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APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE et la Garde à vue



De façon exceptionnelle je me permets de reproduire un appel de la FNUJA qui s'unit à un thème ici développé, celui de la question prioritaire de constitutionnalité, en clair, l'exception de constitutionnalité.

Cet appel croise également une actualité qui souligne la véritable folie policière qui amène aujourd'hui près de 900 000 personnes dans les cellules de garde à vue. Naturellement, cet excès n'a aucun effet sur la véritable et dangereuse délinquance et on regrettera que l'observatoire de la sécurité ne dénonce pas la mise en insécurité des citoyens.

L'actualité vise à endiguer la pratique totalement abusive de la mesure de garde à vue... les aveux étant malheureusement plus faciles à obtenir que les indices et présomptions et témoignages qui seuls devraient faire la preuve de la culpabilité d'un prévenu ou accusé.

Voilà cet appel.

APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit"

Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom

De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.

Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.

La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition un projet de requête type, sur son site internet (www.fnuja.com).

Camille MAURY
Présidente
president@fnuja.com

Stéphane DHONTE
Vice-Président
VPprovince@fnuja.com

Jean-Baptiste GAVIGNET
Président de la Commission Pénale
gavignet.avocat@orange.fr


SITE OFFICIEL DE LA FNUJA :

Vendredi 12 Février 2010
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