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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Du remarquable "Dictionnaire des biens communs", PUF Quadrige, 2017, dir. M. Cornu, F. Orsi et J. Rochfeld.



La recherche est parfois confondue avec une activité de reporting (sans délai SVP !) des news juridiques. Elle ne comporte ni explication du fond, encore moins du tréfonds, ni critique de l'objet en cause (arrêt, loi ou autre) et encore moins de dimension prospective annonçant les nouvelles notions, les principes sous l'effet d'érosions ou ceux objet d'une poussée tectonique.

Quand vous tombe dans les mains un ouvrage qui est à 100 % "Pure Recherche", on est déboussolé (du reste au prix exceptionnel de 39 €, précision utile car il faudrait qu'il se vende pour en avoir un seconde édition dans 5 ans).

Outre les directrices de l'ouvrage, ce sont de nombreux auteurs qui ont participé à l'ouvrage qui n'est pas purement juridique (enfin c'est l'inverse, il est purement juridique en ce sens qu'il incorpore les données sociales autres que la règle écrite, ce qui est une condition de la réalisation du droit).

On salue ce travail qui n'est plus celui d'une équipe mais d'une troupe.

Les passés, présents et perspectives des uns et des autres diffèrent. On note ainsi que le traitement des termes, expressions ou sujets varie sensiblement selon la qualification de l'auteur ; cela peut agacer quand vous vous attendez à un traitement juridique et qu'il ne l'est pas, ou que vous espérez une analyse économique d'un point juridique et que la présentation est juridique.

L'animal fait beaucoup espérer... Mais généralement il est profitable en obligeant à lire autre chose que du droit (pour nous juristes).

L'idéal serait que chacun considère au moins une autre discipline que la sienne, ne serait-ce que pour fixer les choses ; mais allez demander à un économiste de lire un juriste sur la monnaie, la régulation ou l'investissement... c'est au-dessus de ses convictions les plus profondes (on a coupé les Facultés de droit d'antan pour ne plus se parler... un économiste des années 30 était docteur en droit...). L'inverse est vrai : allez demander à un juriste de citer les économistes, sociologues ou gestionnaires...

Les différences se justifient, mais l'absence de liens non. L'ouvrage permet de faire ces rapprochements. Voilà à quoi ce dictionnaire, à travers ce thème des "communs" (une entrée de l'ouvrage), invite : à dépasser sa matière pour mieux y revenir.

Une théorie des biens communs ne peut qu'être interdisciplinaire pour s'imposer et participer au changement du monde.

Ce Dictionnaire des biens communs aurait pu s'appeler Dictionnaire critique des communs. Les directrices de l'ouvrage l'expliquent dans l'introduction. D'un point de vue fondamental, le mot critique pouvait évoquer le criticisme kantien, soit une révolution. Mais la langue courante étant ce qu'elle est, y compris chez les "scientifiques", il est probable que le mot critique aurait eu une connotation négative et peu de sens (l'envergure de la pensée de Emmanuel Kant ne s'y serait pas retrouvée).

L'ouvrage invite à réfléchir et à cerner la montée en puissance des "communs", des idées et des techniques qui contribuent à cette reconnaissance.

Dictionnaires des biens communs semble un choix acceptable ; à lui seul, le mot communs mobilisera tous les esprits susceptibles d'être intéressés. Nous vous laissons, nous allons de ce pas signaler plusieurs "termes" de ce beau Dictionnaire dans quelques-unes de nos pages...




Mardi 13 Février 2018
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