Maître Claudine BERNFELD attaque le rapport TERRE sur la responsabilité civile (JCP G, 2012, 30)

La semaine Juridique édition Générale publie cette semaine une étude de Mme Claudine BERNFELD, avocat au Barreau de Paris et Présidente de l'ANADAVI. Elle est une spécialiste de la réparation et notamment, crois-je pouvoir dire, de la réparation du préjudice corporel, celui qui nous touche au plus profond de nous-même... Pour l'association qu'elle préside voyez :

Site de l'association l'ANADAVI, cliquez ici

La matière a notamment mise à l'honneur, sur un plan académique, par le Pr. LAMBERT FAIVRE avec son Précis Dalloz, depuis repris par Stéphanie PORCHY-SIMON. La réparation n'est donc pas inconnue des universitaires qui peuvent se plonger à l'occasion dans la pratique.

L'étude de Mme BERNFELD est intitulée "Rapport Terré. Feu la réparation intégrale" (JCP G, 2012, 30, p. 40 à 48). Le rapport a été publié et est donc payant, mais la liste des propositions de "textes" (d'articles) est d'accès libre.

La critique est une attaque en règle du rapport et non pas seulement pour la beauté du principe juridique de la réparation intégrale. Elle puise dans le rapport des angles de critique divers concernant le triple plan de la déontologie du groupe, de sa méthode de travail et de son idéologie.

La déontologie du travail est remise en cause parce que ni les victimes ni les avocats de victimes n'ont été invités à participer au groupe de travail alors que les assurances disposaient de trois représentants, et que le groupe aurait été "sureprésentés" en nombre de professeurs.

La méthodologie est aussi remise en cause quand un exemple peu probant d'extension des cas de responsabilité par ricochet est donné ou quand des barèmes sont a priori confondus dans le rapport.

L'idéologie du rapport est finalement au coeur de la critique qui laisse entendre un parti pris.

Est-ce de nature à réveiller le clivage entre les classiques qui boudent les réparations... Dieu seul ne nous inflige-t-il pas les sanctions et préjudices que nous méritons et que nous devons assumer dans un chemin de croix...? Et les progressistes qui voient des préjudices trop facilement et indemniseraient volontiers la perte de queues de cerises avec une surprenante propension à fantasmer les cas de réparation...

Le point d'équilibre est sans doute souvent la jurisprudence mais Claudine BERNFELD note que le rapport ne voit pas la chose ainsi qui semble refuser toute confiance au juge. Le résultat inéluctable en serait la remise en cause de cette figure divine qu'est le principe de réparation intégrale du préjudice. Alors l'auteur conclut, face à ce danger, que "la proposition de textes portée par le groupe Terré doit être regardée comme un document partisan".

Voilà qui va interroger nombre de juristes, jusqu'à la Chancellerie où la pratique des rapports, études, missions... voire recherches... pourrait faire l'objet d'une réflexion après une critique aussi forte qui sans doute appelle réplique...


Présentation du Rapport Terré par les éditions Dalloz :

Une profonde modernisation du droit français des contrats, de la responsabilité civile et des obligations en général est nécessaire. Avec l'appui du ministère de la Justice, un groupe de travail a été créé à l'Académie des sciences morales et politiques. A ses travaux ont participé des représentants de la Chancellerie. En 2009, un premier rapport "Pour une réforme du droit des contrats", publié aux Editions Dalloz, a eu un grand écho. En 2010, le groupe a travaillé sur le droit de la responsabilité civile et a remis son rapport au garde des Sceaux.
Ses auteurs ont tenu compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, des mouvements observés en droit comparé et européen, ainsi que des considérations économiques et sociales, avec la participation de professionnels. Le droit de la responsabilité civile est en attente de réformes destinées à clarifier des règles de plus en plus compliquées, tant par des survivances injustifiées du passé que par les exigences impérieuses du présent. L'incertitude croissante des sources de responsabilité appelle un renouvellement de distinctions premières entre règles communes et régimes spéciaux, entre dommages et préjudices, ainsi qu'entre préjudices corporels (et assimilés) et dommages matériels ou économiques. Cet ouvrage propose un chapitre "Des délits" de 69 articles, en 4 sections : "Du délit civil en général" ; "Des principaux délits spéciaux" ; "Des causes d'exclusion ou d'exonération de la responsabilité" ; "De la Réparation".

Cette proposition de textes est suivie d'une quinzaine de contributions justifiant les choix de l'Académie.

Proposition de textes
Réflexions préliminaires sur le chapitre Des délits
Présentation du projet de réforme de la responsabilité délictuelle
La cessation de l'illicite
Définition de la faute
Responsabilité des personnes dépourvues de discernement
La responsabilité pour faute des personnes morales
Du dommage
De la causalité
Imputation du dommage causé à autrui
Responsabilité des employeurs et salariés
Des principaux délits spéciaux
Des causes d'exclusion ou d'exonération de la responsabilité
De la réparation
Le préjudice moral