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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

pa072.pdf PA072.pdf  (215.99 Ko)


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L’ACTE CERTIFIE. Proposition de réforme du Code civil en vue de la reconnaissance d’un « acte certifié » par un professionnel du Droit.

L'acte certifié est de nature à redorer le blason des professionnels du droit, notamment des avocats. Tous ceux qui fréquentent un ministre ou un parlementaire peuvent lui transmettre ce document.

Ce projet est une réaction. Il me semble que le Conseil national des Barreaux, avec ses dernières propositions, ne prend pas la meilleure voie. Comparez ma proposition, déjà sur la seule appellation qui prend quatre mots au lieu de deux, avec celle du CNB : « L’acte sous signature juridique » (par le Br. F. LANDON, Magazine Avocats et Droit, n° 18, Spécial Assemblée générale du CNB, septembre 2006, p. 36).

La proposition du CNB ne crée pas un nouvel acte, elle décrit ce qui existe ; en cela, elle est singulièrement insuffisante. Pour avancer, seule la voie de la force probatoire vaut. C'est ce qua j'ose dans cette proposition ou projet.


PROPOSITION / PROJET DE LOI Modernisant le régime juridique général des actes juridiques et les actes établis par les professionnels du droit



EXPOSE DES MOTIFS

Exposé des motifs.

Les professionnels du droit sont fondés à disposer d’un instrument juridique certifiant que les contrats qu’ils dressent l’ont été par un homme de l’art. Il est anormal qu’ils ne puissent pas plus qu’un simple particulier ou qu’une entreprise, alors surtout que, toutes ces professions exigent toutes de nombreuses conditions de moralité, de compétence, de déontologie, d’assurances et de garanties financières.

Les particuliers ont le droit d’attendre d’un professionnel du droit qu’il rédige un acte sûr, ce qui est exigé des professionnels – singulièrement par la jurisprudence. Toutefois, et là est une incohérence, cette exigence est posée sans que cet acte ne prouve mieux et plus vite que l’acte d’un particulier ou d’une entreprise commerciale. Cette absence de reconnaissance est devenue insupportable au vu de la responsabilité des professionnels, et ce d’autant plus que le Droit exige aujourd’hui plus qu’hier une connaissance et une ingénierie sophistiquées.

Cette situation anormale sera réparée par la consécration d’une nouvelle sorte d’acte sous seing privé, l’acte certifié ; il sera une garantie claire pour les clients des juristes professionnels.

Celui-ci ne peut pas être dénié en justice au cours du procès entamé. L’acte certifié devra être contesté par une action en justice spéciale visant à ce que soient ordonnées deux expertises d’homme de l’art, graphologue ou autre si les circonstances l’exigent. Cette dernière condition d’un double avis sera posée par décret qui exigera aussi que la demande soit sérieuse.

Un légère modification du Code civil permet de créer l’acte certifié et de laisser l’acte sous seing privé ordinaire à son régime actuel. On sait notamment que tout juge peut analyser, sans expertise, la signature des parties. Ce ne sera pas le cas pour l’acte certifié.

Un second article valorise et reconnaît les métiers du Droit. Les garanties offertes par les professionnels du droit sont en effet grandes. Il est donc logique d’en tirer les conséquences quant au régime de l’exécution de l’acte certifié, singulièrement en termes de voies d’exécution. Si sa force probatoire sera en théorie moindre que celle de l’acte authentique, en pratique cet acte sera particulièrement digne de foi, ce qui justifie qu’il emprunte au régime des actes authentiques.

Les professionnels devront garder un exemplaire de l’acte qu’ils auront dressé, ce que seul le décret mentionnera puisque cela n’influence pas le régime du droit de la preuve du Code civil, mais seulement l’aspect professionnel du rédacteur.


PROJET ou PROPOSITION de LOI instituant l'ACTE CERTIFIE

LOI du .... 2007 tendant à moderniser les actes juridiques


Art. 1er – Le Code civil est modifié ainsi qu’il suit.

L’article 1324 est abrogé, son dispositif est introduit en tant que troisième alinéa de l’article 1323.

L’article 1324 du Code civil est ainsi libellé :

« L’acte sous seing privé peut être certifié par un professionnel du droit ; dans ce cas, il ne peut être dénié par les parties qu’il désigne qu’au moyen d’une action en justice visant à établir par expertise judiciaire leur prétention. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette disposition. »

Art. 2 – L’acte certifié est, s’agissant de l’exécution des obligations et des voies d’exécution, soumis au régime des actes authentiques dressés par les notaires. Un décret pris en Conseil d’État détermine, seulement en tant que de besoin, les conditions d’application de cette disposition.

Art. 3 – La présente loi sera exécutée comme loi de l’État…

…./…

RESULTAT

CODE CIVIL

NOUVEL Article 1323

(Loi nº 2007-xxx du m 2007)

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.


NOUVEL Article 1324
(Loi nº 2007-xxx du m 2007)

L’acte sous seing privé peut être certifié par un professionnel du droit ; dans ce cas, il ne peut être dénié par les parties qu’il désigne qu’au moyen d’une action en justice visant à établir par expertise judiciaire leur prétention. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette disposition.


DECRET sur l'ACTE CERTIFIE et sa CONTESTATION

Projet de Décret visant à déterminer les professionnels du droit habilités à établir un acte certifié et fixant la procédure de contestation d’un acte certifié.


Art. 1er. Les professionnels du droit habilités à certifier un acte juridique sont les avocats, les huissiers de justice et les avoués.

Le professionnel certifie l’acte en y apposant sa signature.

Le professionnel qui rédige un acte certifié en établi autant d’exemplaires que la loi ou le règlement l’exigent et en établi un original supplémentaire qu’il conserve selon les règles de sa profession.

Art. 2. Lorsqu’un acte certifié est contesté en justice, la partie qui le dénie doit saisir le président du tribunal de grande instance afin qu’il ordonne une double expertise de vérification de l’acte. Le président, saisi par voie d’assignation, statue en la forme des référés et fait droit à la demande d’expertise si le demandeur invoque un motif sérieux et si toutes les parties directement intéressées à l’acte litigieux ont été mises en cause.

Art. 3. Le ministre de la justice, garde des Sceaux est chargé….

Lundi 8 Janvier 2007
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