Professionnels du Droit et Justice

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes refuse d'accorder aux juristes d'entreprises le secret professionnel des échanges et correspondances (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd, aff. jtes T-125/03 et T-253/03). C'est une des forces de la...

Lettre recommandée de La Poste. Théorie des actes juridiques. Amusant : 'l'accusé de réception', un acte juridique à signer. Signature à vérifier. Barreau de Montpellier… un avocat coince son Ordre. Cass. Civ. 1, 14 juin 2007.

Il manque aux utilisateurs, juristes, un traité des actes juridiques qui commencerait par les lettres et déclarations. J'avais pu m'en rendre compte en proposant et finalement en créant un parcours "Master Rédaction des actes juridiques et des contrats" à l'Université de Reims. Il manque un grand ouvrage qui, dépassant et de...

Master de Droit des Affaires (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I). Direction H. CAUSSE.

Date du dépôt des candidatures exceptionnellement repoussée au : 5 septembre 2007 Le Master de Droit de Affaires prend cette année un nouveau tournant en anticipant sur la réforme des Universités et en s'orientant vers les besoins des étudiants et des entreprises : - enseignements plus pratiques - accent sur la méthodologie...

La responsabilité de l'expert-comptable, la déclaration fiscale erronée. Un cas d'obligation de résultat du comptable rédacteur (Cass. Com. 6 fév. 2007).

L'affaire mérite une mise en perspective (Cass. Com. 6 fév. 2007, pourvoi n° 06-10109, à publier au Bull. de la Cour). Les comptables se sont arrogés le droit de rédiger tous actes juridiques, dont les déclarations fiscales. Eh oui, les avocats l'oublient souvent, mais ce sont des actes juridiques qui ont pour vocation première...

Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

La critique doit parfois céder au contentement. Je ne vais pas commenter la loi adoptée le 8 février 2007 et ses quelques articles, du reste répétitifs. Tous améliorent un peu le jeu de cette assurance mirobolante qui promet bien plus à l'assuré qu'elle ne lui donne. Je me contente ici de réagir. Ce petit ruisseau financier...

Panachage des juridictions et désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Un ministre propose un jury pour le tribunal correctionnel. Curieuse idée. Qui a juste pour but d'attirer l'oeil. Il faut plutôt penser au panachage, ce qui allègerait la charge de travail des magistrats professionnels en donnant une légitimité "civile" aux formations juridictionnelles...

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Le site du prof. Hervé CAUSSE

L'entreprise n'a pas droit au secret professionnel de ses correspondances ou pièces juridiques. Le Juriste d'entreprise non plus ! Les Avocats oui. Pièces, Négociations et Echanges confidentiels (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo).

Lettre recommandée de La Poste. Théorie des actes juridiques. Amusant : 'l'accusé de réception', un acte juridique à signer. Signature à vérifier. Barreau de Montpellier… un avocat coince son Ordre. Cass. Civ. 1, 14 juin 2007.

Master de Droit des Affaires (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I). Direction H. CAUSSE.

La responsabilité de l'expert-comptable, la déclaration fiscale erronée. Un cas d'obligation de résultat du comptable rédacteur (Cass. Com. 6 fév. 2007).

Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

Panachage des juridictions et désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon