La doctrine (...) agit en justice contre l'ARCOM et CNews / Europe 1 : la fin de la définition classique de la doctrine ?

La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, la règle de droit, les décisions de justice et autres sources du droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions réelle et utiles quand elles sont assises sur des constats sérieux, précis et édifiants.

En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle.

En soulignant des notions nouvelles, décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine".

La plupart des juristes qui prétendent participer à la doctrine juridique (les auteurs) ne proposent pas toujours un concept ou une notion, empreint de nouveauté : diverses autres activités (rémunératrices...) les occupent, ce que le système public de la recherche permet (cumul d'emplois et de fonctions).

L'image pâle de la doctrine est celle de la récitation du droit positif qui déjà, et toutefois, exige du travail, et parfois un travail de recherche. Dans les matières courues cependant, où dix ouvrages de synthèse sont disponibles et à jour, cette récitation peut se faire sans effort...

L'activité noble de la doctrine consiste donc à redresser la pensée juridique et, plus haut encore, à fournir les notions utiles à cette pensée, c'est-à-dire à l'application de la règle de droit.

L'action de la doctrine consiste donc à penser-formuler-débattre- écrire-publier. Elle est reconnue et respectée pour cela.

Les médias viennent d'annoncer en ce début de mois de mars 2026 que des dizaines d'universitaires viennent de saisir le Conseil d’État. Sauf erreur de la part de plusieurs journaux, des professeurs de droit, des auteurs, qui sont par définition même "la doctrine", ont décidé d'agir en justice.

L'information sur cette action en justice

L'information donnée par France Info


Une action en justice qui interroge et pas seulement le juge saisi

Ce fait pose de nombreuses questions. Et peut-être de graves questions. On le dit sans se laisser impressionner par l'événement ou lui donner l'importance d'un fait mondial. En ces temps de guerres multiples, l'important est ailleurs. Dans le monde juridique lui-même, l'événement est un fait parmi d'autres.

Ce fait néanmoins est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs.

On le disait, la doctrine juridique se laisse souvent distraire par des activités diverses et variées et souvent rémunératrices. Ainsi, la position axiologique du chercheur en droit n'intéresse pas grand monde. Chacun fait ses petites affaires pour doubler et si possible tripler son traitement d'enseignants-chercheurs.

La première valeur qui fait la doctrine, fondement de la position axiologique de l'observateur scientifique, est son indépendance.

Par définition, la situation de nombreux juristes n'est plus celle de l'indépendance puisque leurs intérêts sont commandés par des positions, fonctions, activités, missions..., rémunératrices, ou pas, qui altèrent l'indépendance. Les nominations à répétition par les pouvoirs publics montre autant une capacité à adorer le gouvernement en place que celle de rendre un service public.

Une ou deux décorations suffisent à illustrer le propos.

Cette grande question n'est jamais évoquée parce qu'elle aboutirait à s'interroger sur de multiples situations et que la morale publique ne va pas jusque-là. Pour faire des colloques sur la nébuleuse de l'éthique il y a du monde. Pour déjà appliquer les règles déontologiques (du droit !) qui existent il y en a moins.

Où voulais-je en venir ? A cette observation. Il y a longtemps que les auteurs juridiques font ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, comme ils le veulent et cela ne les empêchent pas de produire des analyses juridiques réputées scientifiques : c'est-à-dire réalisées par un ou des auteurs indépendants.

L'absence d'une politique avec de fortes exigence des éditeurs permet de déployer une activité biaisée (il n'y a pas que l'IA ou que tel système d'IA qui a des biais, ce sont du reste ceux des humains qui sont reproduits...). Il n'y a aucun gestion ni aucun avertissement de conflit d'intérêts même lorsqu'un auteur qui ne plaide que pour une catégorie de justiciables vient expliquer ô combien la règle de droit devrait être interprétée à la faveur de ces personnes.

La seule chose qui soit peut-être gérée ou évitée est l'engagement politique militant criard et voyant, que ce soit pour un partie, pour un mouvement d'idée, pour un pays ou un autre...

Ainsi, l'action en justice d'universitaires vient couronner une situation désordonnée ou chacun fait comme il peut pour faire sa carrière (c'est de cela dont il s'agit) et ses affaires.


L'affaire des 57 universitaires et juristes contre CNews / Europé 1 et l'ARCOM

Les questions sur l'objectivité du chercheur ne sont pas un nette préoccupation de la recherche juridique. Et le moment n'est pas favorable à un changement des choses. Et cela malgré la mode de "l'intégrité scientifique" qui grimpe jusque dans la loi.

En effet, de nombreux chercheurs ont aboli l'idée même d'une position objective ou neutre.

L'objet de leurs études les ont fait basculer dans un militantisme scientifique". On le dit en voyant cela de loin avec les études décoloniales, les études féministes, les études écologistes. De nombreux chercheurs considèrent que l'objet de leur étude est finalement plus important que la recherche d'une positions axiologique idéale.

L'avantage du militantisme est triple : il permet d'apparaître dans le vent et permet de séduire les journalistes... il permet de séduire le pouvoir politique en place et sinon de trouver de moyens d'actions dans l'opposition, il permet d'avoir des admirateurs (aujourd'hui 1 000 likes sur tel réseau social...) quand un article scientifique est au bout de sa vie quand il a été téléchargé 300 fois, il permet de rompre l'isolement du chercheur qui est seul, lui et sa conscience, face aux faits et à leurs mécanismes.

Jetez tout cela à la poubelle et vivez ! Agissez sur le monde ! Militez. Vivez dans votre communauté...

Voilà la tendance. Comme si chercher en toute objectivité n'était pas agir ; c'est à notre sens agir : notamment en formant les jeunes esprits à l'indépendance d'esprit avec des cours, conférences ou publications.

Le juriste peut lui militer pour sa matière, et telle cause dans sa matière (le pluralisme dans l'information des chaines TV), car il est aussi citoyen : il peut à ce titre solliciter les juridictions.

La présente affaires des "57 universitaires et juristes" (expression qui circule dans la presse) a dû avoir des précédents. Néanmoins elle est très marquante. Elle devrait rester dans les annales juridiques pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces juristes s'attaquent la politique jugée molle de l'ARCOM, un régulateur puissant et sous l’œil de toute la France, régulateur qui incarne le "pouvoir de régulation" (notre notion). Deuxièmement, ce n'est pas la juridiction de proximité de Sète qui est saisie mais le Conseil d'Etat et pour lui demander d'appliquer (confirmer ?) sa propre jurisprudence. Troisièmement, l'action vis en réalité CNews c'est-à-dire le Groupe Bolloré qui perturbe le monde médiatique depuis des années. Quatrièmement, la demande est par nature politique puisqu'elle reproche à ce média d'être trop à droite dans ses émissions au détriment du pluralisme qui s'impose à elle, selon cette partie de la doctrine. Cinquièmement, la demande faite au titre de l'urgence (référé liberté) demande une action immédiate de nature à corriger les excès supposés des médias en cause (CNews et Europe 1).

Bon, si la demande est écartée dans une phrase molle du juge, l'affaire n'aura aucune audience. Le Conseil d’État a sans doute intérêt à décourager ce genre d'actions en justice qui, peut-il estimer, vise autant à faire briller la doctrine qui le saisit qu'à réaliser la justice. Couper court à la demande aurait aussi l'avantage de donner une leçon de droit à la doctrine. Elle pourrait être sèche sans avoir à discuter de sa propre jurisprudence, c'est-à-dire du fond (je n'en dis pas plus). L'idée de la requête serait de faire respecter le principe de pluralisme dit « interne » consacré par le Conseil d’Etat en février 2024.

Sur cette exigence pluralisme sur le site du Conseil


Néanmoins, l'action en justice initiée réunit toutes les conditions pour être remarquée.

Quoiqu'il en soit, quoiqu'il en sera, voilà la doctrine actrice du droit comme tout justiciable ou presque.

La véritable doctrine, le véritable ensemble des auteurs juridiques, acceptera-t-elle que son image se transforme et soit en partie redéfinie à raison de cet acte juridique dur : saisir le juge.


Un changement de définition de la doctrine ?

Cette action est de nature à changer la définition de la doctrine avec des effets positifs ou négatifs. Les manuels de droit devrait présenter la doctrine comme susceptible de saisir le juge pour qu'il sanctionne telle situation peut-être ou manifestement contraire au droit positif... Il y a du travail sur la planche !

La doctrine doit-elle désormais, pour être reconnue et respectée, engager des actions en justice pour que les juridictions jugent qu'elle a raison ? Pour que les tribunaux constatent qu'une partie quelconque à un procès, qu'une autorité partie à un procès, a tort ou raison sur le plan juridique ?

On l'a compris avec ce qui précède, la doctrine donne de tradition des arguments juridiques, libres aux intéressés de les utiliser ou non. Parfois les arguments sont soutenus assez fermement pour que l'on constate un action sociale qui n'est plus un simple discours doctrinal : notamment des appels à des réformes.

Mais la doctrine n'agit pas aussi directement que ce qu'est une action en justice.

Voyons ce que cela donnera, affaire à suivre !



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L'information sur cette action en justice

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