hervecausse
Recherche

Inscription à la newsletter



Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société... (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, publié).



Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas.

L'autonomie d'une personne morale lui impose de payer ce qu'elle doit. L'autonomie d'une personne morale lui accorde de ne pas payer ce qu'elle ne doit pas.

Qu'importe qu'une société ait une fois payé la dette d'autrui. Les parents connaissent cela pour les enfants. La société-mère peut connaître cela pour sa société filiale.

On y revient, avec l'aide au visa de feu l'article 1165 du code civil.

Ce que doit payer la société, la société le paye. Ce que ne doit pas payer la société, la société ne le paye pas.




Arrêt extrait de Légifrance, base publique du droit.
_____________________________________________________

Lundi 21 Novembre 2022
Lu 74 fois

Nouveau commentaire :

L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Consultations et Conseils Juridiques | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés et des groupements | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | Littérature, écriture et poésie | Champagne !