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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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Une proposition de loi sur l'indépendance de la Justice et de la Cour de cassation (Proposition de J. MEZARD et autres)



La Cour de cassation fait honneur à une proposition de loi, en la signalant sur son site internet.

Vers le site de la Cour de cassation

La proposition fait écho à la position de l'institution quant aux possibilités de contrôles administratifs dont elle pourrait être l'objet. Un décret visant à faire contrôler la Haute juridiction a ému les magistrats (voyez ci-dessous l'exposé des motifs de la proposition).

M. MEZARD propose un article L. 411-5 qui disposerait : « La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »

Il n'y aurait plus alors à s'inquiéter de ce décret ou d'un autre. La question est technique car elle évoque à la fois des questions administratives, budgétaires peut-être et des réalités juridictionnelles.

En tout cas, les réactions à ce décret ont été nombreuses car les magistrats ont eu le sentiment d'être mis sous une sorte de tutelle. Par exemple, le président Daniel TRICOT, président honoraire de la Chambre commerciale, a publié un éditorial dans le Journal Spécial des Sociétés, en janvier dernier, pour indiquer que le décret en cause ne convenait pas à la situation de la Haute juridiction.

La proposition n° 443 visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice a été déposée par Jacques MEZARD, sénateur, radical de gauche, lequel soutient Emmanuel MACRON ; la proposition a de ce fait un certain poids politique et laisse présager un large accord sur une position, sinon sur cette proposition même, émanant du centre de la vie politique française.

Du reste, à partir de juin, dans tous les partis, nombre d'élus auront à cœur de montrer qu'ils respectent la Justice et acceptent son indépendance. Les coup portés aux magistrats sont devenus trop systématiques et caricaturaux pour ne pas entraîner une réaction politique, quoique l'on puisse toujours s'interroger sur telle ou telle procédure, telle ou telle solution : c'est la démocratie.

Ces quelques mots politiques indiquent que la proposition a toute chance de succès, sous cette forme ou sous une autre. Une victoire pour... les juges ? Non. Pour la Justice. Pas même. Plutôt pour la démocratie.



Source : site internet du Sénat

Proposition de loi N° 443
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2017

PROPOSITION DE LOI visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice,


PRÉSENTÉE

Par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jusqu'en décembre dernier, la mission d'inspection de la justice dans l'ordre judiciaire était assurée par l'inspection générale des services judiciaire (IGSJ), dont le périmètre d'action avait été récemment étendu aux greffes, et à la coordination des travaux des inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, le décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale des services judiciaire, tout en étendant son champ d'action, limitait explicitement ses compétences à l'inspection des « juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré » uniquement, ce qui excluait la Cour de cassation de son contrôle.

Suite au référé de la Cour des comptes du 30 avril 2015 sur la fonction d'inspection au ministère de la justice qui recommandait la création d'une inspection unique dotée d'un véritable statut juridique et permettant une meilleure transversalité, l'inspection générale de la justice a été créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. Ce nouveau décret prévoit désormais que les compétences de l'inspection générale de justice s'étendent à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (article 1er), et donc également à la Cour de cassation. Ce faisant, le décret excède les recommandations formulées par la Cour des comptes.

Cette décision est inexplicable, dès lors qu'elle ne repose sur aucun fondement valable et porte atteinte à des principes fondamentaux de notre droit.

En effet, le décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale de la justice exerce sa mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sous l'autorité du garde des sceaux, et qu'elle peut agir à la demande de celui-ci ou du Premier ministre (article 6). Il existe donc un risque évident d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant l'une des premières garanties de l'état de droit, en empêchant que le pouvoir exécutif puisse directement influencer les décisions de justice rendues par l'autorité judiciaire.

Quand bien même la bonne administration de la justice nécessiterait la création d'un corps d'inspection, la spécificité de la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, impose de la tenir hors du contrôle du pouvoir exécutif. Il s'agit d'une exigence qui découle du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, mentionné à l'article 64 de la Constitution. Au contraire, maintenir la Cour de cassation dans le champ de compétence de l'inspection générale de la justice placée sous l'autorité du garde des sceaux l'exposerait à un contrôle indirect du pouvoir exécutif.

Force est de constater que la juridiction supérieure de l'ordre administratif n'est pas soumise à un tel contrôle. Le Conseil d'État assure lui-même la mission permanente d'inspection et gère les ressources humaines et budgétaires de l'ensemble des juridictions administratives. Cela lui garantit une indépendance totale à l'égard du pouvoir exécutif. Au regard de la garantie constitutionnelle dont l'autorité judiciaire bénéficie, il serait paradoxal que la Cour de cassation jouisse d'une moins grande indépendance dans la pratique.

Cette proposition de loi a donc pour objectif d'exclure du champ de compétence de l'inspection générale de la justice la Cour de cassation qui n'aurait jamais dû être visée par le décret du 5 décembre 2016, et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 :

« Art. L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »

Dimanche 5 Mars 2017
Hervé CAUSSE
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