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L'acte sous signature juridique progresse. Ma proposition d'acte certifié. Projet de textes pour un nouvel acte pour les professionnels via la Commission GUINCHARD. Réforme des professions du droit.



L'acte sous signature juridique progresse. Ma proposition d'acte certifié. Projet de textes pour un nouvel acte pour les professionnels via la Commission GUINCHARD. Réforme des professions du droit.
Ce nouvel acte a une appellation singulièrement banale. Il est vrai qu'au tout début, il était conçu comme l'appellation de ce qui existe déjà (un acte fait par un pro soumis à un ordre professionnel et qui a une assurance et une garantie de restitution de dépôts des fonds). Les choses paraissent changer et on pourrait reprendre mon appellation d'un "acte certifié", plus moderne et "autoritaire".

On trouve sur le site de la Commission GUINCHARD les suggestions du Pr. JAMIN pour faire de l'acte sous signature juridique une réalité de droit positif. Notre collègue parle même, dans son projets de dispositions, de "statut" de l'acte, terme qui nous semble peu utile. Mais le mot en dit long sur le plan psychologique : tout notaire accepterait de dire que l'acte authentique a un statut, soit un corps de règles cohérent, unitaire et logique.

Si le législateur suit ces propositions, l'acte sous signature juridique ne sera pas banal, contrairement à la crainte que j'ai pu avoir il y a quelques mois. On se demande même, aujourd'hui, s'il ne serait pas trop audacieux... Voyez donc ces propositions, qui pour le moment s'identifient à leur auteur le Pr JAMIN, sur le site internet et le document en document pdf :

http://www.avocats.fr/space/commission-guinchard/

Nous avions fait des propositions pour donner du "contenu" à cet acte sous signature privé. Les avocats, notamment, en ont besoin pour singulariser et souligner leur travail, leur art. A l'époque, il nous semblait que ce projet d'acte avait un nom banal et que, trop simplement, il ressemblait à ce qui existait (l'acte actuel établi par exemple par un avocat, sous des garanties légales qu'on connaît : compétence du professionnel, assurances, professionnel soumis à un ordre professionnel...).

Pour l'aspect dénomination, elle reste banale et devient même équivoque : en droit (et nous y sommes), toute signature est juridique ! L'appellation, tautologique, . Comme elle vient des professionnels, qui charient ce projet avec leurs institutions (Conseil national des Barreaux) depuis des années, il m'étonnerait qu'ils acceptent de la changer. La logique est si peu de chose... un mot pour un autre c'est tellement à la mode... même en droit !

Pour le fond,
l'audace a cédé à la banalité. La lecture du projet de texte mis en ligne (voir ci dessus le lien internet) va beaucoup plus loin : l'acte sous signature juriridique aurait en soi force exécutoire spéciale - celle d'un acte authentique, et serait soumis à la procédure d'inscription de faux. Bref, tel quel, il devrait être très proche de l'acte authentique. Ce projet est déterminant pour établir une relative égalité entre professionnels du droit et, donc, une concurrence partant d'une égalité, juste et donc réelle. En somme, cet acte juridique est également un des piliers de la réforme envisagée pour une grande profession du droit (voyez ci-dessus la note sur la Commission DARROIS).

Je ne rentre pas davantage dans le débat sur les caractéristiques de ce projet de nouvel acte juridique qui, pour être utile, supposerait une assez lourde investigation. Il est en effet clair que l'orientation donnée désormais à cet acte va dans le bon sens. Mais ce document n'est qu'un projet et il peut être amendé, refait, transformé : autant ne pas commenter ce qui pourrait ne jamais exister en droit positif. Je me permets tout de même de renvoyer à mes idées initiales qui, sur certains aspects, ont été dépasées et on doit s'en réjouir pour les professionnels du droit.

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Le tout vise à restituer la rédaction des actes juridiques aux véritables professionnels du droit. A défaut, il faudrait les supprimer. Pour que cet "acte juridique sous signature juridique" soit utile, il faudra que les non-professionnels du droit ne puissent pas en établir. On sait que les exeprts-comptables se sont emparés du marché du droit sans que jamais il y ait pu avoir une réaction saine, ferme et conforme au droit écrit des véritables professionnels du droit.

Au contraire, la Cour de cassation a, elle-même, parfois laissé filer le marché du droit à des non-juristes ! Voyez l'affaire des publicites légales dans les JAL qui, faite par un comptable, ne présument pas que le comptable a rédigé l'acte ! C'est probablement la plus lourde défaite, bien qu'elle ait un visage technique, des professionnels du droit. Voyez le commentaire approfondi de ces arrêts qui, avec mon projet d'acte certifié, a été lu de nombreuses centaines de fois :

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Le projet d'acte sous signature juridique conduit donc logiquement à dire un mot sur la réforme des professions du droit, c'est la note suivante sur la Commission JM DARROIS.


Vendredi 15 Août 2008
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