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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Panachage des juridictions et désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Un ministre propose un jury pour le tribunal correctionnel. Curieuse idée. Qui a juste pour but d'attirer l'oeil. Il faut plutôt penser au panachage, ce qui allègerait la charge de travail des magistrats professionnels en donnant une légitimité "civile" aux formations juridictionnelles effectivement à trois juges (voire à plus). Pour moi, cette proposition me permet de présenter un arrêté concernant Saint-Pierre-et-Miquelon.



Le panachage, mieux que le jury


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 septembre 2006, six personnes, citoyens non magistrats professionnels, ont été désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette juridiction vaut cour d’appel. J’y ai plaidé de nombreuses fois puisque c’est outre-mer, dans cet archipel austère et attachant, que j’ai commencé ma « carrière judiciaire ».

Cet arrêté me relance sur une piste de réflexion pour redresser l’image de la justice et des tribunaux et, encore, mieux la faire comprendre. Le professionnalisme des magistrats a beaucoup apporté et apporte beaucoup. Cependant, la justice (je n’apprécie pas cette expression qui dissimule les diverses structures : parquet, juge du fond, juge d’instruction, mais encore juge civil, commercial, administratif…) est souvent malmenée et incomprise.

De plus en plus souvent sollicitée pour des problèmes de plus en plus « sociaux », qui doivent être tranchés avec une loi de piètre qualité, les décisions sont susceptibles d’être contestées dans la société comme au moyen des recours (et de plus en plus fréquemment en sollicitant une cour internationale…).

Cet état des choses fait penser que les magistrats professionnels, bien que citoyens, sont de plus en plus souvent considérés comme des technocrates du droit, peu impliqué dans la vie des gens qu’ils ont à juger. En outre et malheureusement, la plupart des juridictions qui fonctionnent à trois, ce qui est une garantie pour la qualité de la justice, fonctionnent en pratique à un seul juge. En cour d’appel comme en TGI on plaide de plus en plus souvent devant seulement un magistrat… parfois fort jeune.

Le moyen de réparer cela est simple.

Il convient d’engager une réforme plaçant auprès des juridictions des juges non-professionnels. La chose existe avec excès puisque, le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux… sont composés de magistrat qui ne sont pas des professionnels. Un magistrat professionnel intervient seulement en cas de blocage comme juge départiteur (sauf devant le TPBR).

L’arrivée de quelques centaines de magistrats non-professionnels serait un moyen de rendre la justice au citoyen. L’idée est simple et doit être proposée dans une version simple.
La formule du tribunal supérieur n’est pas bonne pour la métropole ; elle convient outre-mer car il n’y qu’un magistrat pour les appels. Il faut donc deux assesseurs civils.

En métropole, je suggère qu’un seul assesseur soit un « magistrat civil », et donc non professionnel. L’idée vaudrait pour toutes les juridictions à 3 ou plus. Les juridictions seraient donc composées de deux magistrats professionnels et d’un magistrat civil. Il suffit d’implanter un article modifiant toutes les compositions des juridictions : c’est deux phrases et quatre lignes.

Mais nous sommes en France. Si l’idée commençait à être discutée au sommet, dans quinze ans encore on viendrait vous dire que c’est techniquement impossible. Qu’il est bon de faire de tout un monde alors que nous avons à améliorer une justice qui laisse le contentieux et les recours gonfler sans cesse… La société du contentieux n’est pas un modèle sur une planète qui vit au rythme de l’échange instantané.




PS. Pour la petite histoire, pour les visiteurs intéressés, sachez que les nommés sont Mme Isabelle Dumas, épouse Poirier et M. Jean-Louis Rabottin et, en qualité de suppléants, Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly, M. Joseph Beaupertuis, M. Louis Quedinet et M. Jean-Claude Boissel. Autant de noms qui me replongent dans l'ambiance de l'archipel que "L'oeuvre des mers", de Eugène Nicole, relate si bien.


Vendredi 13 Octobre 2006
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