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Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).



Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas.

L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas.

Qu'importe qu'une société ait, une fois, à l'occasion, payé la dette d'autrui. Les parents connaissent cela pour les enfants, payer une facture n'est pas devoir tout payer de l'enfant majeur ou d'un tiers du reste. La société-mère peut connaître cela pour sa société filiale.

On y revient, à l'aide du visa de feu l'article 1165 du code civil posant le principe de la relativité des conventions. Les actes juridiques n'engagent que ceux qui les ont souscrits. Ceux-là peuvent être des sociétés ; si la société a pris un engagement, dument consenti (signé) par son dirigeant, la société est débitrice et doit exécuter son obligation. Si la société n'a pas pris cet engagement, elle n'a pas à souffrir de la dette d'une autre société.

L'autonomie patrimoniale de la société va de pair avec tous les autres concepts en cause et cela explique la publication de l'arrêt :

- seule l'immatriculation de la société (au RCS) lui confère l'existence juridique et donc le patrimoine qui va avec ;

- seul le dirigeant social engage la société (sauf le cas spécial de la reprise des actes, exception qui est donc très réglementé) ;

- seul le patrimoine social d'une personne morale doit supporter les dettes de cette personne, laquelle ne peut engager que son patrimoine social ;

- seul le contrat ou le délit faisant une dette de telle société oblige cette société, avec l'exception notable des associés de sociétés de personnes, types de sociétés pour cela dangereuses (société civile et société en nom collectif pour résumer simplement).

Il y a dans cette décision toute la logique du droit des sociétés qui repose sur leur personnalité juridique (sauf la société en participation), sur l'existence d'un patrimoine (social) bien identifié et à respecter et, enfin, sur leurs pouvoirs (s'engager ou ne pas s'engager selon les faits et geste du dirigeant social agissant ès qualité de dirigeant).

Ainsi oui, les choses sont claires.

Ce que doit payer la société, la société le paye.

Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas.

Dura lex, sed lex.




Arrêt extrait de Légifrance, base publique du droit.
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