Conseil constitutionnel. Censure de la "LOPPSI 2", loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Entreprises de sécurité et police administrative générale. Droit à la sûreté.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi dernier ( DC 2011-265 du 10 mars 2011) treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), adoptée en février, et qui détermine les orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (loi du 14 mars 2011 pour le performance de la sécurité intérieure, JO 15 mars 2011). Les Sages ont ont censuré de nombreuses dispositions (art. 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 et a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II). Une point concerne les entreprises de sécurité régies par la l oi du 12 juillet 1983 et qui a souvent été discutée ici. Cette décision illustre sur divers points le propos tenu ci-dessous, en relatant le parcours exceptionnel de notre collègue H. MOUTOUH, quand nous disions que la sécurité n'a pas véritablement fait l'objet d'une rénovation théorique juridique.

Dans ces circonstances, notamment, le rôle de la "sécurité privée" n'a pas fait l'objet des réflexions utiles. A ainsi été censurée la disposition qui assouplissait très sensiblement la mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection par des personnes morales de droit privé. Il permettait d'en déléguer l'exploitation et le visionnage à des personnes privées ce qui, selon le Conseil, permettraient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique soit en vérité une compétence de « police administrative générale » propre à l'exercice de la "force publique." En l'état actuel de l'appréciation des textes, cette décision était un peu inévitable.

Aucun véritable "droit à la sécurité" ne semble être reconnu malgré les termes de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Propriété, Liberté, Egalité ont un contenu à la fois plus large et plus précise tandis que la Sûreté, pourtant placée au beau milieu de ces termes et principes, a un contenu assez limité. Sans droit à la sécurité des citoyens, droit positif à la sûreté, les mesures les plus en pointe ne peuvent pas passer. Le Conseil constitutionnel ne peut lui seul, sans théorie juridique, reconstruire ce qu'il y a à reconstruire. Toutes choses qui ne sont pour nous que répétitions d'idées déjà publiées.