hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L’ACTE CERTIFIE. Proposition de réforme du Code civil en vue de la reconnaissance d’un « acte certifié » par un professionnel du Droit.

L'acte certifié est de nature à redorer le blason des professionnels du droit, notamment des avocats. Tous ceux qui fréquentent un ministre ou un parlementaire peuvent lui transmettre ce document.

Ce projet est une réaction. Il me semble que le Conseil national des Barreaux, avec ses dernières propositions, ne prend pas la meilleure voie. Comparez ma proposition, déjà sur la seule appellation qui prend quatre mots au lieu de deux, avec celle du CNB : « L’acte sous signature juridique » (par le Br. F. LANDON, Magazine Avocats et Droit, n° 18, Spécial Assemblée générale du CNB, septembre 2006, p. 36).

La proposition du CNB ne crée pas un nouvel acte, elle décrit ce qui existe ; en cela, elle est singulièrement insuffisante. Pour avancer, seule la voie de la force probatoire vaut. C'est ce qua j'ose dans cette proposition ou projet.


PROPOSITION / PROJET DE LOI Modernisant le régime juridique général des actes juridiques et les actes établis par les professionnels du droit



EXPOSE DES MOTIFS

Exposé des motifs.

Les professionnels du droit sont fondés à disposer d’un instrument juridique certifiant que les contrats qu’ils dressent l’ont été par un homme de l’art. Il est anormal qu’ils ne puissent pas plus qu’un simple particulier ou qu’une entreprise, alors surtout que, toutes ces professions exigent toutes de nombreuses conditions de moralité, de compétence, de déontologie, d’assurances et de garanties financières.

Les particuliers ont le droit d’attendre d’un professionnel du droit qu’il rédige un acte sûr, ce qui est exigé des professionnels – singulièrement par la jurisprudence. Toutefois, et là est une incohérence, cette exigence est posée sans que cet acte ne prouve mieux et plus vite que l’acte d’un particulier ou d’une entreprise commerciale. Cette absence de reconnaissance est devenue insupportable au vu de la responsabilité des professionnels, et ce d’autant plus que le Droit exige aujourd’hui plus qu’hier une connaissance et une ingénierie sophistiquées.

Cette situation anormale sera réparée par la consécration d’une nouvelle sorte d’acte sous seing privé, l’acte certifié ; il sera une garantie claire pour les clients des juristes professionnels.

Celui-ci ne peut pas être dénié en justice au cours du procès entamé. L’acte certifié devra être contesté par une action en justice spéciale visant à ce que soient ordonnées deux expertises d’homme de l’art, graphologue ou autre si les circonstances l’exigent. Cette dernière condition d’un double avis sera posée par décret qui exigera aussi que la demande soit sérieuse.

Un légère modification du Code civil permet de créer l’acte certifié et de laisser l’acte sous seing privé ordinaire à son régime actuel. On sait notamment que tout juge peut analyser, sans expertise, la signature des parties. Ce ne sera pas le cas pour l’acte certifié.

Un second article valorise et reconnaît les métiers du Droit. Les garanties offertes par les professionnels du droit sont en effet grandes. Il est donc logique d’en tirer les conséquences quant au régime de l’exécution de l’acte certifié, singulièrement en termes de voies d’exécution. Si sa force probatoire sera en théorie moindre que celle de l’acte authentique, en pratique cet acte sera particulièrement digne de foi, ce qui justifie qu’il emprunte au régime des actes authentiques.

Les professionnels devront garder un exemplaire de l’acte qu’ils auront dressé, ce que seul le décret mentionnera puisque cela n’influence pas le régime du droit de la preuve du Code civil, mais seulement l’aspect professionnel du rédacteur.


PROJET ou PROPOSITION de LOI instituant l'ACTE CERTIFIE

LOI du .... 2007 tendant à moderniser les actes juridiques


Art. 1er – Le Code civil est modifié ainsi qu’il suit.

L’article 1324 est abrogé, son dispositif est introduit en tant que troisième alinéa de l’article 1323.

L’article 1324 du Code civil est ainsi libellé :

« L’acte sous seing privé peut être certifié par un professionnel du droit ; dans ce cas, il ne peut être dénié par les parties qu’il désigne qu’au moyen d’une action en justice visant à établir par expertise judiciaire leur prétention. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette disposition. »

Art. 2 – L’acte certifié est, s’agissant de l’exécution des obligations et des voies d’exécution, soumis au régime des actes authentiques dressés par les notaires. Un décret pris en Conseil d’État détermine, seulement en tant que de besoin, les conditions d’application de cette disposition.

Art. 3 – La présente loi sera exécutée comme loi de l’État…

…./…

RESULTAT

CODE CIVIL

NOUVEL Article 1323

(Loi nº 2007-xxx du m 2007)

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.


NOUVEL Article 1324
(Loi nº 2007-xxx du m 2007)

L’acte sous seing privé peut être certifié par un professionnel du droit ; dans ce cas, il ne peut être dénié par les parties qu’il désigne qu’au moyen d’une action en justice visant à établir par expertise judiciaire leur prétention. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette disposition.


DECRET sur l'ACTE CERTIFIE et sa CONTESTATION

Projet de Décret visant à déterminer les professionnels du droit habilités à établir un acte certifié et fixant la procédure de contestation d’un acte certifié.


Art. 1er. Les professionnels du droit habilités à certifier un acte juridique sont les avocats, les huissiers de justice et les avoués.

Le professionnel certifie l’acte en y apposant sa signature.

Le professionnel qui rédige un acte certifié en établi autant d’exemplaires que la loi ou le règlement l’exigent et en établi un original supplémentaire qu’il conserve selon les règles de sa profession.

Art. 2. Lorsqu’un acte certifié est contesté en justice, la partie qui le dénie doit saisir le président du tribunal de grande instance afin qu’il ordonne une double expertise de vérification de l’acte. Le président, saisi par voie d’assignation, statue en la forme des référés et fait droit à la demande d’expertise si le demandeur invoque un motif sérieux et si toutes les parties directement intéressées à l’acte litigieux ont été mises en cause.

Art. 3. Le ministre de la justice, garde des Sceaux est chargé….

Lundi 8 Janvier 2007
Lu 3095 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN