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01/02/2014 09:19

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque

"40 ans de droit de la consommation, 1972-2012", participation à l'ouvrage et au colloque
Ce beau colloque et désormais ouvrage, dirigés par D. Mainguy et M. Depincé, m'a donné l'occasion de présenter le thème "Le droit financier, le véritable départ du droit de la consommation". La problématique se retrouve dans de multiples contentieux du client de la banque ou d'un prestataire de services d'investissement ce que j'ai souvent souligné dans la Chronique de Droit bancaire de la Semaine Juridique (JCP E).
01/02/2014 09:18

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)

Mélanges Jean Beauchard, Obligations, Procès et Droit savant (LGDJ, 2013)
Ma modeste participation a consisté à réfléchir à la distinction fondamentale, juridique, entre compte de dépôt et compte courant, à partir d'une observation du marché des comptes : le banquier préfère ouvrir des comptes courants qui sont payants que des comptes de dépôts. Nombre de clients se retrouvent avec un compte courant (qu'ils payent), alors qu'un compte de dépôt suffirait...
Cliquez ici pour voir la présentation de l'ouvrage :
Cliquez ici pour quelques observations sur ce sujet
Débat ou suite à suivre.

01/02/2014 09:08

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation

Les 20 ans du Bulletin Joly Bourse (N° Spécial), participation
Les éditions Joly ont fêté cet anniversaire en invitant la plupart des spécialistes de la matière ; le lien-ci-dessous vous permet d'ouvrir la liste des contributions et de leur résumé. Notant la version large que peut/doit avoir du Droit financier, je note que le Code monétaire et financier l'a consacrée. Le droit monétaire, bancaire et financier permet alors de renouveler concrètement l'approche de la finance et je le suggère en proposant une théorie de la "personnalité financière" que je tire d'une plus large (je n'en dis rien) "théorie du financement". Il s'agit à chaque fois de rendre clair, en trois phrases, quelques centaines d'articles de loi... Le juridique éclaire alors la finance au lieu de le voir à la remorque des analyses à bon marché qui sont la source de centaines de loi qui perdent les acteurs du secteur, les juristes, les entreprises, les administrations, le juge...

bulletin_joly_bourse.pdf Bulletin Joly Bourse.pdf  (568.3 Ko)

10/12/2013 16:20

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)

Les 30 ans de la loi bancaire Revue Banque et Droit (mars 2014)
Participation à un colloque Strasbourg-Paris. Mon sujet me semblait étroit et en définitive, l'intermédiaire en opérations de banque m'a semblé un sujet large, difficile et qui débouchait sur la problématique de tous les intermédiaires...
24/11/2013 13:33

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage

La refondation du système monétaire et financier international, participation au colloque et à l'ouvrage
Voyez la note de blog sur l'ouvrage
Pour ma réflexion sur le sujet : Réguler les excès de la finance, Art du droit et théorie politique de la régulation :
Cliquez ici
01/11/2013 08:31

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)

Le contrat électronique, au coeur du commerce électronique (dir. d'ouvrage et de colloque)
L'ouvrage a ét publié dans la fameuse collection des actes de la Faculté de Droit de Poitiers, en partenariat avec LGDJ. En tant qu'initiateur du colloque, dans le cadre du DJCE alors dirigé par le Prof. JC HALLOUIN, je m'étais réservé le thème du commerce électronique non sans descendre jusqu'à la notion de contrat électronique, reprenant ainsi des considérations sur la dématérialisation de ce contrat qui n'en change (presque pas) la nature.
01/08/2013 09:38

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.

Ouvrage préfacé, Le concept d'investissement, éd. Bruylant.
L'investissement est un concept général mais qui est également et parfois très précis et qui, alors, permet de donner des solutions dans des litiges contractuels ou internationaux en s'inspirant de mécanismes. Un colloque juridique multidisciplinaire s'imposait.
01/08/2013 09:24

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.

Ouvrage dirigé, Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, éd. LITEC.
Ce fut le premier colloque que j'ai organisé et le prof. Jean CALAIS-AULOY avait fait la route de Montpellier à Reims ; de nombreux amis avaient participé à cette manifestation qui avait eu un beau succès... Sa publication dans la collection du CDE de LITEC fut l'occasion de marquer l'adoption du Code de la consommation.
12/10/2011 10:01

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)

La prévention du surendettement, Colloque (Petites affiches, 2003)
Vous trouverez la liste des publications du colloque en cliquant sur la pièce jointe

Colloque La prévention du surendettement

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De l’art juridique dans « La Guerre du Droit »

Après les arrêts de la Cour de cassation du 1er mars 2005 (arrêt en annexe).

La « Guerre du Droit » sera probablement pénale ou bien elle est déjà perdue par les professionnels du droit, notamment par les avocats. On pense cela après quatre importants arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation. Ils rendent, injustement, les actions civiles en concurrence illicite difficiles quand une personne rédige des actes juridiques sans en avoir le droit. Tous du 1er mars 2005, ils ont la même facture que l'arrêt annexé ci-après et publié au Bulletin (et pourvois 02-11744, 02-11745 et 02-11746 ; D. 2006, som. p. 270, note Blanchard ; Bull. Joly soc. 2005, p. 938, note Barbiéri). Ces arrêts prétendent donner une leçon de droit à la Conférence des Bâtonniers.



Un contexte de guerre connu mais à préciser.


Cette dernière association professionnelle soutenait les actions en justice de l’Ordre des avocats de Nice contre quatre experts-comptables. La leçon de droit est partagée : l’intervention volontaire des instances professionnelles des experts-comptables, aux côtés des avocats, irrecevable au fond, voit ici le pourvoi ne pas même être susceptible d’admission ! Mais tout cela est indifférent à la question qui a suscité cette jurisprudence.

La difficulté tient au pouvoir des experts-comptables de rédiger des actes juridiques et de donner des consultations juridiques, pour autrui et contre rémunération (art. 59, L. n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur les professions judiciaires et juridiques, mod. L. n°90-1259 du 31 décembre 1990). La porte est seulement entrouverte sur ces activités qui doivent être l’accessoire direct de la prestation comptable, ce qui a précisément été jugé (sans précision sur ce rapport direct, il y a un défaut de base légale : Cass. civ. 1ère, 4 fév. 2003, p. n° 00-20247 : D. 2003, I R, p. 529 et notule ; Crim. 11 avril 2002, Bull. crim 2002, n° 88, p. 315, pourvoi n° 00-86519 et déjà : Crim. 23 mars 1999, D. 1999, J., p. 473).

La jurisprudence est donc claire et conforme au droit écrit. Les comptables ne peuvent donc pas déployer une activité juridique accessoire mais seulement pratiquer leur activité dans des conditions réalistes, c’est-à-dire rédiger des actes ou donner des conseils juridiques quand ceux-là sont nécessaire à l’accomplissement de leur mission comptable, ce qui est encore mal compris du juge du fond (Cass. civ. 1ère, 4 février 2003, préc.).

Le problème continue de se poser en pratique car, l’arrêt rapporté le prouve, certains comptables développent encore des activités autonomes de conseils et de rédaction. C’est notamment le cas en droit fiscal, en droit des sociétés et en droit du travail. Le marché du « secrétariat juridique des sociétés » a ainsi semble-t-il échappé aux professionnels du droit. Cette concurrence est illicite : elle viole l’article 59 qui détermine les professionnels et personnes aptes aux activités juridiques, véritable règle d’ordre public de direction qui protège aussi le public (l’inverse a pourtant été incidemment et implicitement jugé par la Chambre commerciale : Com. 22 février 2005, pourvoi 02-13348). Cette concurrence reste déloyale car le comptable dispose d’un contact annuel avec les entreprises lui offrant de passer du chiffre au droit. Les avocats s’acharnent de surcroît, attachés à la tradition, à négliger d’une part la publicité et, souvent, le conseil et la rédaction au profit des activités judiciaires. Lourdeur et coût du contentieux, pour les personnes et pour l’État, devraient pourtant amener à une politique du conseil.


Une réforme de 2005 "assassine" pour les professionnels du droit.

La place des comptables sur le « marché du droit » est aujourd’hui telle que l’ancien Premier ministre voulut leur ouvrir totalement l’activité juridique (L’AgefiActifs, 2003, n° 126 et n° 132, p. 5). La solution aurait supprimé le problème… Les avocats auraient été privés de l’accès de la clientèle des entreprises et de la pratique du « droit de l’entreprise ». Une levée de boucliers a bloqué le projet et rappelé que « juriste » est une appellation contrôlée par les « Facultés de Droit ».

Ce projet consacrait la dérive de la pratique et contribuait à discréditer les avocats. Sa suite marque la hauteur de vue de la politique législative en la matière. L’ordonnance du 25 mars 2005, qui réforme celle de 1945, sur la profession comptable, ne règle pas le problème. La formule retenue, véritable charabia technocratique, ne dit rien qui soit applicable (« l’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier, accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière » (contra : W. Nahum, Droit et patrimoine, fév. 2005, n° 134, p. 7). Ce texte ne paraît pas changer le droit positif mais, en revanche, il va pousser certains comptables à faire du droit sur une échelle industrielle, ce que la plupart se refusaient à faire. A nouveau, ce texte discrédite assez nettement les professionnels du droit et notamment les avocats.

Focus sur les arrêts en cause dont un publié

Ce sont eux que les arrêts de mars 2005, par la solution retenue, mettent en cause. Ils n’ont pourtant aucune raison d’être discrédités : ils obtiennent leur certificat d’aptitude professionnelle après de multiples sélections dans la matière juridique – ce qui affirme leur spécialisation. Une de ces sélections s’apparente à un concours au sein des Facultés (U.F.R.). Une frange des meilleurs étudiants est ainsi sélectionnée. On comprend dès lors mal pourquoi les étudiants avec des résultats plus ordinaires auraient le droit de devenir juristes salariés chez un comptable en privant les meilleurs de perspectives professionnelles méritées.

Cet aspect de la formation mérite en outre une analyse en termes techniques. Les juristes professionnels disposent en effet de toutes les armes pour conseiller et rédiger des actes de la meilleure qualité qui soit. Les praticiens qui ne sont pas de véritables juristes et professionnels du droit ne peuvent que pousser à un abaissement du niveau de compréhension et de pratique du droit. La vision administrative du droit qui en résulte – la matière juridique se limitant à trois ou quatre grosses bibles… – porte davantage de blocages invisibles dans les entreprises que de solutions, à rebours de l’idée que le comptable est le premier conseil de l’entreprise. La montée des cas de responsabilité civile de ces derniers, notamment pour des rédactions défectueuses, devrait redonner au tableau des perspectives plus réalistes.

Toutes ces réalités, voire banalités, n’ont manifestement ni été comprises ni prises en compte pour endiguer la dérive de la pratique du droit. Les institutions – législatives, exécutives et judiciaires – n’y ont pas été sensibles. Les professionnels du droit ne se sont défendus que très sporadiquement. Au lieu d’appliquer les textes, l’affaire a trouvé une appellation technocratique (« le périmètre du droit »), qui ne veut strictement rien dire. Véritable « tarte à la crème », elle est servie à toutes les manifestations pour stimuler pendant quelques heures les professionnels qui y assistent. Quelques ordres d’avocats ont cependant changé de comportement et assignent désormais ceux dont l’activité dérive au droit, comptables ou autres. Car tout le monde veut faire du droit et en fait publicité : les agents sportifs… ; les assureurs pour l’assurance protection juridique qui font plus grande publicité sur leurs conseils que sur leur assurance ; les agents de recouvrement (… « remplir et déposer » une requête en injonction de payer n’est pas rédiger un acte ! Paris, 17 sept. 2003, D. 2003, IR p. 2929) ; les banquiers, parfois tentés, peuvent évidemment comme toute entreprise rédiger des actes juridiques pour conclure avec leurs clients (Cass. com. 12 mars 2002, JCP éd. E., 2002, 701). C’est dans ce contexte juridique et sociologique lourd de multiples pesanteurs que la jurisprudence évoquée est intervenue.

L’affaire est presque classique. Les demandeurs agirent en raison de publications dans des journaux d'annonces légales, « relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables » (curieuse formule de l’arrêt). Ils estimaient que ces annonces révélaient une violation de l'article 59 (et des art. 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et 2 et 22 de l'ord. n° 45-2138 du 19 sept. 1945 instituant l'Ordre des experts-comptables). Le comptable avait certainement publié divers avis (pour des modification de capital social, assemblées, fusions…), sans doute sous son en-tête (fait déjà vu et relaté par A. Audran : D. 2001, p. 1908). La Cour de cassation, et c’est regrettable, n’indique pas si cette publicité, par un logo, avait été faite ; cette publicité d’usage est utilisée par tous professionnels du droit et pour toutes les annonces légales, judiciaires et officielles. Ce point aurait-il publiquement accrédité l’action des avocats ? On se plaît à souligner ce dernier « détail ». Comme les comptables se savent en faute, ils se privent de cette publicité professionnelle qui est d’usage s’agissant des annonces légales, avouant ainsi leur sentiment de culpabilité – ce qui est curieux pour une profession qui connaît "une" déontologie. Mais il est vrai que les affaires juridiques leur viennent par leur contact quasiment obligatoire avec l’entreprise (cette publicité, en partie nécessaire pour s’identifier, est même utilisée pour les activités non-juridiques de certains professionnels du droit : notaires et huissiers mentionnent leur étude ou cabinet dans les annonces commerciales relatives aux négociations immobilières, activités jugées indivisibles de l’étude : Cass. civ. 1e, 30 mars 2005, D. 2005, IR p. 1051, obs. J. Daleau ; par analogie avec cette décision, le comptable ne pourra jamais céder son « cabinet juridique » qui… n’existe pas).

L’Ordre des avocats en cause dut en tout cas être excédé par ce comptable qui, probablement hebdomadairement, associait son nom à « tout » le droit des sociétés, voire à « tout » le droit immobilier (avis sur les SCI). L’agacement ne suffisait cependant pas, alors surtout que des juges avaient déjà refusé, à partir de ce seul type de publications, d’imputer des rédactions d’actes illicites à ceux qui les avaient faites paraître (Chambéry 3 avril 2000, D. 2001, p. 1907, note A. Audran ; au pénal où le juge interroge facilement le prévenu, un arrêt s’était prononcé en sens inverse : Versailles, 7 sept. 2000, ibid.).

Autrement dit, pour certaines juridictions, publier une annonce relative à un acte juridique ne présume pas qu’on l’a rédigée, position à laquelle se rallient les arrêts de mars 2005, dont celui publié et annexé. Cela est doublement infondé.

La publication d’une annonce légale devrait justifier une présomption de rédaction de l’acte (I), sauf à en écarter le jeu parce que, fondamentalement, la publication d’une annonce légale doit être vue comme une rédaction d’acte juridique (II), ce qui n’a jamais été dit.


ATTENTION : le commentaire est publié sur plusieurs pages.
Les professionnels du droit sont autorisés à reproduire
ce commentaire sous les seules conditions de mentionner
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Professeur Hervé CAUSSE

Vendredi 13 Octobre 2006
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