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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Franchise sur une activité de gestion de patrimoine : oui c'est possible (Cass. com. 10 déc. 2013) !!!



La gestion de patrimoine est à la mode depuis longtemps et le reste dans une France que l'on voit en difficulté.... Une enseigne peut-elle se transformer en franchiseur et donner tous les éléments à des franchisés pour développer leur commerce, leur franchise, de gestion de patrimoine ?

La Cour de cassation répond oui...

Lisez l'arrêt ici

...dès lors que tout l'équipement du parfait gestionnaire de patrimoine a été remis au franchisé : manuel de ceci, manuel de cela, logiciel de ceci, logiciel de cela... Bref, au fond, toutes les conditions de la franchise existent et elle se conçoit donc.

L'arrêt qui le dit est inédit mais il prend le soin de répondre en premier lieu au second moyen de cassation qui tendait à dénier la possibilité de faire une franchise sur un concept économique de gestion de patrimoine. La solution se remarque et pousse la Cour à examiner les autres moyens.

L'arrêt de cassation casse ensuite sur divers points l'arrêt d'appel : le franchiseur n'a pas correctement informé et établi la convention de franchise. Le franchisé a donc une chance de faire condamner le franchiseur par la cour d'appel de renvoi. Ce n'est pas ce qui nous intéresse ici même si cela souligne quelques difficultés de technique contractuelle.

Tout ce débat judiciaire nous semblerait plus intéressant si, dès son début, il expliquait ce qu'est la gestion de patrimoine individuelle (par des professionnels indépendants aus sens du Code monétaire et financier), alors même que les CGP ont fait l'objet de plusieurs arrêts inquiétants de la part... de la Cour de cassation elle-même.

Un arrêt inquiétant de 2013 pour les indépendants de la profession

Un arrêt de 2010 posant problème au CGP

Ces décisions sont à ce point inquiétantes car elles tendent à dénier l'identité de la profession et notamment, selon nous, par rapport aux conseillers en investissements financiers (CIF).

Inquiète de son identité, de la teneur de son métier, la profession a demandé à un parlementaire de rédiger une proposition de loi pour établir son statut professionnel à travers de multiples articles : projet déjà aux oubliettes... ? Statut déjà aux oubliettes...

Mais sur quel métier porte donc cette franchise pourraient s'écrier certains ?


1) Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 décembre 2013, n° 12-23890
Lisez l'arrêt ici

Lundi 20 Janvier 2014
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