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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

pa072.pdf PA072.pdf  (215.99 Ko)


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Projet de loi sur l'économie : obligation des "patrons" d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise



Projet de loi sur l'économie : obligation des "patrons" d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit à ses articles 11 et 12 une mesure qui inquiète les dirigeants d'entreprises. C'est un droit pour les salariés d'être informés d'un projet de cession. Seront exclues du champ d'application de la mesure les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les entreprises où des ayant-droits (héritiers notamment) peuvent prétendre au rachat et celles en procédure collective ("faillite"). L'information devrait intervenir dans les deux mois qui précèdent la cession de l'entreprise, notion qui mérite une explication.

Explication sur la "vente d'entreprise" qui n'existe pas en droit français, cliquez ici

Pour les entreprises de plus de 50 salariés l'information se ferait par le truchement du comité d'entreprise sans modifier son fonctionnement actuel qui permettrait de réaliser cette information. Pour les plus petites, l'information résultera cette fois d'une nouvelle formalité qui en pratique reposera sur le rédacteur des actes de cession :

- projet de vente de fonds de commerce,

Nouveux articles du Code de commerce sur le fonds de commerce, article 11 du projet de loi, cliquez ici

- projet de cession des parts sociales ou des actions).

Nouveaux articles du Code de commerce sur les sociétés, article 12 du projet de loi, cliquez ici

L'exposé des motifs indique un peu naïvement :

Projet de loi sur l'économie : obligation des "patrons" d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise
"Ce nouveau droit ne remet pas en cause le patrimoine du chef d'entreprise"... Il poursuit "Ce dernier reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas de meilleure offre tierce. La négociation est de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial. De plus, les salariés peuvent renoncer volontairement au bénéfice de ce délai de deux mois, en informant le cédant qu'ils n'ont pas l'intention de proposer une offre de reprise."

Ce dispositif posera de multiples problèmes en pratique même s'il s'agit seulement a priori d'instituer une chance pour les salariés de reprendre leur entreprise, et non de leur donner un avantage concurrentiel. Le projet semble cependant critiquable parce qu"il prétend permettre des reprises alors que des milliers d'entreprises restent sans reprises : mais dans ces cas, d'une part, les chefs d'entreprise à défaut de repreneurs externes n'auront pas à informer les salariés et surtout, d'autre part, ces défauts de reprises laissent largement le temps aux salariés de faire des ofres de reprises puisqu'il n'y a aucune concurrence !


Naturellement la question de la sanction de la violation de ces futurs textes interroge et là, effectivement, on peut être surpris. Si l'information peut se faire par tout moyen (tiens, un peu de simplicité !), la sanction du non-respect de cette obligation d'information anticipée relève "du droit commercial commun" : "Il s'agit d'une nullité relative et facultative, sur saisine des salariés". On relèvera cette curieuse expression de "droit commercial commun" pour le droit commercial qui est un droit spécial... On notera surtout la gravité de la sanction qui pourra mettre en péril l'entreprise si une cession opérée est avortée.

Il faudra de nouvelles clauses dans les actes pour indiquer que l'information a été faite et stipuler que le vendeur le garantit. Certains patrons s'insurgent contre ce texte pour des raisons idélogiques qui ne tiennent pas, on peut en revanche s'inquiéter d'un nouvel alourdissement des textes, des formalités pour un résultat fort hypothétique dans un moment où la ligne doit être favoriser le vrai entrepreunariat qui suppose la débrouillardise... sans texte !

Modifications envisagées du Code de commerce, cliquez ici

Projet de loi sur l'économie : obligation des "patrons" d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise


Lundi 28 Octobre 2013
Hervé CAUSSE
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