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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Des syndicats de médecins mis à l’amende pour entente anti-concurrentielle illicite (C. com., L. 420-1). Conseil de la concurrence, 2 avril 2008, Féd. Nat. Familles rurales c/ Syndicats de médecins.



Des syndicats de médecins mis à l’amende pour entente anti-concurrentielle illicite (C. com., L. 420-1). Conseil de la concurrence, 2 avril 2008, Féd. Nat. Familles rurales c/ Syndicats de médecins.
Dans le droit de la concurrence, la vision "globale" de la société marque l'esprit. Il en faut - si on peut dire - pour échapper aux interdictions de "porter atteinte au marché", ou plutôt "aux marchés". Les actes anti-concurrentiels peuvent être le fait de quasiment tout opérateur économique ou de ses représentants (syndicats, fédérations, associations professionnelles...). L'interdiction serait sinon aisément détournée : les entreprises et opérateurs ne s'entendraient pas entre eux mais à travers des personnes ou opérations montées exprès pour cet objectif.

Le droit nouveau est bien là : un champ d'application extensible, des règles compréhensives, des autorités dites de "régulation", des sanctions pécuniaires... Les médecins, qui vivent dans un monde protégé (des clients remboursés... pardon, assurés!), sont anesthésiés de toute concurrence ordinaire et de certaines réalités économiques, grâce à nos cotisations qui poussent à toujours plus de consommation médicale. Dans ce vent favorable, une bourrasque en vent contraire vient de les surprendre et de leur apprendre dans quel monde ils vivent.

La décision du Conseil de la concurrence sanctionne les dépassements des tarifs conventionnels par des médecins spécialistes de secteur 1. Les médecins viennent d’apprendre que le droit de la concurrence existe. Le Conseil de la concurrence a en effet sanctionné divers syndicats de médecins pour s'être concertés sur l'augmentation du tarif des consultations.

Saisi par l'association de consommateurs « Familles rurales » (bravo !), le Conseil de la concurrence sanctionne plusieurs organisations syndicales de médecins(1) pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents – les médecins – afin de provoquer une hausse du prix des consultations. De durées variables selon les syndicats, ces pratiques ont pris place entre la fin de l'année 2001 et le début de 2005.

L’entente est la pratique anti-concurrentielle la plus aisée à comprendre : les opérateurs économiques s’entendent – selon des modes et formes très variables – pour que le consommateur paye plus cher. L’entente a eu ici une forme des plus classiques qui montre la naïveté du milieu professionnel en cause : les syndicats ont diffusé des consignes en vue d'inciter les médecins spécialistes de secteur 1 à augmenter leurs honoraires. Un communiqué du Conseil de la concurrence explique la situation.
Il a constaté que « les organisations syndicales mises en cause ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE) pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu'ils n'avaient pu obtenir des Caisses d'assurance-maladie ».

Le DE, qui doit être utilisé avec « tact et mesure », permet en principe au médecin du secteur I de demander des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel, lorsque son intervention s'inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade. Tous les citoyens ont eu à subir un DE exceptionnel ces dernières années, DE d’une curieuse teneur : rendez-vous rapide (pour ne pas mourir lentement, ou un samedi matin, ou après annulation d’un premier R.-V., ou pour un RV après 18 heures…

La décision ne vaut cependant que pour les DE qui résultent directement de « consignes » et « accords » des médecins. Le problème est que l’on est désormais face à un phénomène culturel amorcé par cette entente médicale et syndicale… Bref, le DE abusif mais ne résultant pas d’une entente prohibée par le Code de commerce ne peut pas être réprimé par le Conseil de la concurrence. On est alors face à un problème mixte de droit de la consommation et de droit de la sécurité sociale. Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris, elle n’a donc pas l’autorité de la chose jugée.

Dans son analyse, le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au « dépassement exceptionnel », dans le but d'augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l'objet d'une appréciation individuelle, est constitutive d'une entente sur prix.

Ces pratiques ont, selon le Conseil, « durablement affecté le fonctionnement du secteur de la santé, les dépassements d'honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180 millions d’euros (€) sur la période ». « Ces pratiques, plus ou moins longues selon les syndicats, ont été largement appliquées par les médecins, ce qui a causé un important dommage à l'économie du secteur, subi essentiellement par les patients du fait du renchérissement du tarif des consultations ». Le Conseil a estimé à 180 millions d'euros environ la majoration indue des honoraires ainsi obtenue auprès des patients. A l’heure où l’on parle des moyens pour améliorer le pouvoir d’achat…

Le Conseil précise, dans son communiqué, qu’il n'entend nullement remettre en cause la légitimité de l'action syndicale, tel n’est pas la difficulté quand il s’agit d’appliquer le droit de la concurrence (droit ayant des sources communautaires, donc supra nationales). L’action des syndicats ne doit pas prendre la forme d'actions concertées entre acteurs économiques conduisant à un renchérissement significatif du prix des prestations rendues. Bref, elle doit s’exercer dans le cadre des libertés existantes : ne pas se faire concurrence n’est pas une liberté !

Les syndicats ont été sanctionnés pour un montant de 814 000 euros

Le Conseil a prononcé des sanctions proportionnées en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l'importance du dommage causé à l'économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ses capacités financières. Il a infligé
• à l'UMESPE, une sanction de 150 000 euros ;
• au CSMF, une sanction de 220 000 euros ;
• à la FMF, une sanction de 34 000 euros ;
• au SML, une sanction de 135 000 euros ;
• au SYNGOF, une sanction de 200 000 euros ;
• au SNPP, une sanction de 37 000 euros ;
• au SNPF, une sanction de 38 000 euros.

Syndicats et leurs sigles : Confédération nationale des associations de médecins libéraux (CNAMLib), Union des médecins spécialistes confédérés (UMESPE), Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Fédération des médecins de France (FMF), Syndicat des médecins libéraux (SML), Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), Syndicat national des psychiatres privés (SNPP), Syndicat national des pédiatres français (SNP).

Voilà non une ordonnance, mais une décision, en attendant l'arrêt... si appel il y a...




Samedi 5 Avril 2008
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