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Un PEA ça va, deux PEA bonjour les dégâts ! (Entretien accordé à Anabelle PANDO pour Les Petites Affiches à propos de : Cass. com. 26 mai 2009, non-publié)



Un PEA ça va, deux PEA bonjour les dégâts !  (Entretien accordé à Anabelle PANDO pour Les Petites Affiches à propos de : Cass. com. 26 mai 2009, non-publié)
La revue juridique Les Petites affiches m'a demandé de répondre aux questions que pose cet arrêt (Cass. com. 26 mai 2009, n° 08-15115, rejet).

Vous trouverez l'entretien dans l'édition du 25-26 août 2009, soit le n° 169-170 (voir lien internet ci-dessous).

Cette décision refuse la responsabilité d'un assureur qui avait ouvert un PEA à un client qui en avait déjà un.

On sait que, sur le terrain, les entreprises d'assurances ont fait le forcing pour acquérir des clients, et on ne doute pas que certaines méthodes aient pu pousser les investisseurs à faire ouvrir un PEA à des clients qui en avaient déjà un... Sans doute est-ce là des cas qui ne sont pas la majorité.

La leçon de l'arrêt est simple. Le professionnel de l'investissement n'a pas d'obligation de renseignement particulière sur le point de droit qui interdit d'ouvrir (on dit "d'avoir", de "posséder"...) deux PEA.

Pour le rédacteur du pourvoi, qui essaya de faire casser l'arrêt, c'était un peu mission impossible.

L'investisseur avait signé un formulaire indiquant n'avoir pas d'autres PEA... et la Cour relève qu'il ne pouvait ignorer la législation fiscale d'ordre public de la matière, qui comporte au premier rang ce principe de l'unicité du PEA.

Cet arrêt pose des questions relativement aux règles applicables... le droit de l'investissement qui a pour première vocation de protéger les investisseurs n'est guère ou pas souligné. La doctrine commercialiste, parfois très proche des banques... ne s'est pas précipitée, depuis la directive service en investissement, pour détailler ce droit.

Techniquement, ici, la Cour raisonne en termes de devoir d'information et traite de la question de la liquidation de ce compte de titres qu'est le plan d'épargne en actions (PEA), ce dont on traite dans cet entretien.

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Lundi 24 Août 2009
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