#Directdroit © par Hervé CAUSSE

en faisant un point sur les comptes inactifs, nous avions annoncé l'arrivée de ce dispositif (Droit bancaire et financier, éd. Direct Droit, 2014, n° 998 ; Proposition de loi : Ass. nat., n° 1546 du 13 nov. 2013). Pour le banquier, le compte inactif est en effet une préoccupation administrative qui implique des diligences :...

Les ordonnances sont le moyen de réformer de larges pans du droit, on se souvient que le Code monétaire et financier lui-même, en 2000, comme de multiples autres codes, a été adopté par voie d'ordonnance (v. Droit bancaire et financier, éd. Direct droit, 2014, n° 17, sur la codification selon cette méthode législative). La...

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67...