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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

pa072.pdf PA072.pdf  (215.99 Ko)


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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat



Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et aspects pratiques d'un mandat
La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le titulaire de la procuration, le mandataire. Cet article lu 36 000 fois démontre son importance et explique une part de la subtilité de cette convention (sur le sujet v. H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2014, p. 479, n° 1016 et s. ; l'ouvrage, remanié, complété et mis à jour sera disponible en septembre).

Ce mandat pose en effet divers problèmes en pratique, et les banquiers la gèrent en fournissant aux clients des modèles d'actes. Ces modèles ont vocation à être utilisés par le titulaire du compte qui accorde le pouvoir sur le compte. Le banquier gère cet acte car il doit l'appliquer, mais au fond la procuration est principalement de la responsabilité du client, titulaire du compte.

Le titulaire du compte, le mandant, doit assumer la responsabilité qu'il prend en donnant ce "pouvoir" à telle personne, son mandataire. Toutefois, comme en toute matière et pour tout acte, l'abus se conçoit. Pour un cas récent d'abus de procuration du banquier cliquez sur le lien suivant :

Limite De La Procuration Responsabilité Du Banquier

Un mandat entre deux personnes... et "remis" au banquier

Si la procuration est juridiquement établie entre le titulaire du compte et telle personne (un membre de la famille, un ami...), qui "aura procuration" dit-on, c'est-à-dire le mandataire, un élément de complexité s'y ajoute. En pratique, le mandat (la procuration) est remis au banquier : il le conserve précieusement pour pouvoir l'appliquer, les employés le consulteront régulièrement.

Le document est même souvent signé au sein même de l'établissement qui a établi un ou des modèles de procuration (on peut signer une procuration pour gérer un compte de titres . La présence du mandataire peut être utile et parfois exigée : en effet, il convient que le banquier recueille son identité (avec une pièce d'identité) et sa signature puisque le mandataire sera une personne habilitée à opérer sur le compte.

Le banquier devra pouvoir vérifier l'existence et la régularité de la signature sur les ordres que le mandataire signera. Toute instruction de créditer ou débiter le compte est un ordre qui doit être signé (outre le fonctionnement du compte par voie électronique), le banquier devant en vérifier la forme avant son exécution. Par la procuration, on dit que la mandataire, titulaire de la procuration, est une personne habilitée à opérer sur le compte.

Si le banquier opère sur le compte sans ordre valable, il n'est pas libéré de son obligation de restitution des sommes (ou titres) qu'il a payées à des tiers (voyez : art. 1937, C. civ., et les textes spéciaux relatifs aux services de paiement ; pour une application : Cass. com., 10 mars 2015 N° de pourvoi : 14-11046, Soc. Crédit du Nord c/ X). S'il débite le compte sans ordre valable, le teneur de compte commet une faute dans la tenue du compte et, responsable, il doit "recréditer" le compte pour pouvoir assumer l'obligation de restitution des sommes déposées qu'il a envers son client. C'est à la fois une forme de responsabilité et de réparation.

La procuration est donc un acte important. Aussi le banquier fournit-il un modèle de contrat, "la procuration", pour que le client et que le tiers le signent, l'un confiant un pouvoir, l'autre acceptant la mission. Cela s'explique, parce que le banquier est intéressé à la bonne marche du mandat. Le banquier veut donc bien obéir aux ordres du mandataire, de l'ami ou du membre de la famille, mais il souhaite être parfaitement au courant et, encore, que les clauses de ce mandat soient assez claires et précises pour être applicables.

L'écrit, dans des cas rares, mais ce n'est pas interdit, fait parfois défaut. Le mandat oral est possible en théorie... Parfois, le mandat est tacite (le mandat peut toutefois être tacite à l’égard du banquier parce qu’il a été verbal entre le mandataire et le mandant qui l’ont exécuté : Cass. Civ. 1e 30 mai 2006, inédit, n° 04-14958).

Le mandataire doit tôt ou tard inévitablement se présenter à la banque. En effet, le banquier ne peut reconnaître la signature que si, dans un premier temps, il l'a connu. Comme pour un titulaire de compte, on dit parfois "déposer" sa signature. C'est à ce modèle que le préposé qui examine un document (chèque, ordre de virement...) devra la comparer, pour vérifier la similitude de signature. A défaut d'examen et de correspondance entre les deux, il y aurait probablement un cas de responsabilité du banquier, probablement à l'égard du titulaire du compte, marginalement à l'égard du porteur de la procuration.

Le banquier doit exécuter la procuration de son client

La procuration est remise au banquier pour une raison pratique qui a un fondement juridique. Le banquier doit en effet exécuter le mandat : il doit respecter les pouvoirs du porteur de la procuration. Cette obligation résulte de sa propre condition juridique à l'égard du client qui, pour faire simple et en général, est titulaire d'un compte bancaire. En effet, le banquier est lui aussi mandataire du client au titre du compte bancaire (il a notamment un mandat permanent d'encaissement des sommes qui "arrivent" sur le compte).

Le banquier doit donc exécuter la procuration parce qu'il doit respecter les ordres (au sens juridique du terme) de son client.

La forme de la procuration est assez indifférente

La forme de la procuration est en théorie assez indifférente. En pur droit, un client peut donner une procuration à tout moment (sauf si la convention de compte s'y oppose formellement) et sur papier libre. Mais la convention de compte peut indiquer les conditions auxquelles le banquier acceptera de travailler avec un mandataire, dans ce cas la forme de la procuration ne sera plus libre.

Ainsi, en pratique, les banquiers établissent des modèles pour que les opérations soient claires et, aussi, pour établir chez leurs clients et employés des habitudes de travail.

Comme tout acte juridique, il convient de le rédiger précisément, et cela commence par la désignation correcte des parties ! La procuration est ou non limitée à un plafond de retrait voire limitée à certaines opérations. La procuration peut donc être générale ou limitée. Le banquier fournit un modèle de procuration, à remplir en cochant diverse cases, mais il ne rédige pas pour autrui cet acte juridique (comme un avocat ou un notaire).

On peut donc penser que le banquier n'est pas débiteur d'une obligation de conseil ou de mise en garde à l'égard de son client s'agissant des dangers d'une procuration. Le sens et les dangers de cet acte juridique relèvent de l'évidence, comme lorsque l'on remet une enveloppe remplie de billets de banque à une connaissance pour qu'il la garde pour vous...

La procuration est dangereuse parce que tout ce qui est fait par le mandataire, en vertu de la procuration, est réputé avoir été fait, régulièrement, par le titulaire du compte (il y a quelques exceptions, voyez plus bas le cas de la donation).

La forme est également importante à la fin des relations contractuelles. Le client doit se faire respecter. S'il retire sa procuration, le retrait doit être enregistré immédiatement et il doit en être donné acte. Les agences prennent parfois les clients de haut (ou de bas) : repassez demain, ou la semaine prochaine ! Non. Le retrait un unilatéral et il doit être "acté" sur-le-champ. Le client doit savoir agir sans écouter le banquier, la télécopie étant un bon moyen de communication (mais il y a parfois mieux à faire).


Le fond de la procuration implique le contrat de mandat


Le titulaire de la procuration a un pouvoir général, mais il n'est pas illimité. A nouveau, on renverra le lecteur sur le cas de la prétendue donation (commentaire récent sur ce site). Plus récemment, un arrêt de cassation qui censure une cour d'appel rappelle un principe.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; par suite, viole l'article 1993 du code civil une cour d'appel qui déboute un héritier de sa demande en reddition de comptes formée contre ses cohéritiers au motif qu'aucun élément ne permettait d'estimer qu'ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié par la défunte (Cassation 1e, 16 mai 2006, n° pourvoi 04-13258, Bulletin 2006, I, n° 240 p. 211, cassation de Cour d'appel de Riom, 2003-10-21). Là aussi, le client, ou ses héritiers, doivent savoir se défendre sans seulement écouter le banquier qui, on le comprend, entend qu'aucun litige n'éclate.

Vendredi 1 Mai 2015
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