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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Ecole de Droit de Clermont-Ferrand, Conférence-débat : Le Droit bancaire et financier : Une nouvelle matière, De nouvelles carrières.



Le Master 2 Droit des Affaires et de la Banque (M2 DADB) vous invite à une conférence-débat le mercredi 2 mars 2016, Amphi Domat, 18 h. : Le Droit bancaire et financier : Une nouvelle matière, De nouvelles carrières

Conférence dirigée par Hervé CAUSSE, dans une Table ronde avec le concours de
la Caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin et les étudiants du M2 DADB

Table ronde avec les Directeurs juridiques de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Laurent LHERITIER, Directeur Contentieux Recouvrement et Affaires Spéciales,
Olivier BARONI, Directeur Adjoint du contentieux Recouvrement et Affaires Spéciales,
Christophe LAVEST, Responsable Département Juridique,

Et,

Gwenaêlle MAGE, chargée d’enseignement à l’UDA, doctorante contractuelle, titulaire du M2 DADB
Angélique LACOMBE est titulaire du M2 DADB, elle est juriste dans le secteur libéral et depuis cette année chargée d’enseignement à l’UDA
Fanny CHANON, titulaire du M2 DADB, elle est juriste dans le secteur bancaire et financier et depuis cette année chargée d’enseignement à l’UDA.

Et,

Hervé CAUSSE, Professeur d’Université à l’UDA, spécialiste de droit des affaires, Directeur de l’encyclopédie Droit bancaire des éditions Lexbase, Responsable du Master droit de l’entreprise et le Master 2 Droit des affaires et de la banque.


Conférence

Le monde fut au bord de l’infarctus financier en 2008. La crise financière a alors manqué de provoquer une faillite mondiale. Les soubresauts de la crise menacent encore de mettre en faillite les grandes entités financières, publiques ou privées. Ainsi, en 2015, la Grèce a dû fermer ses banques dans l’attente de savoir si elle allait éviter de « faire défaut » – cessation des paiements – « en faillite ».

En France, pour créer la stabilité financière, le législateur a depuis lors modifié cent fois le Code monétaire et financier suite à 40 règlements et directives de l’Union européenne. Ce code concentre mille mécanismes juridiques aussi techniques qu’inédits.

Ces évolutions, intellectuellement intéressantes sur divers plans (social, économique, financier et juridique), suggèrent d’adapter l’enseignement juridique pour informer les étudiants des métiers qui émergent et les préparer à ce choc de spécialité. Les grands opérateurs (grandes entreprises, collectivités publiques) et les institutions financières, privées ou publiques, ont fait muter les métiers du droit des affaires.

Le juriste doit souvent se spécialiser pour répondre aux de maîtrise de centaines de techniques financières.

Le juriste d’entreprise et le juriste de banque suivent la nouvelle matière : leur spécialité s’affine. Ainsi, outre les métiers traditionnels dans le domaine du droit des affaires, la sophistication de la matière ouvre sur de nouveaux métiers et de nouvelles carrières : juriste conformité (compliance officer), juriste OPCVM, juriste private equity, juriste salle des marchés, juriste back office, juriste e-banking…

Le ministère de l’enseignement supérieur a ainsi reconnu, en 2014, la spécialité « Master Droit Bancaire et Financier » comme diplôme que les Universités peuvent délivrer.




Dimanche 28 Février 2016
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