Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67...

Le chemin n'est pas toujours facile à trouver et seuls le trouvent ceux qui se détachent, le temps d'un swing par exemple, de la pure technique. Selon l'article L 315-1, depuis la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 , "I.-La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris...

La Chronique Droit bancaire a été publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 28 Novembre 2013, 1662, sous la direction de Jean Stoufflet, professeur émérite à l'université d'Auvergne et de Nicolas Mathey, professeur à l'université René Descartes; La chronique couvre pour l'essentiel l'année 2013, elle est...