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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Assurance-vie : boum !

La plupart des contrats d'assuranc-vie sont mal rédigés. On peut y renoncer car il manque un (ou plusieurs) document(s) d'information. La Cour de cassation vient de le confirmer



La Cour de cassation a confirmé la mauvaise rédaction de nombreux contrats d'assurance-vie. L'arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui assure de son importance. On avait fait cette analyse en détail il y a quelques mois (H. Causse, Rédaction des contrats d’assurance-vie : lacunes et sanctions, Petites affiches Matot Braine, 21 nov. 2005). A tel point qu'on invitait les épargnants, un peu plus tard, à négocier avec les CIF qui ont des obligations plus précises que les banquiers et assureurs (Les conseillers en investissements financiers, Petites affiches Matot Braine, août 2005).

L'arrêt de début mars est parafaitement clair. Le souscriptteur, sans avoir à être de bonne foi, peut renoncer au contrat mal rédigé s'il manque un ou plusieurs document contractuels exigés par la loi. La renonciation a un effet radical : les ommes versées initialement doivent être restituées, même si le "portefeuille" (titres ou "unités de compte achetés) a baissé en valeur. Bref, les moins-value sont dans ce cas pour l'assureur !

Insolents, les assureurs annonçaient dans leurs contrats que les conditions générales valaient notice d'information, quand la loi exige les deux ! Certains ont même fait renoncer au délai de renonciation... c'est si simple...

Or ces exigences, légales et précises, d'ordre public, ne peuvent pas faire l'objet d'aménagements ou de renonciations. La connaissance du droit de la consommation, par analogie de ces mécanismes de renonciation et rétractation, l'établissait avec certitude.

Les cours d'appel ont pourtant été hésitantes. Le "sérieux" des assurances (vous savez le "bon ton" qui exclut la raison pure...) leur a fait emporter le morceau à plusieurs reprises ces dernières années. Divers plaideurs ont été déboutés. Vous pensez, ces petits épargnants, ce petit peuple... qui comprend si peu... La loi claire n'était pas appliquée ! Vive la Cour de cassation qui rétablit la logique et applique le droit écrit.

Dans un autre ordre, cela montre la carence des services juridiques des assurances et, ou, de leur peu de poids auprès des managers (DG et présidents). La rédaction de contrats exige les meilleurs et doit être externalisée puisque les services juridiques ne sont pas assez "carrés".

Il y a des assurés qui vont maintenant s'interroger. Puisque les entreprises d'assurance ne savent pas rédiger leurs propres contrats et ignorent le droit qui leur est applicable, même pour le plus important (le contrat d'assurance-vie), que valent les conseils juridiques donnés par les services de protection juridique... c'est à peine un autre sujet ?

Dimanche 12 Mars 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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