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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Institutions : toujours plus !

Antennes, Offices, Comités, Coordonnateurs (pour le vélo !), Pôles, Commissions, Agences, Groupements, Maisons, Haut Conseil, Centre (national du sport), Conseils, Réserves… il y a toujours plus d'organes administratifs.



<br /> Les 3 derniers mois du Journal officiel témoignent, de façon presque poétique, de la déferlante juridique. La diversité des appellations vient atténuer celle des institutions : si tous ces organes s'appelaient commission, on ne s'y retrouverait plus. On convoquerait ou désignerait souvent la mauvaise commission.<br /> <br /> Un peu après la rédaction de ce texte je trouvais un texte de synthèse qui prétendait supprimer des commissions, mais tel n'était pas le cas(voyez aussi Décret 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif). Ce n'est plus la Ve république, c'est la "République administrative".<br /> <br /> <br /> Malgré l’appel aux secours des administrations, dépassées par les textes qu’elles demandent aux autres d’appliquer, l’État continue à créer de plus en plus de plus d’institutions et, en complément, la pluie de lois continue… soit la pluie de normes juridiques. <br /> <br /> Au lieu de décider, de gérer, on décharge ainsi les responsables politiques. On crée une institution, un organe administratif, qui planchera, écoutera, auditionnera, projettera. Le ministre devra suivre. Ce n’est pas un gros travail de suivre ! On peut même penser que ce n’est pas un véritable travail. Mais alors qui dirige le pays… des comités sans responsabilité juridique, administrative ou politique ?<br /> <br /> Les ministres fraîchement nommés trouveront ensuite qu’ils ne peuvent pas agir commodément. Ceux plus expérimentés prendront au Gouvernement leurs galons de notoriété en se préparant déjà à atterrir ailleurs... <br /> <br /> On ne peut pas en effet agir, dans un tel système juridico-administratif, sans… consulter dix organismes et modifier au prélable… 15 règles. Alors, une fois cela fait,on peut changer 4 lignes de décret ou d’arrêté, ou prendre une décision. Au total, le moindre acte prend 10 mois, avec quelques difficultés 2 ans et, avec des difficultés sérieuses… l’éternité.<br /> <br /> Ce qui est extraordinaire, c’est que la Droite, qui dit être pour toujours plus de simplicité, de réactivité et d’efficacité – sur les plans public et privé – soit devenue la championne de la complexité juridique et administrative, bref de la technocratie. <br /> <br /> On a jamais vu autant d’organismes administratifs, utiles ou pas, bourgeonner. Plus personne n’imagine que l’administration conseille le ministre… Non ! Elle lui conseille d’aller se faire conseiller ailleurs, par le comité truc machin chose. Du reste, quand il n’y a pas d’organismes administratifs ad hoc, la pratique de décharge s'étant installée, on paye des audits à des conseilleurs privés (ça fait des relations au ministre qui ira un jour dans le privé). <br /> <br /> A partir de la seule observation juridique, on comprend l’immobilisme politique, sauf dans quelques domaines où on a pu agir.<br /> <br /> Le Gouvernement a ainsi pu modifier et abaisser… divers impôts de façon assez flexible. En somme, le vrai pouvoir administratif reste à la disposition de ceux qui ont le pouvoir économique hors l’État et les organes publics. <br />

Jeudi 1 Janvier 1970
H. Causse
Lu fois

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