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Commission J.-M. DARROIS. Vers une grande profession du Droit. Lettre de mission de N. SARKOZY. Le projet d'un ''acte sous signature juridique'' (CNB - Pr. JAMIN). €



Commission J.-M. DARROIS. Vers une grande profession du Droit. Lettre de mission de N. SARKOZY. Le projet d'un ''acte sous signature juridique'' (CNB - Pr. JAMIN).
La fin du notariat serait-elle programmée ? La fin des avoués a, elle, été annoncée et la fin des conseils en propriété intellectuelle est discutée. L'objectif déclaré et donné par le Président SARKOZY (voyez ci-dessous la lettre de mission) est de créer une grande profession du droit. Ces diverses disparitions profiteraient à tous les professionnels du droit pour pouvoir affronter la concurrence étrangère, ce qui suppose d'établir en interne une concurrence non-faussée.

La Commission GUINCHARD a tenu ce sujet des professionnels à l'écart. Une proposition technique était l'arbre qui cachait la forêt. Ainsi, l'acte sous signature juridique a été totalement occulté alors que le Pr. JAMIN avait produit des propositions de textes précis (voyez ci-dessous la note sur ce sujet et notre propre proposition d'un "acte certifié" formulé alors que la proposition du CNB n'était pas entièrement élaborée). Mais il est vrai que la Commission GUINCHARD concernait davantage que "la justice" (voyez la liste incroyable de modifications suggerées) que les professionels du droit.

La Commission présidée par J.-M. DARROIS va traiter ce sujet d'une grande profession. Se plaçant sur le haut du pavé du Barreau parisien, son cabinet établit des actes et traite des affaires que les notaires sont respectivement incapables de rédiger et de traiter. Il symbolise le droit des affaires qui, partout dans le monde, domine les activités juridiques. J.-M. DARROIS est donc bien placé pour indiquer au notariat qu'il est temps de se réformer : abandonner quelques privilèges, élargir les activités en se marriant avec d'autres compétences, travailler dans de nouvelles structures (sociétés - plaidons au passage pour une simplification de ce droit des sociétés !) pouvant peut-être lever des capitaux, nouvelles sociétés qui entreront en concurrence !

Mais le propos n'est pas de supprimer une profession qui dispose d'un savoir-faire et d'une organisation. Le notariat pourrait donc seulement et simplement être réformé.

Dans ce contexte, la composition de la commission n'est donc pas neutre. Prenons un exemple plus précis. La présence du Pr. JAMIN pourrait consécrer la fin de l'acte authentique qui deviendrait l'un des actes sous signature juridique. Le Pr JAMIN s'est récemment spécialisé dans le "droit des avocats" en en épousant la cause, et il perd pas pas une occasion de défendre le projet du Conseil national des Barreaux qui veut imposer une nouvel acte juridique (voyez : Christophe Jamin, Mandat de protection future et contreseing de l'avocat : une préfiguration de l' acte sous signature juridique ?, Recueil Dalloz 2007 p. 1004). Les experts-comptables ne sont pas invités au partage des divers secteurs du marché du droit dont ils se sont emparés et qu'ils pourraient donc perdre.

Mais vers quoi allons-nous ? Peut-être vers une nouvelle concentration qui fera des "morts" et qui dégagera un oligopole dans chaque région. L'indépendance (sous sa forme traditionnelle de la profession libérale) pourrait devenir rare si, partout en France, quelques cabinets dominent la scène d'un grande ville ou d'une région (la phrase en suggère davantage qu'elle n'en dit). En somme, la fin d'une époque...

La Commission se compose de deux professeurs de droit : Laurent Aynes et Christophe Jamin, deux parlementaires : François Zochetto (sénateur UDF et avocat) et Sébastien Huyghe (député UMP et notaire), l'ancien ministre socialiste Henri Nallet, un conseiller d'Etat Olivier Fouquet, Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), Henri Potocki (magistrat), le syndicaliste Jean Kaspar, Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

La mission devra remettre son rapport pour le début de l'année 2009. 2010 devrait être l'année de l'avènement d'une grande profession du droit.
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Commission J.-M. DARROIS. Vers une grande profession du Droit. Lettre de mission de N. SARKOZY. Le projet d'un ''acte sous signature juridique'' (CNB - Pr. JAMIN).
Rédigé le Vendredi 15 Août 2008

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