Direct Droit, par le Prof. Hervé CAUSSE

Comment bien rédiger la clause de déclaration de sinistre à l’entreprise de télésurveillance ?

L’abonnement de TLS comporte systématiquement une clause obligeant le client, en cas de sinistre, à déclarer à l’entreprise de surveillance, par lettre recommandée « AR », tout sinistre et ses circonstances dans un bref délai (en général quelques jours). L’entreprise de TLS stipule cette clause car son assureur exige d’être au courant du sinistre, pour préserver ses droits, le plus tôt possible.

Le problème de la sanction de cette obligation se pose. Si le client sinistré ne fait pas sa déclaration, est-il déchu de ses droits d’assurés ? La Cour de cassation a eu à répondre à cette question en 2003 à propos d’une clause de contrat qui ne stipulait pas explicitement la déchéance. Ce défaut de précision implique, selon la Haute juridiction, qu’il n’y a pas de déchéance. La leçon peut s’arrêter là ; certains apprécieront d’avoir les circonstances précises de l’affaire qui a donné cette solution.

Une Société Rhône-Alpes Blanc (SRAP) avait souscrit auprès de la société d'assurances MGA une police multirisques garantissant le vol, sous réserve de l'installation d'un système d'alarme. Un contrat d'abonnement de télésurveillance avait donc été conclu avec la société France réseau télésécurité (FRT) dont le dispositif de détection s'est révélé inefficace. L'assureur MGA a acquitté le montant de l'indemnité due à son assurée, la SRAP. L’assurance a ensuite exercé, en sa qualité de subrogé (l’assureur vient toujours aux droits de son assuré), son recours à l'encontre de la société de télésurveillance FRT.

L'arrêt de la cour d’appel a déclaré l'action de l'assurance MGA irrecevable car la SRAP n’avait pas déclaré son sinistre à FRT, comme une clause du contrat de TLS l’y obligeait. Cet arrêt a été attaqué devant la Cour de cassation.

La Cour constate que le contrat précisait que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a eu connaissance. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description...". La cour d’appel observait que le défaut d'envoi par l'abonné de ladite lettre, en ce qu'elle devait permettre au prestataire de préserver ses droits et de prendre toutes mesures de sauvegarde dans le cas où l'abonné entendrait engager sa responsabilité, rendait l'assureur subrogé dans les droits de l'abonné irrecevable à agir. La cour d’appel en avait donc déduit qu’à défaut dé déclaration il y avait déchéance du droit contre le télésurveilleur (et donc contre son assurance).

La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne prévoyait pas de façon expresse ou non équivoque la sanction de déchéance, la cour d'appel a dénaturé le contrat, en y ajoutant des stipulations qui n'y figuraient pas. Elle a violé l’article 1131 du code civil qui fonde tout le droit des contrats. C’est dire que la Cour de cassation souhaitait voir la société de télésurveillance être condamnée à payer les dommages liés au vol. Tant pis pour elle si sa propre assurance responsabilité civile professionnelle ne la couvrait pas (elle n’avait pas pu déclarer son propre sinistre à son propre assureur) ! La société de télésureveillance se devait de correctement rédiger son contrat de TLS ! On notera que la société de télésurveillance a pu se retrouver coincée entre deux assureurs qui, eux, savent parfaitement comment doivent être rédigés les contrats de TLS…