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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Responsabilité des magistrats

La réforme de la Justice ne peut ni se limiter à celle du conseil supérieur de la magistrature, ni à la mise en place d'une "responsabilité personnelle des magistrats".



Responsabilité des magistrats
Bien des réformes sont concevables. Mais la réforme de la Justice ne peut ni se limiter à celle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ni à la mise en place d'une "responsabilité personnelle des magistrats".<br /> <br /> Sur le premier registre, celui du CSM, un projet nébuleux auquel le président Chirac avait donné son appui a été enterré il y a quelques années. Personne n'était demandeur. La France de la justice a des soucis bien plus prosaïques que la réforme d'une haute institution qui n'est finalement que le chapeau d'une vaste institution judiciaire. L'essentiel est que le CSM garantisse l'indépendance des magistrats.<br /> <br /> Le serpent de mer revient aujourd'hui, après deux ou trois vaines tentatives, sur fond d'affaire dite "d'Outreau". Certains "responsables" politiques en profite pour dénoncer la magistrature et les magistrats. On ferait presque croire qu'il est évident que cette réforme s'impose. Or il est plutôt évident qu'elle ne s'impose pas.<br /> <br /> Il ne s'agit naturellement pas, en adoptant cette dernière position, d'inviter les magistrats à la désinvolture et à la négligence. Mais comme personne ne les soupçonne de cela, voilà une équivoque dissipée. D'ailleurs, on doit dire que la magistrature française actuelle paraît être un corps d'agents publics fort honorable. Les candales sont rares et les magistrats sont compétents : ils rendent des décisions motivées en droit et soucieuses des situations de fait. Un Etat véritablement "fou de Droit" complique il est vrai tout. Les lois ne cessent de changer, bavardent à n'en plus finir et se lisent de moins en moins bien. Dans ces conditions, rendre la justice au vu du Droit est devenu très difficile. Mais cela n'est pas la faute des magistrats mais des ministres et parlementaires...<br /> <br /> Un système judiciaire peut inclure une part des responsabilité des magistrats, ce qui est le cas du droit français. Le problème, si l'on peut dire, c'est que l'Etat, représenté par les ministres, n'a pas le courage de poursuivre les magistrats quand il le faudrait, fût-ce pour des actions dont la teneur serait symbolique. C'est ainsi et donc le manque de courage de la classe politique qui l'amènerait aujourd'hui à envisager une sorte de responsabilité plus lourde et plus automatique... Un comble.<br /> <br /> Nous ne pouvons que penser que c'est lamentable, alors surtout que l'on fait cela au vu de quelques affaires pénales que ne sont pas représentatives de l'activité des juges. C'est finalement faire payer ceux qui, indiscutablement, travaillent au quotidien pour le service du public, quand il n'est pas certain que l'on puisse en dire autant des titulaires de mandats électifs.<br /> <br /> C'est donc au terme d'un raisonnement excluant la réalité sociale que l'on arriverait à plus de responsabilité des juges. Voilà un belle action publique ! A peine ajouterons-nous que nous ne sommes pas de ceux qui pensent que rien n'est à faire et que les décisions de justice ne peuvent pas être plus pertinentes, malgré le satisfecit global qu'il faut sonner à l'institution. Mais outre le fait d'être une injustice, un tel projet serait surtout doublée d'une erreur d'analyse de la fonction de juge ou de celle de "juger".<br /> <br /> Juger n'est pas qu'un métier, à preuve, certains juges ne sont pas magistrats de profession (conseillers des prud'hommes, juges du tribunal de commerce... les exemples sont très nombreux). Juger est une fonction, au sens noble du terme, politique. Un jugement est un acte juridique relevant, sous la Constitution de 1958 (et dans de nombreux systèmes politiques), de l'Autorité judiciaire, c'est-à-dire du pouvoir judiciaire. Ce dernier est l'un des trois, les deux autres étant évidemment l'exécutif et le législatif.<br /> <br /> Pour aucun des pouvoirs, la responsabilité encourrue ne peut être une responsabilité personnelle ordinaire et, notamment, pécuniaire. Tout autre solution serait nier que l'Etat est constitué d'organes (les 3 pouvoirs) qui doivent être incarnés par des personnes physiques, lesquelles n'en sont que la "représentation".<br /> <br /> Pour tout pouvoir (judiciaire, législatif ou exécutif), le responsable doit systématiquement et toujours être l'Etat. Les personnes physiques ne doivent être responsables que pour des cas particuliers et sous des conditions restrictives. Toute solution inverse reviendrait à privatiser l'action publique qui ne pourrait être exercer que par des fous, des impécunieux ou des milliardiares qui se sortiraient toujours d'un cas de responsabilité. On doit préférer être jugé par des gens compétents, encore que les critères de la compétence puissent évoluer ou ne pas être liés au succès d'un concours d'un jour, ce qui est un autre problème.<br /> <br /> Dans le système judiciaire, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour les fautes très lourdes des magistrats. Surtout, le jeu du pouvoir judiciaire a conduit à inventer des techniques purgeant les erreurs. Ces techniques ce sont notamment, et aussi bêtes que cela puisse paraître, l'appel et le pourvoi en cassation. Faut-il encore préciser que ces techniques ne dispensent pas les juges de faire leur travail, un appel ou un pourvoi ne purge pas les fautes impardonnables, soit lourdes, des magistrats. <br /> <br /> Ma proposition est donc simple : ne rien changer en l'espèce. Réformer la justice est un chantier qui se situe ailleurs et qui, non politique, pourrait notamment consister à donner une place centrale à l'avocat afin de véritablement désengorger les tribunaux et d'accélerer les procédures. <br /> <br /> Il faudrait notamment cesser de tripatouiller le Nouceau code de procédure civile, aussi celui de procédure pénale, de multiples ajouts qui ne dessinnent aucune direction claire. Mais pour cela, il faudrait avoir conscience que les expressions "politique juridique" et "politique judiciaire" veulent dire quelque chose. Cela impose que les juristes se placent, au moins un peu, sur le terrain politique, ce qu'ils détestent pour la plupart. Mais enfin certains...<br /> <br /> <br /> <br />

Jeudi 19 Janvier 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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