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Professeur d'Université, Hervé CAUSSE a une longue pratique du Barreau, il est spécialiste de droit des affaires, domaine dans lequel il consulte. Direct Droit analyse les procédures, cas de responsabilité, contrats et institutions du monde économique. Justiciables, consommateurs ou professionnels, professionnels du droit et étudiants suivent ainsi quelques problèmes du moment et les pistes de solutions.

Les OPCVM étrangers vont coûter 4,2 milliards à la France de restitution d'impôts



Je me permets de vous renvoyer à un texte publié par lefigaro.fr qui est clair et assez précis (ci-dessous). Un arrêt de la CJUE du 12 mai 2012 (C 338-11, FMI Santander) condamne la législation fiscale française applicable aux fonds étrangers. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne aurait dû amener le gouvernement Fillon à "provisionner" les sommes d'impôts à restituer aux OPC étrangers dont la fiscalité était discriminatoire.

La condamnation de la France était anticipée par les juristes. Mais Valérie PECRESSE, notamment elle, n'a pas pris en compte cette haute probabilité ; au moment où elle donne des leçons de gestion des finances publiques, cela ne manque pas de piquant... Le risque était avéré depuis un arrêt de la CJUE de 2009, cela ne date donc pas d'hier. Le gouvernement AYRAULT se retrouve donc avec une facture de 4,2 milliards.

La politique est la gestion sont deux choses différentes. La politique et le droit aussi. Mais de quoi est faite la politique si elle n'est pas faite de ces bonnes disciplines ?

Lisez Le Figaro

Samedi 23 Juin 2012
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