hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Assurance-vie : boum !

La plupart des contrats d'assuranc-vie sont mal rédigés. On peut y renoncer car il manque un (ou plusieurs) document(s) d'information. La Cour de cassation vient de le confirmer



La Cour de cassation a confirmé la mauvaise rédaction de nombreux contrats d'assurance-vie. L'arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui assure de son importance. On avait fait cette analyse en détail il y a quelques mois (H. Causse, Rédaction des contrats d’assurance-vie : lacunes et sanctions, Petites affiches Matot Braine, 21 nov. 2005). A tel point qu'on invitait les épargnants, un peu plus tard, à négocier avec les CIF qui ont des obligations plus précises que les banquiers et assureurs (Les conseillers en investissements financiers, Petites affiches Matot Braine, août 2005).

L'arrêt de début mars est parafaitement clair. Le souscriptteur, sans avoir à être de bonne foi, peut renoncer au contrat mal rédigé s'il manque un ou plusieurs document contractuels exigés par la loi. La renonciation a un effet radical : les ommes versées initialement doivent être restituées, même si le "portefeuille" (titres ou "unités de compte achetés) a baissé en valeur. Bref, les moins-value sont dans ce cas pour l'assureur !

Insolents, les assureurs annonçaient dans leurs contrats que les conditions générales valaient notice d'information, quand la loi exige les deux ! Certains ont même fait renoncer au délai de renonciation... c'est si simple...

Or ces exigences, légales et précises, d'ordre public, ne peuvent pas faire l'objet d'aménagements ou de renonciations. La connaissance du droit de la consommation, par analogie de ces mécanismes de renonciation et rétractation, l'établissait avec certitude.

Les cours d'appel ont pourtant été hésitantes. Le "sérieux" des assurances (vous savez le "bon ton" qui exclut la raison pure...) leur a fait emporter le morceau à plusieurs reprises ces dernières années. Divers plaideurs ont été déboutés. Vous pensez, ces petits épargnants, ce petit peuple... qui comprend si peu... La loi claire n'était pas appliquée ! Vive la Cour de cassation qui rétablit la logique et applique le droit écrit.

Dans un autre ordre, cela montre la carence des services juridiques des assurances et, ou, de leur peu de poids auprès des managers (DG et présidents). La rédaction de contrats exige les meilleurs et doit être externalisée puisque les services juridiques ne sont pas assez "carrés".

Il y a des assurés qui vont maintenant s'interroger. Puisque les entreprises d'assurance ne savent pas rédiger leurs propres contrats et ignorent le droit qui leur est applicable, même pour le plus important (le contrat d'assurance-vie), que valent les conseils juridiques donnés par les services de protection juridique... c'est à peine un autre sujet ?

Dimanche 12 Mars 2006
Hervé CAUSSE
Lu fois

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