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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus...



Blockchains, crypto-monnaies et jetons.

Pour les étudiants de Droit des affaires, voilà quelques questions blockchains / DEEP pour aiguiser votre esprit.


* Le juriste qui connaît bien les titres et la blockchain peut trouver un métier surtout dans les services :
- de front office
- de back office
- de middle office
- de security office

* L’émetteur qui passerait ses titres en blockchain éviterait a priori un prestataire :
- de services financiers
- de services de paiement
- de services d’investissement
- de services bancaires

La loi PACTE désigne la « représentation numérique de valeur » :
- Pour un livre du CMF
- Pour tout le CMF
- Pour seulement un chapitre du CMF
- Pour tout le droit français au-delà du CMF

La valeur intéresse fondamentalement :
- Le droit de la propriété intellectuelle
- Le droit des biens
- Le droit numérique
- Le droit bancaire

Entre l’inscription en compte et l’inscription en blockchain de titres il y a :
- Un effet de différence
- Une analyse de différence
- Un principe de prévalence
- Un principe d’équivalence

Le jeton est défini dans la loi comme représentant :
- Des droits abstraits
- Des droits
- Des droits de créances
- Des droits de propriété

Le souscripteur d’un jeton est présenté dans la loi PACTE :
- Un client
- Un propriétaire
- Un participant
- Un contractant

Les actifs numériques ou crypto-actifs ne comprennent pas :
- Les jetons
- Les titres financiers
- Les valeurs
- Les crypto-monnaies

La loi donne en critère du DEEP, dispositif d'enregistrement électronique partagé,
- Aucun élément très précis
- L’inviolabilité de la blockchain
- La signature informatique sécurisée
- Le protocole Bitcoin

Le DEEP, dispositif d'enregistrement électronique partagé figure dans le Code monétaire et financier dans :
- Deux dispositions légales
- Quatre dispositions légales
- Cinq dispositions légales
- Sept dispositions légales

Avec un DEEP on ne peut pas :
- Transférer un titre financier
- Emettre une part sociale
- Conserver un jeton
- Inscrire une crypto-monnaie



La dématérialisation des titres financiers, alors appelés valeurs mobilières, est intervenue :
- Par une loi fiscale
- Par une loi bancaire
- Par une directive CEE
- Par un règlement CEE

La qualification du jeton en actif numérique est plutôt une fanfaronnade légale et doctrinale parce que :
- L’actif numérique n’a aucun véritable régime juridique
- Tout actif informatique est fondamentalement un actif numérique
- La notion qui devrait s’imposer est actif électronique
- L’actif numérique est une notion comptable

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Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus...
Blockchains, crypto-monnaies et jetons.

Cet intitulé de cours équilibre les réalités technologiques, financières (CMF) et commerciales/ industrielles puisque le DEEP ou blockchain vivra dans le commerce et l’industrie aussi bien que dans le secteur financier.

Pour les étudiants du M2 DDA, voilà quelques liens ou documents pour préparer le cours.


Références pour quelques lectures générales

Quelques documents (en PJ) et/ou liens pour préparer ce cours :

Glossaire UNESCO

L'avantage du glossaire est qu'il peut aider sur un point incompris, même si les glossaires ne sont pas écrits par des juristes. Le glossaire permet également de rentrer en douceur dans ce sujet en butinant quelques mots.

Voir en PJ les autres documents, un rapport de fin 2020 sur certaines évolutions et un glossaire également produit en fin 2020 et orienté crypto-monnaies / paiements. Est joint le protocole Bitcoin, white paper qui lança toute l'affaire ! Il présente et finalement définit le Bitcoin comme un "peer to peer cash system".

Il est également joint le "protocole" Bitcoin :

Enfin, puisque vous êtes sur ce blog, le tag "blockchain" et "Nouvelles technologies" pourra vous intéresser.


Références pour quelques lectures de sources légales

Les textes du CMF montrent objectivement l’adoption de la blockchain en droit. Toutefois, ce système sera utilisé ailleurs qu’en droit bancaire et financier ce que les spécialistes de ladite matière oublient souvent de spécifier.



I. Premiers textes, la blockchain dite DEEP

Article L. 223-12 Créé par Ord. n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 223-13 - Créé par Ord n°2016-520 du 28 avril 2016, art. 2

Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4.

Les opérations de cession de minibons sont notifiées à l'émetteur ainsi qu'au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs.

Puis en 2017, pour les TF avec la même formule de DEEP

Article L. 211-3 - Mod. Ord. n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

En même temps pour les TCN (billet de trésorerie, BMTN, …) des titres dont je dirai un mot qui éclairera la réalité des marchés financiers.

Article L 213-2 – Ord. n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 3

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.



II. Seconde panoplie de textes, la blockchain ou DEEP en action


« Chapitre II Emetteurs de jetons »

Art. L. 552-1. - Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute offre de jetons qui n’est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.

Art. L. 552-2. - Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Outre l'angle de l'émetteur de jetons, la même loi PACTE a créé des textes pour les prestataires de services de ce domaine, textes à certains égards plus éclairant que toutes les dispositions ci-dessus.

Art. L. 54-10-1. - Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :
« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;
« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Commentaire : le 1° reprend ce qui a été vu au-dessus, le 2° est lui remarquable. Après cette définition, le législateur refait un monde des services d’investissement.

Art. L. 54-10-2. - Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
« 2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
« 3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; etc.

... vous pouvez continuer la lecture de ces articles, on dépasse alors les principes, la structure générale, ce qui sera l'objet de l'enseignement.

Ceux qui se destinent au domaine bancaire et financier, à la finance, doivent lire et y réfléchir.



Le cas du GreenToken de WPO (SAS) qui n'a pas pu être émis malgré un visa de l'AMF.

La notice d'information est longue, le modèle peut ne pas convaincre si l'on n'est pas un initié du domaine de l'énergie.

Le document comporte une mise en garde juste après le logo et visa AMF.

Le document comporte un glossaire très mélangé de 13 pages qui peuvent surprendre.

Le jeton dispose d'un logotype et d'un code (GTK).

Le minimum de souscriptions envisagé pour créer un jeton qui voudrait dire quelque chose, au plan de son emploi et des échanges permis, n'a pas été atteint.

L'émission n'a donc pas eu lieu et les versements opérés par les souscripteurs seront remboursés, ce qui a fait l'objet d'un communiqué de presse.

Les prestataires autorisés conformément à la loi PACTE ne sont pas nombreux (extrait dans le tableau et lien ci-dessous).

La bulle blockchain des années 2018 / 2019 était bel et bien médiatique.

Rien n'est cependant joué, même si la loi PACTE alourdi un processus qui n'était pas encore né ! Il n'y a pas eu beaucoup de courageux ou de lucides pour le dire. Plus personne ne chante désormais les mérites de la loi PACTE.

Les PSAN ne dépendent pas. Ils peuvent détenir votre compte ou portefeuille de crypto-monnaies qui font l'objet de transactions entre quelques millions de personnes dans le monde.

Sur ce terrain des monnaies dites encore virtuelles (privées), là encore, rien n'est joué.

PSAN, professionnels autorisés, information sur le site de l'AMF


Petit problème de preuve dans la blockchain.

Le professeur Daniel Fasquelle, député, interroge le gouvernement. Voilà qui doit être relevé ; on avait annoté la question :

Lien vers la question et la réponse, cliquez ici

Le thème n'est pas réellement divisible de la signature électronique et du contrat électronique, donc de la loi du 21 juin 2004 (souvenir d'un colloque sur le contrat et le commerce électroniques, en illustration). Le commerce électronique a pu fonctionner... surtout grâce à la carte bancaire ! Le double clic n'a pas dû servir à grand chose au plan juridique (au plan pratique c'est utile puisque le client vérifie sa commande). La carte de paiement (pour être plus rigoureux en droit et ne pas dire carte bancaire) a supplée au vide pratique qu'a instauré le contrat électronique et une signature électronique sécurisée impraticable (et qui ne règle pas le problème du paiement, problème essentiel du commerçant-prestataire-vendeur).

La BC pose donc le problème de la valeur de sa signature. La grande loi de la mystification pourrait jouer. Les juges, face à ce que l'on dit "nouvelle technologie" pourront décider d'agréer ou non la signature. Ils résistent peu, surtout au seul nom du droit ; en sociologie judiciaire, on pourra dire qu'ils diront qu'il y a une signature sûre (mot commode). Le problème sera peut-être ailleurs : comment prouver qui est qui dans la blockchain ? Il ne s'agit pas seulement d'admettre en théorie que le mécanismes de la BC font preuve, il s'agit pratiquement de pouvoir relier la signature (et ou validation par consensus) à l'auteur. Comment prouver sa position dans la BC (certes avec les BC privées, le problème sera tout autre, ou presque).

Le tiers de confiance : et s'il était de confiance mais pas tiers ?

à suivre...

Le public et quelques avertis ont brouté l'herbe du tiers de confiance qui, effectivement s'il vous trompe, commet une infraction pénale très grave et fatale sur la plan professionnel : l'abus de confiance.

Si une communauté Geek vous trompe, en l'absence de contrat, elle, elle ne risque rien.

Les prétendus "tiers de confiance" ne sont pas des tiers, mais des partenaires contractuels qui publient leurs modèles de contrats, sont inspectés dix fois par an et que l'on traîne régulièrement en justice.

Les associations de consommateurs pourraient le dire et avouer de jouir de cette prérogative.

Quel est le niveau du monde de la finance professionnelle, monde bancaire et des services et systèmes de paiement, qui n'oppose pas ces deux arguments à des attaques infantiles ?

Quel est le niveau des lecteurs de bilan, qui dirigent ces établissements, qui ne voient pas les évidences ? Pour le coup, ça in quiète un peu : c'est de nature à affaiblir la confiance que le client porte en des entreprises organisées et agréées (avec licence pour faire plaisir aux économistes).

Sans doute il manque quelques condamnations, les parquets faisant partie de la grande bourgeoisie étatique qui agit au vu de préceptes moraux que juridiques, le juridique pouvant alors être oublié, tantôt...


Affaire plus sérieuse : cryptologie et cryptographie !


Article 30

I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.

II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.

III. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe :

a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.

IV. - Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe :

a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur ces demandes ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III, soit dispensés de toute formalité préalable.


La suite des dispositions légales

On dira quelques mots sur le sujet plus tard (ici, sur ce "forum"). Là, on montre seulement un grand pan trop négligé (à notre sens, on peut se tromper.

Le jour où l'on perdit le commerce électronique...

Ne le cherchez pas dans le Code de commerce...

A suivre...

Samedi 20 Février 2021
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