hervecausse
Recherche


Inscription à la newsletter




Partager ce site

Flux RSS

Une proposition de loi sur l'indépendance de la Justice et de la Cour de cassation (Proposition de J. MEZARD et autres)



La Cour de cassation fait honneur à une proposition de loi, en la signalant sur son site internet.

Vers le site de la Cour de cassation

La proposition fait écho à la position de l'institution quant aux possibilités de contrôles administratifs dont elle pourrait être l'objet. Un décret visant à faire contrôler la Haute juridiction a ému les magistrats (voyez ci-dessous l'exposé des motifs de la proposition).

M. MEZARD propose un article L. 411-5 qui disposerait : « La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »

Il n'y aurait plus alors à s'inquiéter de ce décret ou d'un autre. La question est technique car elle évoque à la fois des questions administratives, budgétaires peut-être et des réalités juridictionnelles.

En tout cas, les réactions à ce décret ont été nombreuses car les magistrats ont eu le sentiment d'être mis sous une sorte de tutelle. Par exemple, le président Daniel TRICOT, président honoraire de la Chambre commerciale, a publié un éditorial dans le Journal Spécial des Sociétés, en janvier dernier, pour indiquer que le décret en cause ne convenait pas à la situation de la Haute juridiction.

La proposition n° 443 visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice a été déposée par Jacques MEZARD, sénateur, radical de gauche, lequel soutient Emmanuel MACRON ; la proposition a de ce fait un certain poids politique et laisse présager un large accord sur une position, sinon sur cette proposition même, émanant du centre de la vie politique française.

Du reste, à partir de juin, dans tous les partis, nombre d'élus auront à cœur de montrer qu'ils respectent la Justice et acceptent son indépendance. Les coup portés aux magistrats sont devenus trop systématiques et caricaturaux pour ne pas entraîner une réaction politique, quoique l'on puisse toujours s'interroger sur telle ou telle procédure, telle ou telle solution : c'est la démocratie.

Ces quelques mots politiques indiquent que la proposition a toute chance de succès, sous cette forme ou sous une autre. Une victoire pour... les juges ? Non. Pour la Justice. Pas même. Plutôt pour la démocratie.



Source : site internet du Sénat

Proposition de loi N° 443
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2017

PROPOSITION DE LOI visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice,


PRÉSENTÉE

Par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jusqu'en décembre dernier, la mission d'inspection de la justice dans l'ordre judiciaire était assurée par l'inspection générale des services judiciaire (IGSJ), dont le périmètre d'action avait été récemment étendu aux greffes, et à la coordination des travaux des inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, le décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale des services judiciaire, tout en étendant son champ d'action, limitait explicitement ses compétences à l'inspection des « juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré » uniquement, ce qui excluait la Cour de cassation de son contrôle.

Suite au référé de la Cour des comptes du 30 avril 2015 sur la fonction d'inspection au ministère de la justice qui recommandait la création d'une inspection unique dotée d'un véritable statut juridique et permettant une meilleure transversalité, l'inspection générale de la justice a été créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. Ce nouveau décret prévoit désormais que les compétences de l'inspection générale de justice s'étendent à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (article 1er), et donc également à la Cour de cassation. Ce faisant, le décret excède les recommandations formulées par la Cour des comptes.

Cette décision est inexplicable, dès lors qu'elle ne repose sur aucun fondement valable et porte atteinte à des principes fondamentaux de notre droit.

En effet, le décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale de la justice exerce sa mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sous l'autorité du garde des sceaux, et qu'elle peut agir à la demande de celui-ci ou du Premier ministre (article 6). Il existe donc un risque évident d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant l'une des premières garanties de l'état de droit, en empêchant que le pouvoir exécutif puisse directement influencer les décisions de justice rendues par l'autorité judiciaire.

Quand bien même la bonne administration de la justice nécessiterait la création d'un corps d'inspection, la spécificité de la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, impose de la tenir hors du contrôle du pouvoir exécutif. Il s'agit d'une exigence qui découle du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, mentionné à l'article 64 de la Constitution. Au contraire, maintenir la Cour de cassation dans le champ de compétence de l'inspection générale de la justice placée sous l'autorité du garde des sceaux l'exposerait à un contrôle indirect du pouvoir exécutif.

Force est de constater que la juridiction supérieure de l'ordre administratif n'est pas soumise à un tel contrôle. Le Conseil d'État assure lui-même la mission permanente d'inspection et gère les ressources humaines et budgétaires de l'ensemble des juridictions administratives. Cela lui garantit une indépendance totale à l'égard du pouvoir exécutif. Au regard de la garantie constitutionnelle dont l'autorité judiciaire bénéficie, il serait paradoxal que la Cour de cassation jouisse d'une moins grande indépendance dans la pratique.

Cette proposition de loi a donc pour objectif d'exclure du champ de compétence de l'inspection générale de la justice la Cour de cassation qui n'aurait jamais dû être visée par le décret du 5 décembre 2016, et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 :

« Art. L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »

Dimanche 5 Mars 2017
Lu 220 fois

"Droit bancaire et financier", Le Livre : Compléments et Idées. | Droit et Justice, le coin des "pros" | Méthode, le coin des étudiants | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Direct Droit Actualités | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit | L'auteur, contact et Informations légales ISSN