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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

pa072.pdf PA072.pdf  (215.99 Ko)


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Fin de l’exclusivité de commercialisation du smartphone de la « grosse pomme » (ADLC, déc. n° 10-D-01, 11 janv. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones), par Frédéric Nadaud, Docteur en droit.



Fin de l’exclusivité de commercialisation du smartphone de la « grosse pomme » (ADLC, déc. n° 10-D-01, 11 janv. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones), par Frédéric Nadaud, Docteur en droit.
Frédéric Nadaud, Docteur en droit
Centre du Droit de la consommation et du Marché, UM1
ATER, UT1 Capitole.-.

Le marché français de la téléphonie mobile est loin de constituer un modèle de libre concurrence. L’Autorité de la concurrence, l'ARCEP et au niveau communautaire la Commission européenne ont maintes fois mis en exergue le déficit de concurrence sur ce marché du fait d’un caractère oligopolistique poussé à son paroxysme, de l'impact des programmes de fidélisation, de la domination des offres avec engagements de durée et de la faible part de marché des opérateurs virtuels.

Alors, lorsque pour écouler son nouveau modèle en France, une multinationale choisit de conclure un contrat de commercialisation exclusive avec l’opérateur de téléphonie mobile en position dominante, autant dire que les concurrents ne tardent pas à pousser la porte du gendarme de la concurrence.

Petite piqûre de rappel. En septembre 2008, la société Bouygues Telecom décide de saisir l’ancien Conseil de la concurrence (devenu Autorité entre-temps) d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, en vue de faire reconnaître le caractère anticoncurrentiel des pratiques mises en œuvre par la « grosse pomme », concernant la distribution de son produit phare : l’« iPhone ».

La société plaignante mettait en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, qui allait faire de ce dernier l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France (ADLC, déc. n° 10-D-01, pt 37). A l’époque, cette saisine a eu pour issue une décision de l’autorité (Cons. conc., déc. n° 08-MC-01, 17 déc. 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones, confirmée par la Cour d’appel de Paris le 4 février 2009) déclarant recevable la demande de mesures conservatoires visant à ce que les terminaux iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange, mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce smartphone. Ainsi, à la veille de noël 2008, l’Autorité de la concurrence a enjoint les parties à procéder à la suspension de l’application du contrat d’exclusivité liant Orange et Apple. Autrement dit, l'iPhone ne peut pas être réservé aux abonnés d'Orange.

Des propositions d’engagements ont suivi de la part des parties concernées, devant renoncer aux termes initiaux de l’accord. Ces dernières ont alors été avancées devant l’Autorité de la concurrence les 29 et 30 octobre 2009 et ont été publiés sur son site afin de recueillir les observations des tiers intéressés.

Le 11 janvier dernier, par une décision n° 10-D-01, l'Autorité de la concurrence s’est prononcée sur la recevabilité des engagements proposés par Apple et Orange concernant la fin de l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France.

Après examen, ces derniers ont été acceptés moyennant toutefois diverses modifications en vue de leur amélioration et l’autorité leur a conféré force obligatoire. De fait, la procédure contentieuse à l’encontre des parties au contrat d’exclusivité – Apple et France Telecom – a été clôturée. Il n’a néanmoins pas été fait droit aux demandes issues du test de marché s’agissant de la durée des engagements et de leur extension à d’autres modèles de Smartphones que l’iPhone.

A la lecture de la décision rendue, les engagements définitifs des groupes Apple et Orange permettent de mettre fin aux préoccupations concurrentielles avancées par le rapporteur, portant sur l’exclusivité consentie par le fabricant au dit opérateur de téléphonie mobile. Ils pérennisent la situation née des injonctions prononcées à titre conservatoires, autorisant une distribution multipartite de l’iPhone entre les trois opérateurs de téléphonie mobile Orange, Bouygues Telecom et SFR et la fin de l’exclusivité du premier en tant que grossiste.

Au final, le groupe Appel s’est engagé « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l'Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne conclure et /ou mettre en œuvre avec des opérateurs de téléphonie mobile aucun accord d'exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution sur tout ou partie du territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'accords d'exclusivité portant sur des modèles futurs d'iPhone, dont la durée, non renouvelable, ne serait pas supérieure à trois mois pour chaque modèle » (ADLC, déc. n° 10-D-01, in fine).

En face, l’opérateur de téléphonie mobile Orange s'est engagé :
- « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l'Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne mettre en œuvre avec Apple, sur tout ou partie du territoire français, aucun accord d'exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution des modèles actuels de l'iPhone ».
- « pour une durée de trois ans à compter de la date de publication sur le site de l'Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, à ne conclure et/ou mettre en œuvre avec Apple, sur tout ou partie du territoire français, aucun accord d'exclusivité opérateur ou grossiste portant sur la distribution des modèles futurs d'iPhone, à l'exception d'accords d'exclusivité dont la durée, non renouvelable, ne serait pas supérieure à trois mois pour chaque modèle ».
- « à régulariser avec ses distributeurs leurs contrats de distribution de l'iPhone, tels que visés dans la décision n° 08- MC-01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site de l'Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, afin d'y pérenniser la suppression des clauses suspendues à titre provisoire aux termes de l'article 3 de cette décision. Cette régularisation sera effectuée par notification aux distributeurs de l'inapplicabilité et de la suppression de ces clauses. Orange informera l'Autorité de la concurrence de la mise en œuvre de cet engagement, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication sur le site de l'Autorité de la concurrence de la décision à intervenir, en adressant à l'Autorité copie de ces courriers de notification ».

Les acteurs du marché français de la téléphonie mobile sont désormais prévenus. L’Autorité de la concurrence ne semble accepter l’exclusivité de distribution des Smartphones que lorsqu’elle est limitée dans le temps, à savoir plus précisément 3 mois, tout au moins dans les 3 ans à venir, durée des engagements. A bon entendeur...

Frédéric Nadaud, Docteur en droit
Centre du Droit de la consommation et du Marché, UM1
ATER, UT1 Capitole

Lundi 25 Janvier 2010
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