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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



A new law review, Scientia juris. Metz Law School Journal Announced. Call for papers for the first issue on 'Law and Borders – the Frontiers of Law', by François-Xavier LICARI



A new law review, Scientia juris. Metz Law School Journal Announced. Call for papers for the first issue on 'Law and Borders – the Frontiers of Law', by François-Xavier LICARI
There are many relationships between law and borders. International borders may immediately come to mind, as they define the area of validity of each legal system and are in turn determined by public international law. In a broader sense, the notion of border proves to be inherently linked to law. First of all, law, borders and other limits seem to be the main tools for creating order. Moreover, law as a whole can be seen as the most exemplary system of delimitation: “the norm is the boundary” (Anthony COHEN), and “law is this art of the limit; it is this socially approved discourse that names, classifies and divides” (François OST), namely territories, social spaces and areas of competence; persons, roles, institutions, objects, actions and processes; the allowed from the forbidden, etc. Nevertheless, the reach of law is not without limits. This raises the question of its frontiers in relation to other social systems and modes of regulation. Furthermore, there will undoubtedly be the need to make certain distinctions: law may either draw new borders or create penalties for the transgression of pre-existing ones (Émile DURKHEIM) ; on the political and constitutional level, we can distinguish with Max WEBER between norms of power limitation (Gewaltbegrenzung) and norms of separation of powers (Gewaltenteilung).

Based on this rough outline, we request papers in English, French or German that explore the relationships between law and borders. The submissions may develop the above mentioned themes or focus on the following questions:

Can we observe an individualization of – especially territorial – borders, if not a “liquefaction” (Zygmunt BAUMAN) of society by law?

Do delimitations working in law enhance groups or individuals? Or is it necessary to distinguish according to sectors of social life and branches of law? For example, territorial borders sanctioned by law may set the stage for groups whereas the delimitation of privacy would concern individuals.

Can law and borders be considered as structural or “formal investments” (Laurent THÉVENOT) ?

The legal language is particularly rich in nouns, which could be the most appropriate category of words for delimitation. What lessons may follow from this for our subject and for the understanding of law in general?

This list is far from complete; numerous other problems and points could be addressed as well. Similarly, the bibliography given below is only meant as a research tool; consultation of documents mentioned here is thus neither required nor objectively indispensable. The papers sought should put forth and defend ideas, hypotheses, models or theories, but not simply present data or already published research work in a more or less descriptive way. Submissions shall be sent as an Open Office or Word file to the editors by September 30, 2010. There is no minimum or maximum length.

Note that contributors can also submit papers outside of the focus of this call on any comparative or transnational subject. All submissions should be sent to rjfdm@univ-metz.fr or licari@univ-metz.fr :

rjfdm@univ-metz.fr

licari@univ-metz.fr

The Metz Law School Journal is a peer-reviewed.

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Samedi 12 Juin 2010
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