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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



III. La blockchain : qualifications de biens et de bases de données Vs qualifications contractuelles ? (Perspective colloque AFDIT, 3).



La blockchain est une base de données. Cette qualification pourrait rassurer si l'on ne se disait pas, très simplement, ici, juste pour animer les esprits, que cela ne pourra peut-être pas porter de beaux fruits. La base de données est reconnue et protégée pour protéger son auteur et les investissements (un si cher concept...) faits.

Mais voilà que tout est partagé, tout multiplié, le registre est partout et pour tous (ou presque), commun, qui efface les investissements parce que l'outil ressort des efforts de tous. Et qu'ils le veulent ainsi. Voilà le classicisme juridique renversé.

Voilà la qualification de bien devenue peu utile (après un accès de fièvre de la matière qui l'a remise à la mode, parfois trop à la mode). Voilà la propriété effacée, au moins diluée en une copropriété tellement partagée que l'indivision et l'indivisaire ne veulent rien dire. Une copropriété, non si le registre est public : à l'usage de tous.

Voilà des qualifications vaines, ou presque (soyons prudent et sans idéologie).

Encore que le droit d'usage n'aura-t-il pas une place ?

Voici la disruption juridique !

Base de données, propriété, biens... les multiples qualifications s'essouflent. Depuis 20 ans on annonce la nouvelle économie, peut-être allons-nous la voir enfin, hors les crises décennales du marché financier (des marchés financiers) qui ont fait fuir les citoyens qui renoncent à être actionnaires.

Ils pourraient devenir des participants (l'actionnaire participe, aussi) à des blockchains. L'actionnaire est un contractant que l'on cache au profit du droit des biens, ce qui n'a favorisé que la spéculation à force de transformer les titres en choses. Participants, participer...?!

Participer c'est contracter, à preuve la société en participation, la société qui rappelle que la société est un contrat (si on lit le Code civil qui la réglemente). Toujours ?

La blockchain une société... à voir, à voir la volonté, les apports... Mais de toute façon la blockchain en contrat - même un contrat à distance, voilà qui va ravir les spécialistes du droit de la consommation (il en faut pour tout le monde).

La propriété pourrait être reléguée, le contrat prendrait le relais.

La mythe de "la" qualification ne tiendra pas, ne cherchons pas "le" contrat ; il y aura de multiples qualifications contractuelles à opérer. Le contrat dans le code, dans la ligne informatique, dans le génie de l'intelligence accompagnée par la structure informatique... Nous croyons que c'est possible.

L'exclusivité du droit des biens serait abandonnée, le partage et la co-entreprise que permet le contrat portée.

La rente condamnée, l'action récompensée...

Le contrat suffira-t-il ? Rien n'est certain dans cette économie qui semble pour tous, même si elle oblige à une compétence informatique.

Qui a dit ces dernières semaines "Révolution" ?





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Mercredi 30 Novembre 2016
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