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Christine LAGARDE au coeur d'une enquête de la Cour de Justice de la République. L'affaire TAPIE rebondit sur le terrain de la justice politique. La sentence arbitrale reste valable.



Christine LAGARDE au coeur d'une enquête de la Cour de Justice de la République. L'affaire TAPIE rebondit sur le terrain de la justice politique. La sentence arbitrale reste valable.
La CJR a décidé d'ouvrir une enquête sur les conditions dans lesquelles le compromis d'arbitrage a été conclu. En vertu de cet accord, fréquent dans la vie des affaires, l'entité qui a récupéré les actifs et passifs du Crédit Lyonnais avait décidé, avec les sociétés de B. TAPIE, de terminer le litige devant une juridiction arbitrale. L'accord d'arbitrage a donné lieu à la désignations d'arbitres lesquels ont rendu une sentence d'arbitrage qui vaut décision de justice. Cette sentence porte finalement sur des centaines de millions d'euros ce qui avait tout pour plaire aux médias, et on les comprend.

Incomprise, cette décision a suscité, des mois après l'accord prévoyant un arbitrage, un scandale médiatique car les indemnités octroyées ont été importantes (voyez mon texte ci-dessous et le renvoi à mes écrits antérieurs). Sans nul doute certaines questions méritaient d'être posées mais, dans le flot de critiques, souvent de nature politique, souvent inexactes sur le plan juridique, il n'a pas été possible d'y voir plus clair. Ainsi, malgré diverses attaques judiciaires, la sentence arbitrale n'a pas été annulée. L'arbitrage reste un mode habituel de trancher les litiges et, s'il est vrai que des fonds publics sont finalement en cause, c'est parce qu'une société commerciale grosso modo garantie par l'Etat a repris les dettes du Crédit Lyonnais. Contrairement à ce qu'affirme le "Figaro.fr", le fait que le Crédit Lyonnais ait été naguère une banque publique n'a rien à voir avec les difficultés sur l'arbitrage (en fait une société anonyme - SA - dont les actions étaient détenues par l'Etat : le CDR SA). Contrairement à ce que j'entends sur Europe 1, il n'y a pas eu "d'accord financier" entre l'Etat et B. TAPIE : il y a eu un accord pour un arbitrage entre deux sociétés de droit commercial, ce compromis d'arbitrage ayant donné à des arbitres le pouvoir de trancher un litige de droit privé (bien qu'il soit garanti par un établissement public abondé par l'Etat).

Ce que la loi de 1995 a garanti (voyez notre article ci-dessous et le texte de la loi) ce n'est pas seulement une banque publique (société commerciale de droit privé détenue par l'Etat). Ce qui a été ainsi garanti, ce sont les engagements d'un établissement de crédit habilité par le comité des établissements de crédit (agrément bancaire) et surveillé par la commission bancaire (autre organe public), en vertu de la loi du 24 janvier 1984, établissement qui n'a pas vocation à faire faillite ! C'est notamment cette défaillance des autorités de contrôle que le contribuable a payé : privée ou publique, les faillites de banque se finissent souvent ainsi tant cela terrorise les politiciens qui n'ont alors qu'une idée en tête : engager les finances publiques pour dire que la faillite n'aura aucun effet... Ainsi, la loi de 1995 a abouti a garantir tous les engagements de droit privé (contrats et délits civils) du Crédit Lyonnais, qu'il s'agisse des dépôts du public (créances du grand public) ou des créances du public plus étroit que constituent les entreprises (petites, moyennes ou grandes). Ce sont ces genres de propos inexacts qui, depuis des années, embrouille tout et rende l'affaire incompréhensible de tous, y compris de certains responsables publics ou élus (en effet, la dette a été affectée CDR SA en vertu d'une loi spéciale qui aurait eu les mêmes effets si le Crédit Lyonnais avait été détenu par vous et moi...). On ne peut pas écrire que l'arbitrage est irrégulier parce que le Crédit Lyonnais été une banque publique ! Il y a du reste eu (je dis cela de tête) plusieurs accords d'arbitrage et plusieurs procédures d'arbitrage donnant lieu à une sentence arbitrale dans ce processus de "liquidation" des actifs du Crédit Lyonnais.

L'entrée en scène de la justice politique, la CJR, vise à regarder le fonctionnement de l'Etat. Mme LAGARDE est seule visée car elle a toujours soutenu avoir agi seule, notamment sans instruction d'autres membres de l'exécutif. Il s'agit donc, avec cette enquête, de déterminer les conditions de décision de cet accord et si le comportement politique de l'ex-ministre n'a enfreint aucune règle du fonctionnement de l'Etat. Pour l'heure, Mme LAGARDE n'est pas mise directement en cause par un quelconque acte lui donnant la position d'inculpé, de "mis en cause" ou de "mis en examen". L'enquête qui s'ouvre aujourd'hui, simplement, pourrait être refermée aussi simplement dans quelques mois. Un aspect nouveau semble surgir : une histoire de faux document sur laquelle il va être enquêté ; Mme LAGARDE ne serait pas l'auteur d'un faux mais susceptible de complicité d'un (éventuel !!!) faux. La question principale est néanmoins celle de l'abus de pouvoir. Elle peut aussi et naturellement connaître des développements au vu de la véritable enquête d'Etat qui va être conduite, et à raison des faits (et non des seules suspicions de certains)..

Jusqu'à preuve du contraire, l'affaire TAPIE n'en trouvera pas son cours modifié (encore que cela soit en pure théorie et à long terme... possible). La sentence arbitrale est toujours valable et applicable, ce qui a été dit par la justice étatique (exéquatur, validation si vous voulez) de la sentence arbitrale. Un éventuelle condamnation de ministre ou, au pénal, de haut fonctionnaire, n'impliquerait pas ipso facto l'annulation de la sentence arbitrale. Il faut tout de même le dire au public ! Quelle que soit l'issue de la procédure de la CJR ou de tout autre juridiction pénale, et sous réserve de la nature des condamnation, il ne sera pas facile d'en tirer des arguments pour faire annuler la sentence arbitrale.

La seule chose que l'on sache aujourd'hui c'est que le processus de décision au sein du ministère de l'économie interroge, cela ne veut pas dire qu'il y aura une quelconque infraction politico-pénale à imputer à l'ex-ministre de l'économie. A l'occasion, nous détaillerons ici les infractions possibles (en théorie) quand un ministre doit collaborer avec de hauts fonctionnaires qui sont présidents ou administrateurs de sociétés commerciales appartenant (actionnariat majoritaire) à l'Etat (ou membres d'établissements publics qui ont par ailleurs la personnalité morale). Cette question n'est sans doute pas facile : le Droit de l'Etat est souvent plus sommaire et primaire que ce que l'on croit... du moins comparé au droit privé des affaires

En tout cas, plus que jamais, nous manions la leçon de l'affaire : une décision politique contestable n'est pas nécessairement une décision juridique annulable. L'amalgame qui a été fait entre l'opinion politique de certains et les solutions juridiques du droit n'est pas loin d'être honteux.

Vendredi 5 Août 2011
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