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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le terrorisme

Nombreux sont les événements, petits ou grands, sanglants ou pas, qui amènent à parler du terrorisme.



Le terrorisme, regard amateur<br /> <br /> Par Hervé CAUSSE<br /> Professeur des Facultés de Droit<br /> <br /> Nombreux sont les événements, petits ou grands, sanglants ou pas, qui amènent à parler du terrorisme. Les guerres, les guerres de libérations, les guerres d’invasion, les résistances, les mouvements « séparationistes », le banditisme organisé, tout est englobé dans le terrorisme. Le terrorisme, stéréotype, est à toutes les sauces médiatiques. Une vision juridique de la chose remet un peu les choses à leur place. Le terrorisme n’est pas le simple fait de porter atteinte à l’intégrité physique, ce que l’on appelle les coups et blessures. Ce n’est pas le fait de tuer, ce que l’on appelle un meurtre et, si préméditation il y a, un assassinat. Le terrorisme est un autre degré de la barbarie, un peu comme la torture ou les crimes contre l’Humanité. Il est une situation pénale extraordinaire car il est une situation humaine extraordinaire.<br /> <br /> Cette situation est-elle prise en compte par la loi afin d’y parer ? La réponse me parâit être nettement positive. Oui le législateur français a donné à la police et au juge le pouvoir de lutter efficacement contre le terrorisme. Cette lutte s’illustre dans des règles concernant les infractions pénales et la procédure pénale.<br /> <br /> Il y a une infraction de terrorisme. L’incrimination est notamment prévue à l’article 421-1 du code pénal traitant des « actes de terrorisme ». Le législateur les définit comme une entreprise intentionnelle, individuelle ou collective, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur. Mais l’infraction n’existe qu’avec d’autres faits : ces faits peuvent être des atteintes à la vie, des enlèvements et séquestration, les détournements d’avions et autres moyens de transport. Ces faits peuvent aussi être des extorsions de fonds, des dégradations, y compris des atteintes aux systèmes informatiques. Ces faits, de terreur et d’intimidation, peuvent enfin être des détention, cession, importation ou utilisation d’engins ou armes explosives, d’armes biologiques ou chimiques, ou leur simple recel. La définition des actes de terrorisme s’étend encore à l’introduction de produits dangereux dans les eaux ou dans l’atmosphère, et la simple participation à une telle entreprise constitue elle aussi l’infraction .<br /> <br /> Ces définitions d’infractions connue par ailleurs, font l’objet de peines augmentées parce qu’elles visent l’intimidation et la terreur publique. On est là à la racine du terrorisme. Le terrorisme n’est pas seulement tuer (si l’on peut dire) ; il est une entreprise de destruction de la société par la panique qu’il suscite chez tous et la désorganisation de la vie qu’il implique. Voilà ce qu’est le terrorisme, les règles du code pénal permettent de remettre en place les idées.<br /> <br /> Outre ces incriminations spéciales, il y a des règles spécifiques de procédure pénale, destinées à faciliter les poursuites pénales des auteurs d’actes de terrorisme. Afin de faciliter leur arrestation et la collecte des preuves, la procédure pénale est assouplie. Le législateur protège moins les suspects, pour mieux protéger la Société. Un titre quinzième du code de procédure pénale est consacré à l’instruction et au jugements des actes de terrorisme. Le parquet de Paris et le juge d’instruction de Paris ont une compétence concurrente, pour les poursuites, à celle des magistrats du lieu de l’infraction ou de sa préparation. Les gardes à vues peuvent être prolongées, les perquisitions peuvent avoir lieu sans l’assentiment de la personne visitée. Ces poursuites peuvent en outre être engagées pendant 30 ans ; la prescription des crimes habituelle, de 10 ans, ayant été jugée inadaptée. C’est enfin une cour d’assises spéciale, exclusivement composée de magistrats (7, ou 9 en appel), sans jury populaire, qui juge les accusés.<br /> <br /> Le Droit français n’est pas loin de vouloir terroriser les terroristes. Cet arsenal juridique a été aidé et renforcé. Aidé par l’existence, depuis longtemps, d’une infraction d’association de malfaiteurs. Elle permet de poursuivre ceux qui amorcent de funestes ententes avant même de se procurer leurs redoutables armes. Renforcé par la loi sécurité quotidienne, de novembre 2001, a en outre facilité les contrôles dans les ports, aéroports, stades etc. Cette loi fut adoptée à l’unanimité au Sénat. <br /> <br /> Dans cet arsenal, le terroriste arrêté et poursuivi reste un homme, avec ses droits à être défendu et son droit de s’expliquer. Tous les participants ne participent pas à l’identique. Cette différence pourra largement être expliquée à la Cour qui statuera sur leur cause. Réprimé et poursuivi de façons extraordinaires, le terroriste ne déstabilise pas l’État en lui faisant oublier, quand il accueille le principe, l’État de droit. l’inverse serait une victoire du terrorisme. Garder un comportement humain face à ceux qui ne le sont plus est une condition première pour que ceux qui sont jugés réalisent leur barbarie. Pour que cela soit, il faudra les entendre et même comprendre leur dérive, lente ou brutale, pathologique ou idéologique. Telles doivent être les formes de la lutte contre le terrorisme. En tout cas, seule une lutte politique radicale peut porter quelque fruits ; elle ne peut se fonder que sur une politique juridique simple et claire, ce qui assure que jamais les salauds ne soient vus comme des héros.<br /> <br /> <br /> Novembre 2002<br />

Samedi 7 Janvier 2006
Lu fois

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