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Droit des sociétés et des groupements
Rien n'est finalement dit dans ce litige d'espèce où la cassation intervient sur défaut de base légale. Les juges de cassation demandent à voir, les parties attendront.
En pur droit, en revanche, l'attendu est cinglant :
"... c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que,...
Avec la collaboration de Jessica LEDAN.
bCette publication a été annulée pour être réditée et complétée. Voyez la mise à jour de novembre 2008 avec les nouveaux taux d'imposition :
[PanoramaDeFiscalitéDesSociétés-FrenchCompanyAndTaxLaw
...
1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la pratique. Il permet de "faire entrer ou sortir" une personne de la société. Un laisse sa position contractuelle - au contrat de société, l'autre la prend ; ce faisant, l'ancien associé perd ses droits contre la...
Les statuts de société peuvent désormais prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés - de plein droit ou sur option - peuvent être données à bail à une personne physique.
Avec ce dispositif, la loi du 2 août 2005 a ...
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