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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Pour un droit de faire appel des notations financières : à propos de la dégradation du MES et de la régulation bancaire et financière



Pour un droit de faire appel des notations financières : à propos de la dégradation du MES et de la régulation bancaire et financière
La régulation financière est à l'honneur avec un ouvrage de Thierry BONNEAU (éd. Bruylant) et un ouvrage de Jean-Philippe KOVAR et Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE (éd. Revue Banque) (et la "régularisation financière" n'existe pas et n'a jamais existé, ni jamais été discutée...). Il faut dire que le sujet est en ébullition et que le besoin de synthèse est assez grand. Le processus actuel est lourd puisque c'est au total une douzaine de règlements et directives européennes qui sont en cours après autant de textes. La masse est considérable, les changements d'organisations deviennent remarquables, mais il y a un continuum substantiel.

La régulation est un nouveau pouvoir ou une nouvelle forme de pouvoir à objet sectoriel, elle ne se limite pas à la création de normes juridiques pour passer ouvertement par de nouveaux modes d'actions. Evoquer la régulation se comprend donc bien pour être, naturellement en l'espèce, du droit monétaire, bancaire et financier dans une version élargie dépassant les textes normatifs et en ayant pour objet une réalité économique. Il convient d'avoir une vision claire et simple de l'affaire, surtout lorsque l'on a la responsabilité de former des étudiants qui, quelques semaines après leurs enseignements, ont à assumer des entretiens professionnels au cours desquels il leur faut avoir une vision et une expression claires (c'était un peu de publicité au Master droit des affaires et de la Banque que je dirige).

Pour un droit de faire appel des notations financières : à propos de la dégradation du MES et de la régulation bancaire et financière
La récente dégradation par Moody's du Mécanisme européen de stabilité issu du Traité de Bruxelles du 2 février 2012, ratifié, cumule ces deux aspects cette actualité du droit européen financier en un défi à la régulation. Ce MES est une institution financière internationale (initiée en 2010 par le FESF) qui a pour but de stabiliser les systèmes bancaires mal en point. Le fait qu'il soit dégradé est extrêmement grave car cela met en tête de tous les opérateurs internationaux que le sauveteur européen a besoin lui même d'être assisté : cette dégradation touche l'Europe au coeur puisque le MES est désormais une institution européenne de premier plan, objet d'un Traité annexé au TUE et TUFE. La droite européenne qui dirige l'Union européenne a mis beaucoup de temps - presque 5 ans - à prendre la mesure de la crise et, malgré une vingtaine de textes extrêmement complexes, on a l'impression qu'une seule note peut déstabiliser les institutions de stabilisation. La notation a elle-même été régulée en deux temps et pas de façon assez forte.

Il aurait notamment dû ou pu être créé un "mécanisme d'appel" des notations, procédé original mais qui permettrait de préserver la liberté d'expression des agences de notation tout en donnant une voie de réplique. Or, ce matin, personne en Europe ne peut répliquer à Moody's - s'il y lieu. Au lieu de quelques dispositions fortes, l'union européenne produit une flotte de dispositions et de modifications institutionnelles. Comme on l'avait dit à propos des autorités indépendantes européennes (AEMF, AEB, CERS...), à leur création (in La Tribune, 2011), il a fallu en reprendre l'économie. cela s'est fait au profit de la BCE ce qui inquiète sur le risque de conflit d'intérêts (Th. Bonneau, JCP E n° 43, 25 oct. 2012, 1645). L'Union européenne change l'architecture de la supervision mais, trop souvent à côté du sujet, elle ne sait pas modifier les structures de la finance, elle n'accomplit pas la régulation que le peuple espère, malgré les quelques dispositions fortes de ces derniers mois.
Mécanisme de surveillance unique et Union bancaire, conclusion). La régulation bancaire et financière manque d'idées saillantes qui puisse rétorquer aux pratiques des marchés, c'est dire que la régulation a son avenir devant elle si on l'anime de quelques audaces.

Lundi 3 Décembre 2012
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