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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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Où se niche le droit commercial… constitutionnel. Feue l’interdiction de revendre, sur l’internet, des billets ou titres de manifestations (DC 2011-265 du 10 mars 2011, censure de l’article 53 de la « LOPPSI 2 »).



Où se niche le droit commercial… constitutionnel. Feue l’interdiction de revendre, sur l’internet, des billets ou titres de manifestations (DC 2011-265 du 10 mars 2011, censure de l’article 53 de la « LOPPSI 2 »).
Vendre un billet : une infraction pénale ? Le législateur l’a voulu, les Sages non ! Le fait «sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice » était imaginé comme une infraction pénale sanctionnée de 15 000 euros d’amende, soit une amende délictuelle.

Voilà la revente, rendue illustre (D. MAINGUY, La revente, Litec, préf. Ph. MALAURIE), illustrée ! L’invalidation de la disposition est faite sur un motif que nous jugerons un peu décevant. Faisons trois observations, une sur la motivation pénale de la décision, une sur la demande d’invalidation qui dépassait ce seul argument et une dernière sur « l’objet du délit » : le titre au porteur que constitue un billet de spectacle.


Les Sages cantonnent leur motivation au « pénal »


Les Sages décident « le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi ; que, dès lors, l'article 53 de la loi déférée méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines ». Chassez le pénal de la revente que je ne saurais voir s’écrie le Conseil constitutionnel. Voilà un argument que les agents économiques (dirigeants sociaux, capitalistes, cadres de hauts niveaux et les représentants patronaux…) noteront dans leurs tablettes. Le « pénal » n’est pas l’ami naturel du droit commercial, fût-il destiné à des particuliers et pour défendre des « producteurs » ou « organisateurs ». Le Conseil décide cela « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ». Cette motivation formellement claire ne prive pas la décision de certaines zones d’ombres tant la saisine était plus riche.


Les Sages taisent les libertés d’entreprendre et contractuelle

.../

Où se niche le droit commercial… constitutionnel. Feue l’interdiction de revendre, sur l’internet, des billets ou titres de manifestations (DC 2011-265 du 10 mars 2011, censure de l’article 53 de la « LOPPSI 2 »).
Selon l’acte de saisine du Conseil, et donc pour les parlementaires, ces dispositions seraient contraires au principe de nécessité des peines dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle des personnes physiques, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre des personnes morales. Le conseil censure sur ce moyen juridique mais avec une économie de mot qui se remarque. Seule la nécessité des peines motive les Sages. Sauf la propriété, assez exploitée par ailleurs par le juge constitutionnel, ni la liberté contractuelle, ni la liberté d’entreprendre ne trouvent grâce à ses yeux ; il semble hors de question qu’elles soient promues, alors que, pourtant, ce sont nécessairement ces aspects qui impliquent que la nécessité pénale ne se constate pas.

Le recours comportait deux autres arguments car cet article, selon le recours :
- placerait dans le code de commerce des dispositions qui ne concernent pas seulement les commerçants ou des sociétés et ne définissent pas la notion de bénéfice ; qu'ainsi elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
- instituerait une rupture d'égalité devant la loi entre ceux qui revendent des billets sur un « réseau de communication au public en ligne » et ceux qui se livrent à la même opération par un autre moyen.

Ces deux points techniques détaillaient à notre sens la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Il n’était donc pas aisé pour le Conseil de les utiliser en eux-mêmes. Ainsi, les Sages taisent certaines réalités du droit commercial. Leur technicité et subtilité ne sont pas mises en valeur pour renvoyer le législateur – mais plus précisément ! –à quelques idées ou même principes. Les sages ignorent le droit commercial et, de ce fait, ne renvoient pas le législateur à des considérations plus fines.


Les Sages ignorent la technique contractuelle


Il aurait été intéressant que la décision souligne le sujet : les titres et billets de manifestations publiques. Là, certains penseront que les Sages ne se contentent pas taire le sujet mais qu'ils paraissent l'ignorer. Ces titres d’entrée, titres au porteur, sont le fruit des libertés d’entreprendre et contractuelle. Nous n'en ferons pas l'analyse - par ailleurs intéressante et devant passer par l'examen de lois spéciales du commerce. Or il faut « tout un travail » pour le comprendre et comprendre que le législateur aurait pu tenter d’imaginer une technique juridique pour régler le problème. On se demande même si la question n’est pas purement une question d’organisation de l’entreprise et de sa façon (conventionnelle) de travailler. Si le billet d’entrée, titre au porteur, librement négociable, ne convient pas, ne faut-il pas envisager de l’aménager conventionnellement ? Ne faut-il pas envisager par quelque clause d’en limiter les qualités ?

N’y avait-il pas là, finalement, davantage de matière pour le juriste d’entreprise et la technique contractuelle que pour le juge constitutionnel ?



Extrait de la décision du Conseil constitutionnel
- SUR L'ARTICLE 53 :


41. Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443 2 1 et, d'autre part, modifie son article L. 443 3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443 2 1, est puni d'une amende de 15 000 euros « le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice » ; que la personne physique reconnue coupable de cette infraction encourt, en outre, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, outre l'amende précitée portée au quintuple, les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal ;

42. Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions placent dans le code de commerce des dispositions qui ne concernent pas seulement les commerçants ou des sociétés et ne définissent pas la notion de bénéfice ; qu'ainsi elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'en outre, elles seraient contraires au principe de nécessité des peines dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle des personnes physiques, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre des personnes morales ; qu'enfin, elles institueraient une rupture d'égalité devant la loi entre ceux qui revendent des billets sur un « réseau de communication au public en ligne » et ceux qui se livrent à la même opération par une autre moyen ;

43. Considérant qu'en interdisant la revente, sans accord préalable des organisateurs, de billets d'entrée ou de titres d'accès, le législateur a entendu prévenir et réprimer les éventuels troubles résultant de la mise en échec des dispositions mises en œuvre pour certaines manifestations sportives et préserver les droits des producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une telle manifestation ; que, toutefois, en réprimant pour l'ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi ; que, dès lors, l'article 53 de la loi déférée méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
… »

Jeudi 17 Mars 2011
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"Droit bancaire et financier", Le Livre : Compléments et Idées. | Droit et Justice, le coin des "pros" | Méthode, le coin des étudiants | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Direct Droit Actualités | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit | L'auteur, contact et Informations légales ISSN