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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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Télésurveillance et Assurance

Le contrat de télésurveillance pose des problèmes d'assurance. Le client doit déclarer son sinistre au plus vite. Le télsurveilleur le lui impose car l'assureur de ce dernier fait de même.



Comment bien rédiger la clause de déclaration de sinistre à l’entreprise de télésurveillance ?

L’abonnement de TLS comporte systématiquement une clause obligeant le client, en cas de sinistre, à déclarer à l’entreprise de surveillance, par lettre recommandée « AR », tout sinistre et ses circonstances dans un bref délai (en général quelques jours). L’entreprise de TLS stipule cette clause car son assureur exige d’être au courant du sinistre, pour préserver ses droits, le plus tôt possible.

Le problème de la sanction de cette obligation se pose. Si le client sinistré ne fait pas sa déclaration, est-il déchu de ses droits d’assurés ? La Cour de cassation a eu à répondre à cette question en 2003 à propos d’une clause de contrat qui ne stipulait pas explicitement la déchéance. Ce défaut de précision implique, selon la Haute juridiction, qu’il n’y a pas de déchéance. La leçon peut s’arrêter là ; certains apprécieront d’avoir les circonstances précises de l’affaire qui a donné cette solution.

Une Société Rhône-Alpes Blanc (SRAP) avait souscrit auprès de la société d'assurances MGA une police multirisques garantissant le vol, sous réserve de l'installation d'un système d'alarme. Un contrat d'abonnement de télésurveillance avait donc été conclu avec la société France réseau télésécurité (FRT) dont le dispositif de détection s'est révélé inefficace. L'assureur MGA a acquitté le montant de l'indemnité due à son assurée, la SRAP. L’assurance a ensuite exercé, en sa qualité de subrogé (l’assureur vient toujours aux droits de son assuré), son recours à l'encontre de la société de télésurveillance FRT.

L'arrêt de la cour d’appel a déclaré l'action de l'assurance MGA irrecevable car la SRAP n’avait pas déclaré son sinistre à FRT, comme une clause du contrat de TLS l’y obligeait. Cet arrêt a été attaqué devant la Cour de cassation.

La Cour constate que le contrat précisait que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a eu connaissance. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description...". La cour d’appel observait que le défaut d'envoi par l'abonné de ladite lettre, en ce qu'elle devait permettre au prestataire de préserver ses droits et de prendre toutes mesures de sauvegarde dans le cas où l'abonné entendrait engager sa responsabilité, rendait l'assureur subrogé dans les droits de l'abonné irrecevable à agir. La cour d’appel en avait donc déduit qu’à défaut dé déclaration il y avait déchéance du droit contre le télésurveilleur (et donc contre son assurance).

La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne prévoyait pas de façon expresse ou non équivoque la sanction de déchéance, la cour d'appel a dénaturé le contrat, en y ajoutant des stipulations qui n'y figuraient pas. Elle a violé l’article 1131 du code civil qui fonde tout le droit des contrats. C’est dire que la Cour de cassation souhaitait voir la société de télésurveillance être condamnée à payer les dommages liés au vol. Tant pis pour elle si sa propre assurance responsabilité civile professionnelle ne la couvrait pas (elle n’avait pas pu déclarer son propre sinistre à son propre assureur) ! La société de télésureveillance se devait de correctement rédiger son contrat de TLS ! On notera que la société de télésurveillance a pu se retrouver coincée entre deux assureurs qui, eux, savent parfaitement comment doivent être rédigés les contrats de TLS…



Lundi 4 Septembre 2006
Lu fois

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