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"que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié..." ; comprendre et mieux commenter un arrêt exige de parfaitement connaître les formules et expressions des Hautes Juridictions.



"que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié..." ; comprendre et mieux commenter un arrêt exige de parfaitement connaître les formules et expressions des Hautes Juridictions.
Voilà une formule de procédure que, comme de nombreuses autres, les professionnels oublient parfois de cerner et que les étudiants qui commentent un arrêt oublient - justement ! - de commenter. Cette phrase se retrouve très souvent dans les arrêts de la Cour de cassation. Avec elle, en un courte formule, la cour écarte des moyens et il convient de bien cerner quels sont les moyens dont la cour "s'abstrait". Or, sans préciser à quel motifs de l'arrêt attaqué (et moyens du pourvoi) la Cour de cassation adresse ce reproche, on ne cerne pas parfaitement la portée de la décision.

La formule, fréquente, on le répète, souligne le désordre que l'on trouve parfois dans les arrêts d'appel. Le juge du fond y est contraint de répondre à de multiples moyens des parties (couple fait-droit) et les motifs s'empilent parfois sans que l'on sache ceux qui répondent à des arguments sérieux et ceux . Les juges du fond commettent en outre, d'eux-mêmes, de nombreux motifs inutiles que l'on peut ranger dans quelques catégories (surabondance des motifs, "inopérance" des motifs, arguments de purs faits). On retrouve ces motifs imparfaits devant la Cour de cassation ; en général, ces "erreurs" du juge du fond, provoquées par les parties ou spontanées, n'ont aucune importance si, par ailleurs, l'arrêt comporte un motif juridique pertinent.

La formule "abstraction faite..." vise donc à écarter les arguments de cassation bâtis sur ces motifs effectivement critiquables, tout en ouvrant la voie :

- soit au motif valable que la Cour de cassation soulignera ;
- soit à l'absence de motif valable ce qui sera dit et conduira à la cassation.

Généralement dans ce cas, si un ou plusieurs moyens du pourvoi critiquent ces motifs inutiles et vains, alors que la motivation est par ailleurs solide, la Cour de cassation répondra donc, pour rejeter le pourvoi, par la formule : "que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié...".

Naturellement la phrase supporte le singulier-pluriel : "que par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié...", ou le pur singulier : "que par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve justifié...".

La Cour laisse ainsi entendre que l'arrêt d'appel n'est pas parfait tout en le sauvant car il comporte une motivation suffisante ; elle peut aussi souligner la disposition législative évidente qui devait motiver la décision.

Par la même occasion, le Haute Juridiction remet le moyen du pourvoi à sa place : il est une tentative judiciaire malicieuse de faire casser une décision pour ce qui serait, en l'espèce, une mauvaise raison (mais qui serait dans une autre espèce une bonne raison ! et cela se commente, s'expique : une idée pertinente peut être le coeur d'un moyen de cassation sans être dans telle espèce sa raison d'être).

Dans ces cas de figure, il est probable que l'auteur du pourvoi tente là "un coup" en le sachant. Il est assez naturel qu'il en soit parfois ainsi : quand un arrêt est motivé par quatre mauvais motifs et un bon, l'avocat qui attaque l'arrêt peut se dire que le juge du fond s'est grandement forgé son opinion sur des motifs qui n'avaient pas lieu d'être... et que si tel n'avait pas été le cas le procès (en général d'appel), ce serait fait autrement.

Mais voilà qui tire bien loin... sur des considérations qui ne sont plus strictement juridiques, quand un arrêt de cassation n'est - ou ne doit être - que considérations juridiques ! Voilà en tout cas de quoi souligner que les arrêts connaissent quelques formules stéréotypées - trop souvent méconnues - qui permettent d'en savoir et dire long sur les arrêts. Cela intéressera également professionnels et étudiants, abstraction faite de la diversité de leurs activités.

Dimanche 12 Juin 2011
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