hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Franchise sur une activité de gestion de patrimoine : oui c'est possible (Cass. com. 10 déc. 2013) !!!



La gestion de patrimoine est à la mode depuis longtemps et le reste dans une France que l'on voit en difficulté.... Une enseigne peut-elle se transformer en franchiseur et donner tous les éléments à des franchisés pour développer leur commerce, leur franchise, de gestion de patrimoine ?

La Cour de cassation répond oui...

Lisez l'arrêt ici

...dès lors que tout l'équipement du parfait gestionnaire de patrimoine a été remis au franchisé : manuel de ceci, manuel de cela, logiciel de ceci, logiciel de cela... Bref, au fond, toutes les conditions de la franchise existent et elle se conçoit donc.

L'arrêt qui le dit est inédit mais il prend le soin de répondre en premier lieu au second moyen de cassation qui tendait à dénier la possibilité de faire une franchise sur un concept économique de gestion de patrimoine. La solution se remarque et pousse la Cour à examiner les autres moyens.

L'arrêt de cassation casse ensuite sur divers points l'arrêt d'appel : le franchiseur n'a pas correctement informé et établi la convention de franchise. Le franchisé a donc une chance de faire condamner le franchiseur par la cour d'appel de renvoi. Ce n'est pas ce qui nous intéresse ici même si cela souligne quelques difficultés de technique contractuelle.

Tout ce débat judiciaire nous semblerait plus intéressant si, dès son début, il expliquait ce qu'est la gestion de patrimoine individuelle (par des professionnels indépendants aus sens du Code monétaire et financier), alors même que les CGP ont fait l'objet de plusieurs arrêts inquiétants de la part... de la Cour de cassation elle-même.

Un arrêt inquiétant de 2013 pour les indépendants de la profession

Un arrêt de 2010 posant problème au CGP

Ces décisions sont à ce point inquiétantes car elles tendent à dénier l'identité de la profession et notamment, selon nous, par rapport aux conseillers en investissements financiers (CIF).

Inquiète de son identité, de la teneur de son métier, la profession a demandé à un parlementaire de rédiger une proposition de loi pour établir son statut professionnel à travers de multiples articles : projet déjà aux oubliettes... ? Statut déjà aux oubliettes...

Mais sur quel métier porte donc cette franchise pourraient s'écrier certains ?


1) Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 décembre 2013, n° 12-23890
Lisez l'arrêt ici

Lundi 20 Janvier 2014
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