinés à couvrir les honoraires et débours des arbitres et d'autoriser la société Projet pilote Garoube à surseoir à statuer au paiement de la sienne jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, enfin imputait à l'Etat du Cameroun les retards dans la procédure ; en troisième lieu, que la Cour internationale d'arbitrage ayant récusé M. X... et fixé le 1er septembre 2011 ses honoraires, la société Projet pilote Garoube, qui n'avait cessé de formuler des objections aux demandes d'avances sur les frais d'arbitrage, a, par lettre du 6 septembre 2011, sollicité l'augmentation des honoraires pour la période allant de la date de la sentence partielle jusqu'au 1er septembre 2011, c'est à dire pour la période pendant laquelle M. X... a exercé sa fonction d'arbitre ; qu'après avoir constaté que les lenteurs de l'instance arbitrale n'étaient pas imputables à l'Etat du Cameroun et avoir confronté ces trois lettres, en retenant que le parti-pris dont témoigne la lettre de M. X... et l'empressement de la société Projet pilote Garoube à favoriser les intérêts matériels de l'arbitre qu'elle avait choisie, étaient révélateurs des liens qui les unissaient, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, hors dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que cet arbitre ayant manqué à ses obligations d'indépendance et d'impartialité, la composition du tribunal arbitral était irrégulière, de sorte que la sentence du 16 février 2010 devait être annulée ;

Et attendu qu'en retenant que l'annulation de cette sentence emporte par voie de conséquence celle de l'addendum rendu par la même formation et ayant pour objet de l'interpréter et de la modifier, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, l'a annulé à bon droit ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Projet pilote Garoube aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'Etat du Cameroun la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Projet pilote Garoube.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (....)



Dimanche 23 Juin 2013
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