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Consultation juridique sur la faute et la responsabilité de l'avocat (ou autre professionnel du droit). Une mission presque facile ? A propos de quelques arrêts de 2010.
Engager la responsabilité de l'avocat pour faute, ou de tout autre conseil juridique, est souvent une mission presque facile. La faute est flagrante et le jeu de la mise en cause sera un jeu à coup sûr gagnant. L'obstacle principal à ce contentieux tient simplement en la croyance que le professionnel du droit n'a pas commis d'erreur ou n'est pas attaquable à raison d'un complot de la justice. En vérité, le justice n'hésite pas à condamner les avocats et à indemniser les clients car elle est parfois aussi être victime d'un avocat.
Tel est par exemple le cas de celui qui convainc une juridiction à mauvais escient, par exemple en ne produisant pas un précédent (une ancienne décision de justice) qui pourtant donne la solution en droit. Et voilà le contentieux parti pour 5 ans de procédure, jusqu'en cassation, pour qu'à ce stade on s'aperçoive que le litige a une solution en jurisprudence ! La justice n'a pas bon compte avec les avocats qui ne font pas une recherche juridique approfondie ou aucun effort de raisonnement !
L'autre raison psychologique qui limite le contentieux est un problème de cohérence pour le client ; persuadé d'avoir un excellent conseil, il ne parvient pas à se rendre à cette cruelle évidence : son dossier a été traité avec un art médiocre du droit et des procédures... Le client ne veut pas l'admettre et il n'attaque pas son avocat, ce qui épargne le professionnel.
Au fond, il peut y a des cas de responsabilité parce que l'avocat ou le conseil (notaire, expert-comptable qui s'aventure en droit...) a mal compris le droit actuel (dit droit positif) et l'a mal expliqué au client. Il faudra alors prouver cette faute. Mais il est d'autres cas où la faute ressort des faits parce que l'avocat devait arriver sûrement arriver à un résultat, la responsabilité sera alors, dans une langue relâchée, automatique...
Responsabilité quelque peu automatique...
Il peut encore engager sa responsabilité parce qu'il saisit la mauvaise juridiction. Un arrêt décide que les frais de procédure pour une mauvaise saisine de juridiction sont inévitablement un préjudice découlant de la faute. L'indulgence de la cour d'appel est remise en cause par la cour de cassation :
"l’arrêt attaqué énonce que si l’avocat a saisi la juridiction des référés au lieu du juge de la mise en état, cette erreur n’a occasionné aucun préjudice, puisque l’affaire a été renvoyée devant le juge compétent qui a pu connaître de la demande des intéressés ;
Qu’en excluant ainsi tout dommage, après avoir pourtant relevé, par motifs expressément adoptés, que dans sa décision d’incompétence, le juge des référés avait condamné les consorts X... au paiement d’une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande de dommages-intérêts au titre des frais inutilement exposés à l’occasion de cette procédure, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations...", Cass. 1re, 14 octobre 2010, n° 09-15453.
La rapidité dans laquelle les professionnels du droit sont plongés rend inévitable, en pratique, diverses fautes, que toutefois il faut que le client prouve, mais là aussi c'est plus facile que ce que l'on croit, on va le voir plus bas. Un autre arrêt montre un cas des responsabilité, cette fois dans le domaine du consseil aux entreprises, une espèce où l'on se dit que la responsabilité était aussi inévitable.
Un bel exemple est donné avec un cabinet d'avocats chargé de préparer une assemblée établit des documents sans tenir compte des décisions socailes antérieures, sans pouvoir se retrancher sur l'obligation des intéressés des tous les fournir spontanément :
"le devoir d’efficacité incombant à la société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration des documents fiables en vue de l’approbation des comptes et de la gestion de l’exercice et d’assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée impliquait l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d’administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n’était pas prétendu qu’ils lui eussent été sciemment dissimulés..." (Cass. 1e, 14 octobre 2010 n° de pourvoi: 09-13840).
Il est de nombreux cas où engager la responsabilité est un jeu à coup sûr gagnant sans difficulté de preuve : saisir le mauvais juge, rédiger des actes juridiques qui posent un problème, comme ci-dessous ; le plus grand classique est l'oubli d'une formalité à temps (oubli de faire appel !) ; est plus rare en jurisprudence l'oubli d'une demande de réparation d'un préjudice (par exemple le préjudice d'agrément...), soit au stade de l'expertise ce qui souvent cause un préjudice, soit dans la demande en justice ou même dans la demande faite à l'assureur.
... et faute à prouver pour engager la responsabilité
Dans d'autres cas, le seul exposé des faits ne suffira pas à prouver la responsabilité de l'avocat.
Dans les espèces qui précèdent, par nature, l'avocat doit saisir le bon juge, écrire des actes juridiques légaux et efficaces, former son appel à temps, identifier tous les chefs de préjudice... La mission est très précise et l'échec sera visible.
Dans d'autres cas, l'avocat a toujours une obligation de conseil, exactement de la même nature, mais il faut la prouver s'agissant de la mission qu'il avait à accomplir et, surtout, il faut prouver qu'il n'a pas donné les bons conseils.
Le client doit alors être malin et parfaitement étudier ce que son avocat ou conseil lui a écrit et quand.
Il s'agira de savoir si l'avocat peut prouver qu'il a bien conseillé le client.
Cela touche d'abord dans la teneur du conseil ; un conseil a pu être donné mais sans référence à la loi ou à la jurisprudence et le professionnel qui a finalement tort dans son avis n'a pas accompli son devoir de conseil. Sa responsabilité sera engagée.
Cela touche ensuite dans la forme du conseil : le professionnel du droit peut-il prouver qu'il a bien expliqué la situation et donc bien conseillé. Une lettre de 3 phrases sera souvent insuffisante... Or, à nouveau, le flux des affaires font que les dossiers ne sont pas toujours parfaitement tenus et l'avocat. Mais le client devra savoir ce que son conseil lui rétorquera sur une réclamation. Si le professionnel ne peut pas dire le jour et l'heure où il a donné le conseil qu'il prétend avoir donné, sa responsabilité sera engagée car il sera réputé ne pas avoir donné ledit conseil !Dans ces divers cas, le malheur du client tient à ce qu'une consultation juridique est souvent impérative, le client ne peut pas s'en sortir seul, sauf à être lui-même un fin praticien de la responsabilité...
Tel est par exemple le cas de celui qui convainc une juridiction à mauvais escient, par exemple en ne produisant pas un précédent (une ancienne décision de justice) qui pourtant donne la solution en droit. Et voilà le contentieux parti pour 5 ans de procédure, jusqu'en cassation, pour qu'à ce stade on s'aperçoive que le litige a une solution en jurisprudence ! La justice n'a pas bon compte avec les avocats qui ne font pas une recherche juridique approfondie ou aucun effort de raisonnement !
L'autre raison psychologique qui limite le contentieux est un problème de cohérence pour le client ; persuadé d'avoir un excellent conseil, il ne parvient pas à se rendre à cette cruelle évidence : son dossier a été traité avec un art médiocre du droit et des procédures... Le client ne veut pas l'admettre et il n'attaque pas son avocat, ce qui épargne le professionnel.
Au fond, il peut y a des cas de responsabilité parce que l'avocat ou le conseil (notaire, expert-comptable qui s'aventure en droit...) a mal compris le droit actuel (dit droit positif) et l'a mal expliqué au client. Il faudra alors prouver cette faute. Mais il est d'autres cas où la faute ressort des faits parce que l'avocat devait arriver sûrement arriver à un résultat, la responsabilité sera alors, dans une langue relâchée, automatique...
Responsabilité quelque peu automatique...
Il peut encore engager sa responsabilité parce qu'il saisit la mauvaise juridiction. Un arrêt décide que les frais de procédure pour une mauvaise saisine de juridiction sont inévitablement un préjudice découlant de la faute. L'indulgence de la cour d'appel est remise en cause par la cour de cassation :
"l’arrêt attaqué énonce que si l’avocat a saisi la juridiction des référés au lieu du juge de la mise en état, cette erreur n’a occasionné aucun préjudice, puisque l’affaire a été renvoyée devant le juge compétent qui a pu connaître de la demande des intéressés ;
Qu’en excluant ainsi tout dommage, après avoir pourtant relevé, par motifs expressément adoptés, que dans sa décision d’incompétence, le juge des référés avait condamné les consorts X... au paiement d’une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande de dommages-intérêts au titre des frais inutilement exposés à l’occasion de cette procédure, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations...", Cass. 1re, 14 octobre 2010, n° 09-15453.
La rapidité dans laquelle les professionnels du droit sont plongés rend inévitable, en pratique, diverses fautes, que toutefois il faut que le client prouve, mais là aussi c'est plus facile que ce que l'on croit, on va le voir plus bas. Un autre arrêt montre un cas des responsabilité, cette fois dans le domaine du consseil aux entreprises, une espèce où l'on se dit que la responsabilité était aussi inévitable.
Un bel exemple est donné avec un cabinet d'avocats chargé de préparer une assemblée établit des documents sans tenir compte des décisions socailes antérieures, sans pouvoir se retrancher sur l'obligation des intéressés des tous les fournir spontanément :
"le devoir d’efficacité incombant à la société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration des documents fiables en vue de l’approbation des comptes et de la gestion de l’exercice et d’assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée impliquait l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d’administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n’était pas prétendu qu’ils lui eussent été sciemment dissimulés..." (Cass. 1e, 14 octobre 2010 n° de pourvoi: 09-13840).
Il est de nombreux cas où engager la responsabilité est un jeu à coup sûr gagnant sans difficulté de preuve : saisir le mauvais juge, rédiger des actes juridiques qui posent un problème, comme ci-dessous ; le plus grand classique est l'oubli d'une formalité à temps (oubli de faire appel !) ; est plus rare en jurisprudence l'oubli d'une demande de réparation d'un préjudice (par exemple le préjudice d'agrément...), soit au stade de l'expertise ce qui souvent cause un préjudice, soit dans la demande en justice ou même dans la demande faite à l'assureur.
... et faute à prouver pour engager la responsabilité
Dans d'autres cas, le seul exposé des faits ne suffira pas à prouver la responsabilité de l'avocat.
Dans les espèces qui précèdent, par nature, l'avocat doit saisir le bon juge, écrire des actes juridiques légaux et efficaces, former son appel à temps, identifier tous les chefs de préjudice... La mission est très précise et l'échec sera visible.
Dans d'autres cas, l'avocat a toujours une obligation de conseil, exactement de la même nature, mais il faut la prouver s'agissant de la mission qu'il avait à accomplir et, surtout, il faut prouver qu'il n'a pas donné les bons conseils.
Le client doit alors être malin et parfaitement étudier ce que son avocat ou conseil lui a écrit et quand.
Il s'agira de savoir si l'avocat peut prouver qu'il a bien conseillé le client.
Cela touche d'abord dans la teneur du conseil ; un conseil a pu être donné mais sans référence à la loi ou à la jurisprudence et le professionnel qui a finalement tort dans son avis n'a pas accompli son devoir de conseil. Sa responsabilité sera engagée.
Cela touche ensuite dans la forme du conseil : le professionnel du droit peut-il prouver qu'il a bien expliqué la situation et donc bien conseillé. Une lettre de 3 phrases sera souvent insuffisante... Or, à nouveau, le flux des affaires font que les dossiers ne sont pas toujours parfaitement tenus et l'avocat. Mais le client devra savoir ce que son conseil lui rétorquera sur une réclamation. Si le professionnel ne peut pas dire le jour et l'heure où il a donné le conseil qu'il prétend avoir donné, sa responsabilité sera engagée car il sera réputé ne pas avoir donné ledit conseil !Dans ces divers cas, le malheur du client tient à ce qu'une consultation juridique est souvent impérative, le client ne peut pas s'en sortir seul, sauf à être lui-même un fin praticien de la responsabilité...
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