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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Loi sur l'assurance protection juridique (APJ) : une satisfaction. Le client d'assurance protection juridique enfin un peu protégé.

La critique doit parfois céder au contentement. Je ne vais pas commenter la loi adoptée le 8 février 2007 et ses quelques articles, du reste répétitifs. Tous améliorent un peu le jeu de cette assurance mirobolante qui promet bien plus à l'assuré qu'elle ne lui donne. Je me contente ici de réagir. Ce petit ruisseau financier d'assurance s'épenchant dans le porte-monnaie des assureurs peut désormais voir son cours ou son débit modifiés, si la réforme est appliquée et amplifiée.



Les assureurs se sont payés de grandes pages de publicité dans la presse... Pour dénoncer la loi de... la République ! C'est vrai, vive le commerce ! A bas l'intérêt général ! Loin des moyens artisanaux des avocats et, plus généralement, des autres professionnels du droit, les assureurs tentent d'abuser les "consommateurs". Cet événement législatif est en parfaite connection avec les commentaires déjà publiés dans cette rubrique "Guerre du droit", par, avouons-le, votre serviteur... une sorte de Don Quichotte de la Marne...

A ne pas commenter le dispositif en entier, il faut choisir. Une disposition m'intéresse particulièrement et, déjà, c'est la moins commentée par le Conseil national des Barreaux. Elle donne le droit à un assuré, qui se voit opposer les arguments et correspondances d'un avocat, d'avoir lui aussi recours à un avocat. Bref, préférer un avocat au lieu du "service juridique" (?) de l'assureur. Tel est le nouveau droit de l'assuré ! Les assurés n'auraient jamais dû le perdre ! Alors il faut être content que la balle soit remise au centre. Les services juridiques des "Assurances protection juridiques" - qui réparent les sinistres en donnant de la consultation !!! - vont avoir un problème.

Problème commercial : comment refuser à son client un avocat ? S'il y en a un en face...

Qui sont donc les juristes de ces officines qui ont poussé comme des champignons pendant qu'au moins quatre professions juridiques et judiciaires ne levaient pas le petit doigt ? Sont-ils avocats ? Notaires ? Avec 10 ans de pratique professionnelle ? 20 ans ? Sont-ils docteurs en droit ? Professeurs d'universités ? Personne ne le sait, mais diable, ils conseillent ! Les professeurs auraient dû créer dans les Facultés des masters "conseil et juriste d'assurance protection juridique"...

Problème technique : comment négocier face à un avocat ? S'il n'y a pas confidentialité...

Cette disposition crée une bonne difficulté technique pour les assureurs. Refuser un avocat à son assuré, pour le conseiller soi-même, quand l'adversaire a un avocat, c'est pour l'assurance prendre un grand risque d'engager sa propre responsabilité. En effet, et notamment, l'assurance est obligée d'écrire à l'avocat sans que ce courrier soit confidentiel. Elle est donc obligée de donner des positions ou points de vue qui seront utilisables demain, dans un procès, contre son client. Si le procés est ensuite perdu, à raison de laproduction d'une telle correspondance, l'assurance aura de larges chances d'engager sa responsabilité (au fait, elle, assurance, a-t-elle une APJ ?).

L'assurance de protection juridique vient d'être un peu remise à sa place, encore trois ou quatre efforts et elle ne sera que ce qu'elle aurait dû rester : une assurance, et non un creuset pour création d'officines juridiques ! Non mais !


Ajout : le texte est devenu la loi du 19 février 2007.

Vendredi 9 Février 2007
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