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Droit des sociétés et des groupements
Les statuts de société peuvent désormais prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés - de plein droit ou sur option - peuvent être données à bail à une personne physique. Avec ce dispositif, la loi du 2 août 2005 a ...
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